TA83 · 3ème chambre — 27 juillet 2023

Vu les procédures suivantes :              I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juillet 2021 et le 20 avril 2023 sous le n° 2101846, M. B D, représenté par Me Mazoyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :              1°) d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 36 mois assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros ;               2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 600 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que la décision attaquée est entachée :       - d'un vice de procédure dès lors que le compte rendu de visite prévu à l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure ne lui a pas été remis ;        - d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les faits sur lesquels elle est fondée ne sont pas constitutifs de manquements disciplinaires ;       - d'une erreur manifeste d'appréciation.       Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le CNAPS, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.              Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.                     II. Par une requête enregistrée le 12 août 2021 sous le n° 2102219, M. B D, représenté par Me Mazoyer, demande au tribunal :              1°) d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle la CNAC du CNAPS lui a infligé une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 36 mois assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros ;               2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 600 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête enregistrée sous le n° 2101846.       Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le CNAPS, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.              Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.              Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023.               Vu les autres pièces des dossiers.               Vu :       - le code de commerce ;        - le code de la sécurité intérieure ;        - le code des relations entre le public et l'administration ;        - l'arrêt du Conseil d'État du 8 juin 2011, n° 329537 ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - et les observations de Me Mazoyer, pour M. D.                     Considérant ce qui suit :       1. Les requêtes de M. D sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.              2. La société par actions simplifiée (SAS) Marsec, dont M. D est le dirigeant, a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel, par une délibération du 16 février 2021, la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC Sud) du CNAPS a notamment infligé à M. D une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de " 3 ans " assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros.               3. Saisie le 8 mars 2021 d'un recours à l'encontre de cette délibération, la CNAC a initialement gardé le silence sur ce recours administratif. Par une délibération du 29 juin 2021, elle a ensuite fixé la durée de l'interdiction à " 36 mois ", soit 3 ans, et prononcé une pénalité financière identique à celle infligée par la CLAC Sud. Par les présents recours, M. D demande essentiellement l'annulation de la délibération du 29 juin 2021.              Sur la légalité externe de la décision attaquée :              4. L'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle en cause, prévoit : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités [privées de sécurité]. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités [privées de sécurité], en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. () ". L'article L. 634-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle en cause, prévoit : " Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du président de la Commission nationale ou de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. "              5. Il résulte de l'instruction, en particulier du compte rendu de visite du 3 juillet 2020, qu'une copie de ce compte rendu a été remise à M. A C, directeur général, en sa qualité de " responsable de l'entreprise ". Si M. D fait valoir que c'est à lui que ce document aurait dû être remis, il n'établit pas ni même n'allègue que M. C aurait été regardé à tort comme le responsable de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure. Le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté.               Sur la légalité interne de la décision attaquée :              En ce qui concerne le cadre juridique du litige :              6. D'une part, l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date de la sanction en litige et dont les dispositions relatives aux sanctions sont reprises à l'article L. 634-9 du code, prévoit : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. () Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités [privées de sécurité] sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité () à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. En outre, () les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour () les personnes physiques non salariées () "              7. D'autre part, l'article R. 631-7 du code de la sécurité intérieure, relatif à l'attitude professionnelle des acteurs de la sécurité privée, prévoit : " En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d'humanité. / Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise ". L'article R. 631-12 du même code, relatif à l'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique, prévoit : " Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police. / Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique. / Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci. / Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion ". L'article R. 631-13 du code, relatif aux relations avec les autorités publiques, prévoit : " Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques. / Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie. "              En ce qui concerne le litige :              8. Il ressort de la décision attaquée qu'elle est motivée, d'une part, par les manquements de M. D aux devoirs de professionnalisme et de relations loyales et transparentes avec les autorités publiques résultant, en substance, de la fourniture par la société Marsec de lettres d'intention d'embauche dans le seul intérêt financier d'un organisme de formation également dirigé par l'intéressé et, d'autre part, par ses manquements à l'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique résultant de l'utilisation de modèles de lettre d'intention d'embauche comportant le logo du CNAPS sur lesquelles le logo de la société a été ajouté.               9. En premier lieu, au soutien du moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits, le requérant se borne essentiellement à faire valoir que les contraintes administratives, liées en particulier aux délais d'instruction des demandes d'autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité et d'autorisation d'acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition d'armes, présentaient un caractère " prohibitif ". Il ne saurait toutefois être admis que de telles contraintes, pour difficiles qu'elles soient à supporter pour les administrés, justifient de s'affranchir du respect des devoirs déontologiques applicables aux acteurs de la sécurité privée. De tels éléments sont par ailleurs sans incidence sur le caractère fictif des lettres d'intention d'embauche. Le requérant ne conteste enfin pas sérieusement l'utilisation du logotype du CNAPS sur les documents de la société Marsec, qui est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public. Dans ces conditions, les faits, dont la matérialité n'est pas contestée, doivent être regardés comme constitutifs de manquements disciplinaires au sens et pour l'application des règles déontologiques des personnes physiques exerçant des activités privées de sécurité. Ce moyen doit dès lors être écarté.               10. En second lieu, eu égard au nombre et à la gravité des manquements aux devoirs déontologiques, la CNAC du CNAPS n'a pas méconnu le principe de proportionnalité en décidant d'interdire à M. D d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 36 mois, soit 3 ans, et d'assortir cette interdiction d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros. Le moyen, qui doit être regardé comme tiré du caractère disproportionné de la sanction, doit dès lors être écarté.               11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                             D É C I D E :Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B D et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Bailleux, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023.                     Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                     Ph. HARANGLa greffière,signéF. POUPLY       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N°s 2101846