TA20 · Magistrat statuant seul — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2101441, par une saisine et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 8 février 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l'association syndicale de l'île de Cavallo et M. A C, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite l'association syndicale de l'île de Cavallo et M. A C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 Il soutient que : 
 - un procès-verbal de contravention pour l'occupation sans titre du domaine public maritime par l'implantation d'un ponton-débarcadère en béton a été dressé le 24 novembre 2021 ; 
 - les contrevenants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ne sont pas responsables de la gestion de ce ponton, dès lors que M. C a formé en 2020 et 2021, au nom de l'association syndicale de l'île de Cavallo, des demandes d'autorisation d'occupation temporaire de cet ouvrage qui ont été rejetées et qu'une même demande avait été formée en 2018 par l'association. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. A C, représentés par Me Bleines-Ferrari, concluent à ce qu'ils soient relaxés des fins de la poursuite et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie transmis par le préfet au tribunal est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il est dirigé, d'une part, contre M. C qui ne dispose d'aucun pouvoir de représentation de l'association, d'autre part, contre l'association syndicale libre de l'île de Cavallo, alors qu'en application de ses statuts, son syndicat en est le seul représentant légal ; 
 - il n'est pas établi qu'ils occupaient irrégulièrement le ponton litigieux, alors que cet ouvrage est utilisé par tout usager du domaine public maritime ; 
 - il n'est pas établi qu'ils auraient la qualité, de près ou de loin, de propriétaire, de gardien, de maître d'ouvrage, de sous-traitant ou même de simple utilisateur occasionnel ou régulier de l'ouvrage en cause ; 
 - l'association n'a pas pour objet l'entretien de cet ouvrage qui est implanté en dehors de son périmètre d'intervention. 
 II. Sous le n° 2101442, par une saisine et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 8 février 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l'association syndicale de l'île de Cavallo et M. A C, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite l'association syndicale de l'île de Cavallo et M. A C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 Il soutient les mêmes moyens que dans la requête n° 2101441. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. A C, représentés par Me Bleines-Ferrari, concluent à ce qu'ils soient relaxés des fins de la poursuite et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent les mêmes moyens de défense que dans la requête n° 2101441. 
 III. Sous le n° 2101443, par une saisine et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 8 février 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l'association syndicale de l'île de Cavallo et M. A C, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite l'association syndicale de l'île de Cavallo et M. A C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 Il soutient les mêmes moyens que dans la requête n° 2101441. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. A C, représentés par Me Bleines-Ferrari, concluent à ce qu'ils soient relaxés des fins de la poursuite et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent les mêmes moyens de défense que dans la requête n° 2101441. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 24 novembre 2021 ;  
 - les certificats constatant la notification des procès-verbaux, comportant invitation à produire une défense écrite ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany, première conseillère, pour statuer sur les litiges en matière de contravention de grande voirie, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Halil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bleines-Ferrari représentant l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 novembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé trois procès-verbaux de contravention à l'encontre de l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et de M. A C, en raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par l'implantation respectivement d'un ponton débarcadère en béton d'une surface totale de 72 m², d'un ponton débarcadère en béton d'une surface totale de 118 m², et d'un ponton débarcadère en béton d'une surface de 58 m² avec une plate-forme d'accès en béton d'une surface de 43 m². Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. A C et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par les procès-verbaux constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 2. Les requêtes n° 2101441, n° 2101442 et n° 2101443 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 3. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende () ". Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d'ordonner à celui qui l'a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine. Dans le cas d'un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s'il en était le propriétaire. 
 4. Le préfet de la Corse-du-Sud soutient que l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. C sont responsables de la gestion des pontons litigieux, dès lors que M. C a formé en 2020 et 2021, au nom de l'association syndicale de l'île de Cavallo, des demandes d'autorisation d'occupation temporaire de ces ouvrages qui ont été rejetées et qu'une même demande avait été formée en 2018 par l'association. 
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que les trois pontons en cause, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'ils auraient été édifiés par l'association syndicale libre de l'île de Cavallo, sont situés au droit respectivement des parcelles cadastrées section Q n° 507, n° 537 et n° 283 qui ne font pas comprises dans le périmètre d'intervention de cette association. Il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière aurait effectué des travaux de réparation ou d'aménagement sur ces ouvrages ou en assurerait l'entretien, qu'elle les utiliserait à titre exclusif, ou même occasionnel, ou qu'elle en assurerait la surveillance et défendrait l'exclusivité de leur usage en interdisant l'accès à d'autres utilisateurs par la pose de barrières, clôtures ou panneaux d'interdiction. A cet égard, il ressort des constats d'occupation sans titre réalisés le 1er septembre 2021 par des agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, la présence d'un bateau de plaisance accosté au ponton de 72 m², et la présence également d'un bateau de plaisance accosté au ponton de 58 m², ainsi que de trois baigneurs. Si l'association syndicale libre de l'île de Cavallo a bénéficié d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrées, pour l'une, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, pour l'autre, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, concernant notamment les trois ouvrages en cause, cette seule circonstance ne peut permettre de considérer que l'association se comporte à l'égard des installations en cause comme leur propriétaire et qu'elle en a dès lors la garde à la date des contraventions de grande voirie établies à son encontre. Enfin, la circonstance que l'association syndicale libre de l'île de Cavallo a vainement sollicité des autorisations d'occupation temporaire du domaine public au titre de ces appontements, pour les années 2018, 2020 et 2021, ne peut être utilement invoquée par le préfet pour soutenir qu'elle doit être regardée de ce fait comme ayant la garde des ouvrages en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la relaxe des fins des poursuites engagées contre l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. C pour contravention de grande voirie. Il s'ensuit que le préfet de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à demander la condamnation de ces derniers à la remise en état des lieux. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M. C sont relaxés des fins des poursuites diligentées à leur encontre pour contravention de grande voirie. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et à M. C la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Corse-du-Sud au titre de l'action domaniale sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud pour notification à l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et à M. A C dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. BLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI         
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONI  
 Nos 2101441, 2101442 et 2101443N°s 2101441, 2101442 et 21014435