CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2101833 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer, à compter de la décision à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il est indiqué qu'elle est mariée alors qu'elle est divorcée ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'intérêt supérieur de son fils garanti par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme A s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridicitionnelle par une décision du 21 décembre 2021.  
 Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D A, ressortissante guinéenne née le 17 août 1987, relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne que Mme A est entrée en France munie d'un visa court séjour, le 14 mars 2013, alors qu'elle était enceinte de son troisième enfant, que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection de réfugiés et apatrides du 28 avril 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 novembre 2015, qu'elle a sollicité le 2 février 2016, un titre de séjour en qualité d'étranger malade et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, puis, que par un arrêté du 7 décembre 2017, le préfet de la Somme a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, décision confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 10 avril 2018 et par la cour administrative d'appel de Douai le 11 septembre 2018. L'arrêté rappelle également que Mme A a sollicité le 11 septembre 2018, son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant mineur scolarisé et que cette demande a été rejetée par un arrêté du 22 novembre 2018 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, arrêté dont la légalité a également été confirmée par le tribunal administratif d'Amiens et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 octobre 2019. La préfète indique qu'après s'être maintenue irrégulièrement sur le territoire français, Mme A a sollicité le 25 mars 2021, à nouveau, son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant scolarisé. Après avoir relevé que l'intéressée est mariée à un ressortissant guinéen, que le couple a trois enfants de nationalité guinéenne et que le plus jeune présent à ses côtés peut poursuivre sa scolarité en Guinée, la préfète de la Somme a estimé que sa vie personnelle et familiale pouvait se poursuivre dans son pays d'origine où vit l'ensemble de sa famille, son époux et ses deux autres enfants et où elle a vécu pendant vingt-six ans. L'arrêté contesté qui a notamment tenu compte de la scolarité de son enfant, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces de première instance et notamment du formulaire de demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant étranger mineur scolarisé que Mme A a signé le 8 mars 2021, que cette dernière a déclaré être mariée à un compatriote depuis le 27 août 2007. Elle ne peut dès lors utilement reprocher à la préfète d'avoir porté cette mention dans son arrêté, alors qu'elle produit un jugement du 21 mars 2019 prononçant le divorce. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait pris une autre décision en se fondant sur cette situation. Le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, la préfète de la Somme, saisie d'une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant étranger mineur scolarisé sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'indiqué au formulaire cité au point précédent, n'était pas tenue d'examiner la demande de Mme A à un autre titre que celui sur lequel elle était fondée. La requérante ne peut dès lors pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 7. Si Mme A soutient qu'elle réside en France depuis 2013, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été définitivement rejetée en 2015 et qu'elle n'a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade que durant un an, avant de faire l'objet de deux mesures d'éloignement en décembre 2017 et novembre 2018 auxquelles elle n'a pas déféré. Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire malgré le rejet de ses recours formés contre ces décisions. Elle reconnaît par ailleurs que deux de ses trois enfants, âgés de neuf et onze ans à la date de l'arrêté contesté, résident en Guinée où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Si elle se prévaut de la scolarité de son troisième enfant, né le 4 avril 2013 en France, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine, ni que l'enfant, alors âgé de huit ans, ne pourrait s'y intégrer. Mme A ne justifie pas, par ailleurs, d'une insertion sociale et professionnelle particulière. Elle n'établit pas davantage, par les pièces médicales qu'elle fournit, que son état de santé nécessiterait un suivi médical dont elle ne pourrait bénéficier dans son pays. Par suite, compte tenu des conditions du séjour en France de Mme A, et de ses attaches familiales en Guinée, la préfète de la Somme n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 citées au point précédent. La décision contestée n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 8. En dernier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant et des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, auquel les premiers juges ont répondu pertinemment. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption de ces motifs, aucune circonstance ne faisant obstacle à ce que la requérante reconstitue sa cellule familiale dans son pays d'origine accompagnée de son dernier enfant, qui pourra y poursuivre sa scolarité.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à Me Antoine Tournier. 
 Fait à Douai, le 17 mai 202La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Signé : A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA02484