TA33 · 4ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2021 et 25 mars 2022, Mme E B, représentée par Me Noel, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Mios à lui verser la somme globale de 59 509,16 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2021, date de notification de la réclamation préalable indemnitaire, et de leur capitalisation ;  
 2°) de condamner la commune de Mios à lui verser une somme de 1 440 euros au titre des frais d'expertise ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mios la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité sans faute de la commune de Mios doit être engagée dès lors que sa maladie a été reconnue imputable au service par arrêté du 19 novembre 2018 ;  
 - elle doit être indemnisée de ses préjudices ;  
 * s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, elle sollicite 3 200,16 euros au titre de ses frais de déplacement, et 1 125 euros au titre des honoraires du médecin conseil ;  
 * s'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, elle sollicite 16 884 euro au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel et 8 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * s'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents, elle sollicite 14 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 11%, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique, et 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément.  
 Par un courrier du 17 mai 2021, la CPAM de Bordeaux a précisé que, s'agissant d'un accident de service, elle n'avait pas de créance à faire valoir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la commune de Mios conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes propositions et en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - Mme B ne démontre pas le lien entre les préjudices qu'elle allègue avoir subis et sa maladie professionnelle ;  
 - elle ne peut être indemnisée de son préjudice d'agrément ;   
 - l'indemnisation des autres préjudices doit être ramenée à de plus justes proportions.  
 Par une ordonnance du 28 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 avril 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2001166 du 8 juin 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné le docteur C en qualité d'expert ;  
 - le rapport d'expertise déposé le 22 octobre 2020 ;  
 - l'ordonnance du 26 octobre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C à la somme de 1 440 euros ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public,  
 - les observations de Me Deyris, représentant Mme B,  
 - et celles de Me Maginot, représentant la commune de Mios. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B était attachée territoriale au sein de la commune de Mios. Au cours d'entretiens avec le maire de la commune de Mios durant le mois d'août 2015, Mme B s'est sentie violemment agressée verbalement et a développé, par la suite, un état de stress post-traumatique qui a rapidement évolué vers un état anxiodépressif post-traumatique. Elle a été placée en congés de maladie, puis en congés de longue maladie et finalement en congés de longue durée. Sa maladie professionnelle a été reconnue imputable au service par arrêté du maire de la commune de Mios du 19 novembre 2018. Par un arrêté du 24 juin 2019, elle a été mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service. Par ordonnance n°2001166 du 8 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné le docteur C en qualité d'expert, lequel a rendu son rapport le 22 octobre 2020. Mme B a présenté une réclamation préalable indemnitaire, réceptionnée le 22 janvier 2021 par la commune de Mios, laquelle a été implicitement rejetée. Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Mios à l'indemniser des préjudices subis en raison de sa maladie professionnelle.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le droit à indemnisation :  
 2. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 3. En l'espèce, par un arrêté du 19 novembre 2018, le maire de la commune de Mios a reconnu l'imputabilité au service de la maladie professionnelle dont est atteinte Mme B. Ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme B, qui n'invoque aucune faute de son employeur, a droit à une indemnité réparant le cas échéant ses préjudices patrimoniaux autre que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, et ses préjudices personnels. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 4. Aux termes du rapport d'expertise psychiatrique du docteur C, Mme B présente une symptomatologie dépressive ainsi qu'une symptomatologie de névrose traumatique. La consolidation de son état de santé a été fixée, par l'expert, à la date de l'expertise, à savoir le 6 octobre 2020. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Frais de déplacement :  
 5. Mme B demande la prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre chez son médecin psychiatre. Il résulte de l'instruction que les déplacements pour se rendre aux consultations psychiatriques sont en lien avec la maladie professionnelle et justifiées au nombre de 101 séances entre le 31 août 2015 et le 29 septembre 2020, d'après l'attestation médicale produite. En conséquence, sur la base de la distance ainsi parcourue de 54 kilomètres aller-retour par séance, soit 5 454 kilomètres, et du barème kilométrique moyen applicable au titre des années en litige pour un véhicule de cinq chevaux fiscaux, ces déplacements représentent une somme de 2 852 euros, que la commune de Mios est condamnée à verser à Mme B.  
 Honoraires de médecin-conseil :  
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B justifie avoir supporté des honoraires de médecin conseil, pour l'assistance aux opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux pour un montant de 1 125 euros. Ces frais, en lien avec la maladie professionnelle subie, doivent être pris en charge par la commune de Mios. Il y a donc lieu d'allouer à Mme B une somme de 1 125 euros en réparation de ce préjudice.  
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :  
 Déficit fonctionnel temporaire partiel :  
 7. Il résulte du rapport d'expertise précité que Mme B a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 30% sur la période du 18 août 2015 à la date de consolidation fixée au 6 octobre 2020, dès lors qu'il n'y a eu aucune amélioration du tableau clinique durant ces cinq années. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire partiel subi par la requérante en l'évaluant, sur la base de 500 euros par mois pour une incapacité totale, à la somme de 9 230 euros. 
 Souffrances endurées :  
 8. Mme B a subi des souffrances évaluées à 3 sur une échelle de 1 à 7 par l'expert, en raison des souffrances psychiques justifiant un suivi psychiatrique important. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 4 000 euros. 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents :  
 Déficit fonctionnel permanent :  
 9. Il résulte du rapport d'expertise qu'à la date de la consolidation de son état de santé fixée au 6 octobre 2020, Mme B née le 5 mai 1956, alors âgée de 64 ans, conserve un taux d'incapacité permanente partielle de 11 % dès lors qu'elle est atteinte d'un état asthéno-anxiodépressif post traumatique enkysté avec la persistance d'éléments de stress post-traumatique. Le préjudice subi au titre du déficit fonctionnel permanent, dont le taux a été fixé à 11% peut être évalué à la somme de 14 000 euros.  
 Préjudice esthétique :  
 10. Aux termes du rapport d'expertise, le docteur C a retenu un préjudice esthétique modéré, évalué à 1 sur une échelle de 1 à 7, caractérisé par une prise de poids de quinze kilogrammes liée aux pulsions boulimiques et d'un laisser-aller pour les soins de toilettes. Toutefois, ces éléments ne caractérisent pas une altération permanente de l'apparence physique et ce préjudice ne peut, par conséquent, être indemnisé.  
 Préjudice d'agrément :  
 11. Aux termes de son rapport d'expertise, le docteur C a retenu un préjudice d'agrément " du fait de l'importance du retrait social, des manifestations phobiques, du repliement sur soi, de la perte de toute vie relationnelle, de son incapacité de sortir de chez elle, même pour aller chercher à l'école sa petite fille " et précise qu'elle continue de présenter " une réduction majeure de ses activités quotidiennes, de ses centres d'intérêt, de sa vie relationnelle avec un impact sur sa vie affective, familiale notamment ". Toutefois, le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir qui était exercée avant l'accident. Ce préjudice, tel qu'invoqué par la requérante, doit être regardé comme ayant été réparé au titre du déficit fonctionnel permanent.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Mios est condamnée à verser à Mme B une somme globale de 31 207 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 13. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 31 207 euros à compter du 22 janvier 2021, date de réception de sa réclamation préalable, ainsi qu'elle le demande. Les intérêts seront capitalisés à compter du 22 janvier 2022, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". Les frais de l'expertise ordonnée par un jugement n°2001166 du 8 juin 2020 liquidés et taxés par une ordonnance de la présidente du tribunal du 26 octobre 2020, à la somme de 1 440 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Mios.  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Mios demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Mios une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Mios est condamnée à verser à Mme B la somme globale de 31 207 euros.   
 Article 2 :  La somme de 31 207 euros portera intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 et capitalisation à compter du 22 janvier 2022 puis à chaque échéance annuelle. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 440 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Mios.    
 Article 4 : La commune de Mios versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions de la commune de Mios présentées au titre des articles L.761-1 et R.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à la commune de Mios et au docteur A C. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure 
 A. D 
 La présidente 
 F. MUNOZ- PAUZIÈS        
    La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,