TA106 · 1ère Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 I. Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 26 février 2021, le 4 janvier 2022 et le 7 avril 2023, sous le numéro 2100249, M. E et Mme A, représentés par Me Bouchet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
   
 1°) de condamner le centre hospitalier de l'ouest guyanais à leur verser la somme de 373 400 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du trouble anormal de voisinage généré par ses installations ;  
   
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'ouest guyanais de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à la réglementation du bruit applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ;  
   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité sans faute du centre hospitalier de l'ouest guyanais doit être engagée, sans qu'aucune étude complémentaire ne soit réalisée, dès lors que les installations de production d'eau glacée, situées à proximité de leur propriété, génèrent des nuisances sonores revêtant un caractère grave et spécial ;   
 - les nuisances sonores, supérieures aux seuils réglementaires, entraînent un trouble dans leurs conditions d'existence évaluée à 200 euros par jour et par personne ;  
 - ils ont subi un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros chacun.  
 Par trois mémoires en défense et un mémoire en défense récapitulatif, enregistrés les 5 août 2021, 31 décembre 2021, 9 juin 2022 et 7 avril 2023, le centre hospitalier de l'ouest guyanais, représenté par Me Bonfait, conclut :  
   
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
   
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés Bouygues énergies et services et INGEROP à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ;  
   
 3°) à la mise à la charge de M. E et de Mme A de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Il fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;  
 - si elles sont établies, les nuisances sonores sont le résultat d'un défaut de construction imputable à l'entreprise en charge des travaux et d'un défaut de conception, de surveillance et de contrôle imputable au maître d'œuvre.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la société INGEROP, représentée par Me Touraille, conclut :  
   
 1°) au rejet de la requête ;  
   
 2°) à sa mise hors de cause ;  
   
 3°) au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de l'ouest guyanais ;  
   
 4°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Bouygues énergies et services à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;  
   
 5°) à la mise à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais ou de tout succombant de la somme de 5 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'ils soient condamnés aux dépens. 
   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et, qu'en tout état de cause, elle n'est pas responsable des dommages subis.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la société Bouygues énergie et services, représentée par Me Lampe, conclut :  
   
 1°) au rejet de la requête ;  
   
 2°) au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de l'ouest guyanais et la société INGEROP ;  
   
 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation du centre hospitalier de l'ouest guyanais et de la société INGEROP à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;  
   
 4°) à la mise à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais de la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Elle fait valoir que :  
 - sa responsabilité ne saurait être engagée sur aucun fondement ;  
 - le caractère anormal des nuisances sonores n'est pas établi ;  
 -  les requérants ne justifient d'aucun préjudice indemnisable.  
   
 Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 avril 2023 à 12 heures 00.  
   
 La société Bouygues énergie et services, représentée par Me de Moustier, a produit un mémoire en réplique le 14 avril 2023 qui n'a pas été communiqué.  
   
   
 II. Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés le 1er décembre 2021 et le 13 mai 2022, sous le numéro 2101571, M. D E et Mme C A, représentés par Me Ibrahim, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
   
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais a implicitement refusé de faire droit à leur demande tendant au respect des prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 ;  
   
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'ouest guyanais de respecter les prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 ;  
   
 3°) de condamner le centre hospitalier de l'ouest guyanais à leur verser la somme de 103 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du non-respect des prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais la somme de 150 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
   
 Ils soutiennent que : 
 - les nuisances sonores émises par les installations du centre hospitalier de l'ouest guyanais portent atteinte à leur droit de propriété ;  
 - la décision en litige méconnaît l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a mis en demeure le centre hospitalier de l'ouest guyanais de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 ;   
 - le centre hospitalier de l'ouest guyanais n'a entrepris aucuns travaux afin de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 octobre 2020 ;  
 - le non-respect de la réglementation constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de l'ouest guyanais ;  
 - ils ont subi des préjudices moral, physique et financier.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le centre hospitalier de l'ouest guyanais, représenté par Me Bonfait, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. E et de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
   
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
   
 Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2022 à 10 heures 00.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Bouchet, représentant M. E et Mme A dans l'affaire n° 2100249 ;  
 - les observations de Me Bonfait, représentant le centre hospitalier de l'ouest guyanais ;  
 - et les observations de Mme B pour le préfet de la Guyane.  
   
 Les sociétés Bouygues énergies et services et INGEROP n'étant ni présentes ni représentées.  
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. E et sa mère Mme A sont propriétaires de la parcelle n°1307, située avenue Paul Castaing à Saint-Laurent-du-Maroni, et jouxtant le centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG). Le 10 juin 2018, le CHOG a mis en service des installations de production d'eau glacée comportant cinq groupes frigorifiques " Trane " et des groupes électrogènes qui fonctionnent sans interruption et génèrent, selon les requérants, des nuisances sonores. Par un courrier du 11 décembre 2020, réceptionné le 14 décembre 2020, les intéressés ont adressé au CHOG une demande indemnitaire préalable qui a été expressément rejetée par un courrier du 18 décembre 2020. Par une ordonnance du 5 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a désigné un expert qui a déposé un rapport le 2 mai 2022. Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet de la Guyane a mis en demeure le CHOG de respecter, dans un délai de six mois, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Par un courrier du 1er septembre 2021, réceptionné le 8 septembre 2021, les intéressés ont demandé au CHOG de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 et sollicité une indemnisation des préjudices subis en raison de l'absence de conformité. Le CHOG n'ayant pas répondu à leur demande, une décision implicite de rejet est née le 8 novembre 2021. Par la requête n°2100249, M. E et Mme A demandent au tribunal de condamner le CHOG à réparer les dommages qu'ils estiment avoir subis en raison du trouble anormal de voisinage généré par les nuisances sonores des installations du centre hospitalier. Par ailleurs, le CHOG appelle en garantie les sociétés Bouygues énergies et services et INGEROP des éventuelles condamnations prononcées à son encontre. Par la requête n°2101571, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision implicite du 8 novembre 2021 et de condamner le CHOG à leur verser respectivement la somme de 103 000 euros en réparation des dommages qu'ils estiment avoir subis.  
 2. Les requêtes n° 2100249 et n° 2101571 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n°2101571 :  
 3. Le CHOG fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a le même objet qu'une précédente requête formée par les mêmes requérants et enregistrée sous le numéro 2100249. Toutefois, la décision implicite de rejet du 8 novembre 2021, portant refus du CHOG de respecter les prescriptions de l'arrêté du 29 octobre 2020 et d'indemniser M. E et Mme A sur le fondement de l'illégalité fautive, n'est pas confirmative de la décision du 18 décembre 2020, non définitive, par laquelle le CHOG a refusé d'indemniser les intéressés sur le fondement de la responsabilité sans faute. Dès lors que les deux requêtes n'ont pas le même objet et reposent sur des causes juridiques différentes, la fin de non-recevoir opposée par le CHOG doit être écartée.   
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête n°2100249 :  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité :  
 4. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère grave et spécial, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.  
 5. En l'espèce, des études acoustiques ont été réalisées par les entreprises APAVE et LASA les 5 juillet 2018 et 9 septembre 2019 ainsi que par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal de céans dont le rapport a été rendu le 2 mai 2022. Il résulte de ces études, de manière cohérente, que les installations du CHOG génèrent des nuisances sonores perceptibles par les riverains et en particulier, M. E et Mme A, dont la parcelle est située à proximité immédiate des installations. A cet égard, si des dépassements des seuils fixés par l'arrêté du 23 janvier 1997, à savoir 70 dB(A) pour la période diurne et 60 dB(A) pour la période nocturne, n'ont été constatés que sur des points placés au-delà de la limite de propriété de l'établissement avec les parcelles des requérants, les niveaux ambiants mesurés au niveau de la parcelle des requérants sont toutefois proches des limites réglementaires et atteignent notamment 57,5 dB(A) en période nocturne, soit seulement 2,5 dB en-dessous de la norme autorisée. De même, le rapport d'expertise du 2 mai 2022 mentionne que les dépassements mis en évidence au-delà des limites parcellaires des requérants " permettent de comprendre l'existence de nuisances sonores dont se plaignent les riverains concernés, notamment M. E qui occupe la parcelle cadastrée 1307 ". En outre, l'étude LASA a relevé un dépassement de 0,5 dB par rapport à la limite réglementaire en ce qui concerne les émergences sonores en période nocturne au niveau de la terrasse des requérants. Dans ces conditions, les nuisances sonores engendrées par la présence et le fonctionnement des installations du CHOG sont à l'origine d'un préjudice grave et spécial, excédant les inconvénients que doivent normalement supporter les riverains d'un ouvrage public et de nature à engager la responsabilité du CHOG.  
 En ce qui concerne les préjudices subis : 
 6. D'une part, les nuisances sonores causées par la présence et le fonctionnement des installations du CHOG sont à l'origine, depuis leur mise en service, à savoir le 10 juin 2018, de troubles dans les conditions d'existence de M. E et Mme A. Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros chacun.   
 7. D'autre part, compte tenu de la gêne sonore constante occasionnée par les installations du CHOG et de la souffrance psychologique des requérants constatée par des certificats médicaux, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par les requérants en leur allouant une somme de 2 000 euros chacun.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2101571 :  
 8. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement : " L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : () - Pour un niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'établissement supérieur à 45 dB(A) : émergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés : 5 dB (A) ; émergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés : 3 dB (A). L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles. Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB (A) pour la période de jour et 60 db (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. ()". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 octobre 2020, devenu définitif en l'absence de recours, le préfet de la Guyane a mis en demeure le CHOG de se conformer, dans un délai de six mois, à la réglementation en vigueur en matière de limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et en particulier aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997. La décision du préfet de la Guyane se fonde notamment sur l'étude acoustique réalisée par l'entreprise LASA le 9 janvier 2019 ainsi que sur les deux rapports de l'inspection des installations classées faisant état d'un dépassement des seuils réglementaires au niveau de certains points situés en limite parcellaire. En effet, il ressort de ces études que les critères de niveaux sonores en limite de propriété Nord-Est ainsi que ceux des émergences sonores en zone à émergence réglementée ne sont pas respectés en période nocturne.  
 10. Le 10 mai 2021, à la suite du délai de six mois laissé au CHOG pour remédier à ces dépassements du seuil réglementaire, l'inspection des installations classées a effectué une nouvelle visite sur site. Il ressort du rapport établi par l'inspecteur que le CHOG n'a entrepris aucune démarche visible de nature à améliorer la situation de ses installations et à tendre vers le respect des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 conformément à la mise en demeure émise par le préfet de la Guyane. Ce même rapport conclut ainsi à la non-conformité des installations au regard des seuils réglementaires applicables. En outre, le CHOG, qui ne conteste pas sérieusement les mentions du rapport de l'inspection des installations classées, se borne à faire valoir que des adaptations avaient été envisagées mais que le coût des travaux n'a pas permis d'engager leur réalisation. Par conséquent, les requérants sont fondés à soutenir que la décision implicite que leur a opposée le centre hospitalier de l'ouest guyanais le 8 novembre 2021 a été prise en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté du 29 octobre 2020 du préfet de la Guyane imposant au CHOG de se conformer aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997. 
 11. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais a implicitement refusé de faire droit à la demande de M. E et de Mme A tendant au respect des prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 doit être annulée.  
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête n°2101571 :  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision implicite du 8 novembre 2021 a été prise en méconnaissance de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 mettant en demeure le CHOG de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997. Dès lors, en refusant de respecter les prescriptions du préfet de la Guyane et de se conformer aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997, le CHOG a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 13. Si les requérants soutiennent avoir subi des préjudices physiques en raison de l'accumulation d'un état de fatigue, ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à démontrer la réalité de ces derniers. Il en va de même s'agissant du préjudice financier invoqué par les intéressés dès lors qu'ils ne justifient ni de la perte de valeur vénale de leur propriété ni de la perte de revenus locatifs. Par suite, M. E et Mme A ne sont pas fondés à solliciter une indemnisation au titre des préjudices physiques et financiers.  
 14. Compte tenu de la persistance des nuisances sonores en l'absence de mesures prises par le CHOG afin de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. E et Mme A, en leur allouant une somme de 2 000 euros chacun.  
 Sur les appels en garantie de la requête n°2100249 :  
 15. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ou l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité du maître d'œuvre ou de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 
 16. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les travaux ont fait l'objet d'une réception le 30 juillet 2018 avec une levée des réserves le 18 avril 2019, ce qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre le CHOG et les constructeurs. A cet égard, le CHOG n'invoque aucune manœuvre frauduleuse ou dolosive sur les opérations de réception alors qu'il avait connaissance des nuisances sonores à cette date. Par ailleurs, les défauts d'exécution des exigences contractuelles par la société Bouygues énergies et services et de conception des installations par la société INGEROP, qui ont concouru aux dommages subis par M. E et Mme A conformément à l'analyse de l'expert désigné par le tribunal administratif de la Guyane, ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité, de sorte que les conditions d'une mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ne sont pas réunies. Par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par le CHOG doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés Bouygues énergies et services et INGEROP. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction:  
 17.  Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. Lorsqu'il met à la charge de la personne publique la réparation d'un préjudice grave et spécial imputable à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il ne peut user d'un tel pouvoir d'injonction que si le requérant fait également état, à l'appui de ses conclusions à fin d'injonction, de ce que la poursuite de ce préjudice, ainsi réparé sur le terrain de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage, trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l'ouvrage. Il peut alors enjoindre à la personne publique, dans cette seule mesure, de mettre fin à ce comportement fautif ou d'en pallier les effets.  
 18. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants aient fait état, à l'appui de leurs conclusions à fin d'injonction présentées au titre de la requête n°2100249, de ce que la poursuite de ce préjudice trouve sa cause dans une faute du propriétaire de l'ouvrage. Les conclusions à fin d'injonction de la requête n°2100249 doivent donc être rejetées.   
 19. Toutefois, l'annulation de la décision implicite du 8 novembre 2021 par laquelle le CHOG a refusé de faire droit à la demande des requérants tendant au respect des prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 implique nécessairement que l'établissement hospitalier prenne les mesures adéquates afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Il y a donc lieu d'enjoindre au CHOG de respecter les prescriptions l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le CHOG soit mise à la charge de M. E et de Mme A qui ne sont pas, dans les présentes instances, la partie perdante.  
 21. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge du CHOG une somme globale de 2 000 euros à verser à M. E et à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CHOG les sommes sollicitées sur ce même fondement par les sociétés Bouygues énergies et services et INGEROP. Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société INGEROP tendant à ce que le CHOG soit condamné aux dépens.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Le centre hospitalier de l'ouest guyanais est condamné à verser respectivement à M. E et à Mme A une somme de 8 000 euros chacun.  
 Article 2 : La décision du 8 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais a implicitement refusé de faire droit à la demande de M. E et de Mme A tendant au respect des prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de l'ouest guyanais de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de l'ouest guyanais versera une somme globale de 2 000 euros à M. E et à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme C A, au centre hospitalier de l'ouest guyanais, à la société Bouygues énergies et services et à la société INGEROP.  
 Copie sera adressée à l'agence régionale de santé de la Guyane et au ministre de la santé et de la prévention.  
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE            
   
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N° 2100249, 2101571