TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2101978_20230505
- Date
- 5 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : E une requête, enregistrée le 20 juin 2021, les consorts D, représentés E Me Théo Clerc, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, à défaut son assureur, à payer la somme de 11 451,86 euros liés aux frais d'obsèques de leur mère et grand-mère Mme A C et la somme de globale de 123 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite de la prise en charge de Mme A C E le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze les 30, 31 décembre 2019 et 1er janvier 2020, et du décès de celle-ci le 1er janvier 2020, 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. E des mémoires en défense, enregistrés les 25 février, 28 mars et 7 juillet 2022, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et la sociér Lloyd's insurrance company, représentés E Me Bruno Zandotti, concluent au rejet de la requête. . E un acte, enregistré le 26 avril 2023, les consorts D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, E ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. E un acte, enregistré le 26 avril 2023, les consorts D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2101978 des consorts D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, désignée en tant que requérante unique, au centre hospitalier général Louis Pasteur, à la société d'assurance Lloyd's insurrance company et au pôle inter-caisses de l'Hérault. Fait à Nîmes, le 5 mai 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA305 mai 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2101978_20230505
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2023
Référence
ORTA_2101978_20230505
Données disponibles
- Texte intégral