TA38 · 6ème Chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2021 et le 30 juin 2022, Mme A E veuve B, représentée par la SCP Germain-Phion Jacquemet, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune d'Echirolles a décidé une retenue sur rémunération pour la période comprise entre le 22 septembre et le 2 octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de la commune d'Echirolles de lui verser le montant indûment retenu sur sa rémunération entre le 22 septembre et le 2 octobre 2020, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Echirolles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la requête est recevable ; le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte ; au demeurant, le tribunal administratif de Grenoble a adressé la requête au CCAS, non à la commune ; 
 - la décision attaquée a méconnu l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; en effet, les conditions d'un danger grave et imminent étaient remplies pour lui permettre d'exercer son droit de retrait ; elle a par ailleurs exprimé de manière explicite sa volonté de mettre en œuvre son droit de retrait.  
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, la commune d'Echirolles conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune d'Echirolles fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, car mal dirigée, le CCAS étant le seul employeur de la requérante ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-COV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2023 :    
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. C,  
 - et les observations de Me Touvier, représentant le centre communal d'action sociale d'Echirolles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe administrative territoriale, est employée à temps non complet par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Echirolles sur un emploi de secrétaire d'accueil. A l'occasion de la première phase de confinement instaurée en mars 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie Covid-19, elle a été placée en autorisation spéciale d'absence (ASA) en raison de son état de santé du 17 mars 2020 au 10 juillet 2020. Elle a ensuite été placée en congés, en dernier lieu du 31 août au 21 septembre 2020. A l'issue, estimant que les conditions n'étaient pas réunies à sa reprise de fonction, elle ne s'est pas présentée à son poste. En conséquence, une retenue a été opérée sur son bulletin de paie de novembre 2020, au titre de la période comprise entre le 22 septembre et le 2 octobre 2020. Cette retenue a été explicitée par le président du CCAS dans un courrier du 16 décembre 2020. Mme B a formé un recours gracieux contre la décision du 16 décembre 2020, rejeté par la décision susvisée du 20 janvier 2021, dont Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir dans le cadre de la présente instance.   
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
   3.  En vertu du principe précédemment rappelé, Mme B doit être regardée comme demandant non seulement l'annulation de la décision du 20 janvier 2021, mais également celle du 16 décembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ;  
 4. Aux termes de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique./ Il peut se retirer d'une telle situation. / L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. / Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé./ () L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. ".   
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit:/ () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions./ () Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. ".  
 6. La retenue de rémunération en litige concerne la période comprise entre le 22 septembre et le 2 octobre 2020, alors que Mme B était hors du service depuis mars 2020, pour les raisons explicitées au point 1. Postérieurement à la période en litige, Mme B a transmis à son employeur un arrêt de travail de son médecin traitant valable à compter du 5 octobre 2020. Le service de santé et de sécurité au travail l'a déclarée également temporairement inapte à son " poste de secrétaire accueil MDH " à la suite d'une visite réalisée le 5 octobre 2020.  
 7. Ainsi, il ressort des éléments de fait énoncés au point précédent que le litige ne porte pas sur la caractérisation d'un " danger grave et imminent ", au sens des dispositions précitées de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985, mais sur la difficulté de placer Mme B dans une situation administrative régulière faute pour elle de produire, à compter d'août 2020, un avis d'arrêt de travail au sens des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. En effet, le certificat médical du 28 août 2020 produit par la requérante ne constituait pas un tel avis. Au contraire, il la déclarait apte à son emploi d'accueil, tout en prescrivant du télétravail en raison de sa vulnérabilité au sens du décret susvisé du 5 mai 2020, mais en s'abstenant de préciser la pathologie en cause. A la suite, par courrier du 2 octobre 2020, le centre communal d'action sociale d'Echirolles s'est borné à demander à la requérante de bien vouloir régulariser sa situation administrative au regard de son état de santé sur cette période, son poste d'accueil du public étant incompatible avec le télétravail. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, Mme B ne saurait sérieusement soutenir s'être retirée d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent alors, en outre, qu'elle n'a pas immédiatement avisé son employeur qu'elle entendait faire usage de son droit de retrait en application des dispositions précitées du décret du 10 juin 1985. Dès lors, l'unique moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les conclusions présentées par Mme E, la partie perdante, doivent être rejetées. Les conclusions présentées par la commune d'Echirolles doivent également être rejetées, la commune d'Echirolles n'étant pas partie à l'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Echirolles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse B et au centre communal d'action sociale de la commune d'Echirolles.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Frapolli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 I. D 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2102005