TA21 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2021 et 21 janvier 2022 sous le n° 2102023, Mme A B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le président de l'université de Bourgogne l'a suspendue temporairement de ses fonctions à compter du 21 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la procédure disciplinaire a été engagée plus d'un mois après l'édiction de l'arrêté attaqué, ce qui l'entache d'illégalité en application du décret du 17 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de droit, dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'a été diligentée à son encontre pour les griefs qui lui sont reprochés, lesquels relèveraient de l'insuffisance professionnelle et non de la faute disciplinaire ;  
 - cette mesure de suspension est fondée sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle n'est pas justifiée et procède d'une erreur de qualification juridique ; 
 - son licenciement pour insuffisance professionnelle est entaché d'inexactitudes matérielles et d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure. 
 - à titre subsidiaire, elle n'a pas été préalablement informée des faits qui lui étaient reprochés avant l'édiction de la mesure, ni obtenu communication les éléments qui la fondent, notamment les résultats de l'audit du 4 juin 2021. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre et 22 novembre 2021, l'université de Bourgogne, représentée par Me Llamas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2022. 
 Un mémoire a été enregistré le 8 février 2022 pour l'université de Bourgogne et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre 2021 et 16 septembre 2022 sous le n° 2102387, Mme A B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le président de l'université de Bourgogne lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés relèvent de l'insuffisance professionnelle ; 
 - le président de l'université a entaché sa décision d'un défaut d'examen, faute de tenir compte des observations qu'elle a formulées dans le cadre de la procédure disciplinaire ; 
 - les faits qui lui sont reprochés sont entachés d'inexactitude matérielle et n'ont pas le caractère d'une faute disciplinaire, alors en outre qu'il lui incombe de respecter les règles déontologiques prévues aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, qui s'imposent à elle en qualité de médecin et que l'article R. 4127-5 du code de la santé publique protège son indépendance professionnelle ; 
 - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - ses droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'elle n'a pas obtenu la communication de l'intégralité de son dossier individuel, que le président de l'Université a illégalement refusé le report de l'entretien préalable et que ses observations n'ont pas été prises en compte ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, la sanction est disproportionnée.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 août et 3 octobre 2022, l'université de Bourgogne, représentée par Me Llamas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. 
 Un mémoire a été enregistré le 10 octobre 2022 pour Mme B et n'a pas été communiqué. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2021 et 11 avril 2022 sous le n° 2103216, Mme A B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le président de l'université de Bourgogne l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - à titre subsidiaire, la procédure suivie devant la commission consultative paritaire des agents non titulaires qui s'est réunie le 14 octobre 2021 est irrégulière, dès lors que l'université ne justifie pas, en application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986, d'une décision dûment publiée fixant les règles de composition, de fonctionnement et les modalités de désignation des membres de cette commission, ce qui entache d'illégalité l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le président de l'université a fixé sa composition, que la commission était irrégulièrement composée puisqu'eu égard à l'ancienneté de l'élection de ses membres, de nouvelles élections auraient dû être organisées, que le président et le directeur général des services de l'université, favorables à son licenciement, y ont siégé, que la règle de la parité, imposée par l'article 1-2 du même décret, n'a pas été respectée, que ce soit par l'arrêté fixant sa composition ou lors de la réunion elle-même, que l'identité des membres ayant pris part au vote n'est pas connue et qu'il n'est pas justifié que les membres de la commission aient obtenu communication des observations qu'elle a formulées ;  
 - ses droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'en violation des articles 45-2 et 47 du décret du 17 janvier 1986, elle n'a pas obtenu, préalablement à son entretien le 30 août 2021, copie des éléments qui fondent son licenciement, notamment l'audit du 4 juin 2021. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février et 17 mai 2022, l'université de Bourgogne, représentée par Me Llamas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2022. 
 Un mémoire a été enregistré le 6 juin 2022 pour Mme B et n'a pas été communiqué. 
 IV. Par une requête du 15 avril 2022 enregistrée sous le n° 2201022, Mme A B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité totale de 55 460 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable indemnitaire, en réparation du préjudice matériel, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'université de Bourgogne est engagée à raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 juin 2021 la suspendant temporairement de ses fonctions, de l'arrêté du 20 juillet 2021 lui infligeant un blâme et de la décision du 15 octobre 2021 décidant de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
 - la procédure suivie devant la commission consultative paritaire des agents non titulaires qui s'est réunie le 14 octobre 2021 préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle est irrégulière, dès lors que l'université ne justifie pas d'une décision dûment publiée fixant les règles de composition, de fonctionnement et les modalités de désignation des membres de cette commission, ce qui entache d'illégalité l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le président de l'université a fixé sa composition, que la commission était irrégulièrement composée puisqu'eu égard à l'ancienneté de l'élection de ses membres, de nouvelles élections auraient dû être organisées, que le président et le directeur général des services de l'université, favorables à son licenciement, y ont siégé, que la règle de la parité, imposée par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986, n'a pas été respectée, que ce soit par l'arrêté fixant sa composition ou lors de la réunion elle-même, que l'identité des membres ayant pris part au vote n'est pas connue et qu'il n'est pas justifié que les membres de la commission aient obtenu communication des observations qu'elle a formulées ;  
 - ses droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'en violation des articles 45-2 et 47 du décret du 17 janvier 1986, elle n'a pas obtenu, préalablement à son entretien le 30 août 2021, communication des éléments qui fondent son licenciement, notamment l'audit du 4 juin 2021 ; 
 - les faits qui ont justifié son licenciement sont entachés d'inexactitudes matérielles ; 
 - son licenciement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est entaché de détournement de pouvoir ; 
 - la sanction du blâme qui lui a été infligée est injustifiée ; 
 - la responsabilité de l'université de Bourgogne est également engagée à raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 
 - le lien de causalité entre ces fautes et les préjudices dont elle demande réparation est établi ; 
 - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 25 460 euros ainsi qu'un préjudice moral et des troubles graves dans ses conditions d'existence qu'elle évalue à 30 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, l'université de Bourgogne, représentée par Me Llamas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision de licencier la requérante n'est pas entachée des illégalités alléguées ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 Par une ordonnance du 29 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Grenier, représentant Mme B et celles de Me Llamas, représentant l'université de Bourgogne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2102023, 2102387, 2103216 et 2201022 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B a été recrutée sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2020 par l'université de Bourgogne pour exercer les fonctions de médecin directrice du centre de prévention et de santé universitaire (CPSU), devenu par la suite le service de santé universitaire (SSU). Par un arrêté du 18 juin 2021, le président de l'université de Bourgogne l'a suspendue temporairement de ses fonctions à compter du 21 juin 2021. Puis par un arrêté du 20 juillet 2021, le président de l'université lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. Enfin, par décision du 15 octobre 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Par les instances nos 2102023, 2102387 et 2103216, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021, l'arrêté du 20 juillet 2021 et la décision du 15 octobre 2021. Par courrier du 10 janvier 2022, reçu le 21 janvier suivant par l'administration, Mme B a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'ensemble de ces décisions et des agissements de harcèlement moral qu'elle impute à son employeur. Par la requête n° 2201022, elle demande au tribunal de condamner l'Université à lui verser une indemnité totale de 55 460 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 18 juin 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. () ". 
 4. En premier lieu, ces dispositions, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un agent non titulaire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, ont pour objet de limiter les effets dans le temps de cette mesure, sans faire obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une procédure disciplinaire. Le délai dans lequel la procédure disciplinaire est engagée est dès lors sans incidence sur la légalité d'une mesure de suspension, qui s'apprécie au seul vu des circonstances de fait et de droit existant à la date de son édiction. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir, de façon contradictoire au demeurant, que, faute d'avoir engagé une procédure disciplinaire à son encontre pour les faits justifiant sa suspension ou de l'avoir engagée plus d'un mois après l'édiction de cette mesure, le président de l'Université a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions précitées. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 
 6. La mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dès lors, elle n'est pas au nombre des mesures pour lesquelles l'agent public concerné doit être mis à même de consulter son dossier par application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire. Ainsi, la double circonstance que Mme B n'ait pas été préalablement informée des faits qui lui sont reprochés et qu'elle n'ait pas été invitée à consulter son dossier individuel sont sans incidence sur la légalité de la mesure de suspension en litige. 
 7. En troisième lieu, la suspension d'un agent contractuel, prise sur la base des dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986, peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'agent concerné présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. Eu égard à la nature de l'acte de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l'administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu'ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l'acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d'un recours en excès de pouvoir contre cet acte. 
 8. Pour prononcer la suspension de la requérante à titre conservatoire à compter du 21 juin 2021, le président de l'université de Bourgogne s'est fondé sur la posture managériale de Mme B, à l'origine d'" un profond malaise " et d'une " souffrance " ayant altéré la santé de plusieurs agents, ainsi que sur son attitude professionnelle " largement inéquitable, injuste et désorganisatrice " et source de " risques psychosociaux aggravés ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un entretien ayant eu lieu en mars 2021 entre le directeur général des services et plusieurs agents placées sous l'autorité de Mme B, lesquelles se sont plaintes de l'ambiance professionnelle difficile régnant dans le service et, en particulier, de l'attitude de la requérante à leur égard, l'université de Bourgogne a confié à un cabinet extérieur la conduite d'un audit organisationnel et managérial du service de santé universitaire. Bien que le rapport d'audit versé aux débats soit formellement daté du 21 juin 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué, que ses conclusions, lesquelles ont été portées à la connaissance de la requérante en présence du secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le 4 juin 2021, auraient évolué de façon substantielle postérieurement à la décision attaquée. Ce rapport conclut, en s'appuyant sur les témoignages de dix-huit agents du service recueillis de mars à juin, dont celui de Mme B et du directeur général des services, à l'existence d'une alerte très élevée de risques psychosociaux concernant la quasi-totalité du personnel, avec une " situation très dégradée ", une " grande souffrance au travail " et un point " de non-retour très proche voire atteint ". Il constate tout d'abord une grande situation de stress, de souffrance et d'inquiétude, une ambiance délétère et " insupportable ", une perte de sens très marquée chez les infirmières, de nombreux arrêts de maladies, consultations de la médecine du travail, crises d'angoisse ou malaises sur le lieu du service, ainsi que trois demandes de mutation du personnel infirmier et le départ d'un médecin. Le rapport relève ensuite que des difficultés organisationnelles préexistaient à l'arrivée de Mme B en janvier 2020, dont certaines sont spécifiques au secteur de la santé tandis que d'autres sont directement liées à l'organisation du service lui-même, telle que la gestion des plannings horaires, source de vives tensions entre les agents. Le rapport note néanmoins que si l'ambiance professionnelle était déjà tendue et qu'il existait une forte attente vis-à-vis d'un nouveau directeur pour créer une réelle " dynamique de service ", cette organisation, peu formalisée mais perçue par les équipes comme ayant été davantage concertée et anticipée, a fonctionné jusqu'en 2020. Tout en insistant sur l'impact très important qu'a eu la pandémie de coronavirus sur le personnel durant le confinement ainsi que sur les conditions de travail détériorées en raison, notamment, des locaux peu adaptés et de la complexité du parcours du patient, le rapport indique que les tensions se sont cristallisées en mars 2020 du fait de l'attitude de Mme B et se sont ensuite aggravées à compter de septembre 2020. Ses agents lui reprochent des changements d'organisation incessants et brutaux dès son arrivée à la tête du service, qu'ils jugent inutiles ou sources de dysfonctionnements, une rigidité excessive, un niveau d'exigence trop élevé, une attitude de " surcontrôle ", une absence d'empathie ainsi qu'un manque d'anticipation, de concertation et d'adaptation. Il est également relevé qu'ils se sentent " noyés " par la quantité de mails et le volume du contenu " indigeste " et " peu exploitable " des informations transmis par Mme B, sans souci de synthèse pour son service et parfois envoyées trop tardivement pour être opérationnelles. L'auditeur constate que la situation a atteint son paroxysme lors du déploiement de la campagne de vaccination le 25 février 2021, qualifié de " choc ", dans la mesure où la requérante en avait seulement informé ses équipes par courriel la veille de son lancement, provoquant ainsi une " incompréhension " voire une " sidération " du personnel médical, impréparé à y faire face. Le mal-être profond déclenché par cette mesure, décidée par la requérante, est corroboré par les propos des infirmières tels que rapportés par le directeur général des services dans son courriel du 5 mars 2021, ces dernières ayant évoqué l'absence de préparation, de formation et de protocoles, ainsi que leurs craintes de voir leur responsabilité pénale mise en jeu, raison pour laquelle un audit des procédures et du protocole de la vaccination a été lancé dès le 8 mars 2021. Cet audit, qui conclut au respect de l'ensemble des protocoles médicaux, souligne toutefois le manque de formalisation et de communication au sein de l'équipe. Si l'ensemble de ces griefs ont, pour l'essentiel, trait aux compétences d'encadrement de l'intéressée et relèvent davantage d'une insuffisance professionnelle dans les fonctions managériales que de la faute disciplinaire, l'audit organisationnel relève néanmoins que certaines agentes se sentent " exclues ", ont le " ressenti de représailles ", d'un " effet boomerang " lorsqu'elles osent évoquer les difficultés avec Mme B, cette dernière ayant une attitude " stigmatisante " et " vexatoire ". Le courrier adressé le 5 mars 2021 à Mme B par le directeur général des services relate que deux médecins et six infirmières ont évoqué, durant leur audition, une attitude " très dure " de la part de la requérante, " à l'origine du départ de l'ancienne coordinatrice des infirmières et d'un médecin ", le " blocage d'une formation ", sa volonté de " contrôler l'action et la surfacturation des médecins " ainsi qu'une " forme de chantage au renouvellement des contrats à durée déterminée ". Il indique également qu'une des infirmières a " craqué " au cours de l'entretien. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, le 14 juin 2021, Mme B a convoqué de façon abrupte une des médecins placées sous son autorité, en lui imputant, sans l'avoir entendue préalablement, la responsabilité d'un incident s'étant produit le jour-même avec un autre agent. L'université de Bourgogne fait valoir, sans être contredite, que cette médecin, qui a contacté le directeur général des services dès le lendemain, a été durement affectée par le comportement de la requérante. Enfin, l'université de Bourgogne indique que l'intéressée a refusé de communiquer à l'une de ses agents un exemplaire d'un document administratif ayant porté une appréciation sur sa valeur professionnelle, ce refus ayant conduit le directeur général des services à devoir rappeler à Mme B le droit de cette agent à se voir délivrer le document sollicité. 
 10. En l'état de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du président de l'Université tels qu'exposés au point précédent, celui-ci pouvait légitimement suspecter de la part de Mme B un comportement excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, générateur d'une souffrance au travail au sein du service placé sous sa responsabilité et susceptible de relever de la qualification de harcèlement moral. Dès lors, et même si l'intéressée conteste la matérialité des griefs qui lui sont reprochés et qu'il ressort des pièces du dossier que sa propre santé s'est également altérée en raison du climat conflictuel de son service, le président de l'Université, à qui il incombait de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses agents, a pu légalement estimer que les faits portés à sa connaissance revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, justifiant la suspension de Mme B à titre conservatoire. Enfin, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure est injustifiée dès lors qu'elle ne revêtait pas un caractère d'urgence, une telle condition n'étant pas requise pour suspendre un agent à titre conservatoire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, l'erreur de fait et l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 11. En quatrième lieu, la circonstance que la décision du 15 octobre 2021 procédant au licenciement de Mme B soit entachée d'inexactitudes matérielles et d'erreur d'appréciation est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 18 juin 2021 prononçant sa suspension. 
 12. En cinquième lieu, la suspension de Mme B étant, ainsi qu'il a été dit, justifiée, le détournement de procédure et de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 20 juillet 2021 : 
 13. D'une part, aux termes du II de l'article 1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations suivantes : () 2° L'agent non titulaire est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ". Aux termes de l'article D. 714-23 du code de l'éducation : " Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du service ". L'article D. 714-24 dudit code dispose : " Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral ". En vertu de l'article D. 714-25 de ce code : " Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service. / Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants. / Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ". Selon l'article 43-2 de ce décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le 21 janvier 2021, dans un contexte de reprise progressive des enseignements présentiels dans les établissements d'enseignement supérieur, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) a diffusé une note à l'attention, notamment, des présidents d'université, relative au déploiement de la stratégie " tester, alerter, protéger " au sein de ces établissements et ayant pour objectif de faciliter l'accès aux tests de dépistage de la covid-19. La note prévoit que " des modalités de dépistage individuel et de dépistage collectif devront être définies dans chaque établissement public sous tutelle du MESRI avant le 25 janvier (pour le volet " dépistage individuel ") et le 15 février (pour le volet " dépistage collectif ") à l'aide de la " fiche-action " qui sera mise à disposition. Ces modalités constitueront un plan d'action qui fera l'objet d'échanges avec le rectorat de région académique et, le cas échéant, l'agence régionale de santé ". La note précise qu' " à ce titre, les SSU constituent le socle de l'organisation pour la prise en charge des étudiants ". Enfin, elle indique que dans l'hypothèse où la planification des dépistages quotidiens nécessite des renforts, " les établissements peuvent faire former des médiateurs lutte anti-covid sur la base du volontariat leurs personnels et ceux des CROUS. Ils peuvent également recruter et faire former leurs étudiants (en santé ou non) via des emplois étudiants ".  
 16. Le plan d'action sanitaire de l'université de Bourgogne n'a toutefois été élaboré qu'en mars 2021 par le directeur général des services, tandis que le service de santé universitaire n'a pas été en mesure d'intervenir lors d'un dépistage organisé à la mi-mars en raison du retard pris dans le recrutement des médiateurs de lutte anti-covid. Estimant que ces missions incombaient en réalité à Mme B, le président de l'Université lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme, en se fondant sur la circonstance que l'intéressée " n'a pas répondu aux attentes de sa hiérarchie concernant la mise en place d'un plan d'action sanitaire à l'université de Bourgogne pour anticiper et accompagner la reprise progressive des enseignements et le recrutement de moniteurs visant à renforcer l'activité du service de santé universitaire dans la lutte anti-covid ". 
 17. Mme B, qui ne conteste pas avoir reçu communication de la note du 21 janvier 2021, soutient néanmoins que ce document ne désignait pas formellement le service de santé universitaire comme autorité chargée d'élaborer le plan d'action sanitaire. Si l'université de Bourgogne fait valoir que l'intéressée en avait reçu l'instruction, elle n'en rapporte pas la preuve, qui lui incombe. En outre, s'il est établi que le recrutement des médiateurs ne s'est pas fait à temps au début du mois de mars 2021, la requérante justifie toutefois avoir entrepris des démarches pour recruter des médiateurs dès le 12 février 2021, dans un contexte de vacances du personnel et du lancement de la campagne de vaccination, laquelle a débuté le 25 février 2021. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et à supposer même que les manquements qui lui sont reprochés soient matériellement établis, il n'est pas démontré que Mme B aurait délibérément refusé d'exécuter les tâches qui lui incombaient et qu'elle aurait ainsi manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique. Ces faits, s'ils sont susceptibles de révéler une insuffisance professionnelle, ne sont pas, à eux-seuls et en l'absence d'autres circonstances susceptibles de caractériser un manquement aux devoirs, sujétions et obligations de l'agent public, de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire. Par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'en lui infligeant un blâme pour ces faits, le président de l'Université a commis une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 15 octobre 2021 :  
 18. En premier lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel ". L'article 1-1 de ce décret prévoit : " Le dossier des agents mentionnés à l'article 1er doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ". Le droit à la communication du dossier prévu par cet article comporte pour l'agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui d'en prendre copie. 
 19. Par ailleurs, lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application des dispositions précitées, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 
 20. Le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B est fondé, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée, sur les conclusions de l'audit organisationnel et managérial diligenté au sein du service de santé universitaire. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le conseil de Mme B a sollicité à trois reprises, les 30 juillet, 30 août et 23 septembre 2021, une copie de l'intégralité du dossier individuel de sa cliente et notamment des éléments sur lesquels l'université entendait fonder son licenciement. S'il est établi que Mme B avait déjà pu prendre une copie de son dossier individuel le 30 avril 2021 dans le cadre d'une procédure disciplinaire distincte, il est constant que le rapport d'audit, sur lequel s'est fondé l'administration pour prendre la décision de licenciement, n'y figurait pas. Ainsi, et bien que l'intéressée avait été préalablement invitée à deux reprises à consulter son dossier administratif sur place et que les conclusions de l'audit eussent été portés à sa connaissance le 4 juin 2021, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 18 et 19 que Mme B était en droit d'obtenir copie dudit rapport, sans que l'université puisse se limiter à l'inviter à venir consulter ce document sur place. Ainsi, la requérante, qui n'a pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'elle était en droit d'obtenir en vertu de l'article 45-2 précité préalablement à l'intervention de son licenciement et a ainsi été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que la décision du 15 octobre 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 précité : " Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er. / Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire du département ministériel correspondant désignée par arrêté du ministre intéressé. / Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai () Un arrêté du ministre intéressé ou une décision de l'autorité compétente de l'établissement public détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés ". 
 23. Contrairement à ce que fait valoir Mme B, le président de l'université de Bourgogne a, par arrêté du 20 juillet 2011, déterminé la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés. Cet acte précise, en son article 35, qu'il sera affiché dans les locaux de l'université, ce qui permet de présumer que l'affichage ainsi prescrit a été effectivement mis en œuvre.  
 24. En troisième lieu, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2011 précité que les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. A ce titre, le président de l'université a désigné, par un arrêté du 29 septembre 2021, les membres de la commission consultative paritaire à la suite de la proclamation des résultats des élections ayant eu lieu le 7 décembre 2018, soit moins de quatre ans auparavant. Dans ces conditions, Mme B ne peut sérieusement soutenir que de nouvelles élections auraient dû être organisées. 
 25. En quatrième lieu, les dispositions précitées au point 22 ne font pas obstacle à ce que le président de l'université de Bourgogne préside la commission consultative paritaire consultée préalablement au licenciement de Mme B, ni à ce que le directeur général des services y siège. A ce titre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers auraient fait preuve d'une animosité personnelle à l'égard de Mme B ou de partialité. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 26. En cinquième lieu, en vertu de ces mêmes dispositions, la commission consultative paritaire ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans la formation considérée, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions consultatives paritaires, en revanche, ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations de cette commission à la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. L'obligation de convoquer régulièrement, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres d'une commission consultative paritaire, constitue une garantie pour les agents dont la situation est soumise à la commission. 
 27. En l'espèce, il est constant que la commission consultative paritaire de l'université de Bourgogne, telle qu'elle a été composée par arrêté du président de l'université de Bourgogne le 29 septembre 2021, comporte six représentants de l'administration mais seulement quatre représentants du personnel. Il s'ensuit que, quand bien même l'administration aurait convoqué l'ensemble des membres de la commission préalablement à la séance du 14 octobre 2021, cette dernière était, de fait, irrégulièrement composée, faute de comporter un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Cette irrégularité a privé Mme B d'une garantie, de nature à entacher d'illégalité la décision de licenciement prise le 15 octobre 2021. 
 28. En sixième lieu, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire qui s'est tenue le 14 octobre 2021 que le directeur général des services a rappelé que " de nombreux documents ont été transmis pour éclairer le travail de cette commission, par l'administration et par Mme A B ". En outre, le procès-verbal précise que l'intéressée a procédé à la lecture d'un écrit, et que les " éléments repris en séance sont consultables dans la pièce "complément au mémoire devant la commission consultative paritaire des agents non titulaires - confidentiel" ", transmise par le conseil de la requérante le 4 octobre 2021. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'ensemble des observations écrites de la requérante n'auraient pas été transmises à la commission préalablement à son licenciement. 
 29. En septième lieu, selon le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021, étaient présents cinq représentants titulaires et trois représentants suppléants de l'administration, ainsi que deux représentants titulaires et un suppléant représentant du personnel. Si le président de la commission a constaté que " huit membres votant sont présents : six représentants de l'administration et deux représentants des personnels ", le procès-verbal ne permet toutefois pas de connaître l'identité des personnes ayant délibéré. La liste d'émargement ne permet pas davantage de pallier cette carence. Le tribunal n'est dès lors pas mis à même de vérifier la composition de la commission consultative paritaire s'étant prononcée sur la situation de Mme B. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commission était irrégulièrement composée, ce qui l'a privée d'une garantie.  
 30. En huitième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. 
 31. En l'espèce, le licenciement de Mme B pour insuffisance professionnelle est motivé par la posture managériale de l'intéressée, qui s'est révélée être une source de risques psychosociaux aggravés de nature à compromettre très sérieusement le bon fonctionnement du service. 
 32. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a déjà été dit, que le service de santé universitaire connaissait des dysfonctionnements avant que Mme B n'en prenne la direction en janvier 2020 et que la crise sanitaire ayant débuté en mars 2020 a eu un impact psychologique important sur les personnels du secteur de la santé, y compris sur la requérante elle-même. Il doit en être ainsi tenu compte pour apprécier la manière de servir de Mme B. Toutefois, il ressort des conclusions de l'audit du 21 juin 2021, telles que rappelées au point 9 du présent jugement, que l'ambiance professionnelle du service s'est considérablement dégradée à partir du confinement de mars 2020 en raison de l'attitude de la requérante jusqu'à atteindre un point critique en février 2021 lors du lancement de la campagne de vaccination. A cet égard, la circonstance que deux secrétaires du service de la médecine de prévention et les infirmières des sites délocalisés n'aient pas été entendues par l'auditeur ne suffit pas à remettre en cause la véracité de ses conclusions, alors qu'en tout état de cause l'audit n'avait pas vocation à concerner ces services. Les carences de l'intéressée dans l'exercice des fonctions d'encadrement, telles que mises en lumière par le rapport d'audit, sont corroborées par huit témoignages concordants d'agents placées sous sa responsabilité. Si Mme B soutient avoir œuvré dans le but d'optimiser et de rationnaliser le fonctionnement du service, ainsi qu'elle en avait effectivement la responsabilité en sa qualité de chef de service, il est constant que ses nombreuses exigences et la multiplicité des changements organisationnels qu'elle a imposés à ses équipes dans un court laps de temps, perçus comme dépourvus d'utilité, contradictoires et non concertés, se sont révélés être un facteur important de démotivation, de stress et de souffrance pour ses subordonnées, qui déclarent avoir été confrontées à une altération de leur état de santé. Ces dernières soulignent également son manque de communication et d'anticipation, notamment s'agissant du lancement de la campagne de vaccination, ainsi que la profusion de courriels qu'elle leur adressait, qui se bornaient à renvoyer à des documents généraux conséquents, sans synthèse ni ligne directrice, à l'origine d'un sentiment d'insécurité dans la mise en œuvre des procédures médicales. Si des tensions préexistaient à son arrivée entre les membres du personnel, il est constant que l'attitude de Mme B, dont il est reproché le manque d'écoute et d'empathie, n'a en rien œuvré à l'apaisement général et au développement d'une ambiance sereine de travail. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B a elle-même souffert psychologiquement de cette situation, il n'est pas établi qu'elle ait averti sa hiérarchie des difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions de manager, la fiche médicale de visite du 28 avril 2021 se bornant à cet égard à signaler à l'employeur un " climat professionnel néfaste " et une " souffrance au travail ", sans davantage de précision, avec la préconisation de maintenir les deux jours de télétravail. Par suite, la matérialité de ces griefs, qui n'est pas sérieusement remise en cause par les échanges de courriels et témoignages produits par Mme B, est établie. 
 33. L'ensemble de ces éléments démontre que l'insuffisance managériale de la requérante a contribué à dégrader considérablement les conditions de travail de son personnel et à compromettre le bon fonctionnement du service de santé universitaire. Compte tenu du niveau de responsabilités auquel elle a été recrutée, l'université de Bourgogne n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ni a fortiori de détournement de pouvoir ou de procédure en prononçant le licenciement de Mme B pour insuffisance professionnelle.  
 34. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021 lui ayant infligé un blâme et de la décision du 15 octobre 2021 ayant décidé de son licenciement, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 devant être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité :  
 35. En premier lieu, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 36. Il en résulte que l'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2021 et de la décision du 15 octobre 2021 ainsi constatée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'université de Bourgogne à raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés à Mme B.  
 37. En revanche, et ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 12, l'arrêté du 18 juin 2021 ayant prononcé sa suspension à titre conservatoire n'est pas entaché des illégalités alléguées. Par suite, Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'université de Bourgogne sur ce fondement. 
 38. En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 39. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 40. Les seules circonstances que l'arrêté du 20 juillet 2021 infligeant un blâme à Mme B soit entaché d'erreur de droit et que la procédure préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle ait été irrégulière, ainsi qu'il a dit aux points 13 à 17 et 18 à 29, ne suffisent pas, en l'absence de tout autre élément circonstancié, à faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral à son encontre. Dans ces conditions, et alors que l'université n'a pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique en prenant les décisions contestées, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'université de Bourgogne à ce titre. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 41. En premier lieu, d'une part, Mme B demande à être indemnisée du préjudice financier résultant de son placement en congés de maladie ordinaire et de la privation de son traitement à compter de septembre 2021. Toutefois, ses seules allégations et la production d'un arrêt de travail du 16 juillet au 31 août 2021 dépourvu de toute mention quant aux raisons médicales l'ayant justifié ne permettent pas de caractériser l'existence d'un lien direct et certain entre les préjudices financiers allégués et l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 20 juillet 2021 lui infligeant un blâme. 
 42. D'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme B en raison de cette illégalité en condamnant l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité globale de 500 euros.  
 43. En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 44. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, dans le cadre d'une procédure régulière. 
 45. Il résulte de ce qui a été dit aux points 30 à 33 que, nonobstant les vices de procédure relevés aux points 21, 27 et 29 du présent jugement, le président de l'université de Bourgogne aurait légalement pu licencier Mme B pour insuffisance professionnelle si cette décision était intervenue à l'issue d'une procédure régulière. Il suit de là que les préjudices invoqués par Mme B ne peuvent être regardés comme résultant des vices de procédure dont la décision du 15 octobre 2021 est entachée, en l'absence de lien de causalité direct entre ces vices et les préjudices allégués. 
 46. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner l'université de Bourgogne à verser à Mme B une indemnité de 500 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 21 janvier 2022, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par l'université de Bourgogne. 
 Sur les frais liés au litige : 
 47. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances n° 2102023, 2103216 et 2201022.  
 48. En revanche, dans l'instance n° 2102387, il y a lieu de   mettre à la charge de l'université de Bourgogne le versement de la somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 49. Enfin, il n'y a pas lieu, dans ces quatre instances, de mettre à la charge de Mme B le versement des sommes demandées par l'université de Bourgogne au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2021 et la décision du 15 octobre 2021 par lesquels le président de l'université de Bourgogne a respectivement infligé la sanction disciplinaire du blâme à Mme B et l'a licenciée pour insuffisance professionnelle sont annulés. 
 Article 2 : L'université de Bourgogne versera à Mme B une indemnité de 500 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 2022. 
 Article 3 : L'université de Bourgogne versa à Mme B une somme 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2102387. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2102023, 2102387, 2103216 et 2201022 est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par l'université de Bourgogne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances n° 2102023, 2102387, 2103216 et 2201022 sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'université de Bourgogne. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2102023 - 2102387 - 2103216 - 2201022