TA106 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2021, sous le n°2100047 Mme A E D, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par une ordonnance n°2100047 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette requête. Par un arrêt n°21BX02648 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et renvoyé Mme D devant le tribunal administratif de la Guyane pour qu'il soit statué sur sa demande.  
 Par un courrier enregistré le 22 décembre 2021 sous le n°2101669, la requête de Mme D a été renvoyée au tribunal administratif de la Guyane.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 avril 2022, Mme D, représentée par  
 Me Pepin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par  
 Me Rannou conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir qu'une nouvelle décision du 13 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français a abrogé la décision attaquée. 
 Un mémoire présenté pour Mme D par Me Pepin a été enregistré le 6 novembre 2023. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante haïtienne née en 1994, a déclaré être entrée en France au cours du mois de juin 2016. Elle a présenté, en février 2020, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. L'arrêté du préfet de la Guyane du 13 janvier 2023 et portant à nouveau obligation de quitter le territoire ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet d'abroger l'arrêté du 29 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à  
 M. B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2020-10-01-001 du 1er octobre 2020, publié le 2 octobre suivant au recueil des actes administratifs de l'Etat n° R03-2020-219, M. C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. B pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats de scolarité, des relevés de note ainsi que Mme D a obtenu à l'université de la Guyane un diplôme de licence de droit, économie et gestion avec la mention passable, mention qu'elle a obtenue à l'ensemble des semestres composant cette formation, excepté le semestre 2, validé avec la mention " assez bien ". Elle allègue mais n'établit pas avoir obtenu d'autres diplômes. Par ailleurs, elle indique être entrée en France en 2016 et n'y avoir aucune attache familiale. Ainsi, elle ne conteste pas qu'elle a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine où selon elle réside toute sa famille. Si elle indique avoir plusieurs problèmes de santé, elle ne l'établit par aucune pièce. Eu égard à la faible ancienneté et aux conditions de son séjour en France à la date de la décision attaquée, elle n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet de la Guyane a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français et le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E D et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHORLe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER