TA64 · CHAMBRE 3 — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 9 juillet 2021 et les 9 août et 3 octobre 2023, l'association Messanges Environnement, représentée par Me Cofflard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Messanges a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 8 mars 2021 à l'encontre de :  
 - l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le maire de la commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B en vue de la construction d'un cabanon de 19, 98 mètres carrés d'emprise au sol sur un terrain situé route du Lac ;  
 - l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré un permis de construire à M. B en vue de la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 67,96 mètres carrés sur un terrain situé route de la côte d'Argent ;  
 - la décision du 8 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Messanges ne s'est pas opposé à déclaration préalable déposée par M. B en vue de la construction d'une piscine avec une terrasse route du Lac ;  
 - l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré un permis de construire à M. B en vue de la construction d'un garage pour deux véhicules et vélos avec toit terrasse accessible, route de la côte d'Argent ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Messanges une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable : 
 * le projet relève du champ matériel et géographique défini par ses statuts ;  
 *la tardiveté ne peut lui être opposée dès lors que les quatre autorisations d'urbanismes en litige n'ont pas été régulièrement affichées en méconnaissance des articles A. 427-17 et A. 427-18 du code de l'urbanisme ; elles auraient dû en outre lui être notifiées dès lors qu'une instance était en cours avec le permis de construire du 6 septembre 2018 qui présente de fortes analogies avec les autorisations attaquées ;   
 - l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas été sollicité en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;  
 - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que les constructions projetées sont prévues sur une parcelle située dans une zone d'urbanisation diffuse, au regard de la séparation avec les constructions existantes et du caractère naturel et forestier du secteur ; dès lors, le projet autorisé constitue une extension de l'urbanisation en dehors des zones actuellement urbanisées de la commune ; les constructions situées de part et d'autre de la route départementale n° 652 ne sauraient caractériser une zone d'urbanisation continue ;  
 - un tel vice n'est pas régularisable.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 22 août 2022, la commune de Messanges, représentée par Me Anceret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Elle demande en outre à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'association requérante n'a pas qualité pour agir dès lors que ses statuts ne lui permettent que d'agir pour représenter ses adhérents et pour préserver la qualité de vie de ses membres résidents à Messanges ;  
 - la requête est tardive à l'encontre de l'ensemble des autorisations d'urbanisme dès lors que le recours gracieux notifié le 9 mars 2021 n'a pas eu pour effet de conserver les délais du recours contentieux ;  
 - le défaut de saisine de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut être régularisé ;  
 - les autorisations d'urbanismes attaquées ne méconnaissent pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle de M. B se situe dans une zone en continuité avec les zones déjà urbanisées ;  
 - un sursis à statuer est possible dans l'attente de la régularisation du permis de construire par la commune de Messanges au regard de la nouvelle version de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 11 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association Messanges Environnement la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - le président de l'association n'a pas la capacité pour agir au nom de l'association ;  
 - l'association n'a pas intérêt à agir ;  
 - le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est régularisable ;  
 - le permis de construire ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 Une note en délibéré présentée pour l'association Messanges Environnement a été enregistrée le 30 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Madelaigue, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cofflard représentant l'association Messanges Environnement. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 12 juillet 2019, le maire de la commune de Messanges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B en vue de la construction d'un cabanon de 19, 98 mètres carrés sur un terrain situé route du Lac. Par un arrêté du 17 septembre 2019, il a délivré un permis de construire à M. B en vue de la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 67,96 mètres carrés sur un terrain situé route de la côte d'Argent. Par une décision du 8 novembre 2019 cette même autorité ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M. B en vue de la construction d'une piscine avec une terrasse route du Lac. Enfin, par un arrêté du 21 janvier 2020, le maire de Messanges a délivré un permis de construire à M. B en vue de la construction d'un garage pour deux véhicules et vélos avec toit terrasse accessible, route de la côte d'Argent. Par sa requête, l'association Messanges Environnement doit être regardée comme demandant l'annulation de ces quatre autorisations d'urbanisme.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Messanges et par M. B :  
 2. D'une part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique soit modifiée dans des conditions qui n'en altèrent pas l'économie générale, le délai ouvert au requérant pour contester le nouvel acte ne commence à courir qu'à compter de la notification qui lui est faite de cet acte.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ". L'article A. 424-18 de ce code prévoit : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". Il résulte des dispositions précitées que l'affichage continu et régulier sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme enclenche le délai de deux mois de recours contentieux des tiers à son encontre. S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figure au dossier qui lui est soumis. 
 4. Il résulte en outre de la combinaison de ces dispositions que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres. 
 5. L'association requérante soutient d'abord qu'en l'absence de notification des décisions attaquées par la commune alors qu'une instance était en cours à l'encontre du permis de construire délivré par arrêté du 6 septembre 2018 en vue de construire une maison individuelle de 143,95 mètres carrés qui présentait de fortes analogies avec les autorisations attaquées, le délai de recours contentieux n'a pu courir. En l'espèce, par un jugement du 3 février 2021, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation de l'association Messanges Environnement du permis de construire délivré par le maire de Messanges par arrêté du 6 septembre 2018. Toutefois, il n'est pas établi que les décisions d'urbanisme en litige avaient une portée identique ou qu'elles aient modifié ce précédent permis dans des conditions qui n'en altèrent pas l'économie générale. En effet, il ressort des pièces du dossier que par cet arrêté du 6 septembre 2018, le maire de la commune de Messanges a délivré à M. B un permis de construire autorisant la construction d'une maison individuelle sur deux niveaux avec une pièce à vivre avec cuisine attenante, un sanitaire, un bureau, trois chambres et une salle de bain de 143,43 mètres carrés. Au cours de l'instance devant le tribunal administratif de Pau, le maire de Messanges a délivré quatre autorisations d'urbanisme. Toutefois, le permis de construire en litige dans la présente instance, qui n'a pas la même orientation et dont l'emplacement sur la parcelle diffère, porte sur la construction d'une maison individuelle sur un seul niveau comprenant une pièce à vivre avec cuisine ouverte attenante, un sanitaire, un bureau, deux chambres, une salle de bain et un cellier pour une surface plancher créée de 67, 96 mètres carrés, soit près de 53% de surface au sol de moins par rapport à la précédente maison individuelle, à laquelle s'ajoute un garage, un cabanon inférieur à 20 mètres carrés et une piscine avec une terrasse en bois. Dans ces conditions, les nouvelles autorisations d'urbanisme ne peuvent être regardées comme remplaçant, le permis précédent ou comme modifiant, dans des conditions qui n'en altèrent pas l'économie générale, le permis délivré le 6 septembre 2018 à M. B, et la commune n'était dès lors pas tenue de notifier ces autorisations d'urbanisme à l'association requérante. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en date du 12 juillet 2019 était affichée sur une période continue de deux mois à compter du 2 décembre 2019 à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique, 2057 route des Lacs, et comportait la mention des voies et délais de recours, ainsi qu'en attestent plusieurs  constats d'huissier versés au dossier. En vertu de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme susvisé, le délai de contestation de cette autorisation prenait fin le 3 février 2020. Le panneau d'affichage du permis de construire du 17 septembre 2019 qui comportait l'ensemble des mentions requises, était affiché à compter du 28 décembre 2019 à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique, 2057 route des Lacs, sur une période continue de deux mois, ainsi qu'en attestent les constats d'huissier versés au dossier. L'association requérante avait donc deux mois à compter de cette date, soit jusqu'au 2 mars 2020, pour contester cet acte. Le panneau d'affichage de la déclaration préalable n°04018119D0038 du 29 novembre 2019 était affiché à compter du 25 mai 2020 à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique, route de la côte d'Argent, et comprenait la mention des voies et délais de recours, ainsi qu'en attestent les constats d'huissier versés au dossier. Le délai de contestation de cette autorisation prenait fin le 27 juillet 2020. Enfin, le panneau d'affichage du permis de construire du 21 janvier 2020 qui comportait également l'ensemble des mentions requises, était affiché à compter du 29 juin 2020 à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique, route de la côte d'Argent, sur une période continue de deux mois ainsi qu'en attestent les constats d'huissier versés au dossier, et ainsi, le délai de contestation de cette autorisation prenait fin le 31 août 2020. Si l'association requérante soutient que l'affichage de ces décisions n'a pas été fait depuis une voie publique mais depuis un chemin privé non accessible au public, elle ne l'établit pas et il ressort au contraire de l'expertise judiciaire réalisée en 2012 produite en défense, concernant une servitude de passage, que ce chemin provenant de la RD 652 pour rejoindre les parcelles exploitées à proximité du ruisseau de la Prade existe depuis 1967 où le cadastre a enregistré l'emplacement de ce chemin desservant un certain nombre de parcelles, qu'il se croise avec une autre antenne vers l'étang de la Prade à destination de quelques utilisateurs de l'étang et qu'il est donc accessible au public pour desservir les parcelles riveraines pour s'arrêter au ruisseau de la Prade depuis plus de 60  ans. Au surplus, des témoins attestent de la présence et de la visibilité des panneaux d'affichage des autorisations en litige sur le terrain de M. B et de la possibilité d'emprunter le chemin sur lequel ces derniers sont installés. Au demeurant, l'association requérante a pu contester dans les délais de recours contentieux le permis de construire du 6 septembre 2018, affiché dans les mêmes conditions au 2057 route de la côte d'Argent, ainsi qu'en atteste un PV d'huissier du 8 octobre 2018. Dans ces conditions, la demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de Messages a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 8 mars 2021 à l'encontre des autorisations d'urbanisme en litige, enregistré au greffe du tribunal le 9 juillet 2021, est tardive. Il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter ces conclusions comme étant irrecevables. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Messanges Environnement doit être rejetée.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Messanges, qui n'a pas, dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demande l'association Messanges Environnement à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association Messanges Environnement la somme de 1 000 euros à verser d'une part à la commune de Messanges et d'autre part à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'association Messanges Environnement est rejetée. 
 Article 2 : L'association Messanges Environnement versera à la commune de Messanges d'une part, et à M. B d'autre part, la somme de 1 000 (mille) euros chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Messanges Environnement, à la commune de Messanges et à M. A B.  
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Foulon, conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. MADELAIGUE 
         L'assesseure, 
   
        C. FOULON 
   La greffière 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2101833