TA69 · 5ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2021 et le 1er février 2023, Mme A B, représentée par Me Augoyard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une aide financière au titre de la protection de l'enfance ; 
 2°) de condamner la métropole de Lyon à lui rembourser les frais de logement exposés pendant vingt-deux mois et une somme de 220 000 euros au titre de dommages et intérêts.  
 Elle soutient que : 
 - faute d'attribution d'un logement social, elle a dû vivre à l'hôtel avec ses trois enfants mineurs ; 
 - l'absence de priorité accordée pour le relogement à la suite de son expulsion révèle une discrimination ; 
 - elle devait bénéficier du fonds de solidarité pour le logement dès lors qu'elle ne disposait pas des moyens financiers pour assurer le paiement de l'hébergement de sa famille à l'hôtel ;  
 - la métropole de Lyon lui a opposé une condition illégale, à savoir que les enfants mineurs doivent être âgés de moins de trois ans ;  
 - elle devait également bénéficier d'une aide alimentaire au titre de la protection de l'enfance qui lui a été refusée ;  
 - elle subit un préjudice financier lié au paiement pendant vingt-deux mois de frais de résidence à l'hôtel grâce à un prêt consenti par son époux ;  
 - elle subit un préjudice moral estimé à 220 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes relatives au fonds de solidarité logement sont irrecevables, faute de demande préalable sur ce point ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de réclamation préalable ; 
 - la décision du 5 janvier 2021 est fondée. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Litzler, représentant la métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a sollicité auprès de la métropole de Lyon le paiement des frais engendrés par sa résidence ainsi que celle de ses filles dans un hôtel ainsi qu'une somme de huit cents euros par mois pour l'alimentation et l'habillement de sa famille. Par une décision du 5 janvier 2021, le président de la métropole de Lyon lui a refusé le bénéfice de l'aide financière au titre de la protection de l'enfance. Par un courrier du 1er février 2021, Mme B a contesté auprès du président de la métropole le refus de la faire bénéficier du fonds solidaire pour le logement et lui a demandé d'indemniser son préjudice financier et son préjudice moral. Elle demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 et la condamnation de la métropole de Lyon à réparer ses préjudices.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide du fonds solidaire pour le logement :  
 2. Il résulte de l'instruction que la requérante a demandée, par courrier du 6 décembre 2020, que la métropole " paie la totalité des frais d'hôtel " qu'elle supporte pour le logement de sa famille. Cette demande a été rejetée implicitement en l'absence de réponse sur ce point.   
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visée ci-dessus : " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant (). ". Aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif (). ". Aux termes de l'article 6-1 du même texte : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. () Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. ". 
 4. Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la métropole de Lyon adopté le 11 juillet 2016 précise que les demandes d'aide présentées par des personnes résidant dans des résidences hôtelières ne sont pas recevables. La requérante résidant dans un hôtel, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.  
 Sur les conclusions relatives au refus d'aide financière pour la protection de l'enfance :  
 5. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. ". Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. (). ". Aux termes de l'article L. 222-3 du même code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément () le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ".   Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile (). ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles ne créent pas au profit des demandeurs de l'aide à domicile un droit d'obtenir une aide financière. Le président du conseil départemental, et par suite le président de la métropole de Lyon, dispose d'une marge d'appréciation quant au choix des moyens à mettre en œuvre pour venir en aide aux familles en difficulté. Toutefois, il appartient au juge de vérifier notamment que la décision de refus de bénéfice de cette aide n'est pas entachée d'erreur de droit ou de fait et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire. 
 7. Si la requérante fait état de sa situation de précarité, elle ne produit aucun justificatif suffisamment probant à cet égard en dépit de la mesure d'instruction effectuée en ce sens. En outre, les enfants de la requérante ont dépassé l'âge de trois ans. Dans ces conditions, le président de la métropole de Lyon a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, refuser à Mme B le bénéfice d'une aide financière au titre de la protection de l'enfance.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. Si Mme B se prévaut d'un préjudice financier né de l'absence de versement d'une aide par le fonds de solidarité pour le logement de la métropole de Lyon, aucune faute ne peut, pour les motifs précédemment exposés, être imputée à la métropole de Lyon. Par suite, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la métropole de Lyon. 
 9. S'agissant des troubles dans les conditions d'existence dont la requérante se prévaut, celle-ci avance l'absence d'attribution d'un logement social avant l'expulsion de son domicile en 2019. Toutefois, la requérante n'établit pas les agissements fautifs dont elle se prévaut par ses seules allégations, non étayées d'éléments probants. Par suite, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
   C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,