TA13 · 9ème Chambre — 17 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2101448 le 18 février 2021, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Salaün, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Rémy-de-Provence la plaçant en congé de maladie ordinaire du 22 octobre 2020 au 19 janvier 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au CCAS et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence de lui verser une rente annuelle d'invalidité, avec effet rétroactif au 17 janvier 2020, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS et de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que c'est au prix d'une erreur d'appréciation que l'administration a estimé que ses arrêts de travail devaient être pris en charge au titre de son accident de service jusqu'au 21 octobre 2020 seulement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé ;  
 - il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions à fin d'injonction dès lors que la requérante n'a pas sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2101449 le 18 février 2021, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Salaün, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du président du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence la réintégrant, à l'issue de son accident de service, dans ses fonctions à compter du 22 octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au CCAS et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence de lui verser une rente annuelle d'invalidité, avec effet rétroactif au 17 janvier 2020, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS et de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que son état de santé, à la suite de son accident de service du 17 janvier 2020, étant consolidé depuis le 2 décembre 2021 seulement, le président du CCAS a commis une erreur de qualification juridique des faits en la réintégrant dans ses fonctions à la date du 22 octobre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé ;  
 - il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions à fin d'injonction, dès lors que la requérante n'a pas sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.  
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2101450 le 18 février 2021, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Salaün, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 du président du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 27 janvier au 26 mars 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au CCAS et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence de lui verser une rente annuelle d'invalidité, avec effet rétroactif au 17 janvier 2020, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS et de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que c'est au prix d'une erreur d'appréciation que l'administration a estimé que ses arrêts de travail devaient être pris en charge au titre de son accident de service jusqu'au 21 octobre 2020 seulement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé ;  
 - il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions à fin d'injonction, dès lors que la requérante n'a pas sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.  
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2101471 le 19 février 2021, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Salaün, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du président du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 20 au 26 janvier 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au CCAS et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence de lui verser une rente annuelle d'invalidité, avec effet rétroactif au 17 janvier 2020, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que c'est au prix d'une erreur d'appréciation que l'administration a estimé que ses arrêts de travail devaient être pris en charge au titre de son accident de service jusqu'au 21 octobre 2020 seulement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé ;  
 - il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions à fin d'injonction, dès lors que la requérante n'a pas sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.  
 Vu : 
 - le rapport d'expertise du 2 décembre 2021 ; 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille de taxation de l'expertise du 30 décembre 2021 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brunière, représentant le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, titulaire du grade d'agent social principal de 2ème classe, était employée par le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence depuis 2002 et exerçait les fonctions d'aide à domicile. Le 17 janvier 2020, elle a été victime d'une lésion traumatique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, survenue à la suite d'un effort de " dévissage ", accident qui a été reconnu imputable au service par une décision du président du CCAS du 27 janvier 2020. Placée en arrêt de travail du 17 janvier 2020 au 22 octobre 2020, son état de santé a nécessité une intervention chirurgicale qui a été réalisée le 29 octobre 2020. Se fondant sur les conclusions d'une expertise médicale du 21 octobre 2020, la commission départementale de réforme a, lors de sa séance du 15 décembre 2020, émis un avis favorable à l'imputabilité au service de l'accident de Mme A, et a considéré que son état de santé était consolidé à la date du 21 octobre 2020 et que les arrêts de travail et les soins postérieurs à cette date devaient être pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Le président du CCAS a par un arrêté du 22 décembre 2020 réintégré rétroactivement Mme A, dans ses fonctions à compter du 22 octobre 2020. Il l'a ensuite placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date jusqu'au 19 janvier 2021 par un deuxième arrêté du 22 décembre 2020, puis en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 20 au 26 janvier 2021 et du 27 janvier au 26 mars 2021 respectivement par un troisième arrêté du 22 décembre 2020 et un arrêté du 26 janvier 2021. Par les présentes requêtes, Mme A demande l'annulation des trois arrêtés des 22 décembre 2020 et de l'arrêté du 26 janvier 2021.    
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2101448, 2101449, 2101450 et 2101471 sont relatives à la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2020 portant réintégration de Mme A dans ses fonctions à compter du 22 octobre 2020 :  
 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () ".  
 4. Ainsi que cela a été exposé au point 1, le CCAS a, par une décision du 27 janvier 2020, reconnu imputable au service l'accident survenu le 17 janvier 2020. En prenant l'arrêté du 22 octobre 2020 réintégrant Mme A dans ses fonctions à compter du 22 octobre 2020, le CCAS doit être regardé comme ayant mis fin à la prise en charge de ses arrêts de travail et soins postérieurs au 21 octobre 2020 au titre de cet accident de service.    
 5. Pour dénier l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins postérieurs à compter du 22 octobre 2020, l'administration fait valoir que la requérante présentait un état antérieur de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'existence d'un lien direct et certain entre sa pathologie et le service à partir de cette date. Le CCAS se prévaut, à cet égard, des conclusions de l'expertise réalisée le 21 octobre 2020 par le médecin rhumatologue agréé et de l'avis de la commission de réforme du 15 décembre 2020. 
 6. Toutefois, si l'expertise du 21 octobre 2020 et l'avis de la commission de réforme du 15 décembre 2020, laquelle se fonde d'ailleurs expressément sur les conclusions de cette expertise, font état de la consolidation de l'état de santé de la requérante le 21 octobre 2020, et de l'existence d'une " pathologie indépendante évoluant pour son propre compte " pour considérer qu'à compter du 22 octobre 2020, les arrêts et soins ne sont plus en lien direct avec l'accident de service, il  ressort des pièces du dossier, en particulier des conclusions de l'expertise judiciaire effectuée le 2 décembre 2021, que la rupture tendineuse de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche présentée par Mme A à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 17 janvier 2020, a nécessité, du fait de l'échec du traitement médical, une réparation chirurgicale, qui a eu lieu le 29 octobre 2020, puis une immobilisation par coussin d'abduction pendant six semaines et des séances de rééducation à raison de trois fois par semaine jusqu'à sa reprise du travail le 29 avril 2021. Si le médecin expert observe que Mme A souffre d'un antécédent médical, à savoir une spondylarthrite HLA B27, il indique expressément dans son rapport qu'il n'existe " pas d'état antérieur susceptible d'interférer avec les lésions décrites " affectant son épaule gauche, et qui aurait nécessité la réparation chirurgicale du 29 octobre 2020, et ajoute que l'état de santé de l'intéressée peut être considéré comme consolidé à la date du 2 décembre 2021, jour de l'expertise, avec un taux d'incapacité permanente partielle évalué à 12 %, eu égard à la limitation modérée fonctionnelle de l'épaule gauche bien compensée par l'omoplate. Ces conclusions sont par ailleurs corroborées par le certificat du 17 décembre 2020 établi par un spécialiste en médecine interne, qui assure le suivi de la requérante pour sa spondylarthrite HLA B27+, et selon lequel l'intéressée n'avait jamais présenté avant son traumatisme de douleurs à l'épaule depuis au moins cinq ans. Par ailleurs, la circonstance qu'un examen d'imagerie médicale a révélé, au mois de juin 2020, des signes d'arthropathie acromio-claviculaire avec bec acromial agressif n'est pas de nature à contredire utilement les conclusions de l'expertise du 2 décembre 2021. Par suite, en l'état de ces constatations médicales, claires et précises, et alors que les éléments médicaux invoqués par le CCAS, notamment la précédente expertise du 21 octobre 2020, ne fournissent aucune explication sur la relation qui existerait entre la pathologie en litige et l'état antérieur de la requérante, l'évolution de la maladie de celle-ci après le 21 octobre 2020 et, en dernier lieu, jusqu'au 2 décembre 2021, date de la consolidation de son état de santé, doit être regardée comme présentant un lien direct avec l'accident de service du 17 janvier 2020. 
 7.   Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en estimant que l'état de santé de Mme A permettait sa réintégration le 22 octobre 2020, le président du CCAS a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020 du président du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence la réintégrant dans ses fonctions à compter de cette date.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 22 décembre 2020 et 26 janvier 2021 de placement en congé de maladie ordinaire :  
 8. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 9. L'arrêté du 22 décembre 2020 plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire non imputable au service du 22 octobre 2020 au 19 janvier 2021 et les arrêtés du 22 décembre 2020 et 26 janvier 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement respectivement du 20 au 26 janvier 2021 et du 27 janvier au 26 mars 2021 ont été pris en application de l'arrêté du 22 décembre 2020 du président du CCAS portant réintégration de la requérante dans ses fonctions au 22 octobre 2020 et mettant fin à la prise en charge des arrêts de travail et soins résultant de l'accident de service du 17 janvier 2020 à compter de cette même date. L'annulation pour excès de pouvoir, par le présent jugement, de cet arrêté du 22 décembre 2020 emporte dès lors, par voie de conséquence, l'annulation de ces autres arrêtés des 22 décembre 2020 et de celui du 26 janvier 2021.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors que les actes attaqués ne portaient pas, en tout état de cause, sur le versement à Mme A d'une rente d'invalidité, il y a seulement lieu d'enjoindre au CCAS de Saint-Rémy-de-Provence, et non pas à la commune de Saint-Rémy-de-Provence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins de Mme A entre le 22 octobre 2020 et, dans la limite du présent litige, le 26 mars 2021, et de régulariser sa situation en conséquence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. D'une part, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, les frais et honoraires de l'expertise du 2 décembre 2021, taxés et liquidés à la somme de 1 786,39 euros, toutes taxes comprises, par l'ordonnance du 30 décembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Marseille, à la charge définitive du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence.  
 12.  D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence, et non pas de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, la somme totale de 2 000 euros à verser à Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que la requérante, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au CCAS de Saint-Rémy-de-Provence la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 22 décembre 2020 et du 26 janvier 2021 du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Saint-Rémy-de-Provence de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins de Mme A à compter du 22 octobre 2020 et, dans la limite du présent litige, jusqu'au 26 mars 2021, et de régulariser sa situation en conséquence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 786,39 euros par ordonnance du 30 décembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Marseille, sont mis à la charge définitive du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence. 
 Article 4 : Le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2101448, 2101449, 2101450 et 2101471 est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions présentées par le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 7: Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au centre communal d'action sociale de Saint-Rémy-de-Provence et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. B 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2101448,