TA20 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B C, Mme K G, M. F S, Mme R A de Lima Fernandes, M. Q M, Mme O J, M. H D, Mme L I, M. T E et Mme P N, représentés par Me Paolini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 3 décembre 2021, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de retirer le permis de construire tacite obtenu le 5 novembre 2019 par la SARL Maisons Prestige et Tradition, pour la réalisation de 14 logements individuels avec garage, sur les parcelles cadastrées section A n° 638 et 1717, situées au lieudit " Casaccioli " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la requête n'est pas tardive, leur recours intervenant dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite de leur recours gracieux et le permis n'ayant pas été affiché régulièrement ;  
 - ils justifient de l'intérêt leur donnant qualité pour agir, étant propriétaires et voisins du terrain d'assiette du projet, le projet visant à créer un nouveau quartier urbain, par son importance, entraînant une perte de vue et nue augmentation du trafic ; 
 - le dossier de demande de permis est incomplet en ce qu'il ne permet pas de connaître l'impact visuel des bâtiments projetés ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ; 
 - ce dossier est également incomplet en ce qu'il ne comprend pas la notice précisant l'état initial du terrain et de ses abords indiquant la végétation et les éléments 
 paysagers existants, le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer, l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires 
 de stationnement, les plantations maintenues, supprimées ou créées, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux 
 publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment 
 pour l'alimentation en eau et l'assainissement, le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain et, enfin, le report des points et les angles des prises de vue sur le plan de situation et le plan de masse, permettant de situer le terrain dans l'environnement proche ; 
 - le permis litigieux méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme, les réseaux d'eau potable et d'assainissement étant insuffisants pour que le projet y soit raccordé ; 
 - ce permis méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, des individus de l'espèce protégée de la tortue d'Hermann se trouvant sur le terrain devant accueillir le projet. 
 Par un mémoire en observations, enregistré le 10 février 2022, la commune d'Afa conclut à ce que le tribunal confirme le refus de permis. La commune soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la SARL Maisons Prestige et Tradition, représentée par Me Mousny Pantalacci, conclut au rejet de la requête, au rejet du mémoire présenté par la commune d'Afa, à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants et de la commune d'Afa à titre de dommages-intérêts et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge solidaire de ceux-ci, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que, d'une part, le délai de trois mois de retrait du permis prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est expiré et, d'autre part, le tribunal a jugé ce permis légal par un jugement définitif ; 
 - les requérants ne justifient pas de l'intérêt leur donnant qualité pour agir, en raison de la distance et de l'absence de visibilité du projet et de ce que la desserte du projet n'impactera pas l'accès à leurs propriétés ; 
 - le mémoire de la commune d'Afa est irrecevable, le maire ne disposant d'une délibération du conseil municipal l'autorisant à représenter la commune dans le présent litige ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que le délai de trois mois de retrait du permis prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est expiré, seule l'annulation du certificat de permis tacite pouvant être demandée ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 10 juin 2021, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la SARL Maisons Prestige et Tradition a présenté des observations.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, les requérants ont présenté des observations.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la commune d'Afa a présenté des observations.  
 Un mémoire de la SARL Maisons Prestige et Tradition a été enregistré le 30 novembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Mousny Pantalacci, représentant la SARL Maisons Prestige et Tradition. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Maisons Prestige et Tradition a déposé le 5 août 2019 en mairie d'Afa une demande de permis de construire 14 logements individuels avec garage, sur les parcelles cadastrées section A n° 638 et 1717, lieudit " Casaccioli ". Par l'arrêté du 22 novembre 2019, le maire d'Afa a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par le jugement n° 2000061 du 22 juin 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du maire d'Afa du 22 novembre 2019 et enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de délivrer à la SARL Maisons Prestige et Tradition un certificat de permis de construire tacite né le 5 novembre 2019. Le 18 août 2021, le préfet a délivré à cette société ledit certificat. Par une lettre notifiée au préfet de la Corse-du-Sud le 28 septembre 2021, les requérants ont sollicité le retrait de ce permis tacite. Du silence de l'administration durant deux mois est née, le 28 novembre 2021, une décision implicite de rejet de cette demande. Dans leur requête, les requérants font état de l'affichage sur le terrain du certificat et invoquent des moyens tirés de l'illégalité du permis tacite. Dans ces conditions, la requête des requérants tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de retirer le permis tacite né le 5 novembre 2019 doit être regardée comme dirigée contre ce permis tacite.  
 Sur la recevabilité :  
 2. En premier lieu, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement.  
 3. Contrairement à ce que le préfet de la Corse-du-Sud et la SARL Maisons Prestige et Tradition soutiennent, la circonstance que par le jugement du 22 juin 2021, cité au point 1, le tribunal a annulé l'arrêté du maire d'Afa du 22 novembre 2019 et enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de délivrer à la société pétitionnaire un certificat de permis de construire tacite ne fait pas obstacle à ce que les requérants contestent la légalité dudit permis, à compter de l'affichage de ce permis dans les conditions prévues à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, sans que ces derniers ne puissent se voir opposer le délai de retrait de ce permis dans le délai de 3 mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires de maisons situées sur des parcelles situées à proximité immédiate et doivent ainsi être regardés comme les voisins immédiats de ce projet. Dès lors, eu égard à la nature, à l'importance et à la localisation des 14 logements individuels avec garage projetés et aux troubles de jouissance et de vue allégués par les requérants, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " () le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ".  
 8. La commune d'Afa, représentée par son maire, a présenté des mémoires en observation. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Afa ait bénéficié du conseil municipal une habilitation pour représenter la commune alors qu'elle a été mise à même de régulariser ses écritures à la suite de la fin de non-recevoir opposée le 11 février 2022 par la SARL Maisons Prestige. Par suite, les mémoires en observation présentés par cette commune ne sont pas recevables et doivent être écartés des débats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire :  
 9. L'absence, dans le dossier constitué à l'appui d'une demande d'autorisation d'urbanisme, d'une des pièces requises pour l'instruction de cette demande, n'est pas de nature à influencer l'appréciation des autorités chargées de l'examen de la demande dès lors que les indications nécessaires se déduisent des autres pièces du dossier. 
 10. En premier lieu, l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ". 
 11. Le dossier de demande de permis en cause ne présente pas de pièce permettant d'apprécier l'impact visuel du projet dans son environnement. Toutefois, cette information se déduit du plan de masse, de 4 photographies de la parcelle existante assorties d'un plan indiquant leur angle de vue et de l'image d'insertion du projet. En outre, contrairement à ce que les requérants soutiennent, le plan de masse permet d'apprécier les modalités d'accès au projet. Il suit de là que le moyen tiré du caractère incomplet de ce dossier au regard des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 12. En second lieu, les requérants font valoir, sans d'ailleurs assortir leur moyen de précisions, qu'en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis est également incomplet en ce qu'il ne comprend pas la notice précisant l'état initial du terrain et de ses abords indiquant la végétation et les éléments paysagers existants, le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer, l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, les plantations maintenues, supprimées ou créées, le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain et, enfin, le report des points et les angles des prises de vue sur le plan de situation et le plan de masse, permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche. Toutefois il ressort de l'ensemble des pièces du dossier de demande de permis de construire déposée par la SARL Maisons Prestige et Tradition que ces éléments ont été produits à l'appui de cette demande. En revanche, si le plan de masse joint à cette demande fait apparaitre les modalités de raccordement du projet au réseau d'eau potable, il ne comporte aucune indication sur celles relatives au réseau public d'assainissement, nonobstant la circonstance que la notice descriptive du projet indique qu'un tel raccordement à ce réseau est prévu. Dans ces conditions, le service instructeur ayant été privé de la possibilité de vérifier la conformité du projet aux dispositions d'urbanisme relatives à l'assainissement des eaux domestiques usées, le moyen tiré du caractère incomplet de ce dossier doit être accueilli, en tant qu'il porte sur ce dernier point.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 14. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 12, le projet en cause ne précise pas les modalités de raccordement du projet au réseau public d'assainissement, alors qu'il n'est pas contesté en défense que ce projet ne comporte aucune précision sur le dispositif mis en place par la société pétitionnaire pour assurer l'acheminement desdites eaux usées à ce réseau, à partir des 14 logements individuels projetés. D'autre part, les requérants font valoir que le raccordement du projet au réseau d'eau potable n'est pas possible en raison du caractère insuffisant du réseau existant, ainsi qu'il ressort d'un courriel adressé le 11 août 2021 à la commune d'Afa, par la société Kyrnolia, délégataire de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) pour la gestion des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. Les circonstances que la CAPA a émis, le 30 octobre 2019, un avis favorable aux raccordements du projet auxdits réseaux et que la société Kyrnolia a réalisé des devis de raccordement à ces réseaux, le 24 janvier 2022, soit postérieurement à la décision attaquée, ne sont pas de nature à établir que les constructions projetées, par leur importance et leur implantation, n'étaient pas, à la date de la décision attaquée, de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être accueilli.  
 15. En second lieu, l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dispose : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ". 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 14, le projet de la SARL Maisons Prestige et Tradition est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, s'agissant des conditions de raccordement aux réseaux public d'eau potable et d'assainissement. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir qu'en délivrant le permis litigieux, le préfet de la Corse-du-Sud a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme :  
 17. Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".  
 18. Les dispositions précitées ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions faisaient obstacle à la délivrance du permis litigieux. En tout état de cause, s'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 2 août 2021, à la demande des requérants, que le terrain devant accueillir le projet a fait l'objet d'un démaquisage " sauvage " conduisant à la disparition de l'espèce protégée tortue d'Hermann présente sur une parcelle voisine, il ressort des photographies de cette parcelle, jointes à la demande de permis de construire transmise le 5 août 2019, que ce terrain était déjà démaquisé à cette date. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 19. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". Ces dispositions ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé. Il appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible. Les vices relevés aux points 12, 14 et 16 du présent jugement peuvent être régularisés par un permis de régularisation sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions des requérants à fin d'annulation et de fixer au préfet de la Corse-du-Sud et à la SARL Maisons Prestige et Tradition un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 Sur les conclusions tendant au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :  
 20. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 21. Il ne résulte pas de l'instruction, que la requête traduise un comportement abusif de la part des requérants. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la SARL Maisons Prestige et Tradition doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par les requérants jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, imparti au préfet de la Corse-du-Sud et à la SARL Maisons Prestige et Tradition pour notifier au tribunal une mesure de régularisation.  
 Article 2 : Les conclusions de la SARL Maisons Prestige et Tradition au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.  
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C en qualité de représentant unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la SARL Maisons Prestige et Tradition et à la commune d'Afa. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI