TA77 · 9ème chambre, JU — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du solde afférent à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 14 juillet 2016, 28 avril 2017, 30 juin 2017, 16 février 2019 et 22 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il conteste avoir reçu l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le point retiré consécutivement à l'infraction commise, le 30 juin 2017, par  
 M. B lui a été restitué le 28 mars 2018 ; 
 - l'infraction du 22 janvier 2020 n'apparaît pas sur le relevé d'information intégral ; les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à cette infraction sont sans objet ; 
 - la décision référencée " 48SI " n'apparaît pas sur le relevé d'information intégral ; 
 - les autres moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, M. B, représenté par  
 Me Iosca, maintient ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait d'un point consécutive à l'infraction commise le 30 juin 2017 dès lors que ce point a été restitué à  
 M. B le 28 mars 2018, soit antérieurement à l'introduction de la requête ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutivement à l'infraction commise le 22 janvier 2020 en tant qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée " 48SI " du  
 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul en tant qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article  
 R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis différentes infractions au code de la route les  
 14 juillet 2016, 28 avril 2017, 30 juin 2017, 16 février 2019 et 22 janvier 2020 ayant entraîné le retrait de treize points. Par une décision référencée " 48SI " du 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision référencée " 48SI " ainsi que l'ensemble des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions qui lui sont reprochées. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 juin 2017 et 22 janvier 2020 : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 21 avril 2021, que le point retiré de son permis de conduire consécutivement à l'infraction du 30 juin 2017 lui a été restitué le  
 28 mars 2018, soit avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de M. B aux fins d'annulation de la décision portant retrait de ce point consécutivement à cette infraction sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 21 avril 2021, qu'aucun retrait de points n'est intervenu sur son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 22 janvier 2020. Il doit en être déduit que le ministre de l'intérieur n'a tiré aucune conséquence de l'infraction aux règles de la sécurité routière commise à cette date par le requérant sur le capital points affecté à son permis de conduire. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation du retrait de points consécutif à l'infraction du 22 janvier 2020 sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée " 48SI " : 
 4. Il résulte de l'instruction et, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 21 avril 2021, et versé au dossier par le ministre de l'intérieur, qu'il ne comporte aucune mention concernant l'existence d'une décision d'invalidation de son permis de conduire. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48SI " du 15 janvier 2021 en tant que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 5. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 6. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article  
 L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". 
 S'agissant de l'infraction commise le 14 juillet 2016 : 
 7. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 21 avril 2021, que la réalité de l'infraction qu'il a commise le 14 juillet 2016, ayant entraîné le retrait de deux points de son permis de conduire, est établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route par la condamnation prononcée par le tribunal d'instance ou de police de Chartes le 14 juillet 2016, devenue définitive, s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction d'excès de vitesse commise le 14 juillet 2018. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu les courriers du  
 ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. En outre, M. B  
 n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 28 avril 2017 : 
 8. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 21 avril 2021, qu'il s'est acquitté à une date postérieure à celle de l'infraction relevée le 28 avril 2017 du paiement de l'amende forfaitaire. Cette infraction a été relevée par procès-verbal dématérialisé dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Il suit de là que M. B a nécessairement reçu à l'adresse qu'il a déclarée l'avis de contravention afférent à cette infraction. Dans ces conditions, alors que l'intéressé n'a pas produit cet avis ni par conséquent démontré son caractère éventuellement inexact ou incomplet, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 16 février 2019 : 
 10. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 16 février 2019 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique. Il ressort du relevé intégral d'information du permis de conduire de M. B, produit par l'administration, qu'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée a été émis à son encontre. Il ressort du bordereau de situation établi que l'intéressé s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction commise le 16 février 2019. Ainsi, M. B a nécessairement reçu un courrier du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été adressé, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de l'infraction en date du 16 février 2019 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions : 
 S'agissant de l'infraction du 14 juillet 2016 : 
 11. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " (). / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ". 
 12. Aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : " Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. ". 
 13. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. 
 14. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé intégral du permis de conduire de M. B, édité le 21 avril 2021, que l'infraction qui a été relevée a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de l'infraction du 14 juillet 2016 est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut  
 d'établissement de cette infraction doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 28 avril 2017 : 
 15. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " (). / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ". 
 16. Aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : " Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. ". 
 17. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. 
 18. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé intégral du permis de conduire de M. B, édité le 21 avril 2021, que l'infraction qui a été relevée a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de l'infraction du 28 avril 2017 est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut  
 d'établissement de cette infraction doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 16 février 2019 : 
 19. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ". 
 20. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 21. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé intégral du permis de conduire de M. B, établi le 21 avril 2020, que l'infraction contestée du 16 février 2019 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire portant amende forfaitaire majorée. En outre, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir présenté une réclamation contre un tel titre exécutoire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale. Il suit de làque l'administration doit être regardée en l'espèce comme ayant apporté la preuve que la réalité de cette infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article  
 L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement de l'infraction commise le 16 février 2019 doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les  
 14 juillet 2016, 28 avril 2017 et 16 février 2019. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La magistrate désignée 
    S. BONNEAU-MATHELOT 
 La greffière, 
 S. SCHILDERLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210160