TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, M. A B, représenté par la SCP Ipso Facto Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son titre de pension n° B0906001Y ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité commise dans la liquidation de sa pension ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établit que la décision du 30 novembre 2020 portant rejet de sa demande pécuniaire ait été signée par une autorité habilitée ;  
 - le titre de pension est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors qu'il relevait de l'indice brut B3, et non de l'indice brut A3 ;  
 - il a subi un préjudice financier du fait de la faute commise, engageant la responsabilité de l'Etat à son égard.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait ; 
 - la demande pécuniaire est frappée de la forclusion prévue par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; en tout état de cause, elle est infondée ; subsidiairement, la prescription prévue à l'article L. 53 du même code serait opposable à cette demande ;  
 - la demande indemnitaire est irrecevable, à défaut de liaison préalable du contentieux. 
 Par un acte enregistré le 28 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.     
 Fait à Nantes, le 6 février 2024. 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL