TA78 · 5ème chambre — 29 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2101726 le 1er mars 2021, M. B F et Mme D A C, représentés par Me de Larminat, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ou à tout le moins des pénalités appliquées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de la doctrine exprimée sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 du 4/10/2017 ; 
 - l'année 2015 est prescrite ; 
 - au titre de l'année 2017, l'augmentation d'impôt constatée aurait dû être compensée par la réduction d'impôt liée à l'investissement dans le capital d'une PME ; 
 - au titre de l'année 2018, le service n'a pas pris en considération la fraction de réduction d'impôt non utilisée sur l'investissement de 2017 alors que conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi de finances précitée, le montant de la réduction d'impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivant la première année au cours de laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt jusqu'à la cinquième inclusivement ; 
 - au titre de l'année 2019, le service n'a pas pris en considération la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier en Pinel de 5 500 euros et le reste du report du crédit d'impôt de 3 624 euros correspondant à la fraction restante de cette réduction d'impôt, suite à la souscription dans le capital de PME en 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par les requérants sont infondés. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2101727 le 1er mars 2021, M. B F et Mme D A C, représentés par Me de Larminat, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ou à tout le moins des pénalités appliquées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que sous la requête n° 2101726. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par les requérants sont infondés. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 III- Par une requête, enregistrée sous le n° 2101728 le 1er mars 2021, M. B F et Mme D A C, représentés par Me de Larminat, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 ou à tout le moins des pénalités appliquées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que sous la requête n° 2101726. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par les requérants sont infondés. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 IV- Par une requête, enregistrée sous le n° 2101729 le 1er mars 2021, M. B F et Mme D A C, représentés par Me de Larminat, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ou à tout le moins des pénalités appliquées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que sous la requête n° 2101726. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par les requérants sont infondés. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :   
    1. M. B F et Mme D A C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au terme duquel l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification le 7 août 2020, restée sans réponse, prévoyant des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et une reprise d'impôt pour investissement dans le capital des PME au titre des années 2015, 2017, 2018 et 2019. Par les présentes requêtes n°2101726, 2101727, 2101728 et 2101729, qu'il convient de joindre pour statuer par un seul jugement dès lors qu'elles concernent les mêmes contribuables et présentent à juger des questions semblables, M. F et Mme A C demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2017, 2018 et 2019, mises en recouvrement entre les 31 décembre 2020 et 30 avril 2021. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
    2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. "  
    3. En l'espèce, la proposition de rectification adressée aux requérants comporte les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Les requérants se bornent par ailleurs à soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée, sans davantage préciser en quoi les mentions de celle-ci ne leur permettaient pas de présenter utilement leurs observations. Enfin, M. F et Mme A C ne sauraient utilement invoquer la doctrine relative à la procédure d'imposition. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 S'agissant de l'année 2015 :  
    4. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () " 
    5.  Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification pour l'année 2015 a été adressée aux requérants le 7 août 2020 or l'administration ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à l'application du délai de reprise de droit commun prévu par les dispositions précitées. Il s'ensuit que M. F et Mme A C sont fondés à soutenir que l'imposition litigeuse établie au titre de l'année 2015 est prescrite et à en demander en conséquence la décharge, en droits, intérêts et pénalités. 
 S'agissant des années 2017, 2018 et 2019 :  
    6. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". Les requérants n'ayant présenté aucune observation dans le délai qui leur était imparti en réponse à la proposition de rectification qui leur a été adressée, il incombe à ces derniers de démontrer le caractère exagéré de l'imposition litigieuse. 
    7. Aux termes de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis. () / La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription. () / II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. / La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. / La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures. () ". Aux termes de l'article 200-0 A applicable en 2017 : " 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. ". 
    8. Si les requérants soutiennent qu'ils ont investi en 2017 au titre du dispositif " Madelin " 50 000 euros dans le capital d'un PME leur ouvrant le droit à une réduction d'impôt à hauteur de 18% du capital investi, soit 9 000 euros, et que l'augmentation d'impôt de 947 euros faisant suite à la rectification du déficit foncier net par l'administration aurait dû être compensée par le crédit d'impôt qui leur était dû, l'administration soutient sans être contestée que la totalité de l'investissement en cause a été prise en compte et qu'une réduction d'impôt de 5 447 euros a été accordée aux requérants au titre de l'année 2017. Dans ces conditions, M. F et Mme A C n'établissent pas comme ils l'allèguent qu'ils n'auraient pas eu à payer d'impôt au titre de l'année 2017.  
    9. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que seule la réduction de l'impôt dû au titre de l'article 199 terdecies 0-A qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A, soit 10 000 euros, peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes. Dès lors que les requérants ne contestent pas que la réduction d'impôt a été entièrement prise en compte en 2017 et que celle-ci était inférieure à 10 000 euros, ils n'établissent pas qu'un report de la fraction d'impôt non utilisée sur l'investissement de 2017 aurait dû être effectué au titre des années 2018 et 2019. 
    10. Enfin, contrairement à ce qu'allèguent M. F et Mme A C, l'administration a pris en compte la réduction d'impôt " Pinel " de 5 500 euros au titre de l'année 2019. De même, les revenus fonciers des requérants ont bien été pris en compte par l'administration qui a également tenu compte d'un report de déficits fonciers antérieurs non encore imputés à hauteur de 23 256 euros.  
    11. Il résulte de tout ce qui précède que M. F et Mme A C sont uniquement fondés à demander la décharge en droits, intérêts et pénalités, des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2015. Le surplus des conclusions à fin de décharge présentées par les requérants doit ainsi être rejeté, de même, dans les circonstances de l'espèce, que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
    D E C I D E : 
     
     
    Article 1er : M. F et Mme A C sont déchargés, en droits, intérêts et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. 
     
    Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2101726 est rejeté.   
     
    Article 3 : Les requêtes n° 2101727, 2101728 et 2101729 de M. F et Mme A C sont rejetées. 
     
    Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. B F et Mme D A C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delage, président ; 
 - Mme Florent, première conseillère ; 
 - M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 J. ELe président, 
 Signé  
 Ph. Delage  
 La greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2101727-2101728-2101729