TA31 · 5ème Chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 16 novembre 2021, M. C A, représente par Me Dalbin, demande au tribunal : 
 1°) de constater l'emprise irrégulière ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le département de Tarn-et-Garonne a refusé de démolir le trottoir et de retirer la canalisation des eaux usées, le pot de fleurs, le panneau de signalisation et le panneau publicitaire qu'il estime implantés sur sa propriété ;   
 3°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la commune de Réalville a implicitement rejeté sa demande de démolition du trottoir et de retrait de la canalisation des eaux usées, du pot de fleurs, du panneau de signalisation et du panneau publicitaire qu'il estime implantés sur sa propriété ;   
 4°) d'enjoindre au département de Tarn-et-Garonne d'enlever le trottoir, le panneau publicitaire et le panneau de signalisation hors de sa propriété dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 5°) d'enjoindre à la commune de Réalville d'enlever la canalisation de l'assainissement collectif et le pot de fleurs hors de sa propriété dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 6°) de mettre solidairement à la charge du département de Tarn-et-Garonne et de la commune de Réalville la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le département de Tarn-et-Garonne et la commune de Réalville ont édifié, sans titre les y autorisant, des ouvrages sur sa propriété ; cette emprise irrégulière a été constatée par voie d'huissier ; le refus du département de Tarn-et-Garonne de procéder à l'enlèvement du trottoir, du panneau publicitaire et du panneau de signalisation et la décision de la commune de Réalville refusant de procéder à l'enlèvement de la canalisation de l'assainissement collectif et du pot de fleurs sont illégales ;  
 - la circonstance qu'il n'ait pas demandé l'annulation de l'arrêté d'alignement est sans conséquence sur sa demande de démolition des ouvrages irrégulièrement implantés sur sa propriété ;  
 - l'administration ne justifie pas de la date à laquelle les anciens équipements publics découverts lors de l'enquête publique auraient été implantés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2021 et 13 octobre 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - M. A n'a pas demandé l'annulation de l'arrêté d'alignement du 11 février 2020 établi sur sa demande ;  
 - le terrain sur lequel se situe la propriété de M. A a fait l'objet d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite le 31 novembre 2012 fixant un point de référence pour établir la limite entre cette propriété et le domaine public ;  
 - l'arrêté d'alignement a constaté les limites actuelles de la voie publique en bordure de la propriété de M. A ; la limite de sa propriété ne peut pas être décalée plus à l'ouest car elle est établie de longue date à cet endroit, en cohérence avec les restes d'anciens équipements publics découverts à quelques centimètres lors de l'enquête de terrain ;  
 - les ouvrages dont M. A demandent la démolition sont situés sur le domaine public ;  
 - la route départementale RD 820 était auparavant une route nationale avant son transfert, en 2005, au département de Tarn-et-Garonne.  
 La requête a été communiquée à la commune de Réalville qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte notarié du 30 mai 2013, M. A a acquis un terrain nu cadastré F 2164 et 2166 sur lequel il a fait bâtir une construction à usage d'habitation. Par un courrier du 18 décembre 2020, la GMF, en qualité d'assureur protecteur juridique, a demandé au département de Tarn-et-Garonne et à la commune de Réalville la démolition du trottoir et le retrait de la canalisation d'évacuation des eaux usées, du pot de fleurs, du panneau de signalisation et du panneau publicitaire qu'elle estime empiéter sur la propriété de M. A. Par un courrier du 28 janvier 2021, le département de Tarn-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande au motif que l'arrêté d'alignement du 11 février 2020 ne comporte aucune erreur. Le silence gardé par la commune de Réalville a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler ces deux décisions et, d'autre part, de constater l'emprise irrégulière sur sa propriété et d'ordonner, par voie de conséquence, la démolition des ouvrages litigieux.  
 Sur l'existence d'une emprise irrégulière :    
 2. D'une part, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " 
 4. Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse. Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties. 
 5. Il résulte tout d'abord de l'instruction et notamment des photographies réalisées par voie d'huissier, qu'il existe un trottoir au droit de la propriété privée de M. A le long de la route départementale n° 820. Ce trottoir constitue un accessoire de la voie publique. Dans sa largeur allant jusqu'à la clôture de la propriété de M. A et dans sa longueur jusqu'à la limite de la propriété voisine de la sienne, il est une dépendance du domaine public routier. Il résulte ensuite de l'instruction qu'un plan de bornage a été établi le 31 octobre 2012 par la SARL Urbactis dont il ressort que le point A situé physiquement à l'angle nord de la clôture constitue un point de référence pour établir la limite entre la propriété du requérant et le domaine public routier. Il résulte de l'instruction que l'alignement s'établit en cohérence avec l'alignement de façades hautes sises 6 et 8 route départementale n° 820 et la limite physique de la parcelle F 2166 en son angle ouest. En se bornant à produire notamment un plan cadastral, une vue aérienne de sa propriété et en se prévalant de la seule circonstance que la clôture et le portail de sa propriété sont en recul par rapport à la façade des autres bâtiments plus avancés, M. A n'établit pas que les ouvrages litigieux se situeraient sur sa propriété privée. Enfin, à supposer que M. A se prévale de l'arrêté d'alignement établi par les services du département du Tarn-et-Garonne le 11 février 2020, cet acte purement déclaratif, d'une durée de validité d'un an, n'avait pas pour effet de se prononcer sur la propriété réelle des terrains et sur la consistance du domaine public. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que le trottoir, la canalisation d'évacuation des eaux usées, le pot de fleurs, le panneau publicitaire ainsi que le panneau de signalisation auraient constitué une emprise irrégulière sur le terrain privé de M. A.  
  6. Au surplus, M. A ne peut pas utilement se prévaloir de ce qu'une bande de terrain incluse dans les limites de la voie publique serait en réalité sa propriété, cette contestation relevant de la compétence du juge judiciaire.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'emprise irrégulière, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 janvier 2021 du département du Tarn-et-Garonne et de la décision implicite de rejet de la commune de Réalville. Pour le même motif, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire du département du Tarn-et-Garonne et de la commune de Réalville, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au département de Tarn-et-Garonne et à la commune de Réalville.   
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,