TA106 · 1ère Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2021, M. B A, représenté par  
 Me Masclaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de fait, prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis fondée sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées et prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau et les observations de Me Masclaux ont été entendus au cours de l'audience publique, le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bissau-guinéen, conteste l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, le signataire de l'arrêté contesté, M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° RO3-2021-08-06-00003 du 6 août 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de Mme E, directrice générale par intérim de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, à l'effet de signer les décisions " en matière d'éloignement et de contentieux ". Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et Mme E disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° RO3-2021-08-03-00005 du 3 août 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 prévoit que les interdictions du territoire sont au nombre des décisions prises " en matière d'éloignement et de contentieux ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 3. En second lieu, en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui a reproduit ces dispositions, puis a relevé l'entrée irrégulière en France de l'intéressé et l'absence de titre de séjour, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions de l'article L.613-1 du même code. Si le requérant invoque des omissions dans l'examen de sa situation, cette argumentation relative au bien-fondé de la mesure d'éloignement est sans incidence sur la régularité de cet acte. 
 4. L'article L.612-6 du code prévoit, sous réserve de circonstances humanitaires, que toute obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Le préfet, qui a reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6, puis a fait état notamment de l'absence de justification de la durée du séjour en France de M. A, de l'absence de toute attache sur le territoire et de ses liens familiaux en Guinée-Bissau, a suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour.  
 Sur la légalité interne : 
 5. En premier lieu, si le préfet a mentionné que M. A vit " dans un squat ", alors que l'intéressé était hébergé route de la Madeleine à Cayenne, il résulte de l'instruction que compte tenu notamment de la situation familiale de l'intéressé, il aurait pris la même mesure d'éloignement s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.  
 7. Né le 24 décembre 1981, M. A est entré irrégulièrement en France en décembre 2010 à l'âge de vingt-neuf ans. Célibataire, sans enfants, il n'allègue pas disposer d'attaches sur le territoire et peut poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, notamment en Guinée-Bissau, où résident sa mère et sa sœur. Dans les circonstances de l'affaire, en dépit de la durée de séjour en France de l'intéressé, la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour n'ont pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En prononçant la mesure d'éloignement, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Enfin, dans les circonstances exposées au point précédent, le préfet ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. A. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 août 2021. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles  
 L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR