TA30 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2021 et 13 décembre 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Durand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, le syndicat mixte d'électricité du Gard, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard, et la société CISE TP, ont refusé de faire droit à leur demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, le syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG), le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard (SIER), et la société CISE TP, à leur payer les sommes à parfaire de 32 383,80 euros, en réparation de leurs préjudices matériels, et de 13 080 euros, en réparation de leurs préjudices immatériels, avec intérêts et capitalisation ; 
 3°) de leur enjoindre de réaliser les travaux nécessaires conformément aux préconisations de l'expert, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de les condamner solidairement au paiement d'une somme de 3 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - des travaux de réhabilitation et d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement ont été réalisés par la société CISE TP sous la maîtrise d'ouvrage, respectivement, du SIER et de la commune ; par ailleurs des travaux de réfection de la voirie ont été réalisés par la société Lautier-Moussac sous la maîtrise d'ouvrage de la commune ; 
 - ces travaux leur ont occasionné des dommages ; ayant la qualité de tiers ils sont fondés à demander la réparation de leurs préjudices selon le régime de la responsabilité sans faute ; 
 - ces dommages constatés par l'expert consistent en des infiltrations au travers et au pied d'un mur de cage d'escalier, et en des inondations qui affectent de manière récurrente cette cage d'escalier et la cave de l'immeuble ; 
 - le préjudice leur est spécial et présente un caractère anormal ; 
 - il s'établit à 24 223,80 euros au titre des frais d'expertise, 5 760 euros au titre des frais liés, 2 400 euros au titre des frais d'assèchement de l'immeuble, 10 080 euros au titre du préjudice de jouissance, et 3 000 euros au titre du préjudice moral, soit au total une somme de 45 463,80 euros ; 
 - le préjudice persiste à raison d'une exécution défectueuse des travaux et aucun motif d'intérêt général ne s'oppose au prononcé d'une injonction en vue de la réalisation des mesures préconisées par l'expert, en ce comprise une mission de suivi de ces travaux. 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2021, le syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG), représenté par Me Foglia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il expose que : 
 - il n'existe aucun lien de causalité entre le dommage et les travaux, portant sur les réseaux " secs ", qui ont été réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ; 
 - c'est à tort, à cet égard, que le rapport de l'expertise fait mention du SMEG dans ses développements relatifs à l'imputabilité, contredisant les constatations qu'il réalise par ailleurs ; 
 - les requérants ne démontrent pas l'existence d'un préjudice grave et spécial ; 
 - à le supposer établi, le préjudice ne présente pas un caractère direct et certain ; 
 - les conditions d'engagement de sa responsabilité n'étant pas réunies, la demande d'injonction ne peut qu'être rejetée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard (SIER) doit être regardé comme concluant à sa mise hors de cause. 
 Il expose que : 
 - les entreprises CISE TP et Lautier-Moussac n'avaient pas la qualité de maîtres d'œuvre mais celle d'entreprises chargées des travaux ; 
 - sa responsabilité n'étant pas engagée il ne saurait se voir condamner aux frais d'expertise. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, la société CISE TP, représentée par Me Cabanes, conclut : 
 1°) au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le SMEG, le SIER et la société Lautier-Moussac le garantissent de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; 
 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si l'expert a retenu plusieurs causes du dommage, celle tenant à l'intervention de la société CISE TP par le moyen d'un brise-roche, simplement envisagée comme une cause probable, est seulement fondée sur une expertise amiable antérieure et n'a pas été retenue par le sapiteur ; 
 - les maîtres d'ouvrages sachants disposaient de services compétents ; le recours à du remblaiement de type grain de riz lui a été imposé par les cahiers des clauses techniques particulières et ainsi, il ne peut lui être reproché ; les opérations sur réseaux secs ont été exécutés en sous-traitance sur le fondement de plans d'exécution établis par la société Bouygues Energies Service ;  
 - il ne peut lui être reproché l'absence d'un dispositif de protection étanche au droit du soubassement, lequel n'était ni prescrit, ni nécessaire ; est sans lien la circonstance qu'un premier dommage est survenu en cours d'exécution des travaux, lequel d'ailleurs a déjà réparé par voie transactionnelle ; 
 - le SIER a pris possession des ouvrages et les travaux sous maîtrise d'ouvrage du SMEG ont été réglés ; ces circonstances qui caractérisent la réception sans réserve des travaux, interdisent de rechercher sa responsabilité de constructeur ; 
 - les honoraires d'avocat d'un montant de 5 760 euros ne sauraient être réparés en dehors de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - le préjudice moral et de jouissance allégués ne sont pas établis ; 
 - une demande d'injonction ne peut viser qu'une personne publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si l'expert a relevé que la société Lautier-Moussac n'aurait pas dû mettre en œuvre un enrobé non étanche de type BBSG 0/10 c13, il a également relevé qu'aucune faute technique ne saurait être reprochée à la commune qui, n'étant pas sachante en la matière, a légitimement pu penser que la solution ainsi proposée présentait un caractère adapté ; 
 - les demandes dirigées contre elle relèvent exclusivement de la responsabilité de la société Lautier-Moussac 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Harket, pour le SMEG,  
 - les observations de Me Yvernès, pour la société CISE TP, 
 - et les observations de Me d'Audigier, pour la commune de Saint-Bonnet-du-Gard. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont propriétaires occupants d'une maison située 12, rue des Micocouliers sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard. A partir de 2014, divers travaux de voirie et réseaux ont été réalisés dans cette rue. Des travaux de réhabilitation et d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement, dits réseaux humides, ont été réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIER par la société CISE TP, titulaire des deux marchés correspondants. Des travaux de réhabilitation et d'extension des réseaux d'électrification, dits réseaux secs, ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SMEG par la société CISE TP, agissant en qualité de sous-traitant de la société Bouygues, titulaire du marché. Enfin, les travaux de réfection de la voirie ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune par la société Lautier-Moussac, titulaire du marché. S'estimant victimes de dommages en lien avec ces travaux, M. et Mme B ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui a ordonné une expertise, étendu cette expertise au contradictoire du SIER et du SMEG, et rejeté une demande de provision, par des ordonnances, respectivement, des 28 juin 2019, 15 novembre 2019, et 28 février 2022. L'expert a établi son rapport le 16 février 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 S'agissant des désordres et de leur origine : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal, que la propriété des époux B est affectée par des désordres qui se traduisent, en période de fortes intempéries, par des infiltrations et par l'inondation d'une cave, aménagée en sous-sol de cette propriété. 
 4. Selon l'expert, deux causes sont à l'origine de ces désordres. En premier lieu, les enrobés à chaud de type " BBSG 0/10 de classe 3 " utilisés pour la réfection de la voirie, " s'avèrent poreux et non étanches ", eu égard aux conditions dans lesquelles ils ont été mis en œuvre, et qu'ainsi, ils permettent l'infiltration des eaux de ruissellement au travers du mur de la cage d'escalier et au pied du mur de la cave. En second lieu, l'expert relève que la provenance et la circulation des eaux souterraines est un phénomène complexe qui peut provenir, d'abord, d'une remontée de la nappe phréatique, ensuite, de la présence de sources souterraines non captées, et enfin, et d'un phénomène de drainage et de modification du cheminement des eaux. Il relie ce phénomène à l'emploi, pour le remblaiement des réseaux humides, de gravillons non compactables de type " grain de riz 4/6 ". Le sapiteur, désigné pour analyser le phénomène de provenance et de circulation des eaux souterraines, exclut l'implication des eaux profondes mais retient l'implication d'eaux de surface et de subsurface circulant dans la frange superficielle. Il estime, à cet égard, que la perméabilité de la voirie et des terrains laisse l'eau s'infiltrer rapidement en surface, mais pas profondément, en présence d'un substratum marno-calcaire, ce qui se traduit par une mise en circulation de cette eau, favorisée par la pente, dans la frange sous-terraine superficielle entre 0 et 1 mètre de profondeur, jusqu'à ce qu'elle parvienne à rejoindre la dépression la plus proche, qui est la cave des époux B. Il estime que faute d'une prise en compte de ces venues d'eaux de surface et de subsurface, au moyen d'aménagements spécifiques qui en auraient permis le drainage et l'évacuation, et en raison de la perméabilité du lit de pose et de l'enrobage, les travaux de voirie et de réseaux sont à l'origine des dommages subis par les époux B. Il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que les dommages subis par les époux B ont pour origine, d'une part, l'exécution des travaux d'enrobés de voirie, et, d'autre part, l'exécution des travaux de réseaux humides. 
 S'agissant de la responsabilité : 
 5. Les époux B ont la qualité de tiers à l'égard de ces travaux. Par suite, en application des principes rappelés au point 2, et alors qu'il n'est pas allégué des circonstances constitutives de force majeure ou une faute de la victime, la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage se trouve engagée. Ainsi qu'il a été dit, les travaux de voirie ont été réalisés, sous maîtrise d'ouvrage communale, par la société Lautier-Moussac titulaire du marché, et les travaux de réseaux humides ont été réalisés, sous maîtrise d'ouvrage du SIER, par la société CISE TP, titulaire des deux marchés correspondants. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que les dommages ont pour origine prépondérante l'absence de prise en compte des phénomènes de circulation des eaux souterraines dans la réalisation des travaux sur les réseaux humides, en ce compris l'emploi inadapté d'un remblai " grain de riz ", la perméabilité des enrobés à chaud ayant joué un rôle secondaire. Eu égard à ces constatations techniques réalisées par l'expert, et à l'absence de tout élément permettant d'en remettre en cause la validité, il y a lieu de retenir une responsabilité du SIER à la hauteur de 80 %, et de la commune à la hauteur de 20 %. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 7. Les époux B ne sont pas fondés à demander la réparation d'un préjudice matériel subi à raison des frais de l'expertise, taxés et liquidés pour le montant total de 24 223,80 euros. En effet, la dévolution de ces frais doit être réalisée en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative comme indiqué point 20 ci-après. 
 8. En revanche, ils justifient avoir exposé, en lien avec le litige, des frais d'assistance juridique, notamment à l'expertise, d'un montant total de 5 760 euros qui doit être retenu. 
 9. Le coût d'une prestation de déshumidification, nécessaire à l'assèchement des murs et plafond, a été pris en compte et évalué par l'expert, au montant de 2 400 euros qui doit être retenu. 
 10. Le préjudice moral et de jouissance, engendré par les infiltrations subies depuis 2014, les tracas liés aux démarches rendues nécessaires et le temps passé à les accomplir, a été retenu par l'expert et sera justement évalué au montant global de 3 000 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les époux B sont seulement fondés à demander une somme totale de 11 160 euros en réparation de leurs préjudices. Compte tenu de la répartition de responsabilités décidée au point 6, il y a lieu de mettre cette réparation à la charge du SIER et de la commune pour les montants, respectivement, de 8 928 et de 2 232 euros. 
 En ce qui concerne les appels en garantie : 
 12. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Selon l'article L. 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux () ". 
 13. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en va autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.  
 14. En l'espèce, et d'une part, il n'est pas contesté par la commune que les travaux de voirie réalisés par la société Lautier-Moussac ont été réceptionnés en 2018, et il ne résulte pas de l'instruction que cette commune aurait assorti sa réception de réserves. D'autre part, la société CISE TP fait valoir, sans être contestée par le SIER, que les travaux réalisés sur les réseaux humides ont été réceptionnés par ce syndicat, et il ne résulte pas davantage de l'instruction que celui-ci aurait assorti sa réception de réserves. Ces réceptions ont mis fin aux rapports contractuels existant, respectivement, entre la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et la société Lautier-Moussac, et entre le SIER et la société CISE TP. Les maîtres d'ouvrages n'invoquent pas la circonstance que les réceptions auraient été acquises à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives, et ne peuvent se prévaloir de la responsabilité décennale des constructeurs puisque les dommages en cause ne compromettent pas la solidité des ouvrages publics, ni ne le rendent impropres à leur destination. Ces maîtres d'ouvrages ne peuvent donc appeler en garantie leurs constructeurs, sur le fondement des dispositions précitées, des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 15. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 16. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 17. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le dommage subi par les époux B perdure à la date du présent jugement et que sa persistance trouve son origine dans l'exécution défectueuse des travaux. L'expert estime qu'il peut être mis fin à ce dommage au moyen de travaux de drainage et d'étanchéification à réaliser le long de la façade de l'immeuble des époux B. Ces travaux, détaillés en pages 30 et 31 du rapport d'expertise, consistent notamment, outre la mise en place et la signalisation du chantier, en une découpe du revêtement bitumeux existant, le creusement d'une tranchée, la mise en place, sur 18 mètres linéaires de façade, d'une membrane étanche d'1 m 30 de hauteur et d'un drain ainsi que d'un collecteur, la réalisation d'un nouvel enrobé, et une reprise d'étanchéité soignée en pied de cette façade. Le coût de ces travaux, d'un montant global de 19 408,20 euros en ce comprises les opérations de maîtrise d'œuvre, ne présente pas un caractère excessif et aucun autre motif général ne justifie l'abstention des personnes publiques. Dès lors, cette abstention présente un caractère fautif et il y a lieu d'enjoindre au SIER et à la commune de Saint-Bonnet-du-Gard de réaliser ces travaux. 
 18. Compte tenu de la répartition de responsabilité décidée au point 6, le SIER et la commune en supporteront la charge, respectivement, à la hauteur de 80 % et de 20 %. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 20. Les frais de l'expertise, taxés et liquidés au montant total de 24 223,80 euros par une ordonnance n° 1803983 du 1er mars 2021, doivent être mis à la charge définitive de la commune de Saint-Bonnet du Gard et du SIER, à concurrence, dans les circonstances de l'espèce, de 50 % chacun. 
 21. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge des requérants. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et du SIER une somme de 750 euros chacun, à verser à M. et Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La commune de Saint-Bonnet-du Gard est condamnée à verser à M. et Mme B une somme de 2 232 euros en réparation de leurs préjudices. 
 Article 2  : Le SIER est condamné à verser à M. et Mme B une somme de 8 928 euros en réparation de leurs préjudices. 
 Article 3  : Il est enjoint à la commune de Saint-Bonnet-du Gard et au SIER de réaliser les travaux, propres à faire cesser le dommage subi pour les époux B, conformément au point 17 du présent jugement. La commune de Saint-Bonnet-du Gard et le SIER supporteront la charge financière de ces travaux dans la proportion, respectivement, de 20 et de 80 %. 
 Article 4  : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés au montant total de 24 223,80 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Saint-Bonnet du Gard et du SIER, pour moitié chacun. 
 Article 5  : La commune de Saint-Bonnet-du-Gard et le SIER verseront chacun une somme de 750 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6  : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B, au syndicat mixte d'électricité du Gard, au syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard, à la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, à la société CISE TP et à la société Lautier-Moussac. 
 Une copie du présent jugement sera adressée à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.