TA34 · 6ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021 et régularisée le 8 juillet suivant, sous le n°2101482, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, représentée par par la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau - Paliès, Noy, Gauer et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé, le 26 octobre 2020, contre la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. B, salarié protégé ;  
 2°) d'autoriser le licenciement de M. B ;  
 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la gravité de la faute. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, M. A B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Auche-Hedou Auche, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la fédération départementale des chasseurs de l'Aude aux entiers dépens et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, la ministre du travail oppose, à titre principal, un non-lieu à statuer et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.   
 Elle soutient que : 
 - sa décision expresse du 20 mai 2021 s'est substituée à la décision implicite de rejet du recours hiérarchique ;   
 - au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée et régularisée les 29 juin, 7 et 8 juillet 2021 et un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, sous le n°2103386, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau - Paliès, Noy, Gauer et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a explicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé, le 26 octobre 2020, contre la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 refusant d'autoriser le licenciement de M. B, salarié protégé ;  
 2°) d'autoriser le licenciement de M. B ;  
 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de la ministre du travail est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la gravité de la faute. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 août et 26 octobre 2021, M. A B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Auche- Hedou Auche, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la fédération départementale des chasseurs de l'Aude aux entiers dépens et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 9 février 2023, sous le n°2202736, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau - Paliès, Noy, Gauer et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B, salarié protégé, pour inaptitude ;  
 2°) d'autoriser le licenciement de M. B ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît le principe d'impartialité ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Auche-Hedou Auche, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la fédération départementale des chasseurs de l'Aude aux entiers dépens et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Roland représentant la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ; 
 - et les observations de Me Heye représentant M. B ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La fédération départementale des chasseurs de l'Aude a recruté, le 28 août 1997, M. B, par contrat à durée indéterminée, sur un poste de technicien pour exercer les fonctions d'agent de surveillance des territoires à compter du 1er septembre 1997, et, à la date de la demande de licenciement, celles de technicien cynégétique. M. B était délégué suppléant du comité social et économique de l'association depuis le 6 décembre 2019. Par lettre du 8 juillet 2020, la fédération départementale a sollicité son licenciement pour un motif disciplinaire. Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé. Par une lettre du 26 octobre 2020, reçue le 4 novembre suivant par la ministre du travail, la fédération départementale a formé un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté. Par une décision du 20 mai 2021, la ministre du travail a, substituant sa décision au refus implicite opposé au recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour insuffisance de motivation et refusé d'autoriser le licenciement de M. B au motif d'un vice de procédure substantiel. Le médecin du travail s'est prononcé, le 30 novembre 2021, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, pour une inaptitude de l'intéressé au poste de technicien cynégétique en retenant que le maintien dans cet emploi serait gravement préjudiciable à la santé de M. B. Par lettre du 24 janvier 2022, la fédération départementale a sollicité le licenciement de M. B pour ce motif. Par une décision du 22 mars 2022, l'inspectrice du travail a retenu le lien avec le mandat de délégué suppléant du comité économique et social de l'association et a par là-même refusé d'autoriser le licenciement de M. B. Par les présentes requêtes, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude demande au tribunal l'annulation de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 26 octobre 2020, de la décision expresse de la ministre du travail refusant le licenciement pour motif disciplinaire et de la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 2022 refusant le licenciement pour inaptitude. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2101482, 2103386 et 2202736 sont relatives à deux procédures de licenciement d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu dès lors d'en prononcer la jonction pour y statuer par un même jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer opposé en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ".  
 4. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration du code des relations, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 5. Ainsi que le fait valoir à bon droit la ministre du travail, la décision du 20 mai 2021 par laquelle elle a statué expressément sur le recours hiérarchique présenté par la fédération départementale s'est substituée à la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois sur ce recours. Les conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision implicite de rejet sont donc dépourvues d'objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus de licenciement pour faute : 
 6. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de se prononcer, avant tout, sur la légalité de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision de l'inspecteur du travail et a refusé le licenciement de M. B, et ce, d'autant qu'au demeurant, la fédération départementale ne présente pas de conclusions à fin d'annulation contre la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020. 
 8. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié. 
 9. Pour solliciter le licenciement pour faute de M. B, l'employeur a formulé trois griefs, à savoir une tentative de nuire au bon fonctionnement de la fédération départementale, des pressions exercées sur de nombreux salariés, dont la santé est toujours en péril et des tensions persistantes confirmées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie. 
 10. Pour refuser le licenciement sollicité, après avoir retiré la décision de l'inspecteur du travail, la ministre du travail a retenu le vice de procédure substantiel tiré du non-respect du délai de cinq jours entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail.  
 11. Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". Le respect du délai prévu par ces dispositions constitue une formalité substantielle, eu égard à la garantie ainsi apportée au salarié pour préparer ses observations, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Dans le cas où cette formalité a été méconnue, l'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de licenciement du salarié protégé.  
 12. Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, le jour de remise de la lettre ne comptant pas pour la détermination de ce délai, non plus que le dimanche et les jours fériés qui ne sont pas des jours ouvrables. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la lettre convoquant M. B à l'entretien préalable a été remise en main propre à l'intéressé le mercredi 17 juin 2020, en vue d'un entretien fixé au mardi 23 juin suivant, soit quatre jours seulement et non cinq jours ouvrables avant l'entretien. Il suit de là que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail citées au point 13 ont été méconnues, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la fédération requérante. Par suite, et alors même que le salarié a pu se rendre à cet entretien, l'administration était tenue, pour ce seul motif, comme l'indique d'ailleurs la décision contestée, de refuser l'autorisation du licenciement de M. B, sans qu'il y ait lieu d'examiner le bien-fondé des motifs présentés à l'appui de la demande de licenciement. Dans ces conditions, l'ensemble des moyens présentés par la fédération départementale des chasseurs de l'Aude présentés contre les motifs de licenciement, à savoir l'erreur de fait, l'erreur dans l'appréciation de la gravité des fautes reprochées à M. B et le détournement de pouvoir sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne le licenciement pour inaptitude physique :  
 14. Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ". Selon l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. () ". 
 15. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, si l'administration n'a pas à vérifier la cause de l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. 
 16. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, rappelées au point 16, que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin du travail, auquel il incombe de se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou à exercer d'autres tâches existantes, fait expressément état de ce que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé doit tenir compte de cet avis. 
 17. Enfin, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles, mis par l'employeur, à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.   
 18. Si la décision contestée se réfère à l'avis du 30 novembre 2021 du médecin du travail qui mentionne expressément que " tout maintien du salarié dans cet emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ", circonstance qui dispense l'employeur de toute recherche de reclassement, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement en retenant la circonstance que la détérioration de l'état de santé de M. B était liée à la discrimination syndicale qu'il avait subie et aux pressions exercées sur lui par la direction. 
 19. Pour retenir le lien avec le mandat de la demande d'autorisation de licenciement, l'inspectrice s'est fondée, en premier lieu, sur le comportement hostile de l'employeur dès la connaissance de la candidature de M. B aux élections professionnelles, sur deux avertissements ayant été notifiés dans des délais rapprochés et dont l'un portait sur des faits prescrits, en deuxième lieu, sur la discrimination syndicale subie par le salarié et retenue par le conseil des prud'hommes de Carcassonne, par jugement rendu le 24 septembre 2021, et, en dernier lieu, sur la circonstance qu'à compter de son arrêt pour congé de maladie, le 18 juin 2020, son employeur ne lui a pas transmis toutes les convocations pour les réunions du comité économique et social et ne l'a pas rendu destinataire des comptes rendus des réunions de l'instance, l'empêchant par là-même de mettre en œuvre les prérogatives de son mandat, lequel, dans l'hypothèse d'un congé de maladie, n'est nullement suspendu. 
 20. En premier lieu,  dès lors que le premier avertissement infligé à M. B et notifié le 3 décembre 2019 portait sur des faits prescrits, à savoir un dépassement de 2 000 kilomètres avec le véhicule de service le 14 septembre 2016, qui aurait engendré une casse moteur du véhicule au mois de septembre 2019, soit plus de trois ans après, et a été annulé par le conseil prudhommal, dans le jugement rendu le 24 septembre 2021, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude n'est pas fondée à soutenir que l'inspectrice du travail aurait commis une erreur de fait en retenant que l'employeur n'avait pas adressé de notification à M. B entre les faits de 2016 qui lui étaient reprochés et l'avertissement du 3 décembre 2019, et ce, d'autant que cet avertissement, qui portait sur des faits prescrits, était de quelques jours postérieur à la déclaration de candidature du salarié aux élections du comité social et économique, le 19 novembre 2019.  
 21. En deuxième lieu, la circonstance que le second avertissement, notifié le 14 janvier 2020 et infligé à M. B pour attitude vexatoire et colérique envers deux salariés, le 29 novembre 2019, dans le cadre de la mise en place des élections des membres de la délégation du personnel n'a pas été annulé par l'instance prudhommale ne suffit pas à caractériser une quelconque inexactitude matérielle, la décision retenant également la circonstance que le comportement du salarié, certes inapproprié, s'inscrivait dans un contexte relationnel particulièrement difficile avec la direction et de risques psycho-sociaux liés à une situation de harcèlement moral qui concernait plusieurs salariés dont M. B et pour lequel le délégué du personnel a exercé un droit d'alerte, le 9 septembre 2019.   
 22. En troisième lieu, l'association requérante ne saurait sérieusement soutenir que la discrimination syndicale à l'encontre de M. B, dont fait état le conseil des prud'hommes de Carcassonne, ne pouvait légalement être retenue par l'inspectrice du travail dans la mesure où elle a interjeté appel de ce jugement. En outre, et contrairement à ce qui est soutenu, et ainsi qu'il a été rappelé au point 21, l'inspectrice ne s'est pas bornée à reprendre les motifs du jugement prudhommal mais a utilisé un faisceau d'éléments pour retenir le lien avec le mandat. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait, comme celui tiré de l'erreur de droit qui affecterait le motif tiré de la discrimination syndicale doivent être écartés.  
 23. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fédération départementale, qui, employait moins de cinquante salariés et n'était pas soumise à l'obligation légale de convocation écrite prévue à l'article L. 2315-22 du code du travail, avait cependant pour usage de porter à la connaissance des membres du comité économique et social l'organisation des réunions au moyen d'une convocation écrite et d'un ordre du jour. Par suite, en retenant que la dégradation de l'état de santé de M. B était en elle-même en lien direct, outre la discrimination syndicale, avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives et notamment l'absence de convocation à certaines réunions de l'instance et l'absence de transmission des documents fondamentaux qui participent d'une volonté délibérée de l'employeur de l'éloigner de l'instance dont il était membre suppléant et donc réellement membre, contrairement à ce qu'a soutenu à plusieurs reprises la fédération départementale au cours des procédures de licenciement, c'est sans erreur de droit, ni erreur de fait que l'inspectrice du travail a retenu le lien avec le mandat de l'inaptitude médicale ainsi constatée et, par voie de conséquence, le rapport avec l'exercice des fonctions syndicales du licenciement envisagé de l'intéressé.  
 24. En dernier lieu, compte tenu du lien entre la demande de licenciement et le mandat ainsi exercé, l'ensemble des autres moyens soulevés, à savoir l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspectrice du travail, la méconnaissance du principe du contradictoire et la méconnaissance du principe d'impartialité revêtent par là-même un caractère inopérant et ne peuvent qu'être écartés.  
 25. Il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2021 de l'inspectrice du travail.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives à l'exécution provisoire du jugement : 
 27. Dans la mesure où, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ", les conclusions présentées par la fédération requérante tendant à ce que le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 28. En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, sur le même fondement, une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre du travail sur le recours hiérarchique formé par la fédération requérante le 4 novembre 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude est rejeté.  
 Article 3 : La fédération départementale des chasseurs de l'Aude versera la somme de 3 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. B en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 D. C 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 14 mars 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce   
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