TA87 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 12 novembre et 2 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) serrurerie Batoufer, représentée par Me Plas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le marché subséquent relatif aux travaux d'entretien ou de modernisation du patrimoine régional sur le département de la Haute-Vienne attribué à l'entreprise Sotec SAS par la région Nouvelle-Aquitaine suite à la consultation n° 2021L000T059550000 ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rejet de son offre est insuffisamment motivé ; 
 - la méthode de notation des offres méconnait les règles de transparence et d'égalité entre les candidats. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société serrurerie Batoufer ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Plas, représentant la SARL serrurerie Batoufer, et de           Mme B, représentant la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société serrurerie Batoufer a été retenue par la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du lot n° 6 " serrurerie-métallerie " de l'accord-cadre relatif aux travaux d'entretien ou de modernisation du patrimoine régional n° 2021L000T001740000. Suite à la consultation du 29 juillet 2021 pour l'attribution du marché subséquent afférent aux sites régionaux situés en Haute-Vienne, l'offre de l'entreprise serrurerie Batoufer a été classée en troisième position. Estimant que la région Nouvelle-Aquitaine n'a pas respecté ses obligations de mise en concurrence et de publicité pour l'attribution de ce marché, elle demande au tribunal d'en prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 2162-10 du code de la commande publique : " Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :/1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent ;/2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;/3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ;/4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'accord-cadre. () ". Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ". Aux termes de l'article R. 2181-2 de ce code : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. / Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché. ".  
 3. En premier lieu, les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent pas aux pouvoirs adjudicateurs d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres.  
 4. Il résulte toutefois de l'instruction que, suite au courrier du 15 septembre 2021 l'informant du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Sotec SAS, l'entreprise serrurerie Batoufer a sollicité par courriel le jour même de " plus amples explications ". Par sa réponse du 30 septembre 2021, la région Nouvelle-Aquitaine lui a répondu que " conformément aux informations indiquées dans la lettre de consultation, le critère retenu pour le jugement des offres est le prix des prestations, analysé au regard du montant HT du DQE (détail quantitatif estimatif) recalculé selon les prix du BPU (bordereau des prix unitaires) de l'accord cadre. ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du rejet de l'offre de la société requérante doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'entreprise requérante soutient que la région Nouvelle-Aquitaine aurait méconnu les obligations de transparence régissant la mise en concurrence et l'égalité des candidats en recalculant le montant du détail quantitatif estimatif (DQE) de son offre selon les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) de l'accord-cadre, ce critère ne figurant dans aucun document remis lors de la consultation.  
 6. Il résulte de l'instruction que la lettre de consultation du marché subséquent du                   29 juillet 2021, adressée aux entreprises retenues pour le lot n° 6 de l'accord-cadre relatif aux travaux d'entretien ou de modernisation du patrimoine régional, indiquait, d'une part, que le critère retenu pour le jugement des offres serait le prix des prestations analysé au regard du montant HT du DQE et, d'autre part, que dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. Cette précision figurait également, contrairement à ce que soutient la requérante, au paragraphe 1.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre relatif aux conditions d'attribution des marchés subséquents. Dans ces conditions, l'entreprise serrurerie Batoufer n'est pas fondée à soutenir que la Région Nouvelle-Aquitaine a méconnu les règles de transparence et d'égalité entre les candidats en attribuant le marché subséquent sur le fondement de critères qui ne figuraient pas dans la consultation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'entreprise serrurerie Batoufer doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la Région Nouvelle-Aquitaine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société serrurerie Batoufer est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée serrurerie Batoufer et à la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Une copie sera adressée pour information à l'entreprise Sotec SAS. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Martha, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 D. ARTUSLa greffière, 
                          M. A 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
   M. A  
 jb