TA87 · 1ère chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2021 et le 24 octobre 2022 sous le n° 2100556, M. C B, représenté par Me Rooryck, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive l'a informé qu'il n'était pas possible de valider sa présence sur le tableau des gardes du service de cardiologie, ensemble la décision du 7 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision n° 2021-08 du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive l'a suspendu de la permanence des soins dans le service de cardiologie la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, ensemble la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 3°) d'annuler la décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a retiré l'article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 prévoyant qu'une somme de 16 872,66 euros lui serait versée au titre du règlement du litige, ensemble la décision du 13 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Brive de le réintégrer dans le tableau des gardes en lui octroyant les mêmes avantages que les autres praticiens hospitaliers, notamment le paiement du temps additionnel ; 
 5°) de condamner le centre hospitalier de Brive au paiement d'une somme globale de 152 042 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - si le centre hospitalier de Brive sollicite une substitution de motifs, qui est en réalité une substitution de base légale, les conditions pour l'opérer ne sont pas remplies ; 
 - la décision du 4 juin 2020 est entachée de deux vices de procédure : d'une part, le président de la commission médicale d'établissement n'a pas été saisi pour rendre un avis et, d'autre part, le centre hospitalier de Brive ne justifie pas avoir informé le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 
 - elle est entachée de deux vices de forme : elle est insuffisamment motivée et elle prend la forme d'un simple courrier dont l'objet annoncé était de dresser un compte-rendu de la réunion du 4 juin 2020 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - le centre hospitalier de Brive aurait dû abroger sa décision de suspension puisqu'aucun grief n'a été formulé à son encontre depuis mars 2021 ; 
 - la décision litigieuse étant illégale, il y a lieu d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Brive ; 
 - il est fondé à solliciter une somme de 142 042 euros au titre de son préjudice financier et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de l'atteinte portée à sa réputation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 26 juin 2023, le centre hospitalier de Brive conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il sollicite une substitution de base légale : contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 4 juin 2020 n'a nullement été prise sur le fondement de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique mais sur le fondement de l'article L. 6143-7 de ce code puisqu'elle visait à assurer la continuité du service et à préserver la sécurité des patients ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2021 et le 24 octobre 2022 sous le n° 2101568, M. C B, représenté par Me Rooryck, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive l'a informé qu'il n'était pas possible de valider sa présence sur le tableau des gardes du service de cardiologie, ensemble la décision du 7 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision n° 2021-08 du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive l'a suspendu de la permanence des soins dans le service de cardiologie la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, ensemble la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 3°) d'annuler la décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a retiré l'article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 prévoyant qu'une somme de 16 872,66 euros lui serait versée au titre du règlement du litige, ensemble la décision du 13 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Brive de le réintégrer dans le tableau des gardes en lui octroyant les mêmes avantages que les autres praticiens hospitaliers, notamment le paiement du temps additionnel ; 
 5°) de condamner le centre hospitalier de Brive au paiement d'une somme globale de 168 914,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - si le centre hospitalier de Brive sollicite une substitution de motifs, qui est en réalité une substitution de base légale, les conditions pour l'opérer ne sont pas remplies ; 
 - elle est entachée de trois vices de procédure : en premier lieu, il n'a pas été reçu afin de consulter son dossier administratif et n'a pas pu formuler ses observations ; en deuxième lieu, le centre hospitalier de Brive ne justifie pas avoir informé le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; en troisième et dernier lieu, le président de la commission médicale d'établissement n'a pas été saisi pour rendre un avis ; 
 - elle est illégale puisqu'elle a pour effet de prolonger la durée de sa suspension du tableau des gardes pour une durée excédant le délai de 4 mois ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique en ce qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - le centre hospitalier de Brive aurait dû abroger sa décision de suspension puisqu'aucun grief n'a été formulé à son encontre depuis mars 2021 ; 
 - la décision litigieuse étant illégale, il y a lieu d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Brive ; 
 - il est fondé à solliciter une somme de 142 042 euros au titre de son préjudice financier et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de l'atteinte portée à sa réputation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 26 juin 2023, le centre hospitalier de Brive conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il sollicite une substitution de base légale : contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 4 juin 2020 et celle du 31 mars 2021 n'ont nullement été prises sur le fondement de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique mais sur le fondement de l'article L. 6143-7 de ce code puisqu'elles visaient à assurer la continuité du service et à préserver la sécurité des patients ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2022 et le 24 octobre 2022 sous le n° 2200019, M. C B, représenté par Me Rooryck, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive l'a informé qu'il n'était pas possible de valider sa présence sur le tableau des gardes du service de cardiologie, ensemble la décision du 7 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision n° 2021-08 du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive l'a suspendu de la permanence des soins dans le service de cardiologie la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, ensemble la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 3°) d'annuler la décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a retiré l'article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 prévoyant qu'une somme de 16 872,66 euros lui serait versée au titre du règlement du litige, ensemble la décision du 13 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Brive de le réintégrer dans le tableau des gardes en lui octroyant les mêmes avantages que les autres praticiens hospitaliers, notamment le paiement du temps additionnel ; 
 5°) de condamner le centre hospitalier de Brive au paiement d'une somme globale de 168 914,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - si le centre hospitalier de Brive sollicite une substitution de motifs, qui est en réalité une substitution de base légale, les conditions pour l'opérer ne sont pas remplies ; 
 - la décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle affirme que la décision du 4 juin 2020 est légale et prolonge ainsi la durée de sa suspension au-delà d'une durée de 4 mois ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle procède au retrait de l'article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 alors même que la décision du 4 juin 2020 est entachée de plusieurs vices de légalité : elle prend la forme d'un simple courrier, elle est insuffisamment motivée, elle est entachée d'un vice de procédure, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation et l'administration aurait dû abroger sa décision de suspension puisqu'aucun grief n'a été formulé à son encontre depuis mars 2021 ; 
 - il y a lieu d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Brive en raison de l'illégalité de la décision ; 
 - il est fondé à solliciter une somme de 142 042 euros au titre de son préjudice financier et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de l'atteinte portée à sa réputation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 26 juin 2023, le centre hospitalier de Brive conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il sollicite une substitution de base légale : contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 4 juin 2020 et celle du 31 mars 2021 n'ont nullement été prises sur le fondement de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique mais sur le fondement de l'article L. 6143-7 de ce code puisqu'elles visaient à assurer la continuité du service et à préserver la sécurité des patients ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lepennec, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, praticien hospitalier au sein du service de cardiologie du centre hospitalier de Brive, a été informé, par une décision du 4 juin 2020, de ce que sa présence sur le tableau des gardes du service ne pouvait pas être validée par le directeur du centre hospitalier. Le 2 décembre 2020, M. B a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le silence de l'établissement de santé a fait naître une décision implicite de rejet le 7 février 2021. Par une décision n° 2021-07 du 31 mars 2021, le directeur du centre hospitalier a, d'une part, dans un article 1er, abrogé la décision suspendant M. B de sa participation à la permanence des soins et, d'autre part, dans un article 2, prévu le versement d'une somme de 16 872,66 euros à l'intéressé au titre du règlement du litige. Par la suite, la participation de M. B à la permanence des soins la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés a, de nouveau, été suspendue par une décision n° 2021-08 du 31 mars 2021. A la suite du recours gracieux exercé par M. B le 8 juin 2021 à l'encontre de cette décision, une décision implicite de rejet est née. Enfin, par une décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier de Brive a retiré l'article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021. Le recours gracieux exercé par M. B à l'encontre de cette décision le 9 septembre 2021, a fait naître une décision implicite de rejet le 13 novembre 2021. 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020, la décision n° 2021-08 du 31 mars 2021, la décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 ainsi que les décisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté ses recours gracieux. Il demande également au tribunal de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser une somme globale de 168 914,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes numérotées 2100556, 2101568 et 2200019 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le cadre du litige : 
 4. Aux termes de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique dans sa version en vigueur aux dates des décisions contestées : " Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service : A ce titre, ils doivent en particulier : 1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ; 2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile. / Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de la présente section. / 3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-31. " 
 5. D'une part, la décision n° 2021-08 du 31 mars 2021 portant suspension de la permanence de soins et prise au visa des articles L. 6143-7 et R. 6152-28 du code de la santé publique précise que la suspension du docteur B intervient " dans l'intérêt du service ", au regard des difficultés rencontrées par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions au sein du service de cardiologie et en particulier lors de ses interventions dans le cadre de la permanence de soins, lesquelles conduisent de sa part à des comportements inadaptés tant vis-à-vis des patients que des collègues. Elle précise également dans son dispositif que l'intéressé est suspendu de toute participation à la permanence des soins dans le service de cardiologie la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Il résulte de ce qui précède que cette décision, circonscrite à la seule suspension de la permanence de soins, a été prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique et non sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique comme le soutient le centre hospitalier défendeur. 
 6. D'autre part, la décision du 4 juin 2020 n'indique pas les fondements légaux sur lesquels elle se fonde. Toutefois, en indiquant que jusqu'à nouvel ordre, il n'est pas possible de valider la présence de M. B sur le tableau des gardes de cardiologie, elle doit être regardée comme portant suspension de l'intéressé pour la seule permanence de soins. Dans ces conditions et alors que le centre hospitalier a abrogé, par une décision du 31 mars 2021, cette décision du 4 juin 2020, au motif qu'il n'avait pas été satisfait, préalablement à son édiction, à l'exigence de la consultation préalable de la commission médicale d'établissement, laquelle condition n'est prévue que pour les suspensions prononcées sur la base de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique, le centre hospitalier s'est nécessairement fondé sur ces dernières dispositions pour édicter sa décision du 4 juin 2020 et celle rejetant implicitement le recours gracieux de l'intéressé.  
 7. Si le centre hospitalier demande à titre subsidiaire une substitution de base légale par la substitution de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique par l'article L. 6143-7 du même code, il n'y a pas lieu d'y procéder dès lors notamment que cette substitution priverait M. B des garanties spécifiques prévues par l'article R. 6152-28 précité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 juin 2020 et de la décision implicite de rejet du 7 février 2021 : 
 8. D'une part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 9. M. B soutient que la décision est illégale en raison de l'absence de consultation préalable du président de la commission médicale d'établissement en application des dispositions de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique. D'une part, il est constant que cette consultation n'est pas intervenue. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Brive a procédé à l'abrogation de la décision du 4 juin 2020 précisément au motif de l'absence de consultation du président de la commission médicale d'établissement. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 4 juin 2020 a été prise à la suite d'une procédure irrégulière. Ce vice de procédure ayant privé le requérant d'une garantie, il est fondé à demander l'annuler les décisions du 4 juin 2020 et du 7 février 2021 pour ce motif.  
 10. D'autre part, et en premier lieu, les moyens tenant à l'insuffisance de motivation de la décision du 4 juin 2020, à ce qu'un arrêté individuel aurait dû être pris et à l'absence de transmission de cette décision par le directeur du centre hospitalier de Brive au directeur du centre national de gestion sont inopérants et doivent par suite être écartés. 
 11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 25 mai 2020 adressé au directeur du centre hospitalier de Brive par le docteur D, chef du service de cardiologie, que, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, le docteur B a " manifesté des signes d'angoisse extrême " semblant être en lien avec les " pathologies infectieuses ". Il fait état de ce que le comportement du docteur B se traduisait par " de l'agressivité, de la violence verbale, des scènes d'évitement et de fuite, des pratiques d'hygiène aberrantes [] dangereuses pour les équipes soignantes et les patients ". Il faisait également part au directeur de l'établissement hospitalier de ses craintes quant à l'éventuel retour du docteur B au sein du service et notamment pendant les gardes puisque la prise en charge des patients se fait, à ce moment-là, uniquement par le praticien présent. Enfin, il alertait le directeur quant à la manifestation de la part du docteur B de comportements préoccupants en termes de sécurité des soins. Par ailleurs, le docteur A, médecin du travail, dans un courriel du 28 mai 2020 mentionne qu'il a indiqué au docteur B " qu'il n'était ni utile ni justifié scientifiquement de mettre en place des mesures supplémentaires " aux mesures d'hygiène préconisées pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Le docteur A précise également dans ce même courriel qu'il fallait, " dans la mesure du possible, et sauf urgence " éviter au docteur B " la prise en charge ou l'avis cardiologique portant sur des patients covid+ confirmés ou probables ". Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision du 4 juin 2020 a été prise dans l'intérêt du service et n'est par suite entachée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les décisions du 4 juin 2020 et du 7 février 2021 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Brive a refusé à M. B de valider sa présence sur le tableau des gardes du service de cardiologie doivent être annulées pour le seul motif exposé au point 8. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision n° 2021-08 du 31 mars 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 8 juin 2021 : 
 13. En premier lieu, si M. B soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le président de la commission médicale d'établissement n'a pas été consulté préalablement, il ressort toutefois des pièces du dossier que le docteur Sommabère, président de la commission médicale d'établissement, a rendu un avis le 31 mars 2021 par lequel il indique être favorable, dans l'intérêt du service, à ce que M. B soit tenu éloigné de la permanence de soins.  Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. 
 14. En deuxième lieu, la décision contestée, qui a le caractère d'une mesure conservatoire et non d'une sanction disciplinaire, n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire. Le moyen tiré du vice de procédure en ce que M. B n'a pas pu consulter son dossier administratif et formuler ses observations préalablement à la décision du 31 mars 2021 doit ainsi être écarté. 
 15. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision est illégale en l'absence de transmission de celle-ci, par le directeur du centre hospitalier de Brive, au directeur du centre national de gestion, l'absence de cette transmission, laquelle transmission correspond à une formalité à accomplir postérieurement à l'édiction de la décision, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, si M. B soutient que la décision contestée est illégale dès lors que prenant la suite de la décision du 4 juin 2020, elle a eu pour effet de suspendre M. B pour un délai supérieur à quatre mois, aucun texte, et notamment pas l'article R. 6152-28 du code de la santé publique dans sa version applicable, ni aucun principe, n'imposait toutefois, à la date de la décision contestée, d'enfermer les effets de la suspension dans un délai maximum global de 4 mois. Par suite, le moyen sera écarté. 
 17. En cinquième lieu, ainsi que dit au point 11, la suspension de la permanence de soins prononcée à l'encontre de M. B était justifiée par l'intérêt du service. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un courrier du 2 mars 2021 rédigé par le docteur D que la situation au sein du service s'est améliorée depuis que le docteur B a été suspendu des gardes. Le chef de service n'a " observé ces derniers mois aucune tension ", n'a " dû gérer aucun conflit, aucune plainte, aucune souffrance en lien avec les activités " de M. B. Par ailleurs, le président de la commission médicale d'établissement, qui a rendu un avis favorable à la suspension de M. B, précise que celle-ci paraît nécessaire afin de préserver " la survenance de conflits, de plaintes et de comportements pouvant paraître peu adaptés ". Enfin et en tout état de cause, M. B ne produit aucun élément de nature à attester que son état de santé lui permettait, à la date de la décision attaquée, de prendre en charge des patients covid+ confirmés ou probables. Par suite, la décision litigieuse du 31 mars 2021 a été prise dans l'intérêt du service de sorte que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, pas davantage qu'il n'est fondé à soutenir que cette décision aurait dû être abrogée à la suite de son recours gracieux.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision n° 2021-08 du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive a suspendu la participation de M. B à la permanence des soins la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés et de la décision rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé le 8 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 et de la décision implicite de rejet du 13 novembre 2021 : 
 19.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " 
 20. En l'espèce, par la décision du 16 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier de Brive a procédé au retrait de l'article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 qui prévoyait le versement d'une somme de 16 872,66 euros à M. B au titre du règlement du litige, au motif que la décision du 4 juin 2020 était entachée d'une illégalité externe qui n'était pas " de nature [] à ouvrir droit à réparation " en application de la jurisprudence administrative. Tout d'abord, cette abrogation est intervenue dans le délai de quatre mois imposé par les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ensuite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que l'article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 était illégal dès lors d'une part que la décision du 4 juin 2020 était bien fondée ainsi que dit au point 11 de sorte que l'illégalité externe l'affectant n'ouvrait pas droit à indemnisation pour M. B, d'autre part qu'il n'appartient pas à l'administration de consentir des libéralités.  Par suite, le moyen tenant à l'illégalité du retrait auquel a procédé le centre hospitalier et à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 21. En second lieu, si M. B soutient que la décision litigieuse est illégale en ce qu'elle laisse perdurer une situation illégale puisqu'il est suspendu depuis plus de quatre mois, la décision du 16 juillet 2021 n'emporte pas suspension de l'intéressé du service des gardes. Par suite, le moyen sera écarté comme inopérant. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 et du 13 novembre 2021 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Brive a procédé au retrait de l'article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement n'implique pas de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par M. B qui seront, par conséquent, rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 24. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice de procédure qui entachait la décision administrative illégale. 
 25. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le comportement qu'a adopté M. B, tel qu'il a été rappelé aux points 11 et 17 du présent jugement, justifiait la mesure de suspension qui a été prise à son encontre. Par conséquent, il n'existe pas de lien direct et certain entre l'illégalité commise et les préjudices invoqués par le requérant, de sorte que ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 4 juin 2020 par laquelle le centre hospitalier de Brive a informé M. B qu'il n'était pas possible de valider sa présence sur le tableau des gardes du service de cardiologie et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 février 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier de Brive. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 Nos 2100556,2101568,2200019 
 mf