TA34 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 et 29 avril 2021 et le 31 août 2021, ainsi que par un mémoire reçu le 5 novembre 2021 et non communiqué, la SELARL C A et M. A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Montagnac a délivré au GFA Domaine de l'Agrione un permis de construire pour la réalisation d'une piscine, d'un local technique et d'un barbecue sur un terrain situé domaine de l'Agrione, parcelle cadastrée section AY n° 132. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande est entaché d'incomplétude en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-1-5 et L. 151-12 du code de l'urbanisme car il autorise les annexes sans avoir instauré un secteur de taille et de capacités limitées ni défini une zone d'implantation et des conditions de hauteur, d'emprise et de densité des constructions ; le maire était ainsi tenu de ne pas faire application de ces dispositions et de faire application du règlement national d'urbanisme ; 
 - les travaux autorisés méconnaissent les dispositions des articles A1 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du local technique et du barbecue. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet 2021 et 14 octobre 2021, la commune de Montagnac, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C et de la SARL C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Montagnac a produit, le 20 avril 2023, des pièces pour compléter l'instruction, qui ont été communiquées. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 avril 2023 et les 1er et 3 juin 2023 la SELARL  C et M. C ont présenté des observations sur les pièces ainsi communiquées ainsi que de nouvelles pièces non communiquées.  
 Vu 
 - l'ordonnance n° 2101794 du 29 avril 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a partiellement suspendu l'exécution du permis de construire délivré au GFA Domaine de l'Agrione ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 ;  
 - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Fournié, représentant la commune de Montagnac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 octobre 2020, le GFA Domaine de l'Agrione a déposé auprès des services de la commune de Montagnac une demande de permis de construire pour la réalisation d'une piscine, d'un local technique et d'un barbecue sur un terrain situé domaine de l'Agrione, parcelle cadastrée section AY n° 132. Par un arrêté en date du 5 mars 2021, le maire de Montagnac a délivré le permis sollicité. Par la présente requête, la SELARL C A et M. C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 3. En l'espèce, le maire de Montagnac a délivré le 4 juin 2021 au GFA Domaine de l'Agrione un permis modificatif au vu des pièces complémentaires présentées par le pétitionnaire quant au traitement et matériaux du local technique. Par voie de conséquence, la légalité du permis de construire contesté doit être examinée en tenant compte des modifications apportées au projet initial. 
 4. En premier lieu, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Selon l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Et aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et angles de prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. D'une part, si les requérants soutiennent que le plan de masse est incomplet dès lors qu'il n'est pas coté dans les trois dimensions, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à avoir faussé l'appréciation de l'autorité administrative dans la mesure où le plan de masse indique la longueur et la largeur des constructions projetées tandis que les plans de coupe et la notice descriptive mentionnent leur hauteur. De même, le plan de masse n'avait pas à faire apparaître en l'espèce les modalités de raccordement des constructions aux réseaux compte tenu de leur nature tandis que le couvert boisé du terrain d'assiette pouvait être apprécié au vu des photographies aériennes fournies. Enfin, l'omission du report des points et angles de vue sur le plan de masse n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur dès lors que la lecture des photographies et du plan de situation permet de déduire les angles et points de vue.  
 7. D'autre part, si le dossier de demande de permis initial ne comportait pas de précisions sur le traitement, les matériaux et les couleurs du local technique, il ressort toutefois des pièces du dossier que le pétitionnaire a produit de nouveaux documents et notamment une notice descriptive complémentaire à l'appui du dossier de demande du permis de construire modificatif délivré le 4 juin 2021 ayant permis au service instructeur d'apprécier ces différents éléments. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le pétitionnaire a versé au dossier de demande le 17 décembre 2020 à titre de pièce complémentaire un plan de coupe du local technique. Enfin, alors que les vues aériennes du terrain d'assiette font apparaitre les biens appartenant aux requérants et dans la mesure où l'arrêté attaqué porte sur la régularisation de constructions préexistantes ainsi que cela ressort des photographies jointes, il ne ressort pas des pièces du dossier que les insuffisances ou omissions relevées par les requérants ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet aux règles d'insertion du projet dans son environnement proche et lointain. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier, pris en ses différentes banches, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, les requérants se prévalent, par la voie de l'exception, de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme de Montagnac en ce que l'article A1 du règlement écrit qui autorise les piscines méconnaît l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme: " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. / Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. / Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 
 12. Par ailleurs, l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010, visée plus haut, a créé, dans le code de l'urbanisme, un article L. 123-1-5 fixant le contenu du règlement du plan local d'urbanisme et disposant, à son 14°, que : " () Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. () ". Il résulte du V de cet article, dans sa rédaction précisée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, que si ces dispositions sont entrées en vigueur six mois après la publication de la loi, " Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant [cette] date () demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision () ". Le I de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 a modifié les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, prévoyant notamment que la délimitation de ces secteurs interviendrait " à titre exceptionnel " et " après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ". En vertu de son IV, les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi du 24 mars 2014, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision du plan engagée après cette publication. Enfin, l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt complété par l'article 80 de la loi, n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a de nouveau modifié les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises désormais à l'article L. 151-12 du même code précité. Les articles 25 de la loi du 13 octobre 2014 et 80 de la loi du 6 août 2015 ne prévoient pas que les dispositions précitées de l'article L. 151-12 seraient d'application immédiate. 
 13. La mise en œuvre de ces dernières dispositions implique nécessairement que le plan local d'urbanisme de la commune fasse l'objet d'une révision afin d'y intégrer les conditions émises par le législateur pour déroger aux dispositions de son document d'urbanisme relatives aux annexes de bâtiments existants en zone agricole. En l'absence d'une telle révision, ces dispositions sont inapplicables. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 11 mai 2007 et a donné lieu, depuis l'entrée en vigueur des dispositions précitées, à deux modifications approuvées par délibérations des 27 avril 2012 et 3 février 2017 et à deux révisions allégées approuvées par délibérations du 3 février 2017. Ces deux dernières révisions partielles qui portaient respectivement sur l'extension de la zone agricole du Mas de l'Olivier et sur l'extension du secteur Nf sur le secteur du domaine de Saint-Martin du Pin / Mas de Thau, ne permettent pas de rendre opposables les dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire litigieux serait illégal par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme. En tout état de cause, à supposer même que l'article A1 soit regardé comme étant illégal faute d'avoir intégré les exigences de l'article L. 151-12 lors de la dernière révision allégée, les requérants n'établissent pas que les dispositions pertinentes du document d'urbanisme immédiatement antérieur, identiques selon eux à celles contestées, n'auraient pas permis de délivrer le permis de construire en litige, dès lors qu'en l'absence de révision, les dispositions de l'article L. 151-12 demeuraient inapplicables. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de Montagnac relatif aux occupations ou utilisations du sol interdites : " Sur l'ensemble de la zone, hors secteurs Ap1, Ap2, Ap3, Aa et At, est interdite toute occupation ou utilisation du sol autre que : - la construction des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements nécessaires à l'exploitation ; - les constructions à destination d'habitation, sous réserve des conditions fixées par l'article A2 ci-après ; - les gites ruraux et chambres d'hôtes liés à l'exploitation agricole, sous réserve des conditions fixées par l'article A2 ci-après ; - les piscines dès lors qu'il existe sur la même unité foncière une construction à destination d'habitation ; () ".  
 15. Il résulte de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, que seules les piscines sont autorisées en zone A correspondant au zonage du terrain d'assiette du projet. Contrairement à ce qu'allègue la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que le local technique serait indispensable au fonctionnement de la piscine, alors notamment qu'il ressort des photographies jointes au dossier de demande que la piscine était déjà en eau lors des travaux de réalisation du local. De même, le barbecue attenant à ce local ne saurait être qualifié de " local accessoire " à la maison d'habitation au sens de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A1 doit être accueilli s'agissant de ces deux ouvrages implantés sur une dalle de béton d'environ 15 m². 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Implantation : Lorsque des éléments végétaux existante, il sera préférable d'implanter le bâtiment en lisière du boisement ou de la haie de façon à le rendre moins perceptible.  () Dans un site déjà bâti, l'implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être rattaché à l'ensemble du bâti existant. ". 
 17. Il ressort de la notice descriptive que le pétitionnaire a justifié son choix d'implantation du local technique par la présence d'arbres sur la parcelle afin de ne pas en arracher tandis qu'il ressort des vues aériennes versées au débat que la maison d'habitation et les deux bâtiments agricoles existants sont cerclés d'arbres de haute tige. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article A11 ne peut qu'être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation du permis de construire attaqué en tant qu'il autorise la création d'un local technique et d'un barbecue.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Montagnac demande au titre des frais qu'elle a exposé soit mise à la charge de la SELARL C A et M. C, qui ne peuvent être regardée comme la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Montagnac a délivré au GFA Domaine de l'Agrione un permis de construire est annulé en tant qu'il autorise la réalisation d'un local technique et d'un barbecue. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montagnac au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL C A et M. A C, à la commune de Montagnac et au GFA Domaine de l'Agrione. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B00