TA76 · 3 ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2021 et 5 septembre 2022, M. C B, représenté par la SCP Jegu et Associés, demande au tribunal : 
 1) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 37 300,05 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et la capitalisation de ces intérêts en réparation de son préjudice qu'il impute à un accident médical non fautif survenu au cours ou au décours d'une opération chirurgicale réalisée le 5 octobre 2014 au centre hospitalier d'Evreux  ; 
 2) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident médical non fautif qui remplit les critères de gravité et d'anormalité prévus par la loi ; 
 - il justifie de ses préjudices.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2021 et 12 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU RRM, conclut au rejet de la requête et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des dépens.  
 Il fait valoir que : 
 - le seuil de gravité n'est pas atteint ; 
 - le seuil d'anormalité n'est pas atteint. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Leroux, avocate de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. C B, né en 1962, a subi le 5 octobre 2014 au matin des douleurs abdominales importantes et, orienté par un médecin généraliste, a été admis au service des urgences du centre hospitalier d'Evreux, où lui a été diagnostiquée une suspicion d'appendicite aigüe. Il a subi le soir même une appendicectomie. Compte-tenu des symptômes post-opératoires, un scanner a été diligenté le 13 octobre 2014 qui a mis en évidence la nécessité d'une opération de reprise pour drainage de collection pelvienne. Le 17 octobre suivant, le retrait du drain de redon a coïncidé avec l'apparition de violentes douleurs abdominales. Un nouveau scanner a conduit l'équipe médicale à pratiquer le lendemain une nouvelle opération. M. B est resté hospitalisé jusqu'au 28 octobre 2014 au service de réanimation polyvalente puis en soins de suite et de réadaptation du 10 novembre 2014 au 24 décembre 2014. Une quatrième opération a été réalisée le 8 février 2015 à la clinique de l'Europe pour la reprise de son iléostomie. M. B a ensuite regagné son domicile.  
 2. S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge, M. B a saisi le juge des référés du tribunal de céans qui, par une ordonnance du 6 décembre 2018, a désigné le Dr A en qualité d'expert. Le rapport a été déposé le 17 juin 2019. Se prévalant notamment des conclusions de ce rapport, M. B demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à indemniser ses préjudices au titre de la solidarité nationale. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'absence de faute :  
 3. Au préalable, l'indemnisation par la solidarité nationale revêtant un caractère subsidiaire, il sera relevé que l'expert désigné par la juge des référés du tribunal a estimé dans son rapport que la prise en charge de M. B par le centre hospitalier d'Evreux avait été, en tous points, conformes aux bonnes pratiques médicales et aux données acquises de la science, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. Dès lors, l'absence de faute de l'établissement résultant suffisamment de l'instruction, M. B peut utilement discuter des conditions d'indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 4. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 dudit code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1.  
 6. A cet égard, l'article D. 1142-1 dudit code, qui précise les modalités d'application de ce régime, dispose que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical () ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical () ; 2° Ou lorsque l'accident médical () occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 7. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 8. Pour l'application des dispositions citées ci-dessus, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d'un même accident médical, d'une même affection iatrogène ou d'une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d'une part, d'anormalité et, d'autre part, de gravité de l'ensemble de ces dommages. Si, en revanche, les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales indépendants, il incombe au juge administratif d'apprécier de façon distincte les conditions d'anormalité et de gravité de chacun d'entre eux. 
 En ce qui concerne l'application à l'espèce :  
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B ne souffrait pas d'une appendicite simple mais d'un phlegmon appendiculaire, soit une complication septique de l'appendice, conduisant à une opération chirurgicale plus complexe. Est apparue au décours de la première opération une collection profonde, ie une poche de liquide développée sans paroi propre, au sein de l'organisme. Ce risque est décrit par l'expert comme " d'autant plus important que l'appendice était plus enflammé, ce qui était le cas de M. B " et l'expert chiffre le taux de complication entre 5,3 et 15 %, et indique qu'il s'agit d'une évolution " naturelle possible de la pathologie ".  
 10. Une deuxième opération chirurgicale a été réalisée le 13 octobre 2014 pour la réalisation de la pose d'un drain de Redon a en vue de drainer cette poche. Le retrait du drain de Redon le 17 octobre 2014, difficile, a mis en évidence une perforation de l'intestin grêle et la diffusion dans l'abdomen du patient d'un liquide intestinal particulièrement corrosif et a nécessité une opération chirurgicale de reprise réalisée le lendemain. Cet incident est décrit comme " quasi exceptionnel[] " par l'expert, qui n'a relevé que quelques cas (moins d'une dizaine) décrits en littérature médicale.  
 11. Compte-tenu du lien étroit entre les différents dommages subis par M. B, ceux-ci ne peuvent être regardés comme résultant d'accidents médicaux indépendants au sens de la règle rappelée au point 8 du présent jugement ; dès lors, il convient de procéder à une appréciation globale des conditions, d'une part, d'anormalité et, d'autre part, de gravité de l'ensemble de ces dommages qui résultent d'un unique accident médical, en débutant par l'examen du critère de gravité.  
 12. En premier lieu, l'expert n'a retenu aucun déficit fonctionnel permanent, de sorte que la demande de M. B n'est, sur ce point, pas fondée.  
 13. En deuxième lieu, s'agissant de l'arrêt des activités professionnelles ou des gênes temporaires dans la vie quotidienne, l'appréciation de la gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale doit tenir compte de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles si la victime exerce un emploi ; dans le cas contraire, le caractère de gravité s'apprécie seulement au regard des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire, lequel doit être supérieur à 50 %, et ce, même si le patient était, au moment de l'accident médical, temporairement privé d'emploi et effectivement à la recherche d'un emploi. 
 14. Il résulte de l'instruction que M. B était sans activité professionnelle à la date des faits, de sorte que le caractère de gravité ne peut être apprécié qu'au regard des gênes constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire. A cet égard, l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 17 octobre 2014 au 24 décembre 2014, de classe IV (75 %) du 25 décembre 2014 au 7 février 2014, total du 8 au 13 février 2014 et de 25 % et inférieur postérieurement à cette dernière date, soit une durée inférieure à six mois. Dès lors, les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies.  
 15. M. B se prévaut, en dernier lieu, de l'ultime critère arrêté par les dispositions de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, soutenant que le port d'une stomie pendant plus de quatre mois et les scènes humiliantes qu'il a dû subir à cet égard sont constitutives de troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence au sens dudit article. 
 16. A cet égard, il résulte de l'instruction qu'en dépit du caractère désocialisant et parfois humiliant du port d'une stomie par M. B tel qu'il l'expose dans ses écritures, ces difficultés n'ont duré que quelques mois, M. B n'est atteint d'aucun déficit fonctionnel permanent, a pu reprendre ses activités de loisirs, conserve un préjudice esthétique modéré et a également pu reprendre une activité professionnelle, avec des désagréments, mais sans que des difficultés d'une particulière intensité ne soient justifiées par les éléments produits. Dès lors, le critère de gravité ne pouvant être reconnu sur ce fondement qu'" à titre exceptionnel " ainsi que l'énoncent les dispositions de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, la demande de M. B n'est pas fondée. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le critère de gravité n'étant pas rempli, les conclusions indemnitaires de M. B dirigées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doivent être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le critère d'anormalité est rempli.  
 Sur les conclusions accessoires :  
 18. En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 19. Par une ordonnance du 9 juillet 2019, les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés à la somme de 1507 euros. M. B étant la partie perdante dans la présence instance, les frais d'expertise peuvent être laissés à sa charge. 
 20. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui n'a pas la qualité de partie tenue aux dépens, verse à M. B une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les frais de l'expertise sont laissés à la charge de M. B.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot       La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101771