TA13 · 9ème Chambre — 7 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020 sous le n° 2009524, et deux mémoires, enregistrés les 29 décembre 2020 et 18 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Dominique A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en tant que cet arrêté ne l'a autorisée à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge que pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre à la région PACA de lui accorder une prolongation d'activité d'une durée de dix trimestres, soit du 28 octobre 2020 au 28 avril 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - les délais à respecter par les agents et leurs employeurs pour le traitement des demandes de prolongations d'activité sont fixés par l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui prévoit que l'employeur fait parvenir à la caisse les demandes d'attribution de pension trois mois avant la radiation de l'agent ; 
 - aucun texte ne précise la conséquence du silence de l'employeur sur une demande de prolongation d'activité hormis l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public qui s'applique dès lors à l'ensemble des demandes de prolongation d'activité ; sa demande de prolongation d'activité à compter du 28 octobre 2020 a été implicitement acceptée le 28 juillet 2020 en application de cet article ; cette décision a acquis un caractère définitif en l'absence de retrait dans le délai de quatre mois ; 
 - elle-même a pu légitimement considérer que sa demande avait été implicitement acceptée ; 
 - l'article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne permettait pas à la région de lui accorder une prolongation d'activité de seulement trois mois, d'autant que sa demande portait sur une durée de dix trimestres ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa prolongation d'activité est conforme à l'intérêt du service et qu'elle-même est physiquement apte à exercer ses fonctions ; 
 - la limitation de sa prolongation d'activité à une durée de trois mois ne lui a pas permis d'atteindre le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, la région PACA, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2021 sous le n° 2101978, et un mémoire, enregistré le 18 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Dominique A, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement de la requête n° 2009524 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le président de la région PACA l'a radiée de ses effectifs ; 
 3°) d'enjoindre à la région PACA de la réintégrer dans ses effectifs à compter de la notification du jugement à intervenir jusqu'au 28 avril 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il est fondé sur l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le président de la région PACA ne l'a autorisée à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge que pour une durée de trois mois au lieu des dix trimestres demandés, arrêté lui-même illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, la région PACA, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chavalarias, représentant la région PACA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2009524 et n° 2101978 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A était agent de maîtrise de la région PACA et exerçait les fonctions de magasinière des ateliers en tant que chef d'équipe au sein du lycée des métiers Alphonse Beau de Rochas à Digne-les-Bains. Par une lettre du 16 mars 2020, elle a demandé à la région PACA de l'autoriser à prolonger son activité pour une durée de 10 trimestres à compter du28 octobre 2020. Par un arrêté du 29 octobre 2020, la collectivité lui a accordé une prolongation d'activité limitée à une durée de trois mois, soit jusqu'au 27 janvier 2021. Elle l'a radiée de ses effectifs au 28 janvier 2021 par un arrêté du 17 décembre 2020. La requérante demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 en tant qu'il ne l'autorise à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge que pour une durée de trois mois au lieu des dix trimestres demandés ainsi que l'arrêté du 17 décembre 2020 portant radiation des cadres et d'enjoindre à la région de la réintégrer dans ses effectifs et de lui accorder une prolongation d'activité de dix trimestres. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 29 octobre 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, sur le fondement de ces dispositions, ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui détermine sa décision en fonction de l'intérêt du service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 16 mars 2020, Mme A a demandé à la région PACA de l'autoriser à prolonger son activité au-delà de sa limite d'âge, soit 66 ans et 7 mois au 28 octobre 2020, pour une durée de dix trimestres au motif qu'elle n'avait pas atteint le nombre de trimestres requis pour disposer d'une pension de retraite à taux plein. Elle doit ainsi être regardée comme ayant demandé le bénéfice de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984. Par suite, elle pouvait être maintenue en activité sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.  
 6. D'une part, par un courriel du 23 juillet 2020, la direction déléguée Administration des ressources humaines de la région a sollicité l'avis de la chef de l'établissement dans lequel Mme A exerce ses fonctions, sur l'intérêt du service à prolonger l'activité de cette dernière, après l'avoir informée de l'existence d'un avis défavorable de la direction déléguée Accompagnement des lycées et du CREPS sur la " situation " de l'intéressée, avis dont il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il aurait été effectivement émis dans le cadre de l'examen de la demande de prolongation d'activité de la requérante. Par un courriel du 24 juillet 2020, la chef d'établissement, soutenue en ce sens par une adjointe gestionnaire de la structure et une autre agente, a attesté que Mme A assurait, à la satisfaction de tous, les missions qui lui étaient confiées, principalement celles de magasinière indispensable en l'absence d'un " agent chef " dans l'établissement. Par ailleurs, l'arrêté attaqué vise un " avis favorable en termes d'intérêt du service ". De plus, l'affirmation par la région PACA, dans ses écritures en défense, selon laquelle l'autorisation de prolongation d'activité accordée pour trois mois à la requérante ne l'a été que dans le cadre d'une " mesure bienveillante " prise en raison du retard pris par ses services à traiter la demande n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de l'intérêt du service, ainsi établi, à voir Mme A bénéficier d'une prolongation d'activité pour une durée plus longue, restant néanmoins à déterminer par la collectivité, que les seuls trois mois accordés. D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que la requérante a été déclarée physiquement apte à l'exercice de son activité après une visite médicale effectuée le 10 juillet 2020. Dans ces conditions, la région PACA a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant à trois mois la prolongation d'activité accordée à Mme A. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigée contre l'arrêté du 29 octobre 2020, cet arrêté, en tant seulement qu'il n'autorise Mme A à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge que pour une durée de trois mois, et non pas en tant qu'il ne lui a pas accordé une prolongation de dix trimestres, doit être annulé. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 décembre 2020 : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. / Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions. / L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ". 
 9. Il ressort de ces dispositions que les agents affiliés à la CNRACL et bénéficiant d'une prolongation d'activité en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 sont radiés d'office, pour prétendre à une pension de retraite, à la date à laquelle cette mesure arrive à son terme, quel qu'en soit le motif. 
 10. D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 octobre 2020 a déterminé le terme de la prolongation d'activité accordée à Mme A au 27 janvier 2021 et que l'administration a pris l'arrêté attaqué du 17 décembre 2020 en fixant la date de radiation de la requérante des effectifs de la région au lendemain de cette date. Toutefois, l'arrêté du 29 octobre 2020 étant annulé par le présent jugement au motif de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de la prolongation d'activité accordée à la requérante, l'arrêté de radiation du 17 décembre 2020 est illégal par voie de conséquence. Il y a donc lieu pour ce motif d'annuler également cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Au regard des motifs d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2020 en tant que la région PACA n'a accordé à Mme A une prolongation d'activité que pour une durée de trois mois et, par voie de conséquence, de celui du 17 décembre 2020 par lequel elle l'a radiée de ses effectifs au 28 janvier 2021, il y a seulement lieu d'enjoindre à la collectivité de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 
 13. Le tribunal statuant par le présent jugement sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2020, les conclusions à fin de sursis à statuer présentées dans la requête                  n° 2101978, doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la région PACA la somme totale de 2 500 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la collectivité demande au titre des mêmes frais exposés par elle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 29 octobre et 17 décembre 2020 du président de la région PACA n'ayant autorisé Mme A à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge que pour une durée de trois mois et l'ayant radiée de ses effectifs à compter du 28 janvier 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la région PACA de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La région PACA versera à Mme A la somme totale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2009524 et n° 2101978 est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la région PACA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. B 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2009524,