TA69 · 3ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2021 et 24 novembre 2022, la commune de Genas, représentée par Me Aubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum les sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP et société d'exploitation des établissements Martel (SEEM) à lui verser la somme de 330 118,24 euros en réparation des désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales situé sous la rue de la République survenus à l'occasion des travaux de réaménagement de la voie ou, subsidiairement, de condamner la société Sotrec Ingénierie à lui verser la somme de 209 504,05 euros ou de 267 395,77 euros et les sociétés SEEM et Guillaud TP à lui verser la somme de 39 614,19 euros au titre de cette réparation ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP et SEEM à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d'image qu'elle a subi en conséquence de ces désordres ; 
 3°) de condamner les mêmes in solidum, ou au prorata des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux réparatoires, à lui verser la somme de 33 022,80 euros en remboursement des frais d'expertise qu'elle a réglés ;  
 4°) de mettre à la charge des mêmes la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle est fondée à demander l'engagement de la responsabilité des sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP et SEEM sur le fondement de la garantie décennale et l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Sotrec Ingénierie à raison des fautes qu'elle a  commises lors de la conception et de la réception de l'ouvrage  ;  
 - le montant des travaux à réaliser pour faire cesser les désordres est de 330 118,24 euros ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d'image qu'elle a subi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, les sociétés Colas France et SMABTP, représentées par Me Ducrot, concluent au rejet des conclusions dirigées à leur encontre et à ce que soient mis à la charge in solidum de la commune de Genas et des sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
 Elles font valoir que les désordres ne sont pas imputables à la société Colas France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, les sociétés Guillaud TP et SMABTP, représentées par Me Ducrot, concluent au rejet des conclusions dirigées à leur encontre, à la condamnation des sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM à garantir la société Guillaud TP de toute condamnation prononcée à son encontre, à la condamnation des mêmes avec la commune de Genas aux dépens et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum de la commune de Genas et des sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que : 
 - les désordres ne sont pas imputables à la société Guillaud TP ; 
 - la commune de Genas est en partie responsable de leur survenue. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 juin 2022 et le 10 novembre 2022, la société Sotrec Ingénierie, représentée par Me Martineu, conclut au rejet des conclusions dirigées à son encontre, à la condamnation de la société SEEM à la garantir à hauteur de 60 % des condamnations éventuellement prononcées à son encontre au titre de la pente et du diamètre des conduites de la rue de la République et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum de la commune de Genas et de la société SEEM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les désordres étaient apparents à la date de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves ;  
 - ils proviennent de causes extérieures aux travaux qu'elle a réalisés ;  
 - ils résultent de fautes de la commune et de la société SEEM.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 juin 2022 et 24 novembre 2022, les sociétés SEEM et MMA IARD, représentées par Me Letang, concluent  au rejet de la requête et à ce que la part de responsabilité de la société SEEM dans la survenue des désordres soit limitée à 5 % ou subsidiairement à 12 % ;  
 Elles font valoir que les désordres ne leur sont pas imputables et proviennent de fautes commises par la commune de Genas et par la société Sotrec.  
 Un mémoire et une pièce, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 16 juin 2023 après la clôture de l'instruction prononcée le 12 janvier précédent, présentés pour les sociétés SMABTP et Guillaud TP n'ont pas été communiqués en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 1908256 du 4 mars 2020 ;  
 - l'ordonnance de taxation n° 2101538 du 28 décembre 2021 ;  
 - le code de justice administrative ;.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 -les observations de Me Thoinet, représentant la commune de Genas, celles de Me Martineu, représentant la société Sotrec Ingénierie, celles de Me Letang représentant les sociétés SEEM et MMA IARD, celles de Me Magnon représentant les sociétés Guillaud TP, Colas Rhône Alpes Auvergne et SMABTP. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.La commune de Genas a engagé au cours de l'année 2016 une opération visant au réaménagement global de la rue de la République. Cette opération comportait deux phases successives visant dans un premier temps à la restructuration des réseaux humides sous la chaussée et dans un second temps à la requalification de la voie publique et de ses abords. La première phase avait pour objectifs, d'une part, la mise en séparatif des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées et, d'autre part, le renouvellement de la canalisation d'adduction d'eau potable de la rue. Par des actes d'engagement signés les 14 décembre 2017 et 15 mai 2018, la commune de Genas a confié la maîtrise d'œuvre de cette première phase à la société Sotrec Ingénierie et la réalisation des travaux à un groupement solidaire composé de la société Guillaud TP et de la société d'exploitation des établissements Martel (SEEM). Les travaux ont été réceptionnés le 17 juin 2019, avec deux réserves tenant à la remise en état du plateau traversant en béton désactivé et à la fourniture du dossier des ouvrages exécutés et du plan de récolement. La rue de la République a été régulièrement inondée lors d'épisodes pluvieux survenus entre le 15 juin 2019 et le 10 juillet 2020. A la demande de la commune, le juge des référés du tribunal, par une ordonnance du 4 mars 2020, a désigné un expert pour étudier les causes de l'inondation et les moyens d'y remédier. Il a remis son rapport le 26 octobre 2021. La commune de Genas demande, dans le dernier état de ses écritures et à titre principal, la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, des sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP et SEEM à l'indemniser des préjudices résultant des désordres. 
 2.Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur. 
 Sur la responsabilité : 
 3.Le caractère décennal des désordres, qui se manifestent par d'importantes et récurrentes inondations de la rue de la République rendant l'ouvrage impropre à sa destination, n'est pas contesté. S'il est constant qu'une inondation de la rue de la République a eu lieu le 15 juin 2019, soit deux jours seulement avant la réception des travaux, il résulte de l'instruction, notamment de l'étude de la société Hydrétudes commandée par l'expert désigné par le tribunal, que cette inondation faisait suite à un évènement pluvieux à caractère très exceptionnel. Les épisodes pluvieux intervenus après la réception des travaux le 27 juillet et le 5 août, qui ont eux aussi provoqué des inondations, n'avaient en revanche rien d'exceptionnel. Dès lors, la société Sotrec Ingénierie n'est pas fondée à soutenir que le désordre était apparent à la date de réception. 
 4.Il résulte de l'instruction, en particulier des constatations de l'expert, que l'inondation récurrente de la rue de la République résulte de l'absence d'évacuation des eaux pluviales en cas de pluie d'une ampleur décennale ou trentennale, en raison notamment de la faiblesse du diamètre et de la pente des conduites d'eau installées sur le tronçon de la rue de la République concerné par les travaux. Selon l'expert, dont le rapport n'est pas efficacement contesté par les parties sur ce point, ce problème de conception participe à l'inondation à hauteur de 30 %. Si, selon l'expert, l'inondation provient en outre de la réduction de réseau dans la rue Danton, de l'insuffisance du point eau pluviale 30 dit A.30 assurant la connexion avec la rue Danton et de l'insuffisance de l'EP.17A, ces trois autres causes se trouvent en dehors du périmètre des travaux litigieux.  
 5.Il résulte de l'instruction que la société SEEM est intervenue pour la mise en séparatif des réseaux d'eau pluviale et d'eau usée alors que la société Guillaud TP s'est chargée du renouvellement du réseau d'adduction d'eau potable qui n'a pas de lien avec les désordres. Toutefois, dès lors que les sociétés Guillaud TP et SEEM se sont engagées envers le maître d'ouvrage sous la forme d'un groupement solidaire et n'ont pas signé avec lui de convention répartissant les missions de l'une et l'autre, la commune est fondée à rechercher l'engagement de la responsabilité in solidum de ces deux sociétés avec la société Sotrec Ingénierie sur le fondement de la garantie décennale à raison des conséquences dommageables des désordres survenus. 
 6.Il résulte de l'instruction que la rue de la République a subi des inondations lors d'épisodes pluvieux antérieurs aux opérations de travaux en litige et que ces opérations n'avaient pas pour objet de résoudre ce problème d'inondations récurrentes. La commune de Genas a fait le choix d'entreprendre des travaux sur un réseau d'évacuation des eaux pluviales sous-dimensionné et de définir un périmètre des travaux limité à un tronçon de 500 mètres de la rue de la République alors qu'il ressortait du schéma directeur d'assainissement que des points de fragilité du réseau, notamment l'EP.30 et l'EP.17A, se trouvaient à quelques mètres de la limite de ce périmètre. Les décisions fautives de la commune dans ce choix et cette définition sont de nature à exonérer les constructeurs à hauteur de 70 % de leur responsabilité. En revanche, si la société Sotrec Ingénierie fait valoir que le désordre serait imputable en outre à un défaut d'entretien par la commune des grilles-avaloirs, l'obstruction des grilles de collecte à l'EP.16A par des feuilles mortes constatées par l'expert au mois de mars 2021 est sans lien avec la survenue des inondations dans les semaines qui ont suivi la réception au mois de juin 2019. 
 Sur les préjudices :  
 7.En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'il est nécessaire, pour remédier au désordre, de dimensionner le réseau d'évacuation des eaux pluviales pour une période de retour de trente ans. A cette fin, l'expert préconise de désengorger l'EP.30 en déviant les eaux collectées à cet endroit vers le chemin de la Grange, de mettre en place une conduite supplémentaire dans la rue Danton de l'EP.1000 à l'EP.10.A, et, s'agissant de l'EP.10B à l'EP.20, de créer un nouveau nœud et d'augmenter la pente des conduites. Il estime le montant total de ces travaux à 185 500 euros hors taxes. Les parties, dont aucune ne fournit de devis, ne contestent pas le montant des travaux indiqué par l'expert.  
 8.La commune de Genas demande qu'une somme de 50 000 euros soit ajoutée au montant fixé ci-dessus au titre de la reprise des conduites et des pentes au niveau de l'EP.17 sans toutefois établir que ces travaux ne seraient pas déjà compris dans les travaux de reprise des pentes des conduites de l'EP.10B à l'EP.20 chiffrés par l'expert. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'appliquer à la somme de 185 000 euros l'index TP10a correspondant aux travaux de canalisation, assainissement et adduction d'eau, faute pour la commune d'établir son impossibilité financière ou technique de faire procéder aux travaux de reprise à la date du dépôt du rapport d'expertise. Elle est en revanche fondée à demander l'indemnisation des frais de maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, compte tenu de l'important travail de conception qu'ils requièrent, par l'allocation de la somme de de 18 550 euros HT, représentant 10 % du montant des travaux. Le montant total des travaux de reprise doit ainsi être évalué à 204 050 euros HT, soit 244 860 euros TTC.  
 9.En second lieu, la commune de Genas sollicite une somme au titre de son préjudice d'image, en invoquant des plaintes des riverains lors des inondations passées et de leurs éventuelles plaintes à l'occasion des futurs travaux de reprise. Toutefois et d'une part, les plaintes futures constituent un préjudice seulement éventuel. D'autre part, les courriers produits, émanant de deux personnes dont une fait état d'un problème de raccordement sans lien avec le litige, ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice.  
 10.Il résulte de ce qui précède que la commune de Genas est seulement fondée à demander la condamnation des sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP et SEEM à lui verser la somme de 73 458 euros TTC correspondant à 30 % des préjudices retenus.  
 Sur les appels en garantie :  
 11.Il résulte de l'instruction, en particulier du cahier des clauses techniques particulières du marché de maîtrise d'œuvre, que la société Sotrec était chargée de l'élaboration, lors de la phase d'études d'avant-projet, d'une notice descriptive sommaire et d'une notice explicative des dispositions et performance technique proposées, afin notamment de déterminer le dimensionnement annuel, décennal ou trentennal du réseau d'évacuation des eaux pluviales. Elle devait par ailleurs établir, lors de la phase " projet ", une description détaillée des ouvrages et spécifications techniques définissant les exigences qualitatives et fonctionnelles, la nature et les caractéristiques des ouvrages et des matériaux et les conditions générales de leur " mise en œuvre" et, lors de la phase d'exécution, des plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier.  
 12.Il résulte de l'instruction que le dimensionnement et la pente insuffisants des conduites d'eaux pluviales de la rue de la République, sur le tronçon concerné par les travaux en litige, résultent d'une erreur de conception. La société Sotrec Ingénierie, qui ne conteste pas, ainsi que l'a relevé l'expert, qu'elle n'avait établi aucune note de calcul ou de dimensionnement, a ainsi méconnu les obligations contractuelles rappelées ci-dessus. Par ailleurs, la société SEEM, qui a pris en charge les travaux de mise en séparatif du réseau d'eau pluviale et se présente comme une société spécialisée dans les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, ne pouvait ignorer les conséquences graves de l'installation de conduites dont le diamètre et les pentes n'avaient fait l'objet d'aucune note de calcul. Elle devait en alerter le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage, l'expert ayant notamment relevé qu'une conduite de la rue de la République présente une pente nulle sur une distance de huit mètres, en méconnaissance des règles de l'art. Enfin, il résulte de l'instruction que la société Guillaud TP n'a commis aucune faute en lien avec le désordre affectant le réseau d'eau pluviale. Elle est dès lors fondée à demander la condamnation des sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM à la garantir entièrement des condamnations prononcées à son encontre. Compte tenu de leurs obligations respectives, il y a lieu de fixer à 80 % la part de responsabilité de la société Sotrec Ingénierie et à 20 % celle de la SEEM. La société Guillaud TP sera dès lors garantie par elles à hauteur de leur part respective de responsabilité de la somme de 73 458 euros TTC et la société Sotrec Ingénierie sera garantie de la même somme par la société SEEM à hauteur de 20 %. 
 Sur les dépens :  
 13.Par une ordonnance du 28 décembre 2021, les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 33 022,80 euros sous déduction de l'allocation provisionnelle déjà accordée et provisoirement mis à la charge de la commune de Genas. Compte tenu de sa part de responsabilité dans la survenue des désordres, il y a lieu de laisser 70 % de cette somme à la charge de la commune, soit 23 115, 98 euros. Le reliquat sera partagé entre les sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM à hauteur de leurs responsabilités respectives, soit la somme de 7 925,48 euros à la charge de la société Sotrec Ingénierie et la somme de 1981,37 euros à la charge de la société SEEM.  
 Sur les frais du litige :  
 14.Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés au titre du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM sont condamnées in solidum à verser à la commune de Genas la somme de 73 458 euros TTC en réparation des désordres survenus à l'occasion des travaux de réaménagement de la rue de la République.  
 Article 2 : Les sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM sont condamnées à garantir la société Guillaud TP respectivement à hauteur de 80% et 20% de la somme de 73 458 euros TTC mise à sa charge.  
 Article 3 : La société SEEM est condamnée à garantir la société Sotrec Ingénierie à hauteur de 20 % de la somme de 73 458 euros TTC mise à sa charge.  
 Article 4 : Les dépens, taxés et liquidés à la somme de 33 022,80 euros, restent à la charge de la commune de Genas à hauteur de 23 115,98 euros, et sont supportés pour le surplus par la société Sotrec Ingénierie à hauteur de 7 925, 48 euros et par la société SEEM à hauteur de 1 981,37 euros. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Genas, à la société d'exploitation des établissements Martel et aux sociétés Sotrec, Guillaud TP, Villes et Paysages AGS Développement, Colas Rhône-Alpes-Auvergne, MMA IARD Assurances mutuelles, MMA IARD SA et SMABTP. 
 Copie en sera adressée à M. B C, expert.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 Mme Feron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 juillet 2023. 
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  C. Feron  La présidente, 
   
   
   
   
   
  C. Michel   
   
   
   
   
  La greffière, 
   
   
   
   
  K. Schult 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,