TA87 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2102005, le 21 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 4 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête comme irrecevable et dépourvue de fondement depuis l'arrêté du 14 juin 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022.  
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200965, le 11 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Gomot-Pinard, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2102005 et n° 2200965, présentées pour M. C concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 18 janvier et 20 juillet 2022. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie () ". Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. / Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant marocain, né le 24 février 2001, a présenté une demande de titre de séjour " mention vie privée et familiale " reçue le 5 juillet 2021 par le préfet de l'Indre. Si le préfet de l'Indre fait valoir que cette demande n'était pas complète et que les échanges entre l'intéressé et ses services se sont poursuivis jusqu'au 19 janvier 2022, si bien qu'aucune décision implicite de rejet n'est intervenue avant le mois de juin 2022, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier  que M. C aurait complété son dossier dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande, ni que le préfet aurait adressé une demande de complément durant ce même délai, laquelle aurait eu pour objet de suspendre le délai au terme duquel la demande était réputée rejetée. Dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir qu'aucune décision implicite n'est intervenue dans le délai de quatre mois qui a suivi la réception de la demande de titre présentée par le requérant le 5 juillet 2021. 
 7. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 5 juillet 2021, doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Indre a confirmé ce refus en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 9. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 9 alinéa 1 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger  qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C, de nationalité marocaine, né le 24 février 2001, est entré mineur en France, au mois d'août 2015 muni d'un visa court séjour et a bénéficié d'un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " étudiant " à compter du 27 juillet 2020. Il est constant que M. C résidait depuis 7 ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée, où résident également quatre de ses frères, dont trois en situation régulière. Il a poursuivi en France sa scolarité et a validé un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " opérateur logistique " en juin 2020. Il a ensuite entrepris un apprentissage en vente auprès d'une société qu'il n'a pas pu achever en raison de la fermeture de l'établissement un an avant le terme de son contrat. S'il produit une attestation peu circonstanciée des parents, de nationalité française, de la jeune femme avec laquelle il entretient une relation sentimentale indiquant qu'ils hébergent M. C, il ressort des pièces du dossier que ce dernier était hébergé au sein d'un foyer de jeunes travailleurs lors de sa demande de titre de séjour au mois de juillet 2021, si bien que cette cohabitation était récente à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, M. C ne conteste pas avoir conservé des liens dans son pays d'origine, où résident ses parents. Dans ces conditions, et malgré les efforts d'insertion de M. C, le préfet de l'Indre n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le titre de séjour sollicité. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par suite, les requêtes de M. C doivent être rejetées, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions présentées au titre des dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:     Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 3:     Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Gomot-Pinard et au préfet de l'Indre.    
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme  Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 La greffière, 
 M. B 
   
   
   
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 N°s 2102005, 2200965 
 mf