TA38 · Juge unique 4 — 16 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 mars 2021 sous le n° 2101442, la société L'immobilière Groupe Casino, représentée par Baker et McKenzie AARPI, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de locaux situés à Valence (Drôme) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la communauté d'agglomération Valence Romans agglo conclut au rejet de la requête et à ce que la société L'immobilière Groupe Casino lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la société L'immobilière Groupe Casino déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la communauté d'agglomération Valence Romans agglo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 6 avril 2021 sous le n° 2102254, la société L'immobilière Groupe Casino, représentée par Baker et McKenzie AARPI, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'établissements situés à Bourg-de-Péage (Drôme) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la communauté d'agglomération Valence Romans agglo conclut au rejet de la requête et à ce que la société L'immobilière Groupe Casino lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la société L'immobilière Groupe Casino déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la communauté d'agglomération Valence Romans agglo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, vice-président, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2101442 et 2102254 présentées par la société L'immobilère Groupe Casino ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 2. Les désistements de la société L'immobilière Groupe Casino sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de la société L'immobilière Groupe Casino. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Valence Romans agglo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société L'immobilière Groupe Casino, au directeur départemental de finances publiques de l'Isère et à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
  Le magistrat désigné, 
   
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
   
 C. Billon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101442-2102254