TA63 · Chambre 2 — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2021 et un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Vian (SCP Treins Poulet Vian et associés), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande indemnitaire du 10 juin 2021 ; 
 2°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 3 214,35 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de rétablir son traitement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de procéder à des retenues sur son traitement n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ses bulletins de paie ne comportant aucune justification et sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ; 
 - l'Etat a ainsi commis une illégalité fautive, cette décision de procéder à des retenues sur son traitement n'étant ni motivée, ni justifiée ; 
 - il a subi un préjudice financier, qui s'élève à 1 214,35 euros, ainsi qu'un préjudice moral, qui doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corvellec, 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ponchet, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, surveillant au sein du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, a, par courrier notifié le 3 mai 2021, sollicité des explications et contesté des prélèvements appliqués sur son traitement des mois de novembre 2020, mars 2021 et avril 2021. A défaut de réponse, il a saisi le ministre de la justice d'une réclamation préalable sollicitant le versement de la somme de 1 483,72 euros en réparation du préjudice financier subi entre novembre 2020 et mai 2021, par courrier du 10 juin 2021, également resté sans réponse. S'il sollicite en outre l'annulation de la décision implicite de rejet ainsi née sur cette demande, M. A doit être regardé comme demandant uniquement au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 214,35 euros, en réparation des sommes indûment prélevées sur son traitement entre novembre 2020 et mai 2021 et du préjudice moral subi. 
 2. En premier lieu, si M. A demande le versement d'une somme de 580,04 euros au titre du mois de novembre 2020, aucune des sommes figurant sur sa fiche de paie ne s'élève à ce montant, ni ne permet d'arriver à celui-ci et le requérant n'apporte aucune précision permettant au tribunal d'identifier ce que recouvre le montant ainsi demandé. A supposer qu'il demande ainsi la régularisation du mi-traitement alors perçu en raison de son placement en congé de maladie ordinaire, ultérieurement retiré, il est constant qu'une somme de 975,70 euros lui a été versée à ce titre, figurant comme " rappel " sur sa fiche de paie du mois de mai 2021, dont il ne conteste pas utilement le caractère suffisant en se bornant à invoquer une " régularisation d'acompte " d'un montant de 1 000 euros également imputée sur son traitement de ce même mois, sans établir de lien avec ce congé. 
 3. En deuxième lieu, M. A n'apporte pas davantage de précisions sur les éléments composant la somme de 281,75 euros dont il demande le versement au titre du mois de mai 2021 et qui ne correspond à aucune des sommes figurant sur sa fiche de paie, même par le biais d'additions de plusieurs sommes.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".  
 5. M. A n'apporte pas davantage de précisions sur les éléments composant les sommes de 321,76 euros et de 300,17 euros dont il demande le versement au titre des mois de mars et d'avril 2021 et qui ne correspondent à aucune des sommes figurant sur ses fiches de paie. S'il a surligné certaines des sommes figurant sur ces fiches de paie, celles-ci correspondent, d'après leurs intitulés, non à des retenues sur son traitement, mais à des régularisations de précédents trop-perçus. De telles régularisations constituent des mesures purement comptables qui ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées. En conséquence, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative a commis une faute en s'abstenant de motiver ces mesures.  
 6. En quatrième et dernier lieu, en soutenant, sans autres précisions, que ces mesures sont injustifiées et à supposer qu'il ait ainsi entendu viser les sommes surlignées sur ses fiches de paie, M. A ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe, que l'autorité administrative a commis une faute en procédant à ces régularisations.   
 7. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut d'établir la réalité d'une faute imputable à l'autorité administrative, M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 214,35 euros, en réparation de préjudices financiers et moraux. 
 8. Le présent jugement rejetant les conclusions indemnitaires de M. A, il n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 9. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 Mme Corvellec, première conseillère, 
 M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 S. CORVELLEC 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101815