TA25 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2100206 et des mémoires, enregistrés les 10 février, 30 juin et 10 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Tronche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 prise par le maire de la commune de Belfort en tant qu'elle refuse de reconnaître comme imputable au service la maladie professionnelle qu'elle a déclarée le 19 mai 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Belfort de reconnaître cette imputabilité et d'en tirer toutes les conséquences de droit sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Belfort le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un rapport écrit du médecin de prévention versé au dossier soumis à la commission de réforme, tel que prévu par les dispositions de l'article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le maire de la commune de Belfort s'est crue à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis rendu par la commission de réforme et les conclusions administratives du médecin agréé ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre et 1er décembre 2021, la commune de Belfort rerpésentée par Selarl Richer et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'il convient de constater un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête n° 2101056 enregistrée le 30 juin 2021, Mme B, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 prise par le maire de la commune de Belfort en tant qu'elle refuse de reconnaître comme imputable au service la maladie professionnelle qu'elle a déclarée le 1er septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Belfort de reconnaître cette imputabilité et d'en tirer toutes les conséquences de droit, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Belfort le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, sa situation ne correspondant pas à celles dans lesquelles la commission de réforme est saisie pour avis ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un rapport écrit du médecin de prévention versé au dossier soumis à la commission de réforme, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard du II et du IV de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article 15 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Belfort représentée par Selarl Richer et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête n° 2101998 enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 septembre 2021 par laquelle le maire de Belfort refuse de lui accorder, en contrepartie des heures supplémentaires effectuées par ses soins, une compensation horaire ou une indemnisation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Belfort de lui octroyer une compensation horaire ou une indemnisation, en contre partie des heures supplémentaires effectuées par ses soins ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Belfort le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, des article 1er et 4 en son dernier alinéa du décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - la décision attaquée est constitutive d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, la commune de Belfort représentée par Selarl Richer et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tronche, pour Mme B, et de Me Duvignau, pour la commune de Belfort.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est fonctionnaire territoriale et travaille depuis 1996 au sein de la commune de Belfort, où elle a débuté en qualité d'adjointe administrative au centre technique municipal dont elle assumait le secrétariat, avant d'être affectée en 2020 à la direction des affaires culturelles au service des bibliothèques. Le 19 mai 2020, elle a sollicité la reconnaissance du caractère imputable au service de la pathologie dont elle souffre à la main droite en présentant une déclaration de maladie professionnelle. Le 1er septembre 2020, elle a sollicité la reconnaissance du caractère imputable au service de la pathologie dont elle souffre à l'épaule gauche en présentant une déclaration de maladie professionnelle. A la suite de son affectation à compter du 1er novembre 2020 à la direction des affaires culturelles au service des bibliothèques, Mme B a demandé, par un courrier du 25 novembre 2020, à pouvoir récupérer les heures supplémentaires cumulées jusqu'à son changement de service, dont elle avait été informée le 12 octobre 2020 par un courriel de la directrice des ressources humaines. Le 2 décembre 2020, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la demande présentée le 19 mai 2020. Le 10 décembre 2020, le directeur général des services de la commune de Belfort a informé la requérante que cet avis était validé par la collectivité et qu'il n'était pas fait droit à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service. Le 8 avril 2021, la commune de Belfort a informé Mme B qu'elle refusait sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée le 19 mai 2020 et que cette décision retirait celle notifiée le 10 décembre 2020. Il s'agit de la première décision par la requête n° 2100206. Le 5 mai 2021, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la demande présentée le 1er septembre 2020. Le 12 mai 2021, la commune de Belfort a informé Mme B qu'elle refusait sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée le 1er septembre 2020. C'est la seconde décision attaquée par la requête n°211056. Par un courrier du 5 juillet 2021, Mme B a sollicité l'autorisation de récupérer ses heures supplémentaires ou qu'elles soient indemnisées. En l'absence de réponse apportée à sa demande par le maire de la commune de Belfort, une décision implicite de rejet est née le 6 septembre 2021. C'est la décision attaquée par la requête n°2101998. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent le même agent pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 décembre 2020 :  
 2. En l'espèce, la décision initialement attaquée, datée du 10 décembre 2020, a été retirée en cours d'instance pour être remplacée le 8 avril 2021 par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de cette nouvelle décision. Le retrait de la première décision ayant acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet, mais sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 avril 2021 :  
 3.  Aux termes du IV de l'article 21bis alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Le tableau 57 des maladies professionnelles concerné, qui figure parmi les tableaux de maladies professionnelles visés à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et figurant en annexe II, est intitulé " affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et comprend en C " poignet-main et doigt " la tendinite, avec un délai de prise en charge de sept jours. Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont des " Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts ". 
 4.  Il résulte des pièces du dossier que la commune de Belfort a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie décrite dans la demande présentée par la requérante le 19 mai 2020 en se référant au procès-verbal de la commission de réforme qui s'était tenue le 2 décembre 2020 et à l'avis du médecin agréé du 6 juillet 2020. Pour autant, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la commune aurait fait le choix d'écarter la présomption d'imputabilité prévue par les dispositions visées au point précédent en raison du non-respect des conditions fixées par ces dernières. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir que la commune de Belfort a méconnu les dispositions de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983. La décision du 8 avril 2021 sera par conséquent annulée sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 mai 2021 : 
 5.  Aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. ". Aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ". 
 6.  En l'espèce, Mme B expose avoir transmis le 1er septembre 2020 sa demande d'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre à l'épaule gauche, soit antérieurement à la date du 1er juin 2021, dans le délai de deux ans prévu par les dispositions transitoires exposées au point précédent, de sorte qu'elle est fondée à soutenir que les dispositions visées au point précédent ont été méconnues par la commune de Belfort. Dès lors, la décision du 12 mai 2021 sera annulée sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens. 
 Sur les conclusions relatives aux heures supplémentaires :  
 7.  En premier lieu, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ". Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes ". Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. /Des arrêtés ministériels pris après avis des comités sociaux d'administration ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause. / Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction. / Les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité social d'administration. / Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité social d'administration ministériel. A défaut, elles sont indemnisées ". 
 8.  En l'espèce, Mme B se fonde, pour établir la réalité des heures dites supplémentaires, sur un document non signé sans produire aucun justificatif détaillant les heures supplémentaires effectuées, précisant les jours et heures concernés, alors que la commune soutient en défense sans être contredite ne pas avoir demandé à Mme B d'effectuer des heures supplémentaires. Dans ces conditions, la réalité des heures de travail que la requérante soutient avoir effectuées au profit de la commune de Belfort ne peut être regardée comme établie. Le moyen tenant à la méconnaissance de ces dispositions doit par conséquent être écarté. 
 9.  En second lieu, si la requérante inscrit le refus du maire de lui permettre de bénéficier de compensations horaires ou de leur indemnisation dans une série de mesures défavorables prises à son encontre pour des raisons syndicales et politiques, il résulte de l'instruction que le refus de faire droit à la demande de l'intéressée est avant tout motivée par l'absence de justificatifs et de validation des supposées heures supplémentaires, de sorte que le moyen relatif au détournement de pouvoir doit être écarté. Par suite, les conclusions de la requérante relatives aux heures supplémentaires doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à la commune de Belfort de réexaminer les deux demandes de reconnaissance d'imputabilité de maladie professionnelle au service présentées par Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Belfort la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 dans l'instance n° 2100206, ainsi que dans l'instance n° 2101056. En revanche, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de la commune de Belfort au titre des mêmes dispositions dans l'instance n° 2101998. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions des 8 avril 2021 et 12 mai 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Belfort de réexaminer les demandes d'imputabilité au service de maladies professionnelles présentées le 19 mai 2020 et 1er septembre 2020 par Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La requête n° 2101998 est rejetée. 
 Article 4 : La commune de Belfort versera à Mme B la somme totale de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Belfort.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Thierry Trottier, président, 
 - Fabienne Guitard, première conseillère 
 - Natacha Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 N.DieboldLe président, 
 T.Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2100206-2101056-2101998