TA31 · 1ère Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2101669 et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 21 mars 2022, M. D C, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, mises en recouvrement le 15 juin 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -l'administration n'établit pas que les rôles correspondants aux impositions supplémentaires revêtent les mentions requises par la jurisprudence et par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;  
 -le service n'a pas informé la société MK INVEST de son droit à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ;  
 -à supposer que la SCI MK INVEST ait réalisé un bénéfice taxable, la distribution en résultant n'est imposable qu'au titre de l'année 2016 ; 
 -l'administration ne pouvait considérer qu'il était le bénéficiaire d'une distribution réalisée à son profit à hauteur de la moitié du bénéfice réalisé par la SCI MK INVEST alors même que celle-ci n'avait pas encore été assujettie à l'impôt sur les sociétés ; 
 -la SCI MK INVEST n'avait aucune intention spéculative du fait du long délai qui s'est écoulé entre l'avant-dernière et la dernière vente, ainsi, à supposer même qu'il y ait eu intention spéculative et activité de marchand de biens, celle-ci a été interrompue en 2016 ;  
 -la SCI MK INVEST n'était donc pas imposable à l'impôt sur les bénéfices ;  
 -les associés de la SCI MK INVEST ne se sont livrés, à titre personnel, à aucune opération d'achat et de revente, aussi l'administration ne peut pas se référer aux opérations qu'il a effectuées à titre personnel, ni à la détention par ses soins, de titres ou de parts de sociétés ayant une activité dans le domaine immobilier ; cela vaut également pour les transactions effectuées par les autres sociétés dans lesquelles il est associé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2021 et 7 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 5 octobre 2022, ont été produites par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 II. Par une requête n° 2101724 et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 21 mars 2022, M. A C, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, mises en recouvrement le 15 juin 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -l'administration n'établit pas que les rôles correspondants aux impositions supplémentaires revêtent les mentions requises par la jurisprudence et par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;  
 -le service n'a pas informé la société MK INVEST de son droit à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ;  
 -à supposer que la SCI MK INVEST ait réalisé un bénéfice taxable, la distribution en résultant n'est imposable qu'au titre de l'année 2016 ; 
 -l'administration ne pouvait considérer qu'il était le bénéficiaire d'une distribution réalisée à son profit à hauteur de la moitié du bénéfice réalisé par la SCI MK INVEST alors même que celle-ci n'avait pas encore été assujettie à l'impôt sur les sociétés ; 
 -la SCI MK INVEST n'avait aucune intention spéculative du fait du long délai qui s'est écoulé entre l'avant derrière et la dernière vente, ainsi, à supposer même qu'il y ait eu intention spéculative et activité de marchand de biens, celle-ci a été interrompue en 2016 ;  
 -la SCI MK INVEST n'était donc pas imposable à l'impôt sur les bénéfices ;  
 -les associés de la SCI MK INVEST ne se sont livrés, à titre personnel, à aucune opération d'achat et de revente. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2021 et 7 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 5 octobre 2022, ont été produites par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI MK INVEST, créée le 1er mars 1999 et qui a pour associés et co-gérants M. D C et M. A C, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre le 1er octobre 2018 et le 13 décembre 2018 pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018. Elle a également fait l'objet d'un contrôle sur place à la même date et pour la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, l'administration a signifié à la SCI MK INVEST qu'elle exerçait une activité de marchand de biens et qu'à ce titre elle était passible de l'impôt sur le revenu et taxable à la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total en droits et pénalités, sur les années concernées, de 205 370 euros. Cette imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 14 juin 2019. En outre, par deux propositions de rectification en date du 14 décembre 2018, le service a procédé à l'imposition des bénéfices distribués en 2016 et 2017 au titre des revenus de capitaux mobiliers et à l'annulation de l'imposition au titre des revenus fonciers de la SCI en 2015 et 2016 de M. D C et M. A C. Cette nouvelle procédure a abouti à une imposition supplémentaire de 62 211 euros en droits et pénalités pour M. D C, et de 59 198 euros en droits et pénalités pour M. A C. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 juin 2020. Les réclamations présentées par les intéressés ont été rejetées par une décision du 25 mai 2020 et deux décisions du 1er février 2021. Par deux requêtes distinctes, M. D C et M. A C demandent la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis.  
 2.  Les requêtes nos 2101669 et 2101724, présentées par M. D C et M. A C, présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition de MM. D et Mamar C :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilée. (). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la déduction en cascade complète doit, d'une part, être demandé par l'entreprise conformément au troisième alinéa de l'article L. 77, et non par le bénéficiaire des distributions. Cette demande du contribuable doit être effectuée, de manière expresse, dans le délai de trente jours consécutifs à la réception de la réponse à ses observations prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou, à défaut, d'un document spécifique l'invitant à formuler sa demande. D'autre part, les bénéficiaires des distributions doivent reverser dans la caisse sociale, avant l'établissement de leur imposition personnelle, les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaire et de l'impôt sur les sociétés afférents aux sommes  qui leur ont été distribuées. 
 5. Il résulte de l'instruction que MM. Mamar et E n'ont pas demandé au service le bénéfice de la cascade complète, de manière expresse, dans le délai de trente jours imposé. Par ailleurs, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'administration aurait dû les informer de ce qu'ils pouvaient en demander le bénéfice, dès lors qu'aucune disposition ne l'y oblige. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ". 
 7. Ces rôles doivent comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter. Ils ne sont en revanche pas soumis à l'obligation d'indiquer les bases de la liquidation imposée par les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui ne portent que sur les créances non fiscales.  
 8. Il résulte de l'instruction que les rôles relatifs aux impositions litigieuses identifient les requérants, ainsi que le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des rôles pris par le service à destination de M. E et de M. A C doit être rejeté. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne l'impôt sur le revenu :  
 9. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " Aussi, les revenus visés par ces dispositions sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au cours duquel leur existence a été constatée, à moins que le contribuable ou l'administration n'apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit antérieure, soit postérieure à cette date. 
 10. Les sommes portées au crédit d'un compte-courant d'associé doivent être regardées comme mises à la disposition de l'intéressé, même en l'absence de prélèvement effectif et, s'agissant d'un dirigeant de société, réputé connaître la situation comptable de celle-ci, la mise à disposition est réputée avoir eu lieu à la date de l'inscription des sommes au crédit du compte. En l'espèce, la somme de 213 329,49 euros a été portée au crédit du comte courant d'associé de M. D C, cogérant et de la SCI MK INVEST, le 30 juin 2017. La même somme, à la même date, a été portée au crédit du compte courant d'associé de M. A C. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration ne pouvait pas rapporter ces sommes à leur revenu imposable au titre de l'année 2017. 
 11. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 213 du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt. () ". Il résulte de ces dispositions que l'impôt sur les sociétés n'est pas admis dans les charges déductibles du bénéfice pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rapporté la distribution des bénéfices de la SCI MK INVEST, d'un montant de 426 658,97 euros, au revenu imposable de M. D C et M. A C. 
 Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, sur leur fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A C et de M. D C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M. D C et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller,  
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B        
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ  
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2101669, 2101724