TA21 · 2ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2021 et 16 août 2022, la commune de Val-de-Mercy, représentée par la société par actions simplifiée Delcade, demande au tribunal :              1°) à titre principal, d'annuler la délibération n° 0254/2020 du 7 décembre 2020, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a approuvé le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées et les montants dérogatoires d'attribution de compensation au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 février 2021, en tant que ces décisions ne prévoient pas le versement d'une somme de 12 939 euros en sa faveur au titre de son attribution de compensation ;              2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération n° 0254/2020 du 7 décembre 2020, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a approuvé le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées et les montants dérogatoires d'attribution de compensation au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 février 2021 ;              3°) d'enjoindre à la communauté de communes de Puisaye-Forterre de se prononcer à nouveau sur le montant de l'attribution de compensation à lui verser au titre de l'année 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;              4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Puisaye-Forterre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Elle soutient que :       - la délibération attaquée a des effets juridiques immédiats pour la commune et constitue un acte décisoire, et non un acte préparatoire ;       - la délibération attaquée a pour effet de grever les charges communales, de sorte qu'elle lui fait grief et qu'elle a intérêt à en demander l'annulation au tribunal ;       - la communauté de communes n'a jamais justifié auprès des communes membres de la constitution régulière de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), c'est-à-dire de la délibération décidant de sa création, de sa composition et de la présence d'au moins un membre du conseil municipal de chacune des soixante-trois communes composant l'établissement public de coopération intercommunale ;       - en se bornant à approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées, et en renonçant à exercer son pouvoir d'appréciation, l'assemblée délibérante de la communauté de communes a méconnu l'étendue de sa compétence ;       - le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées ne mentionne pas le montant des charges transférées, mais se borne à indiquer le montant des attributions de compensation, en méconnaissance de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;       - la commune de Val-de-Mercy n'a jamais donné son accord pour la modification envisagée de son attribution de compensation pour l'année 2020, de sorte que la communauté de communes ne pouvait mettre en œuvre la procédure de détermination libre prévue au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;       - la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que la commune de Val-de-Mercy est la seule pour laquelle les charges relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme n'ont pas été neutralisées pour la détermination des attributions de compensation à compter de l'année 2018 ;       - la communauté de communes ne pouvait procéder à un lissage pluriannuel des charges transférées au titre de la compétence urbanisme, dès lors qu'un tel lissage n'est pas autorisé par la loi, ou tout au plus pour les dépenses d'équipement ;       - les charges litigieuses, relatives à la compétence urbanisme, ont été évaluées pour l'année 2020 par référence aux charges de la communauté de communes constatées en 2018 et en 2019, et ne correspondent donc pas à une charge transférée par la commune, en méconnaissance du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.       Par trois mémoires en défense, enregistrés les 19 et 25 juillet, et 16 septembre 2022, la communauté de communes de Puisaye-Forterre, représentée par Me Videau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Val-de-Mercy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - la délibération attaquée ne fait pas grief, dès lors qu'elle n'a aucun effet direct à l'égard de la commune en l'absence de délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune, permettant d'arrêter définitivement le montant de l'attribution de compensation ;       - la commune ne démontre pas son intérêt pour agir, alors que son maire, membre tout à la fois de la commission locale d'évaluation des charges transférées et du conseil communautaire de la communauté de communes, a approuvé le rapport de cette commission et la délibération attaquée ;       - à supposer même que les délibérations ayant fixé les attributions de compensation pour les années 2017, 2018 et 2019 présentent un caractère réglementaire, les vices de procédure dont elles seraient entachées ne peuvent être utilement invoqués dans le présent contentieux ;       - les dépenses relatives à la préparation des documents d'urbanisme constituent des dépenses d'investissement ;       - les moyens soulevés par la commune requérante ne sont pas fondés.       Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12 heures.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code général des collectivités territoriales ;       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;       - le code de l'urbanisme ;       - le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. B A,       - et les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique.       Considérant ce qui suit :       1. La commune de Val-de-Mercy, anciennement membre de la communauté de communes du Pays coulangeois, est membre de la communauté de communes de Puisaye-Forterre depuis sa création le 1er janvier 2017. Par une délibération n° 0254/2020 du 7 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a notamment approuvé, dans le cadre de la procédure prévue au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants dérogatoires d'attribution de compensation au titre de l'année 2020. Le silence de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a fait naître une décision implicite de rejet du recours gracieux de la commune de Val-de-Mercy dirigé contre cette délibération. Par sa requête, la commune de Val-de-Mercy demande au tribunal d'annuler ces deux décisions, en tout ou partie. Eu égard à la portée des moyens soulevés, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions, en tant qu'elles sont relatives au montant de l'attribution de compensation proposée pour la commune de Val-de-Mercy.       Sur la recevabilité :       2. Aux termes des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. () / 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. () A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° () ".        3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 1609 nonies C du code général des impôts que la fixation du montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être déterminées soit, à défaut d'accord, dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° du V de l'article, soit par des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées, conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.        4. Il ressort des pièces du dossier, et en l'espèce des termes mêmes de la délibération n° 3 du 22 janvier 2021 du conseil municipal de la commune de Val-de-Mercy, que ce conseil municipal a " approuvé sous réserve le montant de l'attribution de compensation provisoirement fixée par la communauté de communes de Puisaye-Forterre à la somme de 9 575,56 euros, la commune en contestant le montant et se réservant le droit d'introduire toute demande utile tendant à ce que lui soit versée l'intégralité de l'attribution de compensation qui lui est due ". Nonobstant la maladresse rédactionnelle de cette délibération, la commune de Val-de-Mercy, comme le confirme au demeurant le recours gracieux adressé par la commune requérante le 4 février 2021 à la communauté de communes de Puisaye-Forterre, par lequel cette commune conteste tout à la fois la procédure mise en œuvre et le montant de l'attribution de compensation proposé par l'établissement public de coopération intercommunale, ne peut qu'être regardée comme ayant entendu s'opposer à la procédure de révision libre de son attribution de compensation. En vertu du troisième alinéa précité du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cette délibération du conseil municipal de la commune de Val-de-Mercy, devenue définitive, a privé la délibération attaquée de tout effet à l'égard de cette commune. Dès lors, la délibération attaquée, en tant qu'elle est relative à la commune de Val-de-Mercy, qui, en l'absence de délibération concordante de cette commune, ne lui fait pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la commune de Val-de-Mercy sont irrecevables et doivent être, pour ce motif, rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées par voie de conséquence.       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :       5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de Puisaye-Forterre, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Val-de-Mercy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Val-de-Mercy la somme demandée par la communauté de communes de Puisaye-Forterre au même titre. D E C I D E :       Article 1er : La requête de la commune de Val-de-Mercy est rejetée.       Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de Puisaye-Forterre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.       Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Val-de-Mercy et à la communauté de communes de Puisaye-Forterre.              Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Yonne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.       Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient :              M. Nicolet, président,       Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,       M. Hugez, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.                     Le rapporteur,                                                 I. A                     Le président,                                                 Ph. Nicolet              La greffière,                                                 L. Curot              La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       Le greffier,2N° 2101488lc