TA38 · 2ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie à titre principal de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de 30 jours à compter du jugement, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 2 jours de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Sauveplane, en l'absence des parties.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant originaire du Kosovo, né le 5 octobre 1996, est entré en France le 19 juin 2016 selon ses déclarations, démuni de tout document, pour déposer une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 septembre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 juin 2018. Il a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 10 novembre 2018, dont la légalité a été confirmée par une décision de ce tribunal du 20 novembre 2018, et à laquelle il n'a pas déféré en se maintenant sur le territoire français. Il a fait l'objet d'un second arrêté du 27 décembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans. Assigné à résidence, il n'a pas davantage déféré à cette seconde obligation de quitter le territoire français et a déposé le 8 janvier 2021 une demande exceptionnelle d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été refusée par la décision attaquée du 9 février 2021. 
 2. Pour refuser d'admettre au séjour le requérant, le préfet s'est fondé, au visa des articles L. 313-10 1°, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code, sur les circonstances que, d'une part, M. A avait été embauché en qualité de plaquiste sous couvert d'un contrat à durée indéterminée tout en étant dépourvu d'un visa de séjour d'une durée supérieure à 3 mois et en dehors de la procédure d'introduction d'un salarié étranger en France et que le métier de plaquiste n'était pas un métier en tension, d'autre part, qu'il était célibataire, sans enfant à charge et n'établissait pas l'ancienneté et la stabilité des liens familiaux et personnels invoqué, en troisième lieu qu'il ne faisait pas état de circonstances exceptionnelles ou de considérations humanitaires et, enfin, qu'il n'établissait pas être exposé à des peines et traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.  
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit, rappelées au point 2, qui la fondent. Par suite, elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que la décision du préfet ne reprendrait pas tous les éléments de fait ayant conduit le requérant à former une demande de titre de séjour n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation de la décision attaquée. Dès lors, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté.  
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. " 
 6. L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut.  
 7. D'une part, si M. A se prévaut de sa présence en France depuis cinq ans, cette présence n'est que la conséquence de l'inexécution par lui des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises le 10 novembre 2018 et le 27 décembre 2020. Par suite, elle ne saurait constituer dans les circonstances de l'espèce, un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. D'autre part, s'agissant des craintes de subir des peines et traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il se borne à de simples allégations, alors qu'il est constant que sa demande d'asile, laquelle était fondée sur de telles craintes, a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Enfin, l'emploi de plaquiste occupé par M. A, en dehors des procédures légales d'admission au travail d'un salarié étranger, ne saurait constituer dans les circonstances de l'espèce, un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, refuser à M. A l'admission exceptionnelle au séjour.  
 8. En dernier lieu, si le requérant allègue sa vie privée et familiale, à laquelle la décision attaquée aurait porté une atteinte, il se borne à faire valoir la durée de sa présence en France et son insertion professionnelle, sans autre précision. Toutefois, il est constant que M. A est célibataire sans enfant. Par suite, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demande l'annulation de la décision du préfet de la Savoie refusant de l'admettre au séjour. Il y a donc lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme C E, première-conseillère, 
 - Mme C B, première-conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 E. E 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.