TA77 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête enregistrée le 26 février 2021 sous le n°2101785, la société à responsabilité limitée (SARL) Crèche les Petits Tourbillons, représentée par Me Bouganim, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne a modifié la prestation de service ordinaire qui lui a été attribuée pour l'année 2019 et lui a indiqué qu'en conséquence son trop-perçu s'élevait à 66 257,23 euros, que son trop-perçu au titre du fonds de rééquilibrage s'élevait à 3 000 euros et que son trop-perçu au titre de l'aide à l'investissement et au titre du "fonds d'accompagnement PSU" s'élevait à 16 944 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la CAF du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que les motifs de la décision attaquée sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que: 
 - s'agissant du règlement de fonctionnement de la crèche, celui-ci a été modifié, contrôlé et validé par la CAF du Val-de-Marne en mai 2018, puis de nouveau modifié suite au contrôle effectué le 19 octobre 2020, transmis à la CAF du Val-de-Marne le 22 décembre 2020 ; 
 - s'agissant du système d'information, le décompte de prestations par le logiciel "i-noé" a commencé à être mis en place à compter de la fin de l'année 2019, mais le départ de la collaboratrice en charge du dossier et la crise sanitaire ont ralenti son développement ; or, la CAF du Val-de-Marne ne peut exiger une mise en conformité immédiate dès lors que l'application est un développement spécifique ;  
 - s'agissant du contrat d'accueil, celui-ci a été validé par la CAF du Val-de-Marne suite au contrôle intervenu en mai 2018 ; 
 - s'agissant des "actes ouvrant droit", les lacunes constatées et reconnues partiellement par la requérante ont été corrigées ; il a été décidé de mettre en place le "pointage i-noé" de manière transitoire, jusqu'à la finalisation de la solution logicielle définitive ; 
 - s'agissant des participations familiales, elle a décidé de repasser au "plafond CAF" en septembre 2019 ; 
 - s'agissant des données financières, les griefs ne sont pas sérieux dès lors que le contrôleur a estimé, au regard de la comptabilité, que le total des produits était de  
 313 506,23 euros alors qu'ils ont été déclarés à hauteur de 313 505 euros, et que les charges ont été déclarées à hauteur de 203 888 euros alors que le contrôleur a estimé qu'elles étaient de  
 203 901,31 euros ; 
 - au moins 80% du travail sur le logiciel a été effectué ; par conséquent, la décision de rembourser la totalité de l'aide, sans tenir compte d'un contexte sanitaire qui a ralenti la finalisation et la réception du logiciel, constitue un abus de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, la CAF du Val-de-Marne représentée par Me Thoumazeau, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Crèche les Petits Tourbillons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La CAF du Val-de-Marne fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 15 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 2 septembre 2022. 
 Une ordonnance du 6 septembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 II.) Par une ordonnance du 3 mars 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de la SARL Crèche les Petits Tourbillons, enregistrée le  
 26 février 2021 au tribunal administratif de Melun.  
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 11 mars 2021 sous le n°2102229, la société à responsabilité limitée (SARL) Crèche les Petits Tourbillons, représentée par Me Bouganim, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne a modifié la prestation de service ordinaire qui lui a été attribuée pour l'année 2019 et lui a indiqué qu'en conséquence son trop-perçu s'élevait à 66 257,23 euros, que son trop-perçu au titre du fonds de rééquilibrage s'élevait à 3 000 euros et que son trop-perçu au titre de l'aide à l'investissement et au titre du "fonds d'accompagnement PSU" s'élevait à 16 944 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la CAF du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que les motifs de la décision attaquée sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que: 
 - s'agissant du règlement de fonctionnement, celui-ci a été modifié, contrôlé et validé par la CAF du Val-de-Marne en mai 2018, puis de nouveau modifié suite au contrôle effectué le 19 octobre 2020, transmis à la CAF du Val-de-Marne le 22 décembre 2020 ; 
 - s'agissant du système d'information, le décompte de prestations par le logiciel "i-noé" a commencé à être mis en place à compter de la fin de l'année 2019, mais le départ de la collaboratrice en charge du dossier et la crise sanitaire ont ralenti son développement ; or, la CAF du Val-de-Marne ne peut exiger une mise en conformité immédiate dès lors que l'application est un développement spécifique ;  
 - s'agissant du contrat d'accueil, celui-ci a été validé par la CAF du Val-de-Marne suite au contrôle intervenu en mai 2018 ; 
 - s'agissant des "actes ouvrant droit" les lacunes constatées et reconnues partiellement par la requérante ont été corrigées ; il a été décidé de mettre en place le "pointage i-noé" de manière transitoire, jusqu'à la finalisation de la solution logicielle définitive ; 
 - s'agissant des participations familiales, elle a décidé de repasser au "plafond CAF" en septembre 2019 ; 
 - s'agissant des données financières, les griefs ne sont pas sérieux dès lors que le contrôleur a estimé, au regard de la comptabilité, que le total des produits était de  
 313 506,23 euros alors qu'ils ont été déclarés à hauteur de 313 505 euros, et que les charges ont été déclarées à hauteur de 203 888 euros alors que le contrôleur a estimé qu'elles étaient de  
 203 901,31 euros ; 
 - au moins 80% du travail sur le logiciel a été effectué ; par conséquent, la décision de rembourser la totalité de l'aide, sans tenir compte d'un contexte sanitaire qui a ralenti la finalisation et la réception du logiciel, constitue un abus de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la CAF du Val-de-Marne représentée par Me Thoumazeau, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Crèche les Petits Tourbillons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La CAF du Val-de-Marne fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 19 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 2 septembre 2022. 
 Une ordonnance du 6 septembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guegan, substituant Me Thoumazeau, représentant la CAF du Val-de-Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Crèche les Petits Tourbillons (ci-après " la SARL ") a bénéficié, en février 2012, d'une subvention d'investissement de 136 500 euros de la CAF du Val-de-Marne au titre de la création d'une micro-crèche de 10 berceaux dénommée SM1. En novembre 2015 et mars 2016, la SARL a bénéficié de nouvelles subventions d'investissement de la CAF du Val-de-Marne pour la création d'une 2ème micro-crèche de 10 berceaux, dénommée SM2, à hauteur de 144 000 euros. La SARL a fait connaitre son souhait de bénéficier d'un conventionnement au titre de la prestation de service unique (PSU) avec la CAF du Val-de-Marne pour la structure SM2 et elle a bénéficié, en mai 2016, d'une subvention d'investissement spécifique pour l'acquisition d'un logiciel de gestion des présences d'un montant de 16 944 euros. La convention au titre de la PSU a pris effet le 1er janvier 2018. En juin 2019, la capacité d'accueil de la structure SM2 étant passée de 10 à 13 berceaux, la SARL a bénéficié de nouvelles subventions d'investissement pour un montant de 40 200 euros. La CAF du Val-de-Marne a effectué un contrôle de la crèche le 14 mai 2019 portant sur l'exercice 2018. Par un courrier du 8 août 2019, la CAF du Val-de-Marne a adressé à la SARL ses observations comprenant un certain nombre de recommandations et d'actions à mettre en œuvre. Par une décision du 30 décembre 2020, le directeur de la CAF du Val-de-Marne a modifié la prestation de service ordinaire qui a été attribuée à cette société pour l'année 2019 et lui a indiqué qu'en conséquence son trop-perçu s'élevait 66 257,23 euros, que son trop-perçu au titre du fonds de rééquilibrage s'élevait à  
 3 000 euros et que son trop-perçu au titre de l'aide à l'investissement et au titre du "fonds d'accompagnement PSU" s'élevait à 16 944 euros. La SARL Crèche les Petits Tourbillons demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2101785 et 2102229 ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions identiques. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 " à savoir " 2°) () gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ". Aux termes de l'article  
 R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2 du même code:  " Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des œuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968 ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales: " Les caisses mènent une action sociale territorialisée et partenariale qui s'inscrit dans une démarche de recensement des besoins sociaux et familiaux, de programmation, de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs fixés et des résultats à atteindre. Elles veillent à une répartition territoriale équilibrée des équipements et des services et à la qualité de l'offre en ce domaine, à la coordination avec les autres dispositifs locaux et à l'adaptation de leurs actions à l'évolution des besoins sur leur territoire d'intervention ", et aux termes de l'article 5 de cet arrêté: " Dans le cadre défini ci-dessus, les caisses d'allocations familiales interviennent selon les modalités suivantes : () - par le soutien à des services et équipements sociaux ou par leur gestion directe ; / - par l'attribution d'aides financières aux familles ; / - par la participation aux dispositifs partenariaux créés par la loi, le règlement, par convention entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ou par convention entre la caisse d'allocations familiales et une ou plusieurs collectivités locales ". 
 4. Afin de faciliter l'accès des familles, notamment les plus modestes, aux services de garde d'enfants, la caisse nationale des allocations familiales a, dans le cadre de sa mission d'action sanitaire et sociale, mis en place un dispositif d'aide au fonctionnement des établissements et services d'accueil de jeunes enfants, dénommée " prestation de service unique ", dont les conditions d'octroi ont été définies, en dernier lieu, par des lettres-circulaires des 29 juin 2011 et 26 mars 2014. Cette prestation est versée par les caisses d'allocations familiales, sous réserve de leur pouvoir d'appréciation, aux personnes morales de droit public ou privé qui assurent la gestion de tels établissements ou services, ont conclu avec les caisses une " convention d'objectifs et de financement " et respectent les conditions, notamment de tarification de leurs prestations, fixées par la lettre-circulaire. Elle est calculée sur la base du coût de revient horaire des prestations effectivement offertes, dans la limite d'un plafond fixé par la caisse nationale, après déduction des participations des familles, et est versée par acomptes selon la périodicité prévue par la convention, en faisant l'objet d'un ajustement sur la base des pièces justificatives présentées au cours de l'année suivante. 
 5. La prestation de service unique, qui vise ainsi, dans l'intérêt des familles, à permettre aux personnes morales assurant l'accueil de jeunes enfants de couvrir leurs charges de fonctionnement, ne constitue pas, même si son montant dépend des services rendus aux enfants et des ressources dont disposent leurs parents, un droit conféré par les législations et réglementations de sécurité sociale mais une subvention. 
 6. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors les hypothèses d'inexistence de la décision en question, de son obtention par fraude, ou de demande de son bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. 
 7. En l'espèce, la CAF du Val-de-Marne et la SARL Crèche les Petits Tourbillons ont conclu une première convention relative au fonds d'accompagnement à la prestation de service unique (PSU), signée le 2 août 2016. Aux termes de celle-ci, une subvention de  
 16 944 euros a été versée à cette société pour l'achat d'un logiciel de gestion des présences destiné à équiper la micro crèche située 54 avenue Sainte Marie à Saint-Mandé (Val-de-Marne). En outre, ces deux co-contractants ont également conclu, le 15 mai 2018, une deuxième convention d'objectifs et de financement de prestation de service "établissement d'accueil de jeunes enfants", laquelle est également constituée de conditions particulières de PSU et de conditions générales de la prestation de service ordinaire (PSO), sur le fondement de laquelle ont été versés à cette société 66 975,88 euros au titre de cette prestation au cours de l'année 2019. Ces deux co-contractants ont également conclu, le 27 mars 2019, une troisième convention, sur le fondement de laquelle la CAF du Val-de-Marne a versé à la SARL une somme de 3 000 euros au titre du fonds de rééquilibrage territorial 2019.  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article II de la convention relative au fonds d'accompagnement à la PSU : "Le promoteur s'engage à la réalisation du programme de manière à ce qu'il soit achevé avant le 31 décembre 2018 suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le 12/05/2016 ()", et aux termes de l'article IV de cette même convention : "() Le non-respect d'un article du présent contrat entraîne de plein droit le remboursement immédiat par le promoteur de la participation de la Caf au prorata de la période considérée ()".  
 9. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du rapport de contrôle de la SARL Crèche les Petits Tourbillons au titre de l'exercice 2019 que le logiciel de gestion, réalisé par la société AVEN, dont le gérant est le même que celui de la société crèche les Petits Tourbillons, qui est alimenté par des bases de données manuelles, manque de fiabilité et n'est utilisé que pour la facturation, ce qui ne correspond pas à l'utilisation contractuellement prévue. Ce manque de fiabilité avait déjà été signalé à la société lors des précédents contrôles. Ainsi, le bénéficiaire de la subvention, qui n'a pas contesté les constatations du rapport de contrôle sur ce point, n'a pas respecté les conditions relatives à son octroi. A cet égard, si la société requérante soutient que son nouveau logiciel de prestation dit "i-noé" a commencé à être mis en place à compter de la fin de l'année 2019, cette circonstance est sans influence sur la décision attaquée dès lors qu'aux termes des stipulations précitées de la convention relative au fonds d'accompagnement à la PSU, le programme devait être achevé au plus tard le 31 décembre 2018. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision qualifiant la somme qui lui a été versée de 16 944 euros de trop-perçu est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 10. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4, relatif aux conditions générales de la prestation de service ordinaire : " Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. / La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. / Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. / Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel. / Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées". 
 11. D'autre part, aux termes des conditions particulières de la prestation de service unique : "I. () / 4. La facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents () / II. () / 2.4 Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond () / 2.4.2 Le plafond. / Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois. Celui-ci est également publié par la Cnaf en début d'année civile. / Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la Caf, il peut décider de poursuivre l'application du taux d'effort au-delà du plafond et doit l'inscrire dans le règlement de fonctionnement. / Quelle que soit l'option retenue par le gestionnaire, les participations familiales qu'il encaisse au-delà du plafond de ressources mensuelles doivent être imputées au compte 70641 et déduites dans le calcul de la Psu () /  III. - Le mode de calcul de la Psu. / 1. Les données concourant au mode de calcul de la Psu. / La Psu prend en charge 66 % du prix de revient horaire () / Il existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures. / 1.1 Les actes réalisés. / Il s'agit des heures de présence effective de l'enfant. Ceci correspond à une mesure du service rendu aux familles / 1.2 Les actes facturés. / En cas d'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an () / Ainsi, l'équation suivante s'applique : / Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) - heures gratuites + heures d'absence non déductibles / Les heures réalisées et les heures facturées doivent être enregistrées par le gestionnaire sur un outil manuel ou informatisé de façon à pouvoir, en cas de contrôle, justifier ses déclarations ()." 
 12. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du rapport de contrôle de la SARL Crèche les Petits Tourbillons au titre de l'exercice 2019 que les congés à l'initiative des familles, les journées pédagogiques, les nombreuses fermetures (ponctuelles et les fermetures sur demies journées comme certains vendredis après-midi) ne sont pas déduites, ni via la mensualisation (lissage), ni sur les factures. De ce fait, la totalité des contrats d'accueil des familles en vigueur durant l'année 2019 sont excessifs au regard du planning réel de fonctionnement de la structure d'accueil pour la même période, à savoir, du 1er janvier au  
 31 décembre 2019. Il ressort également de ce rapport que les présences (heures d'arrivée et de départ) sont tenues manuellement et partiellement par la crèche, puis saisies dans le logiciel de gestion d'activités. Par ailleurs, la SARL Crèche les Petits Tourbillons a transmis deux feuilles de présences, pour la même période du 13 mai 2019 au 17 mai 2019 avec les mêmes noms d'enfants à une exception près et avec des horaires totalement différents sur les 2 feuilles. Au cours de ce contrôle, les heures réelles de " présences enfants " ont fait l'objet d'une vérification approfondie sur une période indéfinie et sur un certain nombre de familles sélectionnées avec pour conséquence, des données totalement différentes de celles enregistrées par le gestionnaire dans le logiciel. De plus, il a été constaté de nombreux enregistrements (entrées et sorties d'enfants), déclarés sur cet équipement, alors même qu'ils figurent sur les tableaux de présence de la micro crèche PAJE. L'absence de distinction entre les structures "SMI" et "SM2", ne permet pas de garantir toutes les données déclarées à la CAF. Il a également été constaté que les heures réalisées sont arrondies et présentent un différentiel important entre les pointages manuels et les données reportées dans l'outil (contrôle mené à partir de l'échantillon famille, sur un certain nombre de mois de présence enfant), avec pour conséquence, un nombre d'heures réalisées déclaré supérieur aux heures réalisées contrôlées. La SARL Crèche les Petits Tourbillons a déclaré 21 383 heures facturées. Ces heures, qui ont pu être confirmées par le contrôle, sont basées sur une surfacturation car non adaptées aux besoins des familles et ne tiennent pas compte du planning d'ouverture réel de la structure. Lors de ce contrôle, il a également été constaté qu'au titre de l'exercice 2019, les participations familiales ont été surfacturées, à la fois, en "volume d'heures", au regard du planning réel de fonctionnement de la structure d'accueil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et à la fois, en "coût horaire", lié au déplafonnement appliqué par le gestionnaire, sur la période de janvier à août 2019. La CAF a relevé à cet égard qu'un déplafonnement était possible mais aurait dû impérativement figurer sur le règlement de fonctionnement de la crèche et faire l'objet d'une information à la caisse. Ainsi, le bénéficiaire de la subvention, qui n'a pas contesté les constatations du rapport de contrôle sur ce point, mais se borne à alléguer, sans produire de pièce et sans indiquer à quelle date, que les lacunes qu'il a constatées et reconnues ont été corrigées, n'a pas respecté les conditions relatives à son octroi. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision attaquée n'est pas principalement motivée par des non conformités de son règlement de fonctionnement et du modèle de son contrat d'accueil, ou par des erreurs vénielles de comptabilité, alors, au demeurant, d'une part, qu'il ne ressort pas des échanges de courriers électroniques entre le gérant de la SARL Crèche les Petits Tourbillons et le conseiller territorial de la CAF du Val-de-Marne de mai 2018 que ce dernier ait expressément validé ces documents, comme le soutient pourtant la société requérante et, d'autre part, que pour minimes qu'elles soient, les erreurs de comptabilité dont il s'agit ont également été relevées dans le rapport de contrôle et sont constantes. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision qualifiant la somme qui lui a été versée de 66 257,23 euros de trop-perçu est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 13. En troisième lieu, aux termes des stipulations de la convention d'objectifs et de financement n°201800535 au titre du fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance : "() Le gestionnaire s'engage à développer une offre d'accueil du jeune enfant conforme aux modalités définies ci-dessous: () / 2. Adresse de l'équipement : Micro-crèche Les Petits Tourbillons SM2, 54 avenue Sainte Marie / 3. Commune d'implantation: Saint-Mandé / 4. Nom du gestionnaire : SARL Les Petits Tourbillons / 5. En cas de création d'un nouvel établissement d'accueil du jeune enfant (A), nombre de places nouvelles de l'équipement : 10 places. / Identification du territoire / Une liste de territoires prioritaires (communes ou établissements publics à coopération intercommunale: Epci), présentant un déficit en mode d'accueil de jeunes enfants, est identifiée sur la base des trois critères nationaux suivants : / - le taux de couverture ; / - le potentiel financier par habitant ; / - le revenu net annuel moyen déclaré par foyer fiscal () / Les " zones prioritaires 3 " sont les zones seulement caractérisées par un taux de couverture en accueil inférieur à la moyenne nationale retenue. / Un montant forfaitaire par place nouvelle est attribué en fonction de la classification du territoire d'implantation de A retenu par la Caf. / Le projet, décrit ci-dessus, se situe sur un territoire en: / () Zone prioritaire 3, soit un montant forfaitaire de 300 euros par place nouvelle. / () Le montant total de la subvention accordée au gestionnaire est de 3 000 euros (trois mille euros) car déterminé comme suit : 10 places nouvelles x 300 euros / En cas de réduction du nombre de places, le nombre de places concernées par la subvention doit être réduit d'autant. / En cas de suspension/suppression de paiement par la Caf de la Prestation de service unique (PSU), la subvention " Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance " ne peut pas être versée / Le " Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance " s'inscrit en complément du versement de la Prestation de service unique versée par la Caisse d'allocations familiales. / A ce titre, la convention du " Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance " reprend la date de fin inscrite dans la convention de la Prestation de service unique ()".  
 14. Il résulte de ce qui précède que la CAF du Val-de-Marne était fondée à qualifier de trop-perçu de prestation de service unique la somme qui a été versée à la SARL crèche Les Petits Tourbillons au titre de l'exercice 2019. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la CAF du Val-de-Marne a également qualifié de trop-perçu du fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance, la somme de 3 000 euros versée au titre de l'exercice 2019 à la SARL crèche Les Petits Tourbillons.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du directeur de la CAF du Val-de-Marne du 30 décembre 2020 est illégale et à en demander l'annulation. 
 Sur les frais liés au litige:  
 16. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAF du Val de Marne, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que la SARL Crèche les Petits Tourbillons lui demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 17. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Crèche les Petits Tourbillons une somme totale de 1 500 euros à verser à la CAF du Val de Marne au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SARL Crèche les Petits Tourbillons sont rejetées. 
 Article 2: La SARL Crèche les Petits Tourbillons versera à la CAF du Val de Marne une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Crèche les Petits Tourbillons et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2101785