TA76 · 4 ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2021, le 25 août 2021 et le 19 novembre 2021, la société OGF, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 8 avril 2021 en tant que le conseil communautaire de la communauté de communes des Falaises du Talou a déclaré sans suite la procédure de passation de la délégation de service public relative à la construction, l'exploitation et au financement d'un crématorium sur la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Falaises du Talou de reprendre la procédure au stade de la signature du contrat ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Falaises du Talou une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article R. 3125-4 du code de la commande publique, dès lors que les motifs avancés par la communauté de communes des Falaises du Talou ne permettent pas de comprendre de façon non-équivoque les motifs de la décision ; 
 - le motif tiré des risques juridiques et indemnitaires en cas de recours d'un concurrent évincé n'est pas établi ; en outre, un tel motif n'est pas suffisant pour justifier une déclaration sans suite ; 
 - le motif tiré de l'évolution des besoins de la collectivité est matériellement inexact ; à supposer même que les besoins de la communauté de communes des Falaises du Talou aient évolué, il ne s'agirait pas d'une évolution suffisante justifiant la déclaration sans suite de la procédure ; enfin, cette évolution traduirait une faute de l'administration dans la définition du besoin, dont elle ne peut se prévaloir pour déclarer sans suite une procédure ; l'argument de la crise sanitaire est invoqué plus de dix-huit mois après le début de la crise sanitaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2021, le 4 octobre 2021 et le 4 avril 2022, la communauté de communes des Falaises du Talou, représentée par Me Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société OGF ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme B,  
 - et les observations de Me Michaud, représentant la société OGF, et de Me Sermot, représentant communauté de communes des Falaises du Talou. 
 Une note en délibéré, produite par la communauté de communes des Falaises du Talou, a été enregistrée le 6 septembre 2022.  
 Une note en délibéré, produite pour la société OGF, a été enregistrée le 6 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis publié le 1er mars 2020, la communauté de communes des Falaises du Talou a lancé la procédure de consultation en vue la conclusion d'une délégation de service public ayant pour objet la construction, l'exploitation et le financement d'un crématorium situé sur la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont. La date limite de remise des offres, initialement prévue au 28 avril 2020, a été fixée au 15 juin 2020. La société OGF a été désignée attributaire par délibération du conseil communautaire du 4 février 2021. Par une ordonnance n° 2100629 du 18 mars 2021, le juge des référés précontractuels a rejeté le recours introduit par un concurrent évincé. Par la délibération attaquée du 8 avril 2021, le conseil communautaire a décidé de ne pas donner suite à la procédure de passation de ce contrat pour un motif d'intérêt général et autorisé le président de la communauté de communes à relancer une nouvelle procédure d'attribution.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 3125-4 du code de la commande publique applicable à la procédure de concession de service public lancée par la communauté de communes des Falaises du Talou : " Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision. ".  
 3. En premier lieu, il ressort des termes de la délibération du 8 avril 2021 que la communauté de communes des Falaises du Talou a fondé sa décision sur un premier motif tiré des " risques juridiques et indemnitaires en cas de recours d'un concurrent évincé ". La communauté de communes des Falaises du Talou, en se bornant à affirmer dans ses écritures, sans au demeurant avoir explicité ces motifs dans la délibération attaquée, qu'elle aurait commis, durant la procédure de passation, des erreurs dans l'appréciation des critères d'attribution en ce qui concerne le deuil de l'enfant, la certification ainsi que l'investissement artistique des candidats, n'établit pas la vraisemblance d'une irrégularité de la procédure de passation. Par suite, le moyen tiré de l'absence de matérialité de ce motif d'intérêt général doit être accueilli.  
 4. En second lieu, la délibération fonde la décision de déclarer sans suite la procédure de passation du contrat de concession sur un second motif tiré des réflexions de la communauté de communes des Falaises du Talou consécutives à la crise sanitaire imposant une modification du cahier des charges. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu en défense, ni le système de visualisation à distance, ni l'accès aux pompes funèbres vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituent un besoin nouveau de l'autorité délégante, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces prestations étaient déjà prévues dans le projet de contrat final proposée par la société OGF. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la procédure de passation lancée postérieurement à la déclaration sans suite, la communauté de communes a imposé une exigence nouvelle tenant à la réalisation d'une surface intérieure du bâti de 650 mètres carré, cette évolution n'est pas suffisante, à elle seule, pour fonder la déclaration sans suite de la procédure de passation de la concession du crématorium de Saint-Nicolas d'Aliermont. Enfin, la communauté de communes n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir que la crise sanitaire lui aurait imposé une évolution significative de ses besoins, alors que la procédure de passation a été conduite entre mars 2020 et février 2021, sans que l'administration ne ressente le besoin de faire évoluer ses exigences, durant cette période, eu égard au contexte sanitaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le motif tiré de l'évolution des besoins de la collectivité n'est pas de nature à caractériser un motif d'intérêt général susceptible de fonder une déclaration sans suite doit être accueilli.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société OGF est fondée à demander l'annulation de la délibération du 8 avril 2021 du conseil municipal de la communauté de communes des Falaises du Talou.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la déclaration sans suite de la procédure de passation du contrat de concession, la communauté de communes des Falaises du Talou a lancé une nouvelle procédure, à l'issue de laquelle a été désigné un nouvel attributaire le 25 janvier 2021 et que le contrat entre ce dernier et l'autorité concédante a été signé le 16 février suivant. Par suite, les conclusions de la société OGF tendant à la reprise de la procédure au stade de la signature du contrat doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des Falaises du Talou la somme de 1 500 euros à verser à la société OGF en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société OGF la somme demandée par la communauté de communes des Falaises du Talou au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 8 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des Falaises du Talou est annulée.  
 Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction de la société OGF sont rejetées.  
 Article 3 : La communauté de communes des Falaises du Talou versera la somme de 1 500 euros à la société OGF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes des Falaises du Talou tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société OGF et à la communauté de communes des Falaises du Talou. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. A 
 La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.