TA30 · 4ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance du 20 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de Mme A B, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2101728. 
 Par cette requête, enregistrée le 28 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, Mme A B, représentée par le cabinet Travert-Robert-Ceyte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'instruire son dossier de demande de reconnaissance d'accident de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi le 19 janvier 2020 un accident de service sur son lieu de travail en raison de l'agression qu'elle a subie de la part d'un de ses collègues ; 
 - le rectorat n'est pas fondé à lui reprocher de ne pas avoir respecté le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle a adressé au service le 2 février 2020 un certificat médical d'accident du travail auquel était jointe la plainte qu'elle avait déposée et que les éléments figurant sur ces deux documents répondaient en fait à l'ensemble des questions mentionnées dans le formulaire de déclaration d'accident de service ; 
 - le service des ressources humaines a méconnu les préconisations figurant dans le guide pratique des procédures accident de service - maladie professionnelle dès lors que ce service ne l'a pas informée des délais à respecter et ne l'ai pas aidée dans sa démarche ; 
 - eu égard à son état psychique postérieurement à l'agression subie, elle se trouvait dans l'impossibilité absolue de compléter le formulaire de déclaration d'accident de service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 II. Sous le n° 2200834, par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme A B, représentée par le cabinet Travert-Robert-Ceyte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a placée en congé de maladie du 2 octobre 2021 au 31 décembre 2021 à demi-traitement ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas en congé de maladie, mais elle se trouve en congé à la suite d'un accident de travail et doit ainsi être rémunérée à plein traitement ; 
 - les services du rectorat ont contesté son accident de travail pour un simple problème de formalisme, étant précisé que, à la suite de l'agression qu'elle a subie, elle n'a pas mis en œuvre les démarches administratives dans les délais prescrits par le I de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Aymard, 
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Travert représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B est professeur d'éducation physique et sportive au sein du collège " Le Luberon " de Cadenet (Vaucluse). A la suite de l'agression qu'elle estime avoir subie de la part d'un collègue le 19 janvier 2021 sur son lieu de travail, l'intéressée a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 20 janvier 2021. Mme B ayant sollicité la reconnaissance d'un accident de service et le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a, par une décision du 18 mars 2021, rejeté cette demande. Par un arrêté du 30 septembre 2021, la même autorité a décidé de placer l'intéressée en congé maladie du 2 octobre 2021 au 31 décembre 2021 à demi-traitement. Mme B a présenté le 25 novembre 2021 un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté du 30 septembre 2021, auquel le rectorat n'a pas répondu. L'intéressée demande au tribunal d'annuler les deux décisions précitées en date des 18 mars 2021 et 30 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 18 mars 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ". Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. " Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV. Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, est subordonné à une demande en ce sens émanant du fonctionnaire, présentée dans les formes et délais qu'elles prévoient. 
 5. En l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande de Mme B tendant à la reconnaissance d'un accident de service et à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a considéré que la déclaration d'accident de service avait été présentée après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées du I de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986.  
 6. Il est constant que, à la suite de l'agression qu'elle estime avoir subie de la part d'un collègue le 19 janvier 2021 sur son lieu de travail, Mme B a adressé le 2 février 2021 à son employeur un certificat médical d'accident du travail établi le 20 janvier 2021, ainsi que le récépissé du dépôt de plainte effectué le 19 janvier 2021 par l'intéressée à l'encontre de son collègue pour des faits de violence. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a complété que le 19 février 2021 le formulaire de déclaration d'accident de service que le rectorat lui avait préalablement communiqué. 
 7. En premier lieu, la requérante soutient que, en envoyant le 2 février 2021 à son employeur un certificat médical d'accident du travail en date du 20 janvier 2021, ainsi que le récépissé du dépôt de plainte effectué le 19 janvier 2021, elle a satisfait au délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées du I de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 dès lors que les deux documents en cause contiennent les informations permettant de répondre en fait à l'ensemble des questions mentionnées dans le formulaire de déclaration d'accident de service. Toutefois, eu égard à leur objet respectif, le récépissé du dépôt de plainte ne peut pas être assimilé au formulaire précisant les circonstances de l'accident tel qu'exigé par les dispositions précitées du I de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986, d'autant que les informations figurant dans le récépissé du dépôt de plainte produit à l'instance ne correspondent pas exactement, au surplus, aux éléments mentionnés dans le formulaire de déclaration d'accident de service. Par suite, Mme B ne peut pas être regardée comme ayant respecté le délai de quinze jours prévu par l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 pour solliciter, selon les formes requises par ce texte, la reconnaissance d'un accident de service et l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, étant précisé que le formulaire de déclaration d'accident de service en date du 19 février 2021 a été établi postérieurement au délai de quinze jours qui a commencé à courir le 19 janvier 2021. 
 8. En deuxième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposaient à l'administration d'informer Mme B du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées du I de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986. En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le guide pratique des procédures relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles recommande aux employeurs d'informer les fonctionnaires du délai dans lequel ils doivent déposer leur demande, dès lors que ce guide ne revêt ni un caractère réglementaire, ni celui de lignes directrices. 
 9. En troisième et dernier lieu, la requérante avance qu'elle se trouvait dans l'impossibilité absolue de compléter le formulaire requis par l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. Toutefois, si la requérante verse à l'instance un certificat médical établi le 9 février 2021 par le psychiatre ayant suivi Mme B selon lequel l'intéressée souffre d'une " reviviscence traumatique de la scène avec amnésie partielle liée à la sidération psychique ", cette pièce ne permet pas d'établir en l'espèce une impossibilité absolue de compléter le formulaire de déclaration d'accident de travail, étant observé que Mme B a été en mesure d'exposer, lors de son dépôt de plainte auprès des services de gendarmerie, les circonstances de l'incident en cause. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme justifiant en l'espèce ni d'un cas de force majeure, ni d'une impossibilité absolue ou d'un motif légitime au sens et pour les besoins des dispositions du IV de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté pour tardiveté la demande présentée par Mme B. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à contester l'annulation de la décision du 18 mars 2021 qu'elle conteste. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 septembre 2021 : 
 11. La requérante soutient qu'elle doit être rémunérée à plein traitement au motif qu'elle doit être placée en congé à la suite d'un accident de travail. Toutefois, eu égard à ce qu'il précède s'agissant de la décision du 18 mars 2021 portant refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2021 dont elle a fait l'objet. 
 Sur le surplus des conclusions présentées par Mme B : 
 12. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation de la requérante sont rejetées, les conclusions de la requérante à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Doivent également être rejetées les conclusions formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2101728 et n° 2200834 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 F. BELKAID 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.