TA63 · Chambre 1 — 21 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2021, 30 juin 2022 et 16 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Viamedis, représentée par Derriennic et Associés, Me Lani, demande au tribunal dans le dernier états de ses écritures : 
 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans sa requête qu'elle a déjà réglés ; 
 2°) d'annuler les autres titres de recettes visés par la trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 37590445833 ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 37590445833, d'un montant de 17 760 euros et par, voie de conséquence, la mainlevée de ladite saisie administrative à tiers détenteur ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Etienne Clémentel et de la trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - une partie des titres de recettes contestés doit être rejetée dès lors qu'ils ont été mis en paiement et soldés ; 
 - les autres titres de recettes doivent être annulés dès lors que la prise en charge ne relève pas de sa compétence ; que le risque ou la garantie est non couvert ou non pris en charge ; que le patient n'a pas de carte de mutuelle pour la période concernée ; que la facturation est non conforme aux codes actes. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, l'inspectrice des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur aurait dû faire l'objet d'un recours administratif préalable devant le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme avant un éventuel recours juridictionnel devant le juge de l'exécution en application des dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 et des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; 
 - elle ne peut se prononcer sur le bien-fondé des titres de recettes en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le centre hospitalier Etienne Clémentel, représenté par l'AARPI Trema Avocats, Me Gely conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de société Viamedis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le litige est porté devant une juridiction incompétente, le juge de l'exécution était compétent ; 
 - la requête est irrecevable en ce que la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur aurait dû faire l'objet d'un recours administratif préalable devant le comptable public ; 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - certains titres de recettes ont fait l'objet d'une régularisation de paiement par la société Viamedis ; 
 - certains titres de recettes ont été annulés ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2023.  
 Par un courrier du 27 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes n°s 1001080, 1001239 et 1001415 annulés par le centre hospitalier Etienne Clémentel en cours d'instance. 
 Une réponse au moyen d'ordre public présentée par la société Viamedis a été enregistrée le 3 février 2025 et communiquée. 
 Une réponse au moyen d'ordre public présentée par le centre hospitalier Etienne Clémentel a été enregistrée le 4 février 2025 et communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gely, représentant le centre hospitalier Etienne Clémentel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur datée du 16 juin 2021, d'un montant de 17 760 euros, aux fins de recouvrement de vingt et un titres de recettes émis par le centre hospitalier Etienne Clémentel. Par la présente requête elle demande au tribunal " d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers ", d'annuler ceux des titres de recette ayant donné lieu à cette saisie administrative à tiers détenteur dont elle conteste le bien-fondé et d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur. 
 Sur l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier Etienne Clémentel : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ". L'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 3. Les sommes sur lesquelles portent la saisie administrative à tiers détenteur du 16 juin 2021 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement public de santé. Les conclusions présentées par la société Viamedis tendant à ce que le tribunal " ordonne le rejet des titres de recettes irréguliers en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la Trésorerie " et à la décharge de l'obligation de payer celles des sommes mentionnées dans la saisie administrative à tiers détenteur qu'elle a déjà acquittées et correspondant au titres de recettes n°s 1000946, 1001017, 1001018, 1001019, 1001020, 1001021, 1001142, 1001143, 1001144, 1001148, 1001240, 1001241, 1001321, 1001322, 1001324, 1001329, 1001416 sont relatives à l'exigibilité et au montant de la dette compte tenu des paiements effectués et relèvent donc du contentieux du recouvrement. Par suite, ces conclusions ainsi que celles tendant à la mainlevée de cet acte de poursuite doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 4. En revanche, la personne bénéficiant de soins dispensés par un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public. Par suite, les litiges susceptibles de s'élever entre l'établissement et le patient au sujet du paiement des frais qui en résultent relèvent de la juridiction administrative. Il en est de même, sauf si la loi en dispose autrement, des litiges relatifs au paiement de ces frais opposant l'établissement public de santé aux personnes et organismes tenus à ce paiement pour le compte de la personne hospitalisée. Or, il résulte des écritures de la société requérante que celle-ci entend contester le bien-fondé des titres de recettes n°s 1001080, 1001239, 1001330, et 1001415. Il s'ensuit que ces conclusions relèvent de la compétence du juge administratif et que l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier doit être écarté dans cette mesure.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 5. Il résulte de l'instruction que les titres de recettes n°s 1001080, 1001239 et 1001415 ont été annulés en cours d'instance par le centre hospitalier Etienne Clémentel au motif que la société Viamedis n'était pas redevable des sommes concernées. Dès lors, et peu important la circonstance qu'il existe des difficultés d'exécution relatives à l'annulation de ces titres, les conclusions dirigées contre ces derniers ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 6. La société Viamedis conteste le titre n°1001330 émis le 3 novembre 2020 pour un montant de 480 euros au motif peu explicite de " facture non conforme, pas de prise en charge à la date des soins ". Toutefois, le centre hospitalier produit l'attestation dressée par la société Viamedis démontrant que les prestations faisant l'objet du titre de recettes étaient prises en charge à la date des soins.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de recette n°1001330 et la décharge des sommes correspondantes.   
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par la société Viamedis tendant à ce que le tribunal " ordonne le rejet des titres de recettes irréguliers en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la Trésorerie " tels que mentionnés au point 3 du présent jugement et la décharge de l'obligation de payer celles des sommes mentionnées dans la saisie administrative à tiers détenteur du 16 juin 2021 qu'elle a déjà acquittées, ainsi que celles tendant à la main levée de cette saisie administrative à tiers détenteur sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes n°s 1001080, 1001239 et 1001415, ainsi que celles tendant à la décharge des sommes correspondantes. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier Etienne Clémentel, à la trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme et à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.