TA30 · 4ème Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, sous le n° 2101830, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 13 avril 2021, par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès a rejeté son recours gracieux contre le refus opposé le 16 décembre 2020 à sa demande de reclassement ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Alès de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas été destinataire de l'avis d'inaptitude totale et définitive à ses fonctions d'aide-soignante émis par le comité médical départemental ; 
 - le refus de reclassement qui lui a été opposé est insuffisamment motivé ; 
 - ce refus méconnaît l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 ; le centre hospitalier n'a pas mis en œuvre les diligences nécessaires pour permettre son reclassement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le directeur du centre hospitalier d'Alès, représenté par Me Gely, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.   
 II. Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, sous le n° 2202785, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2022. 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Alès de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. 
 Elle soutient que :  
 - elle a été contrainte par le centre hospitalier de solliciter une pension d'invalidité ; 
 - elle n'a pas été destinataire de l'avis d'inaptitude totale et définitive à ses fonctions d'aide-soignante émis par le comité médical départemental ; à défaut de cette notification, elle a été privée de la possibilité de saisir le comité médical supérieur ; 
 - elle a été privée illégalement du bénéfice d'un reclassement, en méconnaissance de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 ; elle était apte à reprendre son activité sur d'autres fonctions ; le centre hospitalier n'a pas mis en œuvre les diligences nécessaires à cette fin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2023, le directeur du centre hospitalier d'Alès, représenté par Me Gely, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;  
 - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gély, représentant le centre hospitalier d'Alès. 
 Le centre hospitalier d'Alès, représenté par Me Gély, a produit dans les deux instances susvisées une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, aide-soignante titulaire depuis le 19 janvier 2004 au centre hospitalier d'Alès, en congé de maladie depuis le 27 juillet 2018 et déclarée inapte aux fonctions d'aide-soignante par le comité médical départemental le 25 novembre 2019, a sollicité le bénéfice d'une mesure de reclassement le 19 mars 2020. Par un courrier du 16 décembre 2020, le directeur du centre hospitalier d'Alès lui a opposé un refus. Mme B a contesté ce refus par un recours gracieux du 10 février 2021, réceptionné le 12 février 2021. Par les présentes requêtes, elle demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de ce recours gracieux ainsi que la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2101830 et n° 2202785 présentées par Mme B présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. Dans sa requête n° 2101830, Mme B dirige ses conclusions en excès de pouvoir contre la seule décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre le refus de reclassement qui lui a été opposé le 16 décembre 2020. Elle doit être regardée comme sollicitant également l'annulation de ce refus. 
 Sur la légalité de la décision du 16 décembre 2020 portant refus de reclassement : 
 5. Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". Aux termes de l'article 1er du décret du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire hospitalier est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement.  
 7. En l'espèce, Mme B n'ayant pas été reconnue inapte à toutes fonctions mais à ses seules fonctions d'aide-soignante, le centre hospitalier était tenu de rechercher une solution de reclassement au bénéfice de l'intéressée qui en avait fait la demande, sans que celle-ci ait à préciser la nature du poste souhaité. Le centre hospitalier ne peut ainsi utilement se prévaloir de ce que l'intéressée aurait tardé à solliciter son reclassement et n'aurait pas précisé son projet professionnel. Pour justifier avoir néanmoins satisfait à son obligation de reclassement, le centre hospitalier produit une attestation de son directeur indiquant qu'" il n'a pas été possible de trouver un poste adapté ou un emploi de reclassement lui permettant de continuer son activité dans des conditions compatibles avec son état de santé ". Cette seule pièce ne saurait toutefois suffire à établir que l'établissement aurait accompli toutes les diligences nécessaires à la recherche d'un reclassement, à défaut de toute précision quant à la situation de ses effectifs ni quant à la structure des emplois de l'établissement à la date de la demande de l'intéressée. La seule circonstance que la requérante aurait été reconnue travailleur handicapé et se serait vue par la suite reconnaître un taux d'invalidité de 55% par la CNRACL ne saurait suffire à établir que l'état de santé de l'agent aurait fait obstacle à son reclassement, en l'absence d'inaptitude à toutes fonctions ni de toute autre restriction émise par le médecin du travail outre l'inaptitude à ses fonctions d'aide-soignante constatée par le comité médical. 
 8. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le centre hospitalier d'Alès a méconnu son obligation de reclassement. Par suite, la décision du 16 décembre 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par Mme B à son encontre doivent être annulées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur la légalité de la décision du 21 juillet 2022 portant mise à la retraite pour invalidité : 
 9. Aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée  : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil médical. Si l'avis du conseil médical en formation restreinte est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical en formation plénière. () ".   
 10. Il est constant que Mme B n'a jamais été déclarée inapte à toutes fonctions, quand bien même elle aurait été reconnue travailleur handicapé par la MDPH le 7 décembre 2021 et quand bien même la CNRAL lui aurait reconnu, le 4 avril 2022, un taux d'invalidité de 53%. Dès lors, le directeur du centre hospitalier d'Alès ne pouvait légalement prononcer sa mise à la retraite pour invalidité sans avoir recherché une solution de reclassement. Il ressort de ce qui a été dit au point 7 que l'obligation de reclassement qui s'imposait à l'établissement n'a pas été respectée.  
 11. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès l'a mise à la retraite pour invalidité est entachée d'une erreur de droit. Cette décision doit en conséquence être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le centre hospitalier d'Alès procède à un nouvel examen de la demande de reclassement présentée par Mme B et révise sa situation administrative en conséquence. Il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'établissement d'agir en ce sens dans un délai de deux mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le centre hospitalier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès a refusé à Mme B le bénéfice d'un reclassement et la décision implicite portant rejet du recours gracieux de l'intéressée contre cette décision sont annulées. 
 Article 2 : La décision du 21 juillet 2022 du directeur du centre hospitalier d'Alès portant mise à la retraite pour invalidité est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier d'Alès de réexaminer la demande de reclassement de Mme B et de réviser sa situation administrative en conséquence, dans un délai de deux mois. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Alès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur du centre hospitalier d'Alès. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, président, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 Le greffier, 
 B. GALLIOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2, 2202785