TA34 · 4ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 13 avril 2022, la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée (CABM) représentée par la SCP Charrel et Associés demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la société SMA à lui payer la somme de 269 559,30 euros TTC au titre des désordres affectant la piscine Léo Lagrange à Béziers, assortie des intérêts à compter du 13 janvier 2016 au double du taux légal, date de sa demande préalable, et capitalisation des intérêts ;  
 2°) de condamner la société SMA à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a décidé de réhabiliter la piscine communautaire Léo Lagrange située à Béziers ; dans le cadre de ces travaux elle a souscrit via son mandataire la société d'équipement de Béziers et son littoral (SEBLI devenue VIATERRA), une assurance " dommages-ouvrage " et une assurance " constructeur non réalisateur " auprès de la société SAGENA, aux droits de laquelle vient la société SMA SA ; 
 - ses demandes ne sont pas prescrites dès lors qu'elle a adressé plusieurs courriers qui ont eu pour effet d'interrompre le délai pour les deux sinistres ;  
 - le 30 décembre 2013, un premier sinistre a été déclaré à l'assurance dommage-ouvrage ; une assurance " dommages-ouvrage " et une assurance " constructeur non réalisateur " auprès de la société SAGENA, aux droits de laquelle vient la société SMA SA ; 
 - la CABM a également informé son assureur dommages ouvrage que la reprise du désordre n°29 (portant sur la toiture T5) était évaluée à la somme de 223.969,69 euros TTC ; 
 - le 20 juillet 2016, la société SMA a communiqué à la SEBLI le rapport définitif du cabinet EURISK et a proposé le règlement de la somme de 98.325,60 euros TTC ; le cabinet EURISK a considéré que les désordres affectant la " toiture terrasse technique " (toiture T5, correspondant au désordre n°29) résultaient de deux séries de cause, dont l'une relèverait "  soit de l'entretien courant des ouvrages existants de maçonnerie et d'étanchéité, ou encore de la responsabilité civile en cours de chantier pour les dommages aux ouvrages tiers préexistants " ; 
 - elle a refusé cette proposition ;  
 - une réunion d'expertise a été organisée le 12 septembre 2017 ; 
 - aucune suite n'ayant été donnée à cette réunion, la CABM a, le 27 mars 2019, par la voie de son conseil, mis en demeure son assureur de procéder au règlement de la somme totale de 256.717,38 € TTC ; 
 - le 5 novembre 2014, la CABM a déclaré un second sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage ; par courrier en date du 6 janvier 2015, la société SAGENA a informé la CABM que la garantie s'appliquerait aux désordres n°1 et 2, et que le désordre n°3 (infiltrations en plafond des sanitaires femme) était rattaché à la première déclaration de sinistre ; 
 - la société SMA a adressé à la CABM un chèque de 3 780 euros en règlement du sinistre, qu'elle a refusé ; elle a demandé le paiement d'une somme de 8 642,40 euros ;  
 - en l'absence du paiement de ces sommes, elle sollicite la condamnation de la SMA SA à lui verser la somme totale de 269 559,30 euros, assortie des intérêts ; 
 - la société Sagema, aux droits de laquelle vient la SA SMA, a méconnu ses obligations imposées par l'article L. 242-1 du code des assurances, et reprises par le contrat en litige, en n'ayant pas respecté les différents délais prévus par ces dispositions notamment le délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre au terme duquel elle devait transmettre sa décision de principe sur la mise en jeu de ses garanties, ainsi que le délai rallongé par accord express de 135 jours au terme duquel elle devait transmettre le rapport définitif d'expertise et l'offre d'indemnisation des sinistres ;  
 - concernant le premier sinistre, le terme du délai de 60 jours était le 9 mars 2014, or la réponse de la société SMA a été reçue le 10 mars 2014 ; concernant le second sinistre, le terme du délai arrivait le 6 janvier 2015, or la réponse a été reçue le 7 janvier 2015 ; 
 - à supposer que le délai de 60 jours ait été respecté, le délai de 135 jours pour proposer une offre ne l'a pas été et la société se trouve dès lors déchue de son droit à refuser la garantie ; 
 - tenant la méconnaissance des stipulations contractuelles susmentionnées et des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de la SMA est acquise à la requérante ; le non-respect de ses obligations par l'assureur a pour conséquence de faire bénéficier l'assuré des garanties du contrat, y compris pour les désordres qui ne relèveraient pas du champ d'application matériel de ceux couverts par le contrat en cas d'assurance non obligatoire, ou par les dispositions du code des assurances (désordres décennaux) en cas d'assurance dommages-ouvrage obligatoire ;  
 - pour le premier sinistre, si l'expert a retenu différentes origines, l'ensemble des désordres est bien couvert par la garantie dommage-ouvrage dès lors qu'elle a souscrit une assurance pour l'existant par un supplément de 10% du cout total de la construction ; les ouvrages qui ne sont pas totalement techniquement indivisibles des travaux nouveaux sont couverts par l'assurance dommages-ouvrage s'ils ont fait l'objet d'une garantie facultative, ce qui est le cas en l'espèce ;  
 - concernant le montant des travaux de reprise, elle admet le montant de 85.269,60 euros proposé pour la reprise des désordres n°2, 47, 48, 66, 4, 10, 12, 13, 14, 15, 52 et 61 ; en revanche l'indemnisation de 8 856 euros pour la reprise du désordre n°29 est insuffisant, lequel est de 167 163,74 euros TTC, montant dont elle s'est acquittée, et de 5 438,56 euros au titre des infiltrations ayant endommagé l'ascenseur ; la compagnie SMA devra donc être condamnée à payer à la CABM la somme totale de 260.916,90 euros au titre de la première déclaration de sinistre ; 
 - cette somme ne concerne pas des devis, mais les travaux réellement acquittés ;  
 - pour le second sinistre : la prise en charge de ce sinistre n'est pas contestée, seul le montant faisant l'objet d'un débat ; le montant du dommage n°01 évalué à 1 260 euros n'est pas contesté, en revanche le désordre n°2 s'élève à 7 382,40 euros TTC ; la somme retenue de 3780 euros par la SMA était seulement provisionnelle d'après l'expert. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2022 et le 28 mars 2022, la société anonyme SMA SA, représentée par la SCP Logos Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la réception de l'ouvrage a eu lieu le 21 janvier 2012 avec réserves ;  
 - pour le premier sinistre, elle a accepté le paiement de la somme de 85 271,60 euros et pour le second sinistre, elle a accepté le paiement d'une somme de 9 032,40 euros, supérieure à la demande de la CABM de 8 642,40 euros et a également accepté le versement de la somme de 6 700 euros au titre des intérêts moratoires, mais aucune réponse n'a été apportée à ces courriers ;  
 - le litige est donc circonscrit au désordre n°29 relatif à la réparation d'une toiture T5 existante avant les travaux ;  
 - la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances est acquise en ce qui concerne le premier sinistre ; le dernier courrier concernant le 1er sinistre date du 18 mai 2016 ;  
 - sur le fond, les demandes sont infondées ;  
 - elle a respecté les délais impartis par le code des assurances en ce qui concerne les décisions de principe sur la mise en jeu des garanties pour les deux déclarations de sinistre, dès lors qu'elles ont été transmises avant leur terme respectif ; elle pouvait envoyer sa réponse le dernier jour du délai de 60 jours, en application de l'article 668 du nouveau code de procédure civile ;  
 - le désordre n°29, pour lequel la CABM conteste l'indemnisation offerte, n'entre pas dans sa totalité dans l'assiette de l'indemnisation de la garantie dommages-ouvrage qui n'englobe pas l'intégralité des bâtiments existants mais seulement ceux incorporés dans l'ouvrage neuf, la toiture ancienne, datant de 2003 et endommagée, n'ayant pas été incorporée dans sa totalité dans l'ouvrage neuf et le dommage résulte d'un défaut d'entretien et du vieillissement de sa membrane ;  
 - l'assurée retient une interprétation erronée de la garantie complémentaire relative aux parties existantes qui doit être lue avec les conditions générales de la police d'assurance ; elle n'a pas contesté le principe de la garantie, mais son étendue et son montant ; une grande partie des travaux, dont la CABM sollicite le paiement, ne concerne pas seulement les dommages garantis, mais ceux destinés à reprendre l'intégralité de l'étanchéité de la toiture T5, non incluse dans l'assiette de l'assurance ;  
 - l'assurée ne peut obtenir le paiement que des travaux objectifs et non sur la base de ses propres estimations.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101833 du 20 juillet 2022 par laquelle le juge des référés a accordé une provision de 93 912 euros à la CABM ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Teles, représentant la société SMA SA.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a entrepris la réhabilitation et l'extension de la piscine Léo Lagrange à Béziers pour un coût prévisionnel de 11 473 159 euros TTC. Dans le cadre de ces travaux, la société d'équipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI), agissant, en qualité de mandataire de la CABM, a volontairement souscrit, par acte d'engagement en date du 12 février 2013, un contrat d'assurance " dommages-ouvrage / constructeur non-réalisateur " auprès de la SAGENA Générale d'Assurances, aux droits de laquelle vient la société anonyme SMA. Ce contrat d'assurance dommages-ouvrage comprend la garantie obligatoire de base ainsi que des garanties complémentaires distinctes, au titre desquelles a notamment été prévue la garantie " dommages aux existants " d'une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. La CABM a réalisé une première déclaration de sinistre le 30 décembre 2013 et une seconde déclaration le 5 novembre 2014. Par une ordonnance du 20 juillet 2022, le juge des référés du présent tribunal a condamné la société SMA à verser à la CABM une provision de 93 912 euros TTC. Par sa requête, la CABM demande la condamnation de la société SMA à lui verser la somme totale de 269 559,30 euros TTC au titre de la prise en charge de la reprise de ces deux déclarations de sinistres.  
 Sur l'exception de prescription opposée à la première déclaration de sinistre :  
 2. Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ". Et l'article 114-2 du même code dispose : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, () fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique [pas] aux personnes morales de droit public (), lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation. / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat./ Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, () destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. () / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. () ". Les dispositions précitées instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommages-ouvrage garantit notamment le paiement intégral des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs de l'article 1792-1 du code civil. La police dommages-ouvrage qui a été souscrite par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée alors qu'elle n'y été pas tenue s'agissant de travaux de construction pour un usage autre que l'habitation a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages qui entrent dans le cadre de la responsabilité décennale. 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.  
 5. Il résulte de l'instruction que le 30 décembre 2013, la SEBLI, agissant pour le compte de la CABM, a fait une première déclaration de sinistre, reçue le 8 janvier 2014 et réputée constituée le même jour, concernant 67 désordres, au titre de l'assurance dommages-ouvrage. Le 6 mars 2014, la société SAGENA, devenue SMA, a notifié son rapport préliminaire d'expertise à la SEBLI et par courrier en date du 7 mars 2014, notifié le 10 mars 2014, la société SAGENA a accepté le principe de la mise en jeu de ses garanties au titre de cette première déclaration de sinistre pour une liste limitée de dommages. Si la CABM se prévaut de ce que le société SMA n'a pas respecté le délai de soixante jours précité au point 4 dès lors qu'elle n'a reçu ce courrier que le 10 mars, il résulte toutefois de l'instruction, et de ce qui a été dit aux points 4 et 5, qu'en adressant sa réponse par courrier recommandé daté du 7 mars 2014, soit la veille de l'expiration de ce délai, la société SMA a bien respecté le délai de soixante jours qui lui était imparti et la CABM n'est pas fondée à soutenir que cette réponse aurait dû lui parvenir avant l'expiration de ce délai. Toutefois, il résulte de l'instruction que la CABM a régulièrement réalisé des actes interruptifs de la prescription biennale précitée, notamment par une mise en demeure le 9 octobre 2015 de présenter une offre indemnitaire, puis, le 13 janvier 2016, par un courrier indiquant la réalisation de travaux conservatoires relatifs aux désordres n°29. Le 20 juillet 2016, la société SMA a présenté une offre d'indemnisation,  refusée le 2 novembre 2016, par  la CBAM qui l'a mise en demeure de lui régler la somme de 143 223,64 euros TTC au titre du désordre n°29, puis a réitéré sa demande par une nouvelle mise en demeure le 27 mars 2019. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2021, a été introduite dans le délai prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances et l'exception de prescription, opposée seulement en ce qui concerne le premier sinistre, doit être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la première déclaration de sinistre :  
 6. Il résulte de l'instruction que la société SMA a admis, dans son courrier du 7 mars 2014, le principe de la mise en œuvre du contrat d'assurance pour les dommages n°4, 10, 12, 13, 14, 15, 29, 52 et 61 au titre de la garantie obligatoire et pour les dommages n°2, 47, 48, 66 de la garantie de bon fonctionnement. Par suite, le caractère décennal des désordres n°4, 10, 12, 13, 14, 15, 29, 52 et 61 n'est pas contesté par la société SMA.    
 S'agissant des désordres n°4, 10, 12, 13, 14, 15, 52 et 61 et n°2, 47, 48, 66 : 
 7. Il résulte de l'instruction que, le 20 juillet 2016, la société SAGENA a notifié à la CABM son rapport d'expertise définitif accompagné de son offre d'indemnisation pour ce premier sinistre d'un montant total de 98 325,60 euros (TTC) comprenant notamment les frais déjà réglés par l'assuré pour les travaux et investigations antérieurement réalisés ainsi que la somme de 8 856 euros au titre du désordre n°29. Par ailleurs, il est constant que, par un courrier du 14 mai 2021, la société SMA a, en cours d'instance, réitéré sa proposition d'indemnisation des désordres n°4, 10, 12, 13, 14, 15, 52 et 61 et n°2, 47, 48, 66 pour un montant cette fois de 85 271,60 euros, ne portant pas sur le désordre n°29, mais correspondant à 69 107,60 euros TTC au titre de la reprise des désordres et 16 164 euros TTC au titre des dépenses d'investigations prises en charge directement par la société SMA. Ensuite, le 13 septembre 2021, la société SMA a accepté de financer la reprise des désordres relatifs à cette première déclaration de sinistre à hauteur de 75 207,60 euros TTC, à laquelle s'ajoute la somme de 16 164 euros au titre des investigations déjà payées par la société SMA et la somme de 6 700 euros au titre des intérêts moratoires à la demande de la CABM. Si ces sommes n'ont pas été versées en raison de l'absence de réponse de la CABM, il résulte toutefois de l'instruction que la CABM indique dans ses écritures approuver le chiffrage de ces désordres. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société SMA à verser à la CABM la somme de 75 207,60 euros TTC, correspondant à la reprise des désordres n°4, 10, 12, 13, 14, 15, 52 et 61 et n°2, 47, 48, et 66 ainsi que la somme de 6 700 euros au titre des intérêts moratoires associés et applicables jusqu'au 13 septembre 2021, date de l'offre d'indemnisation répondant entièrement aux demandes de la CABM.   
 S'agissant du désordre n°29 :  
 8. Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'acte d'engagement du contrat d'assurance dommages-ouvrage, la garantie obligatoire a été souscrite, incluant les dommages aux existants devenues indivisibles, pour une assiette de 10 726 570,32 euros TTC et une garantie complémentaire facultative assurant l'existant pour un montant de capital à hauteur de 10% du coût total de la construction. Cet acte d'engagement renvoie à la convention dommages ouvrages " Delta Chantier Sagebat " pour la définition des garanties. Aux termes du CCTP : " Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ou qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du Code des Assurances () / Les existants divisibles et indivisibles seront garantis séparément dans le cadre d'une garantie spécifique " existant ". Le candidat devra préciser la définition des existants qu'il retient, le montant du capital assuré, la prime appliquée à cette garantie. ". Et, l'article 2 " documents contractuels " du CCAP vise les " conventions spéciales et conditions générales de l'assureur " dans laquelle la définition des existants est : " par existants, il faut entendre les parties anciennes d'une construction existant avant l'ouverture du chantier sur sous ou dans laquelle sont exécutés vos travaux de construction ".  
 9. D'une part, il résulte de l'instruction que par le courrier du 7 mars 2014, la société SMA a accepté le principe de réparation du désordre n°29 au titre de la garantie obligatoire, en indiquant " toiture terrasse technique : nettoyage complet et mise en état de la toiture terrasse, vérification et reprise si nécessaire de l'étanchéité ". Si la société SMA n'a pas respecté le délai de 135 jours pour proposer une offre indemnitaire, cette circonstance ne lui interdit pas de contester l'étendue de la réparation de ce désordre n°29 au regard notamment des clauses contractuelles, en particulier au point 1.2 de la convention Delta Chantier concernant les dommages non garantis par la garantie dommages-ouvrage obligatoire et qui stipule : " par dérogation à toutes autres dispositions du présent contrat relatives aux exclusions de garantie, seules sont applicables à la garantie dommages ouvrage obligatoire, les exécutions formulées par l'article A. 243-1 du code, annexe II, c'est-à-dire les dommages résultant exclusivement : du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ; des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; de la cause étrangère ". Or, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise définitif du 4 février 2016, que la vérification de l'étanchéité de la toiture T5 par l'expert mandaté a permis de distinguer les défauts d'infiltration en lien avec les travaux de l'opération assurée et les infiltrations dues à l'état de l'existant, et l'expert indique que certaines fuites sont anciennes en raison du vieillissement de la membrane PVC-P existante. Eu égard à ces constations, il résulte de l'instruction que les infiltrations dues à l'état de vieillissement de l'existant ne sont pas garanties par l'assurance dommages-ouvrage obligatoire en application de l'article 1.2 précité. Ce rapport d'expertise précise ensuite le coût de reprise de ce désordre n°29 pris en charge, consistant en la reprise ponctuelle de l'étanchéité défectueuse et des réservations horizontales et verticales non calfeutrées et au remplacement des dalles de faux plafonds endommagées, l'ensemble étant chiffré à 8 856 euros TTC. Ainsi, si la CABM a entrepris la reprise totale de l'étanchéité de la toiture T5 et de travaux annexes pour un total de 167 163,74 euros TTC, ces travaux, en tant qu'ils excèdent la somme de 8 856 euros TTC, ne sauraient être pris en charge par la société SMA au titre de l'assurance dommages ouvrage obligatoire.   
 10. D'autre part, si la CABM se prévaut de ce que ce désordre n°29 doit également être pris en charge au titre de la garantie complémentaire souscrite " dommages aux existants ", la convention Delta Chantier stipule à l'article 2.1.2 : " () nous garantissons au bénéfice du souscripteur et/ou des propriétaires successifs de la construction le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant les parties anciennes de la construction qui : - d'une part, compromettent la solidité des parties anciennes ou qui la rendent impropres à leur destination, - et d'autre part sont la conséquence directes des travaux neufs objets de l'opération de construction garantie par le présent contrat et mentionnée aux conditions particulières à l'annexe opération de construction. ". Or, et contrairement à ce que soutient la CABM, cette garantie complémentaire a seulement vocation à assurer l'existant des conséquences directes des travaux neufs objets de l'opération de construction assurée. Par suite, et pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 9, il résulte de l'instruction que certaines infiltrations d'eau, qui ont été considérées sans lien avec les travaux neufs, étaient seulement dues au vieillissement de la membrane PVC-P existante, et n'étaient dès lors pas assurées au titre de la garantie complémentaire portant sur l'existant.    
 11. Il résulte de ce qui précède que la société SMA est condamnée à verser à la CABM la somme de 8 856 euros TTC au titre de la reprise du désordre n°29.  
 En ce qui concerne la seconde déclaration de sinistre :  
 12. Il résulte de l'instruction que, le 5 novembre 2014, la CABM a fait, au titre de l'assurance dommages-ouvrage, une seconde déclaration de sinistre, reçue le 7 novembre 2014 et réputée constituée le même jour, concernant des infiltrations au plafond du sas d'entrée et d'accueil et à celui du vestiaire collectif n°2. Par courrier du 29 décembre 2014, la SMA lui a notifié son rapport préliminaire d'expertise et, par courrier du 6 janvier 2015 réceptionné le 7 janvier 2015, elle a accepté le principe de la mise en œuvre de la garantie décennale. Par courrier du 27 janvier 2015, la CABM a accepté le report du délai de remise du rapport définitif d'expertise au 2 mars 2015. Par courrier du 9 février 2016, la société SMA a transmis le rapport définitif d'expertise de son expert et a formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 3 780 euros, laquelle a fait l'objet d'un refus de la part de la CABM par courrier notifié le 23 mai 2016. Par courrier du 24 mars 2020, la société SMA a proposé une indemnisation à hauteur de 9 032,40 euros TTC pour la réparation des deux désordres de cette déclaration de sinistre sur la base d'un rapport complémentaire d'expertise du 18 juillet 2017 et a renouvelé cette proposition le 21 juin 2021, postérieurement au dépôt de la requête, à hauteur de 9 362,40 euros TTC, laquelle n'a toutefois pas été accepté par la requérante. La CABM ne conteste pas dans le cadre de la présente instance les montants proposés par la société SMA et ne demande une indemnisation de ce sinistre qu'à hauteur de 8 642,40 euros TTC. Dans ces conditions, la société SMA est condamnée à verser à la CABM la somme de 8 642,40 euros TTC au titre de ce second sinistre.     
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société SMA est condamnée à verser à la CABM la somme de 90 763,60 euros au titre du premier sinistre (intérêts compris sur la somme de 75 207,60 euros TTC) et la somme 8 642,40 euros au titre du second sinistre. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 14. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " () Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. () ".  
 15. Il résulte de l'instruction que le délai de 135 jours pour proposer une offre d'indemnisation n'a pas été respecté en ce qui concerne les deux déclarations de sinistre, ouvrant droit ainsi à la possibilité de l'application de droit de pénalité de retard à hauteur du double du taux d'intérêt légal. 
 16.  D'une part, s'agissant du désordre n°29, par courrier en date du 13 janvier 2016, la CABM, qui a informé la société SMA que des travaux conservatoires relatifs au désordre n°29 avaient été confiés à la société SN Casanova Service pour un montant de 18 020 euros (HT),  produit la facture établie par cette société le 31 août 2015. Par suite, et dès lors que les dépenses ont été effectivement engagées, la CABM a droit aux intérêts, au double du taux légal, sur la somme de 8 856 euros TTC à compter du 13 janvier 2016.   
 17. D'autre part, en revanche, la CABM n'établit pas, ni même ne soutient, qu'elle aurait engagé des dépenses afin de remédier aux désordres constatés lors de la seconde déclaration de sinistre. Par suite, elle n'est pas fondée à demander que l'indemnité de 8 642,40 euros TTC soit, en application du 5ème alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, majorée d'un intérêt au double du taux de l'intérêt légal. Elle a seulement droit à ce que cette somme porte intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2016, date de la demande de la CABM et jusqu'au 24 mars 2020, date d'offre d'indemnisation de la part de la SMA satisfaisant pleinement aux demandes de la requérante.   
 18. La capitalisation peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 mars 2021, date d'enregistrement de la requête. A cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts en ce qui concerne la seule somme de 8 856 euros TTC. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la communauté d'agglomération a droit à la capitalisation des intérêts, chaque année à compter du 26 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la CABM, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société SMA la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société SMA le versement à la CABM d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La société SMA est condamnée à verser la somme de 99 406 euros TTC, sous déduction de la provision éventuellement versée de 93 912 euros TTC en exécution de l'ordonnance du 20 juillet 2022.  
 Article 2 : La somme de 8 856 euros TTC portera intérêt au double du taux d'intérêt légal à compter du 13 janvier 2016. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 26 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle.  
 Article 3 : La somme de 8 642,40 euros TTC portera intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2016 et jusqu'au 20 mars 2020. 
 Article 4 : La société SMA versera la somme de 1 500 euros à la CABM au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée et à la société SMA.  
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Huchot 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 12 mai 2023, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy