TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 sous le n°2101978, la société Trinoval représentée par Me Abecassis, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en présence de : 
 - la société d'assurances MMA Iard Assurances Mutuelles ; 
 - et le cabinet Deroussen assurances. 
         2°) mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     3°) réserver la charge des frais exposés et des dépens. 
 Il est fait valoir que : 
 - la société Trinoval est un syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères, c'est-à-dire les déchets dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage ;  
 - le syndicat mixte Trinoval a procédé à la passation d'un marché public en vue de souscrire les contrats lui permettant d'assurer tant ses biens immobiliers que son activité ; c'est ainsi que pour garantir les risques environnementaux, le contrat d'assurance " responsabilité civile et risques annexes " ayant pour objet l'activité de Trinoval conclu avec MMA Assurances comprend une annexe intitulée " responsabilité civile atteinte à l'environnement ", laquelle a entre autres, pour but de garantir les " pertes pécuniaires subies par l'assuré et notamment dans le cadre de : 
 - la garantie " responsabilité environnementale " ; 
 - des frais de dépollution des sols et des eaux de l'assuré ; 
 - des frais de dépollution des biens meubles et immeubles de l'assuré ; 
 - Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " Assurance des dommages aux biens et des risques annexes " avec l'assureur MMA, lequel garantit les dommages matériels résultant d'incendie ;  
 - le 6 juin 2019, un début d'incendie dû à des déchets en combustion, se trouvant sur le casier C2-1 a été détecté au sein du centre d'enfouissement. Les moyens nécessaires ont été mis en place, à savoir, l'intervention des pompiers, le recours à une entreprise pour l'acquisition d'une pelle avec tracteur benne en vue d'accéder au foyer et d'évacuer les déchets en combustion et l'arrosage continuel des déchets en combustion mis au préalable sur une plateforme bétonnée ; ce sinistre a été déclaré à MMA Assurances le 7 juin 2019 ; 
 - le 11 juillet 2019, un second début d'incendie a été constaté sur le même casier ; les services départementaux d'incendie et de secours sont intervenus ; pour leur faciliter l'accès, la membrane a été endommagée sur une partie du flanc sud du casier C2-1 ; cette membrane est une couverture peu perméable permettant l'accélération de la biodégradation ; 
 - un expert du bureau Polyexpert, désigné par MMA était présent sur le site et ce dernier a rendu son rapport expertise " incendie " le 27 juillet 2019 ; 
 - le 13 janvier 2020, l'exploitant IKOS et Trinoval ont remarqué un début d'affaissement du dôme des casiers C2-2 et C2-3 ainsi que du talus latéral extérieur et ont informé les services installations classées pour la protection de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ; 
 - un constat des désordres au droit des casiers C2-1 à C2-3 et validation des propositions de travaux a été établi ; 
 - le 6 février 2020, après avoir constaté un tassement sur un casier entraînant un glissement qui a provoqué un déplacement latéral de plusieurs puits d'exploitation et de captage des lixiviats et le déchirement des membranes garantissant l'étanchéité, Trinoval a déclaré le sinistre à MMA Assurances et a indiqué que le rétablissement de l'étanchéité était urgent pour prévenir une éventuelle pollution des sols ; 
 - un nouveau rapport d'expertise établi le 24 mars 2020 en vue de valider la proposition des travaux (Burgeap) a constaté des désordres au niveau des casiers C2-1 et C2-3 et conclut que la première cause de l'affaissement des 546 m3 de lixiviat, entre le 29 juillet et le 27 août 2019, a participé à l'affaissement ; 
 - la société Trinoval n'a par la suite pas ménagé ses efforts pour diligenter les mesures de réparation d'urgence, à hauteur de 146 879,47 euros en vue de prévenir l'éventuelle dépollution des sols qui serait due au sinistre du 6 février 2020 ;  
 - le syndicat mixte a, le 4 septembre 2020, demandé à la société MMA Assurances de lui verser une provision sur les frais engagés, à hauteur de 65 135,82 euros en application du contrat " responsabilité civile atteinte à l'environnement ", correspondant à ceux relatifs au déblaiement, ouverture des tranchées, à la remise en forme du casier suite à l'effondrement, à l'expertise suite aux désordres sur les casiers C2-2 et C2-3, aux travaux de forage pour les puits lixiviats des casiers C2-1, C2-2 et C2-3, aux galets (frais de fournitures et de transport), aux travaux de réparation du DEG et au contrôle des réparations ; 
 - MMA Assurances a rejeté la demande de Trinoval par mail du 2 novembre 2020 au motif que les travaux qu'il a entrepris avaient pour but de remettre en état les casiers effondrés et non de prévenir la dépollution du sol ; 
 - la société Trinoval a par des courriers, réitéré sa demande en précisant à MMA Assurances la clause qui prévoit la perte pécuniaire correspondant aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l'assuré au titre de sa responsabilité environnementale et, prouver l'existence d'une atteinte à l'environnement nécessitant les travaux entrepris ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2021, la société Deroussen Assurances, représentée par Me Bonzom, demande au juge des référés, de prononcer sa mise hors de cause, de débouter Trinoval de ses demandes fins et conclusions à son encontre et de condamner la société requérante au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est fait valoir qu'il n'existe aucun motif légitime d'attraire la société Deroussen assurances à cette expertise judiciaire, l'application du contrat d'assurance ne peut concerner que l'assureur et non l'intermédiaire. 
 Par des mémoires, enregistrés les 12 et 27 juillet 2021 et 24 septembre 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard, représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés, de constater que la société MMA Iard SA intervient volontairement à la procédure, de leur donner acte de ce qu'elles émettent les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée, de prononcer la mise hors de cause de la société Deroussen Assurances et dans le dernier état de ses écritures, de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à la société Ikos Environnement. 
 Il est fait valoir que : 
 - la société Deroussen Assurances a sollicité sa mise hors de cause, ce à quoi les concluantes ne peuvent que s'associer ; que seules les compagnies sont concernées et le débat ne concerne pas l'agent intermédiaire d'assurances dont la responsabilité ne saurait être mise en cause ; 
 - le syndicat mixte Trinoval a confié l'exploitation du site de Thieulloy l'Abbaye à la société Ikos Environnement suivant acte d'engagement du 4 janvier 2011 et la présence de cet exploitant du site apparaît particulièrement utile aux opérations de l'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la société Ikos Environnement, représentée par Me Adrien, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, s'agissant de la demande de désignation d'un expert judiciaire et de réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que le syndicat mixte interdépartemental Trinoval évoque dans sa requête l'existence d'un rapport d'expertise établi par le cabinet Polyexpert et réalisé dans le cadre d'une expertise amiable non contradictoire. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ".  
 Sur l'utilité et l'étendue de la mission de l'expert : 
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. Il résulte de l'instruction que le syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères Trinoval sis Chemin rural  n°3 à Thieulloy l'Abbaye (80290) procède à des opérations de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets et de valorisation ou d'élimination y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination. Dans le cadre de sa mission, Trinoval ramasse et traite des déchets ménagers dangereux, par le biais d'enfouissement, à savoir ceux qui présentent une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (explosif, carburant, facilement inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérigène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, dégagement de gaz toxique ou très toxique en contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, sensibilisant, écotoxique ou, donnant naissance à un produit de lixiviation disposant des caractéristiques déjà énumérés), lesquels présentent des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Le syndicat mixte Trinoval a procédé à la passation d'un marché public d'assurance en vue de souscrire les contrats lui permettant d'assurer tant ses immobiliers que son activité. Pour garantir de tels risques environnementaux, le contrat d'assurance " responsabilité civile et risques annexes " ayant pour objet l'activité de Trinoval conclu avec MMA assurances comprend une annexe intitulée " responsabilité civile atteinte à l'environnement " laquelle a, entre autres, pour but de garantir les pertes pécuniaires subies par l'assuré notamment dans le cadre de la garantie " responsabilité environnementale ", les frais de dépollution des sols et des eaux de l'assuré, les frais de dépollutions des biens meubles et immeubles de l'assuré. La société Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " assurance des dommages aux biens et des risques annexes " avec l'assureur MMA, lequel garantit les dommages matériels résultant de l'incendie. Le 6 juin 2019, un début d'incendie dû à des déchets en combustion, se trouvant sur le casier C2-1 a été détecté au sein du centre d'enfouissement. Les moyens nécessaires ont été mis en place immédiatement. Le sinistre a été déclaré à MMA le 7 juin 2019. Un second incendie a été constaté sur le même casier le 11 juillet 2019. Pour faciliter l'accès aux services départementaux d'incendie et de secours, la membrane permettant l'accélération de la biodégradation a été endommagée sur une partie du flanc sud du casier C2-1. Il résulte du rapport d'expertise " incendie " le 27 juillet 2019 établi par un expert du bureau d'expertise Polyexpert désigné par la société MMA et présent sur le site le jour du sinistre que les causes du second incendie résultent de la présence de flammes qui sont apparues après la fonte et le percement de la membrane. Le montant des dommages, vétusté déduite a été estimé à 8 102,34 euros et le montant à régler sur justificatifs à 1 176,33 euros. L'exploitant Ikos Environnement a procédé au contrôle du niveau de monoxyde de carbone dans le réseau de biogaz du casier C2-1 et a conclu à la cessation de combustion du massif et il a été jugé nécessaire, en guise de prévention, de déverser 546 M3 de lixiviats dans le casier C2-1 entre le 29 juillet 2019 et le  
 27 août 2019. Le 13 janvier 2020, l'exploitant Ikos et la société Trinoval ont remarqué un début d'affaissement du dôme des casiers C2-2 et C2-3 ainsi que du talus latéral extérieur et en ont informé les services ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Un constat des désordres au droit des casiers C2-1 à C2-3 et validation des propositions de travaux a été établi par Ginger Burgeap le 24 juin 2020. Après avoir constaté le 6 février 2020, un tassement sur un casier entraînant un glissement qui a provoqué un déplacement latéral de plusieurs puits d'exploration et de captage des lixiviats et le déchirement des membranes garantissant l'étanchéité, la société Trinoval a déclaré le sinistre à MMA Assurances. En indiquant que le rétablissement de l'étanchéité était urgent pour prévenir une éventuelle pollution des sols. Un nouveau rapport d'expertise du 24 mars 2020 en vue de valider la proposition des travaux (Burgeap), a constaté des désordres au niveau des casiers C2-1 et C2-3 et a conclu que la première cause de l'affaissement serait due aux incendies des 6 juin et 7 juillet 2019, quand bien même le déversement des 546 m3 de lixiviat, entre le 29 juillet et  
 27 août 2019, a participé à l'affaissement. La société Trinoval a diligenté les mesures de réparation d'urgence, à hauteur de 146 879,47 euros en vue de prévenir l'éventuelle dépollution des sols qui serait due au sinistre du 6 février 2020. Le syndicat mixte a, le 4 septembre 2020, demandé à la société MMA assurances de lui verser une provision sur les frais engagés, à hauteur de 65 135,82 euros, en application du contrat " responsabilité civile atteinte à l'environnement ", correspondant à ceux relatifs au déblaiement, ouverture des tranchées, à la remise en forme du casier suite à l'effondrement, à l'expertise suite aux désordres sur les casiers C2-2 et C2-3, aux travaux de forage pour les puits lixiviats des casiers C2-1, C2-2 et C2-3, aux galets (frais de fournitures et de transport), aux travaux de réparation du DEG et au contrôle des réparations. La société MMA assurances a rejeté la demande de la société requérante par mail du 2 novembre 2020. La société Trinoval a réitéré sa demande en précisant à la société MMA assurances la clause qui prévoit la perte pécuniaire correspondant aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l'assuré au titre de sa responsabilité environnementale et, prouver l'existence d'une atteinte à l'environnement nécessitant les travaux entrepris. Aucun accord amiable n'a pu aboutir.  Dès lors, la demande du syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères Trinoval tendant à ce qu'il soit prescrit une expertise contradictoire ordonnée par la juridiction s'avère utile et il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il sera précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les différents intervenants à mettre en cause :  
 4. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2021, la société Deroussen assurances demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause des operations de l'expertise au motif que la demande de la société Trinoval contestant le refus de garantie opposé par MMA et sollicitant la mobilisation des garanties prévues au contrat d'assurance, ne peut concerner que l'assureur et non l'intermédiaire en assurance, qui n'est pas débiteur de ces garanties. Dans ses écritures enregistrées le 24 septembre 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard demandent également la mise hors de cause du cabinet Deroussen assurances pour les mêmes motifs. Par consequent, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de la société Deroussen Assurances. 
 5. Par des mémoires enregistrés les 12 et 27 juillet 2021, la société MMA Iard demande au juge des référés de constater qu'elle entend intervenir volontairement à la procedure. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande. 
 6. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard demandent au juge des référés de rendre communes et opposables les operations de l'expertise à venir à la société Ikos Environnement dès lors que le syndicat mixte Trinoval lui  a confié l'exploitation du site de Thieulloy l'Abbaye. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, dès lors que cette mise en cause présente un caractère utile à la réalisation de l'expertise sollicitée. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4, 5 et 6 que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoires des intervenants mentionnés à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 8. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
  10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande des parties sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens : 
 11. Enfin aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La société Deroussen Assurances est mise hors de cause. 
 Article 2 : M. A B domicilié 12 rue du Mesnil à Monterolier (76680) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir au syndicat mixte Trinoval sis Chemin rural n°3 à Thieulloy l'Abbaye (80290) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les contrats d'assurances souscrits, notamment les contrats d'assurance " responsabilité civile atteinte de l'environnement " et " Assurance des dommages aux biens et des risques annexes " ; 
 3°) se faire remettre le rapport établi par l'expert du bureau d'expertise Polyexpert dépêché par MMA Assurances et en prendre connaissance ; 
 4°) décrire l'atteinte à l'environnement ou, du moins le risque d'atteinte à l'environnement, à raison des désordres subis par la société Trinoval ; 
 5°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 6°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 7°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 8°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 9°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 10°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par le département de l'Aisne et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : 
 - du syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères Trinoval ; 
 - de la société MMA Iard Assurances Mutuelles ; 
 - de la société MMA Iard ; 
 - et de la société Ikos environnement. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères Trinoval, à la société Deroussen Assurances, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société MMA Iard, à la société Ikos environnement et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens le 24 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.