TA13 · 10eme Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2021, M. C B, M. A B et la société GFA B, représentés par Me Faupin, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de constater la carence fautive de la commune de Salon-de-Provence de constater les infractions d'urbanisme sur un terrain cadastré section EH n°67 situé 153 chemin de Richebois pour la construction d'un bâtiment et la couverture de la terrasse attenante et de transmettre le procès-verbal afférent au procureur de la République ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Salon-de-Provence de constater les infractions d'urbanisme réalisés sur ce terrain et d'en dresser procès-verbal, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Salon-de-Provence de transmettre le procès-verbal d'infraction au procureur de la République d'Aix-en-Provence et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal administratif est compétent pour connaître du refus du maire de dresser procès-verbal de constatation des infractions à l'urbanisme ; 
 - les travaux de construction réalisés, la construction d'un bâtiment d'environ 85m² d'emprise au sol en limite séparative et la couverture d'une terrasse d'environ 240m², n'ont pas été autorisés par le permis de construire n° PC 013103 14E0025 délivré le 2 juillet 2014 ; 
 - au regard de ces infractions, le maire était tenu d'en dresser procès-verbal et de transmettre au procureur de la République, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2021 et 13 juin 2022, la SCI Le Richebois, représentée par Me Bérenger, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Drai, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houvet, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Herau pour la commune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 9 octobre 2020, les consorts B ont demandé au maire de la commune de Salon-de-Provence de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction aux règles de l'urbanisme en raison de la construction illégale d'un immeuble d'une emprise d'environ 85m² et la couverture d'une terrasse sur un terrain situé 153 chemin de Richebois et cadastré section EH n°67. Le maire de la commune de Salon-de-Provence n'a pas répondu à leur demande. Les requérants demandent au tribunal d'enjoindre au maire de constater les infractions d'urbanisme, d'en dresser le procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur de la République. 
 2. La commune de Salon-de-Provence fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête des requérants, dès lors que le maire a rédigé un procès-verbal de constatation des infractions d'urbanisme observées sur la parcelle cadastrée EH n°67 le 1er avril 2016 puis a communiqué ce procès-verbal au procureur de la République par courrier du 26 avril 2016. Dans ces conditions, et en l'absence de considérations de fait nouvelles alléguées par les requérants, les conclusions des consorts B tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour ce faire, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;  
 4. Lorsqu'il dresse ou refuse de dresser, en application des dispositions de l'article  
 L. 480-1 du code de l'urbanisme, le procès-verbal concernant les travaux réalisés sur la parcelle le maire agit, en toute hypothèse, en qualité d'autorité administrative de l'Etat.  
 5. Dans ces conditions, la commune de Salon-de-Provence ne peut être considérer comme partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, agissant seulement en tant qu'intervenant. Par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 3000 euros et celles de cette commune tendant à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2000 euros doivent être rejetées. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la SCI Le Richebois sur ce même fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête des consorts B.  
 Article 2 : les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, premier requérant nommé, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi qu'à la SCI Richebois 
 . 
 Copie en sera adressée à la commune de Salon-de-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 24 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pecchioli, président, 
 - M. Juste, premier conseiller,  
 - Mme Houvet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. HOUVETLe président, 
 signé 
          J-L. PECCHIOLI 
 La greffière, 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°210148