TA59 · 2ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, M. D E, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. E par une décision du 17 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, né le 19 octobre 1970, de nationalité camerounaise, déclare être entré en France le 14 août 2018. Il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture du Nord le 24 septembre 2018. Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 28 novembre 2018, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Par une décision du 23 mai 2019, l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 25 janvier 2021, M. E a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée auprès de la préfecture du Nord et a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 1er février 2021, dont le requérant demande l'annulation, l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du 17 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. E le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre définitif. Les conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B C, directeur territorial de l'OFII à Lille, qui était compétent pour ce faire en vertu d'une décision du 1er septembre 2020, publiée sur le site internet de l'OFII et au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Par ailleurs, elle précise que l'intéressé s'est vu suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait été déclaré en fuite le 9 mai 2019 pour refus d'embarquement, que les motifs qu'il évoque ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise et, enfin, que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est par suite suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8, dans sa rédaction alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / () ". Aux termes de l'article L. 744-9 de la même version de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () " Par ailleurs, aux termes de l'article D. 744-35, dans sa rédaction alors applicable, du même code : " Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : / () 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de suspension ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents produits en défense et non sérieusement contestés, que M. E a refusé d'embarquer le 7 mai 2019 sur un vol à destination de l'Espagne, pays compétent pour le traitement de sa demande d'asile, alors qu'il était encore placé en centre de rétention, avant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille du 8 mai 2019, rendant ainsi impossible son transfert et entraînant sa déclaration " en fuite " de la part du préfet du Nord le 9 mai 2019. Par suite, et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun motif légitime pour ce refus d'embarquer, c'est à bon droit que le directeur territorial de l'OFII a retenu, pour fonder la décision de suspension, que M. E n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. () ". 
 8. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Si M. E fait valoir qu'il aurait subi des violences sexuelles, toutefois, aucune des pièces produites au dossier, notamment le certificat médical établi par le docteur A le 3 décembre 2018, ne permet de regarder ces faits comme établis. En outre, s'il soutient également que son état de santé nécessite une surveillance médicale psychosomatique et qu'il est suivi au centre médico-psychologique de Lille Sud, l'avis médical du médecin coordinateur de la zone Nord du 11 janvier 2021, postérieur aux différents documents médicaux produits par le requérant, recommande un suivi spécialisé nécessaire sans caractère d'urgence à l'hébergement. Ainsi, et au vu des seules pièces versées du dossier, M. E ne saurait être regardé comme présentant une vulnérabilité particulière au sens et pour l'application des dispositions citées au point 7. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par M. E. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,