TA106 · 1ère Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée les 5 novembre 2021, M. A D B, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision implicite du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Marciguey, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
   
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs du 5 novembre 2021 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet de la Guyane a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2023, le préfet de la Guyane, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.  
   
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête car la demande de titre de séjour du requérant a été enregistrée le 16 mars 2023 et qu'en tout état de cause, sa demande de communication de motifs était tardive.  
   
 Par décision du 15 juillet 2021, M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Schor,  
 - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane. 
   
 Le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. D B, ressortissant dominicain né en 1990, est entré en France, selon ses déclarations, en 2017. Il y a épousé le 23 février 2019 une ressortissante française, et de leur union est né un fils le 16 janvier 2020. Le 19 décembre 2019, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande par le préfet de la Guyane a fait naître une décision implicite de rejet. Par un courrier du 5 novembre 2021, M. D B a demandé la communication des motifs de cette décision. Le préfet de la Guyane n'a pas répondu à cette demande de communication de motifs. Par la présente requête, M. D B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a opposé un refus à sa demande de titre de séjour. 
   
   
   
   
   
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
   
 2. La circonstance qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à  
 M. D B n'est pas de nature à abroger la décision portant refus de séjour. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée doit être écartée.  
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
   
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D B est entré en France en 2017, y a épousé une ressortissante française, Mme C, en 2019, déjà mère d'un enfant né en 2017, dont il n'est pas contesté qu'il réside avec sa mère et son beau-père. De l'union de  
 M. D B et Mme C est né un enfant français en janvier 2020. Ainsi, le requérant est marié avec une ressortissante française dont il a un enfant français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
   
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté la demande de titre de séjour de M. D B doit être annulée. 
   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet la Guyane de délivrer à M. D B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   
 Sur les frais d'instance :  
 7. M. D B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marciguey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marciguey de la somme de 900 euros. 
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La décision implicite du préfet de la Guyane rejetant la demande de titre de séjour de M. D B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. D B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Marciguey une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour l'avocate de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de la Guyane. 
 Copie du jugement sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR            
   
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2101457