TA54 · Chambre 1 — 30 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 avril 2021 sous le n° 2101170 et un mémoire récapitulatif enregistré le 10 mai 2023, Mme E G, MM. H G, B G, F G demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures résultant de leur mémoire récapitulatif : 
 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 octobre 2020 des préfets des Vosges et de la Haute-Marne portant déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au bénéfice de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) concernant le projet d'aménagements hydrauliques et environnementaux du bassin de la Meuse amont, dit C,  
 2°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté leur recours gracieux du 21 décembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPAMA-EPTB Meuse, seul ou in solidum, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, l'EPAMA-EPTB ne disposant pas de la compétence pour intervenir en matière de " GEMAPI " (1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) sur les territoires des communautés de communes de l'Ouest vosgien et Meuse-Rognon en l'absence de délégation de compétence de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 
 -l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les opérations soumises à autorisation, la nécessité d'une autorisation environnementale et l'absence de solutions alternatives ; 
 - la demande de dérogation est insuffisante en ce qui concerne les zones de protection Natura 2000 de Soulaucourt-sur-Mouzon et les inventaires de la faune et de la flore qui ont été établis au vu de données non actualisées et incomplètes, sans référence à la liste des habitats naturels prévue par le I de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 ; 
 - les sous-traitants du maître d'ouvrage ayant réalisé les études de faisabilité pour la conception des ouvrages ne justifient pas d'un agrément du ministère de l'environnement, en méconnaissance de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ; 
 - l'étude d'impact et l'étude de dangers sont insuffisantes sur les risques que comporte la création de trois zones de surstockage et sur l'analyse des solutions alternatives, eu égard aux règles de l'art fixées par la commission permanente des barrages-réservoirs et aux règles de sécurité prévues par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 ; 
 - l'avis de la commission d'enquête n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la solution alternative proposée par le rapport d'expertise de M. D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, à défaut pour le préfet d'avoir mis le rapport de M. D au contradictoire et d'avoir pris position sur les solutions alternatives proposées ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen au regard des objectifs de préservation des terres agricoles prévus par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, puisque le projet menace la pérennité des activités agricoles de la SCEA des Maleux par l'inondation de ses terres et la destruction de ses bâtiments agricoles et prévoit l'abandon des activités de pâturage sur une surface cumulée de 1 120 hectares du fait de l'envasement des zones de retenue ; 
 - il a été pris en méconnaissance des articles L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ;  
 - les ouvrages hydrauliques projetés méconnaissent les règles de l'art fixées par la commission permanente des barrages-réservoirs qui interdisent les surverses sur les barrages constitués en remblais de terre et d'enrochements en raison de leur vulnérabilité à l'érosion et aux risques de rupture en l'absence de filtres et de drains ; les règles de sécurité prévues par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 ont été méconnues ; 
 - le projet ne garantit pas une absence de perte nette pour la biodiversité au sens de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; à défaut de liste des habitats naturels, la prescription de réalisation de compléments d'inventaires et de mesures compensatoires ne permet pas d'assurer que toutes les espèces ont été prises en compte ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles L. 211-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, le projet étant dépourvu d'intérêt public majeur, en l'absence d'analyse des solutions alternatives à l'inondation des zones de retenues qui génère un envasement définitif des terres agricoles et porte atteinte à la qualité de la ressource en eau ; 
 - le projet ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; 
 - le principe de participation du public, garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article L. 120 du code de l'environnement, a été méconnu ;  
 - la déclaration d'intérêt général du projet méconnait l'article 6 de la charte de l'environnement, imposant de concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social, dans un souci de promotion du développement durable ; 
 - le principe de précaution, protégé par l'article 5 de la charte de l'environnement, a été méconnu, eu égard à la destruction de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2021 et 28 janvier 2023, l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB), représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts G d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une intervention enregistrée le 21 décembre 2022, M. A G demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2101170. 
 Il se réfère aux moyens exposés dans la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts G d'une somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Il soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 sous le n° 2101888 et des mémoires enregistrés les 5 juillet et 25 octobre 2021, 28 novembre, 21 et 27 décembre 2022, 6 mars et 9 mai 2023, Mme E G, MM. H G, B G et F G demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2021 par lequel les préfets des Vosges et de la Haute-Marne ont déclaré d'utilité publique les aménagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires prévus sur le bassin de la Meuse amont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique du 5 mars 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPAMA-EPTB Meuse, seul ou in solidum, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, l'EPAMA-EPTB ne disposant pas de la compétence pour intervenir en matière de " GEMAPI " (1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) sur les territoires des communautés de communes de l'Ouest vosgien et Meuse-Rognon en l'absence de délégation de compétence de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 
 -l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne l'existence d'une utilité publique ; 
 - la demande de dérogation est insuffisante en ce qui concerne les zones de protection Natura 2000 de Soulaucourt-sur-Mouzon et les inventaires de la faune et de la flore qui ont été établis au vu de données non actualisées et incomplètes, sans référence à la liste des habitats naturels prévue par le I de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 ; 
 - les sous-traitants du maître d'ouvrage ayant réalisé les études de faisabilité pour la conception des ouvrages ne justifient pas d'un agrément du ministère de l'environnement, en méconnaissance de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ; 
 - l'étude d'impact et l'étude de dangers sont insuffisantes sur les risques que comporte la création de trois zones de surstockage et sur l'analyse des solutions alternatives, eu égard aux règles de l'art fixées par la commission permanente des barrages-réservoirs et aux règles de sécurité prévues par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 ; 
 - l'avis de la commission d'enquête n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la solution alternative proposée par le rapport d'expertise de M. D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, à défaut pour le préfet d'avoir mis le rapport de M. D au contradictoire et d'avoir pris position sur les solutions alternatives proposées ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen au regard des objectifs de préservation des terres agricoles prévus par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, puisque le projet menace la pérennité des activités agricoles de la SCEA des Maleux par l'inondation de ses terres et la destruction de ses bâtiments agricoles et prévoit l'abandon des activités de pâturage sur une surface cumulée de 1 120 hectares du fait de l'envasement des zones de retenue ; 
 - il a été pris en méconnaissance des articles L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ;  
 - les ouvrages hydrauliques projetés méconnaissent les règles de l'art fixées par la commission permanente des barrages-réservoirs qui interdisent les surverses sur les barrages constitués en remblais de terre et d'enrochements en raison de leur vulnérabilité à l'érosion et aux risques de rupture en l'absence de filtres et de drains ; les règles de sécurité prévues par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 ont été méconnues ; 
 - le projet ne garantit pas une absence de perte nette pour la biodiversité au sens de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; à défaut de liste des habitats naturels, la prescription de réalisation de compléments d'inventaires et de mesures compensatoires ne permet pas d'assurer que toutes les espèces ont été prises en compte ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles L. 211-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, le projet étant dépourvu d'intérêt public majeur, en l'absence d'analyse des solutions alternatives à l'inondation des zones de retenues qui génère un envasement définitif des terres agricoles et porte atteinte à la qualité de la ressource en eau ; 
 - le projet ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; 
 - le bilan coût-avantage est défavorable du fait de l'inefficacité du projet à la réduction des crues, à la vulnérabilité des digues, au risque pour la sécurité des personnes et des biens en cas de surverse, à l'abandon des activités agricoles, à la dégradation des milieux aquatiques, à l'absence de prise en compte de solutions alternatives ; 
 - le principe de participation du public, garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article L. 120 du code de l'environnement, a été méconnu ;  
 - la déclaration d'intérêt général du projet méconnait l'article 6 de la charte de l'environnement, imposant de concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social, dans un souci de promotion du développement durable ; 
 - le principe de précaution, protégé par l'article 5 de la charte de l'environnement, a été méconnu, eu égard à la destruction de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux. 
 Par une intervention enregistrée le 29 décembre 2022, M. A G demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2101888. 
 Il se réfère aux moyens exposés dans la requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 janvier, 22 février et 31 mai 2023, l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB), représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts G d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2023, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts G d'une somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Il soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 2102005 et des mémoires enregistrés les 25 octobre 2021, 12 et 30 décembre 2022, 9 mars, 11 et 13 décembre 2023, Mme E G, MM. H G, B G et F G demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 11 janvier 2021 instituant des servitudes d'utilité publique de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévues sur le bassin de la Meuse-Amont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne au bénéfice de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique du 9 mars 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPAMA-EPTB seul ou in solidum une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, l'EPAMA-EPTB ne disposant pas de la compétence pour intervenir en matière de " GEMAPI " (1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) sur les territoires des communautés de communes de l'Ouest vosgien et Meuse-Rognon en l'absence de délégation de compétence de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne l'existence d'une utilité publique ; 
 - la demande de dérogation est insuffisante en ce qui concerne les zones de protection Natura 2000 de Soulaucourt-sur-Mouzon et les inventaires de la faune et de la flore qui ont été établis au vu de données non actualisées et incomplètes, sans référence à la liste des habitats naturels prévue par le I de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 ; 
 - les sous-traitants du maître d'ouvrage ayant réalisé les études de faisabilité pour la conception des ouvrages ne justifient pas d'un agrément du ministère de l'environnement, en méconnaissance de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ; 
 - l'étude d'impact et l'étude de dangers sont insuffisantes sur les risques que comporte la création de trois zones de surstockage et sur l'analyse des solutions alternatives, eu égard aux règles de l'art fixées par la commission permanente des barrages-réservoirs et aux règles de sécurité prévues par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 ; 
 - l'avis de la commission d'enquête n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la solution alternative proposée par le rapport d'expertise de M. D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, à défaut pour le préfet d'avoir mis le rapport de M. D au contradictoire et d'avoir pris position sur les solutions alternatives proposées ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen au regard des objectifs de préservation des terres agricoles prévus par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, puisque le projet menace la pérennité des activités agricoles de la SCEA des Maleux par l'inondation de ses terres et la destruction de ses bâtiments agricoles et prévoit l'abandon des activités de pâturage sur une surface cumulée de 1 120 hectares du fait de l'envasement des zones de retenue ; 
 - il a été pris en méconnaissance des articles L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ;  
 - les ouvrages hydrauliques projetés méconnaissent les règles de l'art fixées par la commission permanente des barrages-réservoirs qui interdisent les surverses sur les barrages constitués en remblais de terre et d'enrochements en raison de leur vulnérabilité à l'érosion et aux risques de rupture en l'absence de filtres et de drains ; les règles de sécurité prévues par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 ont été méconnues ; 
 - le projet ne garantit pas une absence de perte nette pour la biodiversité au sens de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; à défaut de liste des habitats naturels, la prescription de réalisation de compléments d'inventaires et de mesures compensatoires ne permet pas d'assurer que toutes les espèces ont été prises en compte ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles L. 211-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, le projet étant dépourvu d'intérêt public majeur, en l'absence d'analyse des solutions alternatives à l'inondation des zones de retenues qui génère un envasement définitif des terres agricoles et porte atteinte à la qualité de la ressource en eau ; 
 - le projet ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; 
 - le bilan coût-avantage est défavorable du fait de l'inefficacité du projet à la réduction des crues, à la vulnérabilité des digues, au risque pour la sécurité des personnes et des biens en cas de surverse, à l'abandon des activités agricoles, à la dégradation des milieux aquatiques, à l'absence de prise en compte de solutions alternatives ; 
 - le principe de participation du public, garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article L. 120 du code de l'environnement, a été méconnu ;  
 - la déclaration d'intérêt général du projet méconnait l'article 6 de la charte de l'environnement, imposant de concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social, dans un souci de promotion du développement durable ; 
 - le principe de précaution, protégé par l'article 5 de la charte de l'environnement, a été méconnu, eu égard à la destruction de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux. 
 Par une intervention enregistrée le 30 décembre 2022, M. A G demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2102005. 
 Il se réfère aux moyens exposés dans la requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 janvier et 31 mai 2023, l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB), représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts G d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2023, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts G d'une somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Il soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200363 et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2022, 22 mars 2023 et 19 février 2024, MM. H G, B G et F G demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2021 déclarant cessibles les terrains nécessaires aux aménagements hydrauliques prévus sur le bassin de la Meuse-Amont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne ainsi qu'à leurs mesures compensatoires ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique du 8 novembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPAMA-EPTB une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, l'EPAMA-EPTB ne disposant pas de la compétence pour intervenir en matière de " GEMAPI " (1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), sur les territoires des communautés de communes de l'Ouest vosgien et Meuse-Rognon en l'absence de délégation de compétence de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne l'existence d'une utilité publique ; 
 - la demande de dérogation est insuffisante en ce qui concerne les zones de protection Natura 2000 de Soulaucourt-sur-Mouzon et les inventaires de la faune et de la flore qui ont été établis au vu de données non actualisées et incomplètes, sans référence à la liste des habitats naturels prévue par le I de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 ; 
 - les sous-traitants du maître d'ouvrage ayant réalisé les études de faisabilité pour la conception des ouvrages ne justifient pas d'un agrément du ministère de l'environnement, en méconnaissance de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ; 
 - l'étude d'impact et l'étude de dangers sont insuffisantes sur les risques que comporte la création de trois zones de surstockage et sur l'analyse des solutions alternatives, eu égard aux règles de l'art fixées par la commission permanente des barrages-réservoirs et aux règles de sécurité prévues par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 ; 
 - l'avis de la commission d'enquête n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la solution alternative proposée par le rapport d'expertise de M. D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, à défaut pour le préfet d'avoir mis le rapport de M. D au contradictoire et d'avoir pris position sur les solutions alternatives proposées ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen au regard des objectifs de préservation des terres agricoles prévus par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, puisque le projet menace la pérennité des activités agricoles de la SCEA des Maleux par l'inondation de ses terres et la destruction de ses bâtiments agricoles et prévoit l'abandon des activités de pâturage sur une surface cumulée de 1 120 hectares du fait de l'envasement des zones de retenue ; 
 - il a été pris en méconnaissance des articles L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ;  
 - les ouvrages hydrauliques projetés méconnaissent les règles de l'art fixées par la commission permanente des barrages-réservoirs qui interdisent les surverses sur les barrages constitués en remblais de terre et d'enrochements en raison de leur vulnérabilité à l'érosion et aux risques de rupture en l'absence de filtres et de drains ; les règles de sécurité prévues par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 ont été méconnues ; 
 - le projet ne garantit pas une absence de perte nette pour la biodiversité au sens de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; à défaut de liste des habitats naturels, la prescription de réalisation de compléments d'inventaires et de mesures compensatoires ne permet pas d'assurer que toutes les espèces ont été prises en compte ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles L. 211-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, le projet étant dépourvu d'intérêt public majeur, en l'absence d'analyse des solutions alternatives à l'inondation des zones de retenues qui génère un envasement définitif des terres agricoles et porte atteinte à la qualité de la ressource en eau ; 
 - le projet ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; 
 - le bilan coût-avantage est défavorable du fait de l'inefficacité du projet à la réduction des crues, à la vulnérabilité des digues, au risque pour la sécurité des personnes et des biens en cas de surverse, à l'abandon des activités agricoles, à la dégradation des milieux aquatiques, à l'absence de prise en compte de solutions alternatives ; 
 - le principe de participation du public, garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article L. 120 du code de l'environnement, a été méconnu ;  
 - la déclaration d'intérêt général du projet méconnait l'article 6 de la charte de l'environnement, imposant de concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social, dans un souci de promotion du développement durable ; 
 - le principe de précaution, protégé par l'article 5 de la charte de l'environnement, a été méconnu, eu égard à la destruction de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux. 
 Par une intervention enregistrée le 31 décembre 2022, M. A G demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2200363. 
 Il se réfère aux moyens exposés dans la requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 janvier et 8 février 2024, l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB), représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts G d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2023, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts G d'une somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Il soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - les observations de M. A G, représentant unique des consorts G, 
 - et les observations de Me Poiré, substituant Me Landot, représentant l'EPAMA-EPTB. 
 Connaissance prise des notes en délibéré enregistrées le 7 avril 2024 pour les consorts G dans les requêtes n° 2101170, n° 2101888, n° 2102005 et n° 2200363. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA), syndicat mixte de collectivités créé en 1996, et reconnu établissement public territorial de bassin (EPTB) en 2009, a déposé le 25 octobre 2018 un dossier de demande de déclaration d'intérêt général comprenant une demande d'autorisation environnementale au titre du 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, en vue de réaliser des aménagements hydrauliques et environnementaux sur le bassin de la Meuse Amont (C) dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne. Une enquête publique a été menée entre le 6 juillet et le 10 août 2020 et le rapport de la commission d'enquête a été établi le 8 septembre 2020. Par un arrêté en date du 27 octobre 2020, les préfets des Vosges et de la Haute-Marne ont autorisé l'EPAMA-EPTB à réaliser et exploiter les aménagements hydrauliques et environnementaux du projet C, ont déclaré ces aménagements comme étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Par un arrêté en date du 7 janvier 2021, ces aménagements hydrauliques et environnementaux et les mesures compensatoires ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021. Et par un arrêté en date du 10 septembre 2021, les parcelles nécessaires à la réalisation des aménagements hydrauliques et environnementaux ont été déclarées cessibles. Mme E G, usufruitière de parcelles agricoles situées à Vrécourt, et ses trois fils H, B et F G, nu-propriétaires indivis pour 3/4, demandent l'annulation des arrêtés en date des 27 octobre 2020, 7 et 11 janvier 2021. A la suite du décès de Mme E G, le 14 août 2021, MM. H, B et F G ont déclaré reprendre les instances n° 2101170, n° 2101888 et n° 2102005 en tant qu'elles ont été introduites par leur mère. Dans une instance n° 2200363, ils demandent l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2021. 
 2. M. A G, qui se présente comme intervenant volontaire aux instances, est propriétaire indivis pour 1/4 des parcelles ZR 16 lieu-dit I, ZS 9 Petit Repenti et ZT 11 La Noue sises à Vrécourt, avec ses frères MM. H, B et F G, requérants, à la suite du décès de leur mère Mme E G. Ainsi, eu égard à sa qualité de propriétaire indivis, M. A G doit être regardé comme partie aux présentes instances. 
 Sur l'intérêt à agir des requérants dans la requête n° 2101170 : 
 3. Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, () ". L'article L. 181-3 du même code énumère les intérêts environnementaux dont l'autorisation environnementale assure la préservation et prévoit que : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, selon les cas. () ". L'article L. 211-1 du même code énumère les objectifs que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau tend à assurer au nombre desquels figurent la prévention des inondations, la préservation des systèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre la pollution, la restauration de la qualité des eaux, ou encore la valorisation de la ressource. L'article L. 511-1 du même code, dans sa rédaction applicable, vise notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. 
 4. Les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation d'une autorisation environnementale, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux le projet en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 5. Pour justifier de leur intérêt pour agir contre l'arrêté du 27 octobre 2020, les consorts G se prévalent de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles ZR 16 lieu-dit I, ZS 9 Petit Repenti et ZT 11 La Noue situées sur la commune de Vrécourt et du bail qu'ils ont consenti le 29 juillet 2019 pour la location de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Maleux pendant une durée de neuf ans, moyennant un fermage annuel de 2 240 euros. Ils soutiennent à cet égard que le projet de construction d'un ouvrage hydraulique de ralentissement dynamique des crues à Soulaucourt-sur-Mouzon menace la pérennité de cette exploitation agricole dont les terres, situées dans le périmètre soumis à une servitude de sur-inondation, risquent d'être envasées et de devenir inexploitables, faisant ainsi peser un risque sur sa capacité à s'acquitter du fermage qui leur est dû. Toutefois, à supposer établies de telles menaces sur la pérennité de la SCEA des Maleux, le risque économique allégué, indirect et hypothétique, n'est pas au nombre des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement leur permettant de demander l'annulation de l'autorisation environnementale contestée.  
 6. Les consorts G font également valoir que leur parcelle ZT 11 située au lieu-dit La Noue serait elle-même exposée à un " risque de sur-inondation par surverse ", d'inondation permanente, d'envasement et de pollution. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette parcelle, située le long de la route départementale menant à Vrécourt, à plusieurs centaines de mètres du G et de la ligne d'eau maximale de la zone de sur-stockage, présenterait une altimétrie et une proximité avec la zone de remous susceptible de l'exposer directement aux effets du projet. A cet égard, la circonstance qu'elle serait naturellement inondable est sans incidence dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, que le risque d'inondation dont s'agit ne résulte pas du projet C. Ainsi, les éléments apportés par les requérants, et notamment les rapports établis par M. D, ingénieur conseil en hydrologie géotechnique, les 20 août et 12 décembre 2020 et le 18 mars 2021 ne remettent aucunement en cause le périmètre du projet tel qu'arrêté par les études hydrauliques et hydrologiques réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'EPAMA-EPTB. Dès lors, les consorts G ne justifient pas que le projet de construction d'un ouvrage hydraulique à Soulaucourt-sur-Mouzon aurait un impact, même potentiel, sur leur propriété et ne peuvent ainsi se prévaloir de la qualité de " riverains intéressés ". 
 7. Les requérants ne justifient pas davantage que les effets du projet C sur la zone humide de Soulaucourt-sur-Mouzon et sur les zones situées en aval des trois ouvrages hydrauliques seraient susceptibles de leur conférer un intérêt personnel, direct et certain leur donnant qualité pour agir. 
 8. Les consorts G ne bénéficiant d'aucune présomption leur donnant qualité pour défendre de façon générale tous les intérêts visés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, la circonstance qu'ils soulèvent à l'appui de leurs conclusions contre l'arrêté du 27 octobre 2020 plusieurs illégalités externes et internes n'est pas davantage de nature à leur conférer un intérêt pour agir. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les consorts G ne sont pas recevables à contester l'arrêté des préfets des Vosges et de la Haute-Marne du 27 octobre 2020 portant déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au bénéfice de l'EPAMA-EPTB. 
 Sur l'intérêt à agir des requérants dans les requêtes nos 2101888, 2002005 et 2200363 : 
 10. Pour justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté déclarant d'utilité publique les aménagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires prévus sur le bassin de la Meuse amont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne, les requérants font également valoir que leur parcelle ZT 11 au lieu-dit La Noue est facilement inondable et risque d'être " durablement inondée par l'ampleur des travaux prévus par le projet C ". Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne résulte pas de l'instruction que cette parcelle serait incluse dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique et pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les éléments apportés par les requérants ne sont pas de nature à justifier que les parcelles dont ils sont propriétaires seraient susceptibles d'être directement impactées par le projet C. Ainsi, les consorts G ne sauraient être regardés comme justifiant d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2021. 
 11. S'agissant de l'arrêté inter-préfectoral du 11 janvier 2021 instituant des servitudes d'utilité publique de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations, les consorts G, par les éléments qu'ils avancent, ne justifient pas davantage d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre cet arrêté dès lors qu'il résulte de l'instruction que la parcelle ZT 11 dont ils se prévalent n'est pas affectée par une servitude de sur-inondation, et sans que les requérants puissent utilement se prévaloir sur ce point de ce que des terres agricoles exploitées par la SCEA des Maleux seraient grevées d'une servitude d'utilité publique de sur-inondation. 
 12. Enfin, dès lors qu'il résulte également de l'instruction que la parcelle ZT 11 n'est pas au nombre des parcelles visées par l'arrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2021 déclarant cessibles les terrains nécessaires aux aménagements hydrauliques prévus dans le cadre du projet C, les consorts G ne justifient pas davantage d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre ce dernier arrêté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les consorts G ne sont pas recevables à demander l'annulation des arrêtés des préfets des Vosges et de la Haute-Marne en date des 7 et 11 janvier et du 10 septembre 2021. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EPAMA-EPTB, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes demandées par les consorts G. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des consorts G le versement à l'EPAMA-EPTB d'une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de ces dispositions. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par le préfet des Vosges au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2101170, 2101888, 2102005 et 2200363 des consorts G sont rejetées. 
 Article 2 : MM. H, B, F et A G verseront à l'EPAMA-EPTB une somme globale de 4 000 (quatre mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'EPAMA-EPTB et les conclusions présentées par le préfet des Vosges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, représentant unique des consorts G, à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète des Vosges et à la préfète de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101170,