TA31 · 2ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2021 et le 5 juillet 2022, M. C D, représenté A Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 A lequel la préfète de l'Ariège a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant douze mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 A lequel la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros A jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911- 1 du code de justice administrative ou à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour et, en tout état de cause, de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A un jugement n° 2101886 du 14 avril 2021, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour devant une formation collégiale. 
 A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, le requérant soutient que cette décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des articles R. 511-1, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis faute pour l'administration de justifier que le médecin rapporteur a bien établi un rapport médical confidentiel et que l'avis rendu A l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a été de manière collégiale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle car il souffre de plusieurs pathologies, dont un diabète, et présente des syndromes persécutifs prégnants qui ne pourront être pris en charge en Abkhazie où ces troubles sont apparus ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé A l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ce qu'il est présent en France depuis deux années, qu'il souffre de plusieurs pathologies et d'un épisode dépressif majeur associé à des idées suicidaires et qu'il est présent en France en compagnie de ses enfants, de son épouse et de sa nièce ; elle méconnaît également l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant. 
 A un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés A M. D ne sont pas fondés. 
 A ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien né le 6 novembre 1978, est entré irrégulièrement en France le 20 mars 2019. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 17 avril 2019, laquelle a été refusé A une décision du 30 juillet 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). A un arrêté du 28 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a pris une décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Cette décision a été confirmée A le jugement n° 1905450 du 19 novembre 2019. La requête en appel contre ce jugement a été rejetée A une ordonnance du 12 octobre 2020. M. D a sollicité son admission au séjour au titre de son état de santé le 28 octobre 2020. Il a formé une demande de réexamen le 12 janvier 2021. Le 19 janvier 2021 une décision d'irrecevabilité lui a été opposée A l'OFPRA. A un arrêté du 2 avril 2021, le préfet de l'Ariège a opposé à M. D une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 12 mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. En outre, A un arrêté du même jour, il s'est vu notifier A voie administrative une décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. A un jugement n° 2101886 du 14 avril 2021, confirmé A un arrêt du 25 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et assignation à résidence pour une durée de 12 mois. Ce même magistrat a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour devant une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse qui en était initialement saisi. 
 2. En premier lieu, la décision A laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de l'Ariège n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens tirés de ce que la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel de la situation du requérant doivent, A suite, être écartés. 
 3. En deuxième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise A l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies A décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées A le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que A une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° A le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". 
 4. Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis A un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées A arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi A un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées A arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 313-23 : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi A un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi A le médecin qui le suit habituellement ou A un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée A décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu A le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission A le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Au vu du rapport médical () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé A chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé au vu d'un rapport médical établi le 7 janvier 2021 A un des médecins du collège. L'avis que le collège a rendu le 11 janvier 2021 qui a été signé A les trois médecins qui composent le collège des médecins comporte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à la preuve du contraire. Le requérant n'apporte aucun élément ni même aucun commencement de justification tendant à infirmer cette mention, laquelle est suffisante pour établir que cet avis a été pris à l'issue d'une délibération collégiale. A suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la délibération du collège de médecins de l'OFII ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il est constant que M. D présente à la date de l'arrêté contesté un diabète insulino-dépendant ainsi que des troubles psychiatriques caractérisés A un syndrome de stress post-traumatique et un état anxiodépressif majeur. A l'avis du 11 janvier 2021, le collège de médecins de l'OFII a cependant estimé que si le défaut de prise en charge médicale de son état de santé aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie. Le requérant soutient que les médicaments antidépresseurs, anxiolytiques et antidiabétiques qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles dans son pays et ne peuvent être substitués A d'autres médicaments. Toutefois, les certificats médicaux produits à l'appui de ses écritures, qui ne se prononcent pas sur la disponibilité des traitements dans le pays d'origine ni sur l'impossibilité d'une substitution de traitement, ne permettent pas de contester sérieusement l'avis du collège de médecins de l'OFII alors en outre qu'il ressort des listes de médicaments ainsi que des fiches MedCOI produites A la préfète de l'Ariège qu'il peut accéder à des médicaments équivalents à ceux qui lui sont prescrits et à des structures sanitaires aptes à lui prodiguer les soins nécessaires à son état de santé. Ces documents font notamment état de ce que l'insuline est facilement accessible en Géorgie et qu'elle est couverte A l'assurance-maladie et de ce que plusieurs médicaments anxiolytiques et antidépresseurs sont également disponibles dans ce pays. Le requérant ne produit A ailleurs aucun élément permettant d'estimer que le syndrome post-traumatique dont il souffre aurait pour origine des faits subis dans son pays d'origine qui rendraient impossible le traitement dans ce pays. En outre, s'il fait valoir que son pronostic vital est aujourd'hui engagé, il ne produit aucun élément tendant à le démontrer. Dès lors, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. D en qualité d'étranger malade, la préfète de l'Ariège n'a ni méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. A conséquent, les moyens doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ". 
 8. A la date de l'arrêté contesté, M. D était présent sur le territoire français depuis deux ans seulement. Il ne justifie d'aucun lien familial sur le territoire français en dehors de ses enfants, de sa nièce et de son épouse, lesquelles résident irrégulièrement en France. Il n'apporte pas, A la seule référence à un article de presse du 4 décembre 2019 relatant les conditions de vie des géorgiens en Abkhazie et de trois attestations peu circonstanciées décrivant le harcèlement de la famille A des abkhazes, d'éléments suffisants pour étayer ses affirmations quant à l'impossibilité pour lui et sa famille de retourner vivre dans leur pays d'origine. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourrait bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales ou personnelles en Géorgie, où il ne démontre pas encourir des risques pour sa sécurité et celle de sa famille. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels cet arrêté a été pris. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas entaché sa décision portant refus de séjour d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée A l'étranger qui justifie A tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ()". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, les liens que le requérant détient sur le territoire français ne sont pas suffisamment anciens pour permettre de considérer que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. A suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ariège a méconnu les dispositions précitées. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. La décision contestée n'a pas pour effet de séparer M. D de ses enfants qui ont vocation à accompagner leurs parents en Géorgie alors qu'au demeurant le fils majeur du requérant ainsi que sa nièce font l'objet d'une décision d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant à M. D un titre de séjour doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Me Kosseva-Venzal et à la préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA  
 Le président-rapporteur, 
 D. BLa greffière, 
                                           F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,