TA14 · 1ère chambre — 8 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2101761 et des mémoires, enregistrés le 4 août 2021 et le 19 septembre 2022, Mme C H B, Mme F A, M. D B et Mme E B, représentés par Me Hellot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre-en-Auge à leur verser la somme de 75 600 euros au titre des travaux de reprise du mur de leur propriété avec indexation au jour du jugement à intervenir ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-en-Auge de réaliser les travaux de reprise du mur préconisés dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner la commune de Saint-Pierre-en-Auge au paiement de la somme de 2 747,55 euros au titre du préjudice matériel subi ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Pierre-en-Auge à leur verser la somme de 21 980 euros au titre de leurs préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-en-Auge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens comprenant les frais d'expertise. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la responsabilité de la commune de Saint-Pierre-en-Auge est engagée à raison des dommages causés par le terrain communal ayant provoqué l'effondrement du mur de soutènement sur leur propriété ; 
 - le préjudice tenant à la remise en état du mur doit être évalué à la somme 75 600 euros ;  
 - le préjudice tenant à la reprise de la mise en état de la parcelle potager et de poulailler doit être évalué à 2 500 euros, le préjudice tenant à l'étude géotechnique doit être évalué à 3 480 euros, le préjudice tenant aux frais de maîtrise d'œuvre doit être évalué à 5 400 euros, le préjudice tenant à la fourniture d'eau pour l'entreprise intervenante doit être évalué à 600 euros et le préjudice tenant au trouble de jouissance doit être évalué à 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juin 2022, le 11 janvier 2023 et le 23 mai 2023, la commune de Saint-Pierre-en-Auge, représentée par Me Gorand, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme H B, Mme A, M. B et Mme B la somme de 3 253,25 euros au titre de la quote-part des frais et honoraires de l'expertise et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - le lien de causalité direct et certain n'est pas établi ; 
 - l'inondation reconnue catastrophe naturelle est la cause de l'effondrement du mur ; 
 - les victimes sont fautives d'un défaut d'entretien du mur de soutènement ; 
 - le montant de travaux s'élève à 69 300 euros ; 
 - un abattement de 50 % sur le coût de réfection doit être retenu pour la vétusté de l'ouvrage ; 
 - les autres préjudices ne sont pas justifiés et disproportionnées. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 4 janvier et 17 février 2023, la société AXA France IARD, représentée par Me Soublin, demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme H B, Mme A, M. B et Mme B, et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-en-Auge. 
 II. Par une requête n° 2102735 et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 19 septembre 2022, Mme C H B, Mme F A, M. D B et Mme E B, représentés par Me Hellot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre-en-Auge à leur verser la somme de 75 600 euros au titre des travaux de reprise du mur de leur propriété avec indexation au jour du jugement à intervenir ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-en-Auge de réaliser les travaux de reprise du mur de leur propriété préconisés dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner la commune de Saint-Pierre-en-Auge au paiement de la somme de 2 747,55 euros au titre du préjudice matériel subi ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Pierre-en-Auge à leur verser la somme de 21 980 euros au titre de leurs préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-en-Auge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens comprenant les frais d'expertise. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la responsabilité de la commune de Saint-Pierre-en-Auge est engagée à raison des dommages causés par le terrain communal ayant provoqué l'effondrement du mur de soutènement sur leur propriété ; 
 - le préjudice tenant à la remise en état du mur doit être évalué à la somme 75 600 euros ;  
 - le préjudice tenant à la reprise de la mise en état de la parcelle potager et poulailler doit être évalué à 2 500 euros, le préjudice tenant à l'étude géotechnique doit être évalué à 3 480 euros, le préjudice tenant aux frais de maîtrise d'œuvre doit être évalué à 5 400 euros, le préjudice tenant à la fourniture d'eau pour l'entreprise intervenante doit être évalué à 600 euros et le préjudice tenant au trouble de jouissance doit être évalué à 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2022, le 11 janvier 2023 et le 23 mai 2023, la commune de Saint-Pierre-en-Auge, représentée par Me Gorand, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme H B, Mme A, M. B et Mme B la somme de 3 253,25 euros au titre de la quote-part des frais et honoraires de l'expertise et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - le lien de causalité direct et certain n'est pas établi ; 
 - l'inondation reconnue catastrophe naturelle est la cause de l'effondrement du mur ; 
 - les victimes sont fautives d'un défaut d'entretien du mur de soutènement ; 
 - le montant de travaux s'élève à 69 300 euros ; 
 - un abattement de 50 % sur le coût de réfection doit être retenu pour la vétusté de l'ouvrage ; 
 - les autres préjudices ne sont pas justifiés et disproportionnées. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 4 janvier et 17 février 2023, la société AXA France IARD, représentée par Me Soublin, demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme  H B, Mme  A, M. B et Mme B et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-en-Auge.  
 Vu :  
 - le rapport d'expertise déposé le 19 novembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kerglonou, substituant Me Hellot, représentant Mme H B, Mme A, M. B et Mme B, de Me Sanson, substituant Me Gorand, représentant la commune de Saint Pierre en Auge, et de Me Soublin représentant la société AXA France IARD. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C H B, Mme F A, M. D B et Mme E B sont propriétaires d'une maison d'habitation sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge. Suite à des inondations survenues le 28 mai 2018, reconnues catastrophes naturelles par l'arrêté ministériel du 26 juin 2018, le mur en bordure de leur propriété s'est effondré. Deux expertises amiables ont été réalisées les 20 juin 2018 et le 14 janvier 2019. Par une ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés de ce tribunal a désigné un expert qui a déposé son rapport le 19 novembre 2020. Par une décision du 14 octobre 2021, la commune de Saint-Pierre-en-Auge a rejeté la demande indemnitaire. Par la présente requête, Mme H B, Mme A, M. B et Mme B demandent au tribunal de condamner la commune de Saint-Pierre-en-Auge à leur verser une somme globale de 97 580 euros en réparation du préjudice subi. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2101761 et n° 2102735 présentées par Mme C H B, Mme F A, M. D B et Mme E B concernent la situation des mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge a rejeté la réclamation préalable indemnitaire présentée par Mme H B, Mme A, M. B et Mme B, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge a expressément rejeté leur demande. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 4. En premier lieu, la commune de Saint-Pierre-en-Auge soutient que le recours serait irrecevable pour défaut de demande préalable indemnitaire. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 octobre 2021, le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge a expressément rejeté leur demande préalable indemnitaire du 8 septembre 2021. Il suit de là que la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 5. En second lieu, la commune de Saint-Pierre-en-Auge soutient que le recours serait irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Toutefois, il résulte de l'instruction, sans que cela soit contesté en défense, que les requérants sont propriétaires des parcelles AI n° 441 et n° 443 sur lesquelles le mur de soutènement de la voie communale rue du pot d'étain s'est effondré le 28 mai 2018. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.  
 Sur le principe de la responsabilité : 
 En ce qui concerne la nature des désordres et leur lien de causalité avec l'existence d'un ouvrage public : 
 6. En premier lieu, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb d'un terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur un terrain privé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que si le mur litigieux longe les parcelles AI n° 441 et n° 443 et se poursuit le long des autres parcelles limitrophes, ce mur, dans sa partie située le long de la rue du pot d'étain, laquelle surplombe à cet endroit la propriété des requérants, constitue un mur de soutènement de la voie communale. Cette partie du mur constitue ainsi l'accessoire indispensable de cette voie et présente le caractère d'un ouvrage public dont l'entretien incombe à la commune de Saint-Pierre-en-Auge, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé des requérants. 
 8. En second lieu, le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 9. Il résulte de l'instruction que le 28 mai 2018, le mur de soutènement de la voie communale rue du pot d'étain s'est effondré sur le terrain appartenant à Mme G, Mme A, M. B et Mme B. Selon l'expertise, la cause prioritaire est due " aux infiltrations des eaux souterraines du domaine public dans le mur de maçonnerie ", laquelle " a glissé à environ 20 cm en dessous de la fondation de la voirie en tout venant sableux. Le liant des pierres () a été liquéfié ". Si les constatations ont révélé que " le rejointement du mur () est fortement dégradé " et que la pluie a ainsi pu pénétrer par capillarité dans le mur en moellons calcaire, il ne résulte pas l'instruction que la commune de Saint-Pierre-en-Auge, gestionnaire de l'ouvrage public, ait assuré une surveillance de l'état du mur de soutènement. En conséquence, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute de la part des requérants susceptible d'exonérer ou d'atténuer la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Pierre-en-Auge du fait des dommages créés à un tiers du fait d'un ouvrage public. 
 10. Par suite, en tant que gestionnaire de la rue du pot d'étain et de ses dépendances et accessoires, la commune de Saint-Pierre-en-Auge est responsable même sans faute à l'égard des tiers des conséquences dommageables de l'existence et du fonctionnement de ces ouvrages publics. 
 En ce qui concerne l'existence de causes exonératoires de responsabilité : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que " l'écoulement gravitaire des eaux du domaine public en direction de la parcelle privative de Mme B existe depuis fort longtemps, et certainement même avant la mise en place de la voirie et de sa fondation ". Si, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, " l'inondation du 28 mai 2018 a été le facteur déclenchant de l'effondrement du mur ", ce même rapport, dont les éléments d'appréciation ne sont pas efficacement contredits par la commune, conclut à l'absence de rôle déterminant de ces pluies dans la survenance de l'effondrement du mur en litige. Compte tenu de ces éléments, l'intervention des arrêtés de catastrophe naturelle et le caractère exceptionnel de l'épisode de pluie du 28 mai 2018 ne sont pas de nature à caractériser un cas de force majeure. Les infiltrations des eaux souterraines de la voirie communale sont à l'origine directe de l'effondrement du mur et, par voie de conséquence, des désordres subis par les requérants. Ces circonstances sont dès lors de nature à engager la responsabilité même sans faute de la commune de Saint-Pierre-en-Auge à l'égard de à Mme H B, Mme A, M. B et Mme B, tiers à cet ouvrage public. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 13. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 14. Il résulte de l'instruction, notamment des constatations de l'expert, que les dommages trouvent prioritairement leur origine dans les infiltrations des eaux souterraines de la voirie communale ayant entraîné l'effondrement du mur de soutènement sur la parcelle des requérants. En outre, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage allégué que la commune de Saint-Pierre-en-Auge ait, depuis l'année 2018 entrepris les travaux confortatifs et d'entretien nécessaires pour reconstituer et stabiliser, par tout procédé de son choix, le mur de soutènement effondré, de sorte que les dommages subis par les requérants perdurent à la date du présent jugement. 
 15. Afin de remédier aux désordres, l'expert désigné par le tribunal préconise des travaux préliminaires d'arrachage des arbustes le long du mur ainsi que la remise en état du potager et du poulailler, ainsi que des travaux principaux, d'une part, de réalisation d'une étude géotechnique préalable permettant de déterminer le mode de fondation et le niveau d'arase de la fondation et, d'autre part, de réalisation d'un mur de soutènement en béton ou en agglos bancheurs, avec habillage des parties vues aux deux faces en moellons et éventuellement deux contreforts saillants sur la parcelle des requérants. Ces travaux, qui ont été chiffrés sur deux devis par l'expert entre 62 685,02 et 65 461,25 euros hors taxes, ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse de nature à en remettre en cause la pertinence ou l'utilité. Il n'est pas démontré ni même allégué qu'il existerait une solution technique plus adaptée et moins coûteuse. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ces ouvrages serait disproportionné par rapport aux préjudices subis par les requérants. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, aucun motif d'intérêt général, tenant au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers, ne justifie l'abstention de cette commune. 
 16. L'abstention de la commune de Saint-Pierre-en-Auge de mettre fin à ce dommage susceptible de menacer la stabilité de la voie publique présente ainsi un caractère fautif. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme H B, Mme A, M. B et Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de réaliser les travaux de réfection et de confortement du mur dans un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 17. Il résulte de l'instruction que les dommages matériels sont caractérisés par la réalisation d'une palissade brise-vue le long de la partie écroulée du mur de soutènement. Eu égard à la chute du mur de soutènement, les dommages subis doivent être regardés comme présentant un caractère grave et spécial et ne sauraient, dès lors, être regardés comme une charge incombant normalement aux intéressés. Au soutien de ses conclusions, les requérants produisent deux factures acquittées de 1 201,20 euros et de 46,35 euros. Il y a lieu de leur allouer la somme de 1 247,55 euros en réparation de ce poste de préjudice. 
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 
 18. Les requérants n'apportent aucune précision à l'appui de leur demande de condamnation de la commune de Saint-Pierre-en-Auge à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance. Les photographies versées au dossier font apparaître des éboulis à l'extrémité du terrain en limite d'un potager et d'un poulailler lors de l'expertise judiciaire. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 5 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 20. En application des dispositions réglementaires précitées et en l'absence de circonstances particulières, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 253,25 euros par ordonnance de taxation n° 1902322 du 2 décembre 2020, à la charge définitive de la commune de Saint-Pierre-en-Auge, partie perdante dans la présente instance. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-en-Auge, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme H B, Mme A, M. B et Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la commune de Saint-Pierre-en-Auge de réaliser les travaux de confortement et de réfection du mur soutenant la rue du pot d'étain au droit de la propriété Mme H B, Mme A, M. B et Mme B, ainsi que les travaux de remise en état du potager et du poulailler de ladite propriété, tels que préconisés par l'expert, dans un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 2 : La commune de Saint-Pierre-en-Auge est condamnée à verser une indemnité de 6 247,55 euros à Mme H B, Mme A, M. B et Mme B. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés, par ordonnance du 2 décembre 2020, à la somme de 3 253,25 euros, sous déduction des allocations provisionnelles si celles-ci ont été versées, sont mis à la charge définitive de la commune de Saint-Pierre-en-Auge. 
 Article 4 : La commune de Saint-Pierre-en-Auge versera à Mme H B, Mme A, M. B et Mme B une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C H B, Mme F A, M. D B et Mme E B, à la société AXA France IARD et à la commune de Saint-Pierre-en-Auge. 
 Copie en sera adressée pour information à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 N°s 2101761 - 2102735