TA30 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée sous le n°2101815 le 8 juin 2021, Mme B A, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le président du centre communal d'action social (CCAS) du Grau du Roi a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de lombosciatique L5-S1, de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de la même date ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le président du CCAS du Grau du Roi a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de tendinopathie de l'épaule droite, de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de la même date ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le président du CCAS du Grau du Roi a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de tendinopathie du poignet droit, de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de la même date ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le président du CCAS du Grau du Roi a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de tendinopathie de l'épaule gauche, de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de la même date ; 
 5°) d'enjoindre au président du CCAS du Grau du Roi de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; 
 7°) subsidiairement d'ordonner, avant-dire-droit, une expertise afin de déterminer si ses arrêts de travail et soins à compter du 28 février 2020 sont à prendre en charge au titre de la maladie professionnelle.   
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004, dès lors que la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialiste en rhumatologie ;  
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été tenu informé de la tenue de la séance de la commission de réforme et n'a été mis en mesure ni de remettre un rapport écrit, ni d'assister à la séance de la commission ; 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004, dès lors que l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé ; 
 - ils sont entachés d'erreur de droit dès lors que le président du CCAS s'est estimé lié par l'avis de la commission de réforme ; 
 - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle peut bénéficier de la présomption d'imputabilité au service de ses pathologie et que le CCAS n'a pas recherché si les conditions fixées par les tableaux des maladies professionnelles étaient remplies au regard des fonctions qu'elle exerçait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le CCAS du Grau du Roi, représenté par la SELARL Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n°2102992 le 16 septembre 2021, Mme B A, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le président du centre communal d'action social (CCAS) du Grau du Roi l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au président du CCAS du Grau du Roi de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 9 et 24 du décret du 30 juillet 1987, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été tenu informé de la tenue de la séance du comité médical et n'a pas été mis en mesure de produire ses observations ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 3 du décret du 30 juillet 1987, dès lors que le comité médical était irrégulièrement composé en l'absence de médecin spécialiste en rhumatologie ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le président du CCAS s'est estimé lié par l'avis du comité médical ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de bénéficier préalablement d'une période de préparation au reclassement ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle peut bénéficier de la présomption d'imputabilité au service de ses pathologie, que le CCAS n'a pas recherché si les conditions fixées par les tableaux des maladies professionnelles étaient remplies au regard des fonctions qu'elle exerçait et qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le CCAS du Grau du Roi, représenté par la SELARL Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 III- Par une requête, enregistrée sous le n°2201480 le 13 mai 2022, Mme B A, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022, par lequel le président du CCAS du Grau du Roi a retiré l'arrêté du 18 mai 2021 refusant de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de lombosciatique L5-S1, de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter de la même date, a retiré l'arrêté du 27 février 2020 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre conservatoire et a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de lombosciatique L5-S1 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022, par lequel le président du CCAS du Grau du Roi a retiré l'arrêté du 18 mai 2021 refusant de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de tendinopathie de l'épaule droite, de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter de la même date, a retiré l'arrêté du 27 février 2020 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre conservatoire et a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa tendinopathie de l'épaule droite ; 
 3°) d'enjoindre au président du CCAS du Grau du Roi de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; 
 5°) subsidiairement d'ordonner, avant-dire-droit, une expertise afin de déterminer si ses arrêts de travail et soins à compter du 28 février 2020 sont à prendre en charge au titre de la maladie professionnelle.   
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004, dès lors que la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialiste en rhumatologie ; 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été tenu informé de la tenue de la séance de la commission de réforme et n'a été mis en mesure ni de remettre un rapport écrit, ni d'assister à la séance ; 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004, dès lors que l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé ; 
 - ils sont entachés d'incompétence négative dès lors que le CCAS s'est estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis de la commission de réforme ; 
 - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle peut bénéficier de la présomption d'imputabilité au service de ses pathologie, et que le CCAS n'a pas recherché si les conditions fixées par les tableaux des maladies professionnelles étaient remplies au regard des fonctions qu'elle exerçait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le CCAS du Grau du Roi, représenté par la SELARL Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête et que les moyens qu'elle contient doivent être écartés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevillard, 
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bard, représentant CCAS du Grau du Roi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2101815, 2102992 et 2201480 concernent un même agent et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. Mme A, aide-soignante au sein de la maison de retraite du CCAS du Grau du Roi, a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 1er février 2019 pour une tendinopathie avec arthrose et une tendinite au poignet droit. Cet arrêt a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mars 2021. Le 18 juin 2019, l'intéressée a adressé à son employeur une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs avec arthrose acromio-articulaire bilatérale et tendinite au poignet droit. Le 21 juin 2019, Mme A a été reçue par le médecin de prévention, lequel a présenté ses observations sur la pathologie de l'intéressée. Mme A a ensuite fait l'objet d'une première expertise réalisée le 2 juin 2020 par le Dr C, médecin agréé. L'intéressée a ensuite fait l'objet d'une seconde expertise, réalisée le 23 novembre 2020 par le Dr D, médecin agréé. Par quatre avis du 18 mars 2021, la commission de réforme a considéré que l'intéressée ne présentait pas de hernie discale, que la maladie professionnelle 98 ne pouvait être retenue, qu'il n'existait pas de motif médical à la reconnaissance de la maladie 57A et pas de lien direct et certain entre la pathologie d'arthrose et les fonctions exercées, qu'il n'existait pas de motif médical à la reconnaissance de la maladie 57A et aucun lien direct et certain entre la pathologie de tendinopathie de l'épaule gauche et les fonctions, qu'il n'existait pas de motif médical à la reconnaissance de la maladie 57C et aucun lien direct et certain entre la pathologie de tendinite du poignet droit et les fonctions et que les arrêts en soins au-delà du 27 février 2020 n'étaient pas imputables au service.  
 3. Par quatre arrêtés du 18 mai 2021 le président du CCAS du Grau du Roi a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle les pathologies de lombosciatique L5-S1, de tendinopathie de l'épaule droite, de tendinopathie de l'épaule gauche et de tendinopathie du poignet gauche et de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et a placé Mme A en congé de maladie ordinaire à compter de la même date. Par un arrêté du 3 septembre 2021, le président du CCAS du Grau du Roi a placé l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 février 2021. Par un arrêté du 28 mars 2022, la même autorité a retiré l'arrêté du 18 mai 2021 refusant de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de lombosciatique L5-S1, de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire à compter de la même date, a retiré l'arrêté du 27 février 2020 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre conservatoire et a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de lombosciatique L5-S1. Par un arrêté du 28 mars 2022, le président du CCAS a retiré l'arrêté du 18 mai 2021 refusant de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de tendinopathie de l'épaule droite, de prendre en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins au-delà du 27 février 2020 et plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire à compter de la même date, a retiré l'arrêté du 27 février 2020 plaçant l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre conservatoire et a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie de lombosciatique L5-S1. Par la présente requête Mme A conteste l'ensemble de ces arrêtés.  
 Sur l'objet du litige : 
 4. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 3 septembre 2021 plaçant Mme A en disponibilité d'office pour raison de santé a été retiré par un arrêté du 9 septembre 2021, n'ayant pas le même objet et plaçant l'intéressée à demi-traitement dans l'attente de son reclassement. Par suite, cet arrêté étant devenu définitif, il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation portées à l'encontre de l'arrêté attaqué du 3 septembre 2021. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués du 18 mai 2021, refusant de reconnaître les pathologies de lombosciatique L5-S1 et de tendinopathie de l'épaule droite de Mme A comme maladie professionnelle, ont été retirés par deux arrêtés du 20 juin 2022 ayant la même portée. Il ressort également des pièces du dossier que les arrêtés attaqués du 18 mai 2021, refusant de reconnaître les pathologies de tendinopathie de l'épaule gauche et du poignet droit de Mme A comme maladie professionnelle, ont été retirés par deux arrêtés du 13 septembre 2022 ayant la même portée. Ainsi et au regard de ce qui a été dit au point 4, les conclusions en annulation présentées par Mme A doivent être regardées comme dirigées contre les arrêtés du 20 juin 2022 et du 13 septembre 2022. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués du 28 mars 2022 dans la requête enregistrée sous le n°2201480 n'ont pas été retirés par les arrêtés précités du 20 juin 2022 et du 13 septembre 2022. Par suite, il y a bien lieu de statuer sur les conclusions en annulation portées à leur encontre par la requérante. 
 Sur la légalité des arrêtés du 20 juin, du 13 septembre et du 28 mars 2022 : 
 8. Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous (). ". Il résulte de ces dispositions que l'avis du médecin du travail doit être adressé à la commission de réforme amenée à rendre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie d'un agent public. 
 9. Mme A soutient que les arrêtés attaqués ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 précité, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été tenu informé de la tenue de la séance de la commission de réforme et n'a été mis en mesure ni de remettre un rapport écrit, ni d'assister à la séance de cette commission. Il ne ressort pas des avis rendus par la commission de réforme le 18 mars 2021 que le médecin de prévention ait présenté des observations devant elle. Si le CCAS fait valoir que de telles observations ont été effectivement présentées, l'unique pièce, à laquelle il se réfère, est constituée d'un certificat établi par le médecin de prévention le 21 juin 2019, soit un peu moins de deux ans avant la tenue de la commission de réforme le 18 mars 2021 et qui n'est pas adressé à cette instance mais établi à la demande de Mme A. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du service de médecine préventive compétent ait été mis à même de présenter son rapport à la commission de réforme. Compte tenu de la nature des missions dévolues à ce médecin, Mme A a été privée d'une garantie. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués dans les requêtes n°2101815 et 2201480 ou d'ordonner une expertise, que les arrêtés attaqués des 28 mars, 20 juin et 13 septembre 2022 doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement implique que l'administration réexamine la situation de Mme A au regard de ses droits au congé pour invalidité temporaire imputable au service, après avis de la commission de réforme. Il y a lieu d'enjoindre au CCAS du Grau du Roi d'y procéder, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CCAS du Grau du Roi et par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur l'arrêté du 3 septembre 2021 du président du CCAS du Grau du Roi. 
 Article 2 : Les arrêtés des 28 mars 2022, 20 juin 2022 et 13 septembre 2022 du président du CCAS du Grau du Roi sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au CCAS du Grau du Roi de réexaminer la situation de Mme A après avis de la commission de réforme, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre communal d'action sociale du Grau du Roi. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2101815, 2102992, 2201480