TA51 · 3ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juillet 2021, 4 avril et 25 avril 2022, le dernier mémoire étant récapitulatif, produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme D C, représentée par Me Gervais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims a prononcé sa révocation avec effet au 24 juillet suivant ; 
 2°) ordonner au centre hospitalier universitaire de Reims de procéder à sa réintégration dans ses fonctions avec toutes conséquences de droit en terme de traitement, de pension, d'ancienneté et de droits sociaux ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - M. G ne pouvait présider le conseil de discipline, de même que M. E puis Mme B ; 
 - le conseil de discipline n'était pas composé paritairement, le procès-verbal de sa réunion faisant apparaître qu'il était composé de 6 représentants de l'administration contre 5 du personnel ; 
 - il n'est pas établi que les représentants du personnel disposaient d'un grade au moins égal au sien ; 
 - l'avis du conseil de discipline est entaché de partialité puisqu'il a été présidé de 9h00 à 9h05 par M. E, avant d'être révoqué, lequel a été à l'initiative de la convocation du conseil de discipline, a monté le dossier disciplinaire et l'a invitée à deux reprises à quitter ses fonctions ; 
 - la présidente du conseil de discipline s'est entretenue régulièrement avec M. F, représentant l'administration, et les débats ont été plus conduits par Mmes A et Léonard ; 
 - l'ensemble de la procédure repose sur 15 témoignages qui ont tous été anonymisés, en méconnaissance des droits de la défense, puisque, notamment, elle n'a pas pu faire citer leurs auteurs devant le conseil de discipline afin de leur faire préciser les dates des faits relatés ni faire auditionner des témoins permettant de confirmer ses dires à leur encontre ; 
 - la décision en litige n'est pas motivée ; 
 - les faits qui lui sont reprochés, dépourvus de toute précision quant à la date de leur commission, sont prescrits en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - aucun manquement au devoir de moralité et de neutralité ne peut lui être reproché ; 
 - les faits de harcèlement moral ne sont pas plus établis ; 
 - les trois seuls fait précis qui lui sont reprochés résultent d'une présentation et d'une interprétation erronées de la part de l'hôpital ; 
 - la sanction en cause est disproportionnée puisqu'elle n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire en 27 ans de service, a toujours obtenu de bonnes appréciations, n'a pas été soutenue par le centre hospitalier, notamment vis-à-vis du comportement des médecins légistes, ce dernier cherchant à se séparer d'elle à deux reprises. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier enregistré le 8 septembre 2021. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 mai 2022 par une ordonnance du 26 avril précédent. 
 Le centre hospitalier universitaire de Reims a produit un mémoire en défense qui a été enregistré le 11 mai 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Le centre hospitalier a également produit une note en délibéré le 13 mai 2023. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2101625 du 12 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, 
 - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gervais pour le compte de Mme C, 
 - et les observations de Me Guilmain en faveur du centre hospitalier universitaire de Reims. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a été recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims en qualité de technicienne de laboratoire à compter du 1er juillet 1994. Depuis le 13 avril 2011, l'intéressée est technicienne de laboratoire cadre de santé paramédical. A partir de 2015, elle a été affectée au service de la chambre mortuaire (SCM) comme encadrant et responsable de service, d'abord à temps partiel puis à temps plein depuis le 16 avril 2019. A la suite d'une alerte de l'unité de médecine et santé au travail des personnels hospitaliers (UMSTPH) relative au comportement de Mme C formulée par un courrier du 3 mars 2021, la directrice générale du centre hospitalier, par une décision du 4 mars 2021, l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter de cette date pour une durée de quatre mois. Puis, par une décision du 1er juillet 2021, cette même autorité a prononcé sa révocation à compter du 24 juillet suivant. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement équivalent au sens de l'article 20-1 de la présente loi. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent () ". Aux termes de l'article 20-1 de la même loi alors applicable : " Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous-groupes à l'intérieur de ces groupes. Les corps, grades et emplois d'un même sous-groupe sont hiérarchiquement équivalents pour l'application de la présente section et de l'article 83 de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ". Aux termes de l'article 56 du décret du 18 juillet 2003 : " Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles () 81 à 84 () du titre IV du statut général des fonctionnaires () ". Aux termes de l'article 58 du même décret : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants qui ont un grade inférieur au sens de l'article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à celui du fonctionnaire intéressé ". En vertu de l'annexe à ce décret dans sa version alors en vigueur, s'agissant des corps de catégorie A, la CAP n° 2 comprend un groupe unique composé de deux sous-groupes : " Sous-groupe 1 : () puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux () / Sous-groupe 2 : () puéricultrices de classe normale () infirmiers en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade () ". Il résulte de ces dispositions, qui constituent une garantie pour l'agent poursuivi, que les grades hiérarchiquement équivalents au sens de l'article 20-1 sont les grades figurant au sein d'un même sous-groupe. 
 3. Il est constant que Mme C est titulaire du grade de technicienne de laboratoire cadre de santé paramédical relevant du sous-groupe 1 du groupe unique des personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux. Or, il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline du 21 juin 2021, dont les mentions sont corroborées par celles figurant dans la décision de la directrice générale du CHU de Reims du 15 décembre 2020 fixant la composition de la CAPL, que deux infirmiers en soins généraux et une puéricultrice, qui ont un grade relevant du sous-groupe 2, ont siégé parmi les cinq représentants du personnel. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure relatif à la composition du conseil de discipline réuni le 21 juin 2021 doit être accueilli. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2021 de la directrice générale du CHU de Reims prononçant sa révocation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution d'un jugement annulant une décision illégale d'éviction d'un agent public implique que l'autorité administrative procède d'office, sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé en fasse la demande, à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière. Quels que soient les motifs d'annulation de la décision d'éviction, cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d'effet de l'éviction illégale, comprend la reconstitution de carrière, incluant le cas échéant les droits à l'avancement, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis en l'absence de cette éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. 
 6. Il y a lieu d'enjoindre au CHU de Reims de procéder à cette réintégration et à cette reconstitution de carrière à compter du 24 juillet 2021 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 7. En revanche, en l'absence de service fait, la demande de versement des traitements inhérents à l'emploi que Mme C occupait avant l'adoption de la décision de révocation ne peut être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Mme C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le CHU de Reims au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CHU de Reims une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la directrice générale du CHU de Reims du 1er juillet 2021 prononçant la révocation de Mme C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, au CHU de Reims de réintégrer Mme C à compter du 24 juillet 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, incluant le cas échéant ses droits à l'avancement ainsi qu'à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite qu'elle aurait acquis et, par suite, de procéder au versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution, soit les parts patronales et salariales de ces cotisations. 
 Article 3 : Le CHU de Reims versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est annulé. 
 Article 5 : Les conclusions du CHU de Reims présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre hospitalier universitaire de Reims. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Torrente, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 signé 
 P. CRISTILLELe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°2101624