TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, et un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, M. A B, représenté par la SELAS Cabinet Drevet agissant par Me Marjorie Pascal, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative à sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël et de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il a été transporté au centre hospitalier intercommunal (CHI) Fréjus Saint-Raphaël après avoir été victime d'une chute le 26 octobre 2017 ; les examens ont révélé qu'il souffrait d'une plaie au genou gauche ainsi que de dermabrasions du serment céphalique ;  
 - le 5 novembre 2017, il a été de nouveau hospitalisé au centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël en raison d'une arthrite septique du genou gauche et rupture négligée non explorée du tendon rotulien gauche ; 
 - le compte rendu opératoire semble révéler des négligences dans la prise en charge initiale par le centre hospitalier le 26 octobre 2017 ; 
 - il a, par la suite, été hospitalisé à l'hôpital de la Timone à Marseille avant d'être pris de nouveau en charge par le CHI de Fréjus Saint-Raphaël ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle a pour objet de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors de sa prise en charge par le CHI de Fréjus Saint-Raphaël ; 
 - compte tenu de la nature de l'expertise, la mise en cause de la SAS Amtrust International Underwriters LTD, assureur du CHI de Fréjus Saint-Raphael, est justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël et la SAS Amtrust International Underwriters LTD, représentés par la SELARL Abeille et Associés agissant par Me Zandotti, déclarent qu'ils n'entendent pas s'opposer à la mesure sollicitée tout en contestant leur responsabilité, demandent au tribunal de mettre hors de cause la SAS Amtrust International Underwriters LTD, de nommer un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, de compléter la mission d'expertise selon leur dire, et notamment que l'expert devra dresser un pré-rapport dans le délai de quarante jours et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de mise hors de cause de la SAS Amtrust International Underwriters LTD 
 1. La mise en cause d'une partie dans une expertise ne préjuge pas de sa responsabilité. En l'espèce, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise sollicitée par M. B se déroule en présence de la SAS Amtrust International Underwriters LTD en sa qualité d'assureur du CHI de Fréjus Saint-Raphaël, laquelle pourra éventuellement fournir à l'expert des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Par suite, la demande de mise hors de cause de la SAS Amtrust International Underwriters LTD doit être rejetée. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 3. La mesure d'expertise demandée par M. B a pour objet de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint Raphaël à la suite d'une chute le 26 octobre 2017. M. B soutient qu'un compte rendu opératoire du 5 novembre 2017 qu'il produit à l'instance, fait état de négligences dans sa prise en charge initiale par le centre hospitalier. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les protestations et réserves : 
 4. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, la contestation formulée par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël quant à sa responsabilité est dépourvue d'objet et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Dès lors, les conclusions des parties en défense tendant à ce que la mission d'expertise prévoit le dépôt d'un pré-rapport dans le délai de quarante jours ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du Tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par les parties. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D C, expert, spécialisé en orthopédie et traumatologie, demeurant Clinique les lauriers, avenue Jean Giono à Frejus (83600) est désigné pour procéder, en présence de M. A B, du centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël et de la SAS Amtrust International Underwriters LTD, à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. B en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël le 26 octobre 2017 ; 
 2°) procéder à l'examen clinique de M. B, décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles M. B a été pris en charge, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés ;  
 4°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et aux règles de l'art, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. B ; donner son avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il s'appuie, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;  
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. B ; rechercher si, le cas échéant, les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état de santé initial (notamment diabète et obésité) de M. B ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les éventuels manquements constatés ont fait perdre à M. B une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation ; 
 8°) donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue (chiffrage) et son imputabilité aux éventuels manquements constatés ; 
 9°) évaluer, le cas échéant, les postes de préjudices subis non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de ses prises en charge médicales par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël si celles-ci s'étaient déroulées normalement ; préciser si les incapacités ont été totales ou partielles, leur durée et en cas de déficit fonctionnel temporaire en fixer le taux ; 
 10°) dire si l'état de M. B est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique et dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé, et, dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique est prévisible et en évaluer l'importance et le délai dans lequel il sera susceptible d'être établi ; 
 11°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. B pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 
 12°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 13°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes temporaires et permanents (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 14°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. B ; préciser notamment la durée des arrêts de travail éventuels en lien direct avec les lésions subies ; 
 15°) donner son avis sur les dépenses de santé de l'intéressée, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse ainsi que d'aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire, justifier l'imputabilité des soins à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 16°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues ; 
 L'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Il disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, se faire assister d'un ou plusieurs sapiteurs pour être éclairé sur un point particulier. Dans ce cas, il devra préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif, qui procédera à la désignation du ou des sapiteurs. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël et à la SAS Amtrust International Underwriters LTD. 
 Copie en sera adressée l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 6 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. HAMON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des préventions en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier,