TA44 · Magistrat : Mme MILIN - R.222-13 — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2021 et 26 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Carriou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du département de Maine et Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ainsi que la décision de la caisse d'allocation familiale du Maine-et-Loire du 28 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale de Maine-et-Loire de lui verser le revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire et de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées ;  
 - elles sont entachées d'une illégalité interne dès lors qu'il n'a pas la qualité de loueur professionnel, qu'un abattement de 71% doit être appliqué sur ses revenus issus de son activité de loueur non-professionnel et que les aides familiales qu'il a perçues ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de ses ressources.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre la décision d'indu de RSA d'un montant de 13 301,11 euros et la décision de fin au droit à RSA sont tardives et partant irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées plus de deux mois après la clôture de la médiation préalable obligatoire ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 ;  
 - le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 ;  
 - le décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 ;  
 - le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 ;  
 - l'arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 ;  
 - l'arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 ; 
 - l'arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 ;  
 - l'arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Milin ;  
 - les observations de Me Nassibou, substituant Me Carriou, représentant le requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de mai 2017, s'étant déclaré demandeur d'emploi non-indemnisé. A la suite d'un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales (CAF) réalisé le 13 juin 2019, il est apparu que M. A exerçait une activité de loueur de chambres d'hôtes, depuis le mois d'août 2016 et qu'il n'avait déclaré les revenus tirés de cette activité ni auprès de la CAF, ni auprès de l'administration fiscale. Il est également apparu que l'intéressé avait régulièrement déposé sur son compte bancaire des chèques et des espèces, sans déclarer l'origine de ces sommes. Après recalcul du droit à RSA de M. A, par une décision du 17 octobre 2019, la CAF a notifié à l'intéressé une décision mettant à sa charge un indu de RSA de 13 301,11 euros pour la période du 1er mai 2017 au 28 février 2019. Par des courriers des 27 octobre 2019, 12 et 13 décembre 2019 et 6 janvier 2020, M. A a formé un recours contre cette décision. Le 19 février 2020, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté ce recours. Le 16 avril 2020, M. A a saisi le Défenseur des droits, en sa qualité de médiateur, lequel a clôturé la médiation le 29 octobre 2020. Le 11 janvier 2020, M. A a déposé une nouvelle demande de RSA. Le 12 août 2020, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à cette demande au motif que les ressources de l'intéressé étaient supérieures au montant ouvrant droit au versement de la prestation. Par une décision du 28 août 2020 annulant et remplaçant celle du 17 octobre 2019, la CAF de Maine-et-Loire a notifié à M. A une décision d'indu d'un montant total de 15 320,12 euros portant sur un trop-perçu de revenu de solidarité active de 14 930,05 euros au titre des mois de mai 2017 à juin 2020, de 303,07 euros de prime d'activité au titre des mois d'avril 2020 à juillet 2020, et d'aide au logement de 87 euros au titre des mois de mai et juin 2020. Par un courrier du 22 octobre 2020, M. A a formé un recours administratif contre cette décision en tant qu'elle met à sa charge un indu de RSA. Ce recours a fait l'objet d'un rejet implicite. Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du département du Maine et Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ainsi que la décision de la caisse d'allocation familiale du Maine-et-Loire du 28 août 2020.  
 2. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la régularité de la décision d'indu de revenu de solidarité active :  
 3. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la décision de rejet, née du silence gardé par le président du conseil départemental sur le recours administratif formé par M. A, n'est pas illégale du seul fait qu'elle est dépourvue d'une motivation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait, dans le délai de recours contentieux, demandé que lui soient communiqués les motifs de cette décision implicite de rejet. Par ailleurs, M. A ne peut utilement soutenir que la décision de la CAF du 28 août 2020 est insuffisamment motivée, dans la mesure où la décision du président du conseil départemental prise sur le recours administratif préalable s'y est substituée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de la décision d'indu de revenu de solidarité active :  
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige se fonde sur la prise en compte au titre des ressources de A, d'une part, de revenus issus d'une activité de mise en location de chambres d'hôte que l'allocataire n'avait pas déclarés, et d'autre part, de versements sur le compte bancaire de l'intéressé, également non déclarés, la prise en compte de ces revenus ayant pour effet de porter les ressources de l'allocataire au-dessus du niveau du montant forfaitaire de référence.  
 6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".  L'article L. 262-3 du même code prévoit : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (). ". 
 7. S'agissant de la prise en compte au titre des ressources de M. A d'aides financières versées par des tiers, seuls peuvent être regardés comme des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", relevant du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, les aides et secours financiers ayant pour finalité sociale particulière de répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire du RSA. Les aides apportées par des proches ne sauraient dès lors leur être assimilées, pas davantage qu'à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". 
 8. Il résulte du rapport d'enquête de la contrôleuse assermentée de la caisse d'allocations familiales, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et aux termes desquels M. A, qui a signé la procédure contradictoire, s'est dit en accord avec les constats effectués sur la base notamment de ses relevés bancaires, que le requérant a perçu, à titre d'aide financière de la part de sa mère et d'amis d'après ses déclarations, les sommes de 250 euros au mois de mai 2017, 484 euros en décembre 2017, 2 180 euros en janvier 2018, 167 euros en février 2018, 1 070 euros en mars 2018, 1 078 euros en avril 2018, 970 euros en mai 2018, 2 635 euros en juin 2018, 885 euros en juillet 2018, 30 euros en septembre 2018, 30 euros en octobre 2018, 941 euros en novembre 2018, 3 300 euros en décembre 2018, 400 euros en janvier 2019, 1 600 euros en février 2019, 969 euros en mars 2019 et 1 425 euros en avril 2019. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces aides financières, à supposer d'ailleurs que les versements susmentionnés constituent effectivement de telles aides émanant de proches, ne peuvent être regardées, compte tenu de leur fréquence et de leur montant, comme relevant des aides et secours exclus des ressources prises en compte pour le calcul du RSA par le 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, indépendamment de ce que M. A a un enfant à charge. Pour la période suivante, le département de Maine-et-Loire fait valoir sans être contredit qu'il ressort des relevés de comptes bancaires de M. A que celui-ci a bénéficié de virements et remises de chèques non identifiés, qui ne correspondent ni à des revenus issus de son activité de loueur, ni à des mouvements de compte à compte ni à toute autre opération qui permettrait de ne pas regarder ces versements comme des revenus, à hauteur de 727 euros en octobre 2019, 1 596 euros en novembre 2019, 1 395 euros en décembre 2019, 1 074 euros en janvier 2020, 1 249 euros en février 2020 et 150 euros en mars 2020. Le requérant n'apporte pas d'explication sur l'origine de ces mouvements créditeurs sur ses comptes bancaires. A supposer qu'il s'agisse là encore de secours financiers apportés par la mère et les amis de M. A, leur fréquence et leurs montants font obstacle à ce qu'ils soient regardés comme relevant des aides et secours exclus des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Par suite, la CAF était fondée à qualifier l'ensemble des sommes susmentionnées de libéralités et à les réintégrer dans les ressources de M. A soumises à déclaration. 
 9. Compte tenu du montant des ressources de M. A prises en compte dans le calcul de son droit au RSA pendant la période concernée par l'indu en litige, soit de mai 2017 à juin 2020, issues de ces libéralités accordées par des tiers, le niveau de ces ressources se situe au-dessus du plafond permettant au requérant de bénéficier du revenu de solidarité active et ce, indépendamment de l'application ou non d'un taux d'abattement sur les revenus tirés par M. A de son activité de loueur de chambres d'hôte. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'indu en litige est infondé.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et la demande du requérant présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à ce que les dépens de l'affaire soient mis à la charge du département de Maine-et-Loire et de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne peuvent, en l'absence de dépens, qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de Maine-et-Loire. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,